L’agent commercial indépendant se doit de respecter plusieurs obligations comptables et déclaratives comme un livre des recettes ou encore la transmission de sa déclaration 2042C PRO. Le logiciel comptable Gest4U vous présente les documents indispensables à fournir et réaliser en fonction de votre régime et de votre statut.
Quel est le statut de l’agent commercial ?
En tant qu’agent commercial indépendant, vous exercez votre activité de prestation de service sous le statut de BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Vous avez ainsi le choix entre deux régimes fiscaux différents qui sont celui de la micro-entreprise ou de la déclaration contrôlée.
Agent commercial au régime de la micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise vous concernera si vous restez sous les seuils de chiffre d’affaires correspondant à votre activité, soit 70 000€ HT par an. Ce régime vous permet avant tout de bénéficier d’une comptabilité allégée et d’être soumis à très peu d’obligations déclaratives. Il est idéal pour démarrer votre statut et vous consacrer à plein temps au développement de votre activité.
Dans le cadre du régime de la micro-entreprise, vous pouvez choisir deux statuts différents : micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ou micro-BNC. Chacun de ces statuts comporte des spécificités déclaratives.
L’agent commercial au statut micro-BNC
Le statut de micro-BNC a pour particularité de permettre à l’agent commercial de gérer ses obligations déclaratives qu’une fois par an. Ainsi, il devra remplir une déclaration 2042C PRO pour reporter son chiffre d’affaires annuel et une déclaration sociale des indépendants qui permettra de déterminer ses cotisations sociales à payer. Il devra aussi respecter des obligations comptables telles que la tenue d’un livre des recettes et d’un registre des achats et devra utiliser un compte bancaire dédié à toutes ses transactions professionnelles.
Les obligations comptables de l’agent commercial auto-entrepreneur au régime de la micro-entreprise
En tant qu’agent commercial micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), vous n’êtes pas tenu d’entretenir une comptabilité complète. Seules quelques obligations sont propres à votre statut :
- Tenir un livre des recettes : ce document permettra de reporter l’ensemble des recettes encaissées dans le cadre de votre micro-entreprise sur l’année. Même s’il n’est pas réclamé chaque année par l’administration fiscale, il est obligatoire d’en réaliser un en cas de contrôle.
- Utiliser un compte bancaire dédié : puisque vous gérez des transactions professionnelles, vous êtes dans l’obligation de distinguer ces dernières de vos transactions personnelles. Vous devrez donc utiliser un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle, il peut s’agir d’un compte courant classique comme d’un compte bancaire professionnel.
Les obligations déclaratives de l’agent commercial auto-entrepreneur au régime de la micro-entreprise
Au même titre que vos obligations comptables, vous n’aurez que très peu de responsabilités déclaratives. Parmi celles-ci, on trouve la déclaration 2042C PRO et la déclaration de chiffre d’affaires :
- La déclaration de chiffre d’affaires : votre statut de micro-entrepreneur vous oblige à remplir une déclaration de chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres (selon votre choix). Sur ce document vous reporterez le chiffre d’affaires encaissé au cours de la période choisie afin de pouvoir déterminer vos cotisations sociales à verser. La déclaration sera transmise au portail des auto-entrepreneurs.
- La déclaration 2042C PRO : ce formulaire est à remplir tous les ans au cours des mois d’avril et mai. Vous devrez y indiquer le chiffre d’affaire perçu durant l’année sans le distinguer de vos revenus personnels. La déclaration 2042C PRO devra être remise auprès de votre service des impôts.
L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
En tant que micro-entrepreneur vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option vous permet de régler votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales, c’est-à-dire tous les mois ou tous les trimestres. Pour pouvoir en bénéficier, il faudra toutefois respecter plusieurs conditions.
L’agent commercial au régime de la déclaration contrôlée
Vous êtes concerné par le régime de la déclaration contrôlée dès l’instant où vous aurez dépassé les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise de 70 000€ HT pour les prestations de service. Cependant, vous pouvez également le choisir même si vous n’avez pas franchi ce plafond. En effet, le régime de la déclaration contrôlée vous permet de déclarer vos charges réelles ce que ne permet pas le régime de la micro-entreprise.
Les obligations déclaratives restent limitées dans le cadre de la déclaration contrôlée et vous ne serez soumis en tant qu’indépendant qu’à une comptabilité de trésorerie.
Les obligations comptables de l’agent commercial au régime de la déclaration contrôlée
La tenue de la comptabilité de l’agent commercial au régime de la déclaration contrôlée est très simple, vous n’avez que très peu de critères à honorer dans le cadre d’une comptabilité de trésorerie :
- Livre des recettes et des dépenses : afin que l’administration puisse procéder à un contrôle de votre trésorerie, vous êtes tenu d’entretenir un livre des recettes et des dépenses. Il vous faudra reporter sur ce document l’ensemble des recettes encaissées et des dépenses engagées pour votre entreprise au cours de l’année.
- Registre des immobilisations et amortissements : ce tableau vous permet d’indiquer l’ensemble des investissements réalisés pour votre entreprise ainsi que leur évolution dans le temps. Le registre des immobilisations et amortissements vous permet également de lisser vos charges et d’avoir une vision plus fine de votre trésorerie.
- Utilisation d’un compte bancaire dédié : comme l’indique la loi, vous êtes dans l’obligation de séparer vos transactions personnelles de vos transactions professionnelles. Il vous faudra donc réaliser l’ensemble de vos mouvements bancaires sur un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle.
Les obligations déclaratives de l’agent commercial au régime de la déclaration contrôlée
Le régime de la déclaration contrôlée vous impose de remplir deux déclarations fiscales ainsi qu’une déclaration sociale :
- La déclaration 2035 : annuelle, la déclaration 2035 vous permet de déclarer l’ensemble de vos comptes annuels (encaissements, patrimoine et charges déductibles). Vous devrez la transmettre auprès de votre centre des impôts.
- La déclaration 2042 : même si vous remplissez la déclaration 2035, vous ne serez pas dispensé de renseigner une déclaration 2042. Ce formulaire (annuel) est destiné à recueillir le décompte de vos revenus personnels perçus au cours de l’année écoulée.
- La déclaration sociale des indépendants : ce document a pour objectif de déterminer vos cotisations sociales à verser. Il vous faudra donc reporter tous les ans sur votre déclaration sociale des indépendants vos revenus professionnels de l’année puis la transmettre auprès de net-entreprise.
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Le logiciel Gest4U vous accompagne dans votre comptabilité d’agent commercial
Le logiciel comptable Gest4U accompagne les agents commerciaux indépendants dans la gestion de leurs obligations déclaratives et comptables. Il propose un module de déclarations pouvant vous accompagner que vous soyez au régime de la micro-entreprise ou de la déclaration contrôlée. A partir de vos données bancaires renseignées en temps réel dans l’outil, Gest4U calcule et génère pour vous vos déclarations. Vous pouvez ainsi télécharger en quelques secondes un document aux normes et sans erreur de calcul !
Puisque votre activité d’agent commercial peut s’avérer chronophage, le logiciel de comptabilité Gest4U intègre également la gestion de vos livres comptables. Générer son livre des recettes, son fichier FEC ou encore son registre des immobilisations et amortissements en quelques clics devient un jeu d’enfants. Toujours calculé en fonction de vos données bancaires et de vos classements dans l’outil, vos documents sont à jour et sans erreurs.
Enfin, pour vous permettre de faire évoluer votre activité à tout moment, le logiciel de gestion Gest4U dispose d’un simulateur précis. Il vous permet de visualiser en quelques instants quelles seraient vos charges et cotisations si vous changiez de régime. Basé sur vos données en temps réel, il propose une estimation fine et pertinente.
