Conditions Générales d’Utilisation

Article 1 – Acceptation des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site www.app.gest4u.fr, ci après nommé “Gest4U” et les conditions du service par l’utilisateur. L’utilisation du site “Gest4U” et de sa solution de gestion impliquent l’acceptation par l’utilisateur des conditions évoquées dans le contrat ci-après. En cas de désaccord avec ce contrat l’utilisateur renonce à toute utilisation du service fourni par “Gest4U”. Ces GGU viennent lier l’utilisateur à Gest4U et aux conditions du contrat présentées ci-dessous.

 

Article 2 – Mentions légales / Définitions

« Ce site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro n°2145167v0 et respecte les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant ».

Gest4U : Désigne la solution de gestion en ligne rendue disponible par le site www.app.gest4u.fr / APPS4U / 46 boulevard de la Bastille 75012 Paris / 5000€
Solution : Désigne la solution de gestion Gest4U mentionnée ci-dessus
Service : Désigne la solution de gestion Gest4U mentionnée ci-dessus.
Produit : Désigne la solution de gestion Gest4U mentionnée ci-dessus.
Client : Toute personne physique ou morale ayant accès au site www.app.gest4u.fr et www.gest4U.fr et acceptant les CGU
Utilisateur : Désigne la personne utilisant la solution de gestion Gest4U dans sa version gratuite tout comme dans son évolution payante.
Site : Désigne le site internet de la solution Gest4U disponible à l’adresse suivante : www.gest4U.fr

 

Article 3 – Description du service Gest4U

Gest4U est une solution visant à assister l’utilisateur dans sa gestion administrative et comptable en mettant à sa disposition plusieurs outils en ligne. Elle a pour vocation d’accompagner ses utilisateurs dans la gestion administrative et comptable de leur activité en mettant à leur service plusieurs outils. L’utilisation de la solution est limitée à une comptabilité de trésorerie. Elle s’adresse aux professionnels indépendants dispensés de bilan comptable : micro-BIC, micro-BNC, et micro-entrepreneurs. Si vous ne rentrez pas dans le cadre de la dispense de bilan comptable vous devez :
-soit être au régime fiscal réel simplifié pour un BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) avec un chiffre d’affaire inférieur à 55 000€ (prestations de service) ou inférieur à 158 000€ (activités commerciales et prestations d’hébergement) et avoir opté pour une comptabilité super simplifiée (Article 123-25 du code de commerce et l’article 302 Septies A ter A du Code général des Impôts).
– soit être au régime de la déclaration contrôlée pour les BNC (bénéfices non commerciaux)

Gest4U aide ses utilisateurs uniquement dans leur comptabilité de trésorerie, elle ne saurait répondre à une comptabilité d’engagement. L’application ne fonctionne que pour les professionnels indépendants assujettis à l’impôt sur le revenu, l’application n’est donc pas ouverte ni fonctionnelle pour les professionnels soumis à l’impôt sur les sociétés. En aucun cas l’utilisateur ne saurait reprocher à Gest4U un oubli ou un retard à Gest4U pour une déclaration légale qui ne serait pas intégrée et proposée par la solution.
Les estimations proposées par l’application ont un caractère indicatif. Gest4U n’a une connaissance que partielle du client (ne fonctionne qu’en fonction des informations délivrées par le client) et ne saurait refléter l’imposition réelle (il ne tient pas compte de l’imposition personnelle du client et de ses problématiques réelles personnelles).

Grâce à la synchronisation des flux bancaires des utilisateurs à la solution (flux bancaires synchronisés à la solution et cryptés via Budget Insight) elle aide le client dans :
– Le suivi et la gestion en temps réel de sa trésorerie
– La facilitation de déclarations légales obligatoires (déclaration sociale des indépendants, déclaration des micro-entrepreneurs).
– Propose des estimations d’imposition et de cotisations sociales sur la base des flux bancaires du client connectés à la solution.
– La génération de factures et de devis normés à partir des données renseignées par le client dans l’outil.

Gest4U n’a pas pour vocation de remplacer les services d’un expert-comptable (au sens de la loi 1948) mais vise uniquement à assister l’utilisateur, lequel demeure seul responsable de la tenue de la comptabilité de son activité. Pour fonctionner correctement et produire des documents parfaitement conformes à l’activité du client, Gest4U dépend entièrement de l’exactitude des informations qui auront été intégrées et traitées dans la solution par le client. Il n’est pas responsable des erreurs de saisie que le client pourrait réaliser dans l’outil ou de celles pouvant être remontées par sa banque.

 

Article 4 – Engagement et responsabilités de Gest4U

Selon la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 l’utilisateur a plein droit sur l’accès, la rectification et la suppression de ses données personnelles. L’utilisateur est également en droit de s’opposer à l’utilisation de ses données. Pour s’opposer à l’utilisation de ses données, il peut contacter le service Gest4U à l’adresse suivante : contact@gest4u.fr
Ges4U s’engage conformément à la loi informatique et liberté à ne pas divulguer les informations confidentielles transmises par le client et s’engage à les supprimer selon le souhait ou la demande particulière de l’utilisateur.

Ges4U s’engage à maintenir des dispositions de sécurité techniques et informatiques pour une utilisation optimale du produit par l’utilisateur et une sécurisation de ses données (données bancaires chiffrées et cryptées par Budget Insight). Gest4U n’agira pas sans le consentement du client sur ses données personnelles et s’engage à respecter ses différentes demandes à leur sujet :
– Dans le cadre d’exécution d’obligations conformes au contrat ici présent
– Dans le cadre de la résolution de problèmes techniques ou de service
– Dans le cadre de conformisation aux obligations légales
– Sur demande particulière du client

Toutefois, l’utilisateur demeure seul responsable de la tenue de la comptabilité liée à son activité. Gest4U a seulement pour objet d’assister l’utilisateur dans sa gestion et ses problématiques administratives. Pas conséquent, Gest4U ne pourra en aucun cas être tenu responsable de :

Du non respect, par l’utilisateur, de sa gestion de ses besoins ou fiscales;
De tous dommages consécutifs à des difficultés liées à l’établissement de la comptabilité ou à l’enregistrement comptable des opérations liées à l’activité de l’utilisateur (par exemple : mauvaise gestion de la trésorerie, diminution de l’activité, du chiffre d’affaire, de la marge, du bénéfice ou perte de clientèle);
De la perte de données comptables ou de l’absence de tenue des archives comptables pendant les délais légaux.

Gest4U est une solution d’aide et facilitation de la gestion de trésorerie, des obligations légales et commerciales; Gest4U ne remplace en aucun cas un expert comptable, ni le client dans l’exécution ces tâches. En tant que besoin, l’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait que Gest4U ne saurait en aucun cas être tenu aux obligations qui incombent à un expert-comptable, notamment le devoir de conseil. Gest4U propose un contrat de prestation de service et non un contrat de mandat, Gest4U s’astreint donc à une obligation de moyens en tant que prestataire de services.

La solution Gest4U dépendant de tiers (l’agrégateur de flux bancaires Budget Insight et des banques des utilisateurs par extension), il n’est pas responsable de l’inexactitude des données qui pourraient lui être transmises par ces canaux. Il en est de même pour d’éventuels retards dans l’agrégation des données bancaires via l’agrégateur de flux bancaires. Gest4U n’est pas responsable dans le cas de : déni de service (attaque par déni de service DoS), panne d’électricité sur les serveurs de l’hébergeur (iilyo), mais mettra tout en oeuvre pour permettre un rétablissement des services de façon optimale.

 

Article 5 – Engagements et responsabilités du client

Le client assure lors de la souscription à Gest4U avoir pris connaissance et accepté les conditions d’utilisation de la solution ici présentes.

Le client s’engage à fournir des informations exactes lors de la signature du contrat et s’engage à les mettre à jour en cas de changement. Ces informations sont modifiables à tout moment dans la rubrique “Profil” de la solution. Une utilisation frauduleuse de la solution pourra engendrer une résiliation immédiate du contrat de l’utilisateur. De même dans le cas d’informations incomplètes données par le client au moment de sa souscription, Gest4U se réserve le droit de refuser une inscription au service.

Les identifiants d’accès à Gest4U (email et mot de passe) du client sont sa propre responsabilité. Le client s’engage à ne pas les divulguer sur d’autres plateformes et sera responsable en cas de diffusion de ces derniers par d’autres tiers ainsi que de l’utilisation de son compte résultant de cette fuite d’informations. Les informations personnelles du client sont stockées de façon sécurisée (chiffrage et cryptage des données bancaires par Budget Insight et données présentes sur www.app.gest4u.fr sécurisées) par Gest4U et ne seront pas diffusées par la solution.

Il est formellement interdit pour tout utilisateur de communiquer via le site www.gest4u.fr  ou la solution www.app.gest4u.fr des propos haineux, racistes, pornographiques, illicites ou de quelqu’autre façon préjudiciables, diffamatoires et portant atteinte à la dignité humaine.

 

Article 6 – Propriété intellectuelle – Utilisation du produit

Le contenu du site et de la solution Gest4U sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou diffusion de tout ou partie du contenu sur tous supports sans autorisation peuvent constituer une contrefaçon (articles L331-1 et 335-2 du code de la propriété intellectuelle) et sont strictement interdits. L’utilisation de son contenu dans le cadre d’un usage privé et à des fins d’information est toutefois permis.

Aucun autres droits que ceux donnés par le présent contrat ne sont accordés au client sur la solution Gest4U. Les droits donnés par l’utilisateur d’hébergement, de reproduction et de représentation de ses données ne sont valables que dans l’exécution du contrat qui le lie à Gest4U. La solution n’en fera pas usage dans un autre cadre que celui de la solution et Gest4U n’a aucun droit sur les données du client. Gest4U se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires dans le cas du non respect des conditions évoquées dans le contrat ici présent.

 

Article 7 – Synchronisation bancaire

Les données bancaires sont récupérées sur la solution Gest4U grâce à un agrégateur bancaire : Budget Insight. Il s’agit d’un outil permettant de récupérer les mouvements bancaires (débits et crédits) en temps réel et de les gérer sur un seul et même outil. Budget insight est un outil sécurisé qui ne possède pas un accès direct sur les comptes bancaires du client :
– La connexion à la banque du client depuis Budget Insight est sécurisée à un niveau bancaire,
– Les données sont stockées sur des serveurs chiffrés et traitées à un niveau bancaire,
– Budget Insight n’a pas accès au compte bancaire du client,
– Les données stockées respectent les exigences de la CNIL (n°1621894),
– Les serveurs sont audités régulièrement par les établissements financiers et McAfee,
– Budget Insight est régulé par l’ABE et l’ACPR dans le cadre de la DSP2 qui régit l’activité des agrégateurs de flux bancaires,
– Le client peut rompre à tout moment la connexion entre Budget Insight et sa banque.

De même Gest4U permet au client de gérer ses comptes de façon tout à fait sécurisée :
– Gest4U n’a pas accès et n’aura jamais accès au compte bancaire du client
– Gest4U ne peut pas faire de transaction bancaires sur le compte du client à partir des données récupérées dans l’outil
– Gest4U ne stocke pas les identifiants et mots de passe bancaires du client
– Gest4U fonctionne sur des data center sécurisés

De même le stockage de vos données respecte les exigences de la CNIL (n°1621894 Budget Insight) en terme de confidentialité et de maîtrise des données. Le client a le droit à tout moment de demander la suppression de toutes ses données bancaires de la solution auprès de Gest4U à l’adresse email suivante : contact@gest4u.fr. Le client a également la responsabilité du choix des comptes qui seront agrégés dans la solution.

 

Article 8 – Prix / Conditions financières

Le client s’engage en ayant pris connaissance de ces CGU à payer l’ensemble des montants exigés par son contrat.

L’utilisation de Gest4U est gratuite jusqu’à 5000€ (Cinq mille euros) d’encaissement sur la solution (à partir de la date de souscription du client). L’utilisation gratuite de la solution jusqu’à 5000€ (Cinq mille euros) d’encaissement a pour vocation de permettre au client de se familiariser avec l’outil et de lui permettre de se développer. Au delà de ce palier la solution n’est alors plus accessible par le client, pour bénéficier de nouveau du service il faut souscrire à un abonnement mensuel de 15€ HT (Quinze euros hors taxe) (soit 18€ TTC (Dix-huit euros toutes taxes comprises)).
L’abonnement peut être résilié par l’utilisateur à tout moment en cliquant sur “Suspendre mon abonnement” dans son profil (le service reste toutefois accessible jusqu’à la fin du mois en entamé). Lors de la période de suspension de compte du client (une fois le palier des 5000€ (Cinq mille euros) atteint ou sur demande de suspension de l’abonnement de la part du client), Gest4U s’engage à n’effectuer aucune manipulation sur le compte du client.

Une option permettant les déclarations de TVA est également proposée par Gest4U au prix de 5€ HT (Cinq euros hors taxe), elle s’ajoute au montant total de l’abonnement mensuel soit un prix global de la solution de 20€ HT (Vingt euros hors taxe) soit 24€ TTC (Vingt quatre euros toutes taxes comprises). La demande de résiliation de cette option est également possible à tout moment en cliquant sur “Suspendre mon abonnement” dans son profil (le service reste toutefois accessible jusqu’à la fin du mois en entamé).

L’abonnement est reconduit de façon tacite tous les mois. L’abonnement est facturé dès le 1er jour (premier jour) du mois consommé.

La résiliation du contrat s’effectue de façon immédiate dès la réception de la demande de résiliation. Tout mois entamé (au premier jour de chaque mois) est payé, il n’y aura pas de prorata payé par le client ou remboursé sur le compte du client; même si la demande de résiliation est faite en cours de mois.

Le paiement de la solution Gest4U se fait par carte bancaire via le système de sécurité 3D Secure. Le client s’engage à la lecture de ces CGU à fournir des informations de paiement exactes afin de permettre la bonne facturation des services, il pourra si besoin mettre à jour ses informations depuis son interface personnelle ou en informer Gest4U par email (contact@gest4u.fr). Dans le cas où l’utilisateur ne mettrait pas à jour son numéro de carte bleue (expiré), Gest4U se réserve le droit de résilier son contrat. Si le client ne respecte pas ces conditions Gest4U se réserve le droit résilier son contrat et de lui demander le règlement des sommes non payées par la voie légale.

Le client s’engage à respecter les délais de paiement de la solution, en cas de retard de paiement Gest4U l’en informera par email dans les 10 jours (dix jours) après son défaut de paiement, et son abonnement sera suspendu. Si la somme due n’est pas réglée dans les 30 jours (trente jours) Gest4U se réserve le droit de :
– Suspendre son accès à Gest4U jusqu’au paiement de la somme due
– Résilier son contrat le liant à Gest4U
– Exiger le règlement de la somme devant être facturée
Ces conditions n’auront pas vocation à s’exercer si elles font l’objet d’une contestation justifiée par le client et qu’il collabore de façon à résoudre le litige le liant à Gest4U.

 

Article 9 – Confidentialité

Comme précisé dans les articles de ce contrat le client s’engage à ne pas diffuser des informations échangées entre lui et Gest4U étant par nature considérées comme confidentielles (sauf exceptions précédemment citées dans ce contrat). Cette interdiction de diffusion est sans limite de temps.

 

Article 10 : Force majeure

La responsabilité de Gest4U ne pourra pas être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté qu’il s’agisse de la solution Gest4U ou bien des services fournis par ses prestataires (agrégateurs de flux bancaires et hébergeur).

Gest4U n’est pas responsable dans le cas de : déni de service (attaque par déni de service DoS), panne d’électricité sur les serveurs de l’hébergeur (iilyo), catastrophe naturelle (incendie, inondation), mais mettra tout en oeuvre pour permettre un rétablissement des services dans les meilleurs délais.

 

Article 11 – Dispositions générales

En cas de cession de son compte l’utilisateur doit en informer Gest4U et lui demander son autorisation avant toute action. Gest4U se réserve le droit de résilier son abonnement ou d’engager des poursuites en cas de non respect de cette condition.

A tout moment l’utilisateur peut joindre Gest4U à l’adresse : contact@gest4u.fr
Si le client rencontre des difficultés avec Gest4U il est invité à joindre le service client de la solution à l’adresse : contact@gest4u.fr

Ce contrat est soumis au droit français.

 

Article 12 – Mise à jour des CGU

Gest4U se réserve le droit de modifier ce contrat à tout moment, une note sera ajoutée aux CGU indiquant sa date de modification et son nouveau numéro de version. Le client se doit lors de la modification des CGU d’accepter sa dernière version pour continuer à utiliser le service Gest4U. Si le client n’accepte pas les nouvelles CGU mises en place il doit renoncer à l’utilisation du service Gest4U.