Comment bénéficier de l’option pour le versement libératoire de l’impôt ?

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Souscrire à l’option pour le versement libératoire est une démarche très simple et courante dans le quotidien des micro-entrepreneurs. Nous vous présentons dans cet article les formalités à respecter et les avantages que présente cette option.

Qu’est-ce que l’option pour le versement libératoire ?

L’option pour le versement libératoire permet au micro-entrepreneur de payer en même temps ses cotisations sociales et son impôt sur le revenu (par mois ou par trimestre). Elle lui permet de mieux contrôler sa charge fiscale et de l’adapter à sa situation personnelle.

Il est également important de noter que cet impôt est payé à titre définitif, il y a pas de régularisation en fin d’année civile. De même, l’option pour le versement libératoire devient intéressante dans l’optimisation de ses charges. En effet, les revenus tirés de l’activité du miro-entrepreneur ne sont pas soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il est donc intéressant, si l’auto-entrepreneur a un taux marginal d’imposition élevé au sein de son foyer fiscal, d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (sous réserve de respecter le seuil du foyer fiscal).

Conditions pour bénéficier du versement libératoire

Pour bénéficier de l’option pour le versement libératoire, le micro-entrepreneur doit respecter deux critères fondamentaux : ne pas dépasser les seuils du revenu fiscal de référence et les plafonds de chiffre d’affaire de la micro-entreprise.

Seuils du revenu fiscal de référence

L’option est réservée aux personnes dont le revenu fiscal n’excède pas un certain seuil. Le seuil de référence est calculé sur l’année N-2 de celle pour laquelle l’option sera payée. Il existe plusieurs seuils en fonction du nombre de parts appartenant foyer fiscal. Une majoration du montant du foyer fiscal peut cependant avoir lieu par demi-part (50%) et par quart de part (25%).

  • Une part (Personne seule) : 26 791€
  • Deux parts (Couple marié / pascé) : 53 582€
  • Trois parts (Un couple avec deux enfants) : 80 373€

Seuils de chiffre d’affaire

Pour être en droit de bénéficier de l’option, le micro-entrepreneur doit aussi respecter les seuils de chiffre d’affaire de la micro-entreprise. Un dépassement des plafonds établis entraînera automatiquement une sortie de l’option.

  • Activités commerciales et prestations d’hébergement : 70 000€ HT
  • Prestations de service : 170 000€ HT

Comment y souscrire ?

L’option pour le versement libératoire n’est pas appliquée automatiquement, le professionnel doit y souscrire lui-même. La demande se fait auprès de l’organisme social dont il dépend (sécurité sociale des indépendants ou URSAFF) par courrier ou directement en ligne. La demande doit être faite au plus tard le 31 Décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option sera exercée.

Dans le cadre d’une création d’activité, la demande peut être faite au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création de l’activité.

Pour les revenus de l’année 2018, l’inscription pour l’option du versement libératoire est possible exceptionnellement jusqu’au 1er avril 2018.

Comment est calculé le versement libératoire ?

Le taux du versement libératoire est calculé sur le montant total du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxe. Le taux sera différent en fonction de la typologie d’activité du micro-entrepreneur :

  • Activités commerciales et prestations d’hébergement : 1%
  • Prestations de service : 1,7%
  • Bénéfices non commerciaux : 2,2%

Déclarer le versement libératoire

Dans le cadre du versement libératoire, une déclaration de chiffre d’affaire doit être effectuée tous les mois ou par trimestre, selon le choix de l’auto-entrepreneur. Cependant, il est obligatoire pour tout indépendant de faire une déclaration annuelle de revenus (2042C PRO) même s’il a opté pour l’option du versement libératoire. La déclaration annuelle permettra ainsi de déterminer le revenu fiscal de référence. Les organismes du micro-entrepreneur auront alors un document à jour leur permettant de décider si le foyer fiscal a toujours droit à l’option ou non ( en cas de dépassement des seuils du foyer fiscal par exemple).

Rassurez-vous, en remplissant la déclaration 2042C PRO, le professionnel ne sera pas soumis deux fois à l’impôt sur le revenu.

Résilier l’option pour le versement libératoire

Le micro-entrepreneur peut être amené à sortir de l’option pour le versement libératoire selon plusieurs critères.

Sur demande du professionnel

Une résiliation de l’option pour le versement libératoire peut être demandée librement par le micro-entrepreneur. Toutefois les conditions de résiliation sont les mêmes que celles de la souscription à l’option. En effet il faut respecter des délais précis et en faire la demande auprès de l’URSAFF ou de la sécurité sociale des indépendants au plus tard le 31 Décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée.

Sortie du régime de la micro-entreprise

Lorsque le micro-entrepreneur dépasse les seuils de la micro-entreprise (70 000€ HT pour les prestations de service et 170 000€ HT pour les activités commerciales et prestations d’hébergement) il est alors automatiquement exclu de l’option pour le versement libératoire et ne pourra plus y être éligible.

Dépassement du seuil fiscal de référence

Dépasser les seuils du revenu fiscal de référence de l’année N-2 est également un critère entrainant la sortie de l’option pour le versement libératoire. Les revenus du foyer fiscal ne doivent pas dépasser la part prévue par le quotient familial de référence (majoré à 50% pour une demi-part et à 25% pour un quart de part).

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