Tout ce qu’il faut savoir sur le régime de la micro-entreprise

Régime micro-entreprise fonctionnement et conditions

Le régime de la micro-entreprise comprend des obligations comptables et déclaratives spécifiques pour les professionnels indépendants qui le choisissent. Le logiciel comptable Gest4U vous présente toutes les informations à connaître si vous souhaitez l’adopter.

Qui sont les professionnels concernés par le régime de la micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise est ouvert à toutes les typologies d’activités et ne limitera les professionnels que dans le chiffre d’affaires annuel qu’ils peuvent dégager. En effet, quel que soit votre statut, vous ne devrez pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires suivants :

  • Prestation de service : 70 000€ HT par an
  • Activités commerciales et prestations d’hébergement : 170 000€ HT par an

Il est ainsi possible d’exercer son business dans le cadre de la micro-entreprise en tant que BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou comme un BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Cependant ce régime inclus également deux types de statuts différents, qui possèdent chacun leurs spécificités. Vous pourrez choisir d’adopter l’un ou l’autre selon votre typologie d’activité ou votre caisse de retraite :

  • Le statut de micro-entrepreneur : il convient particulièrement aux personnes qui souhaitent se lancer en tant que professionnels indépendants. Il implique la génération de déclarations de chiffre d’affaires plusieurs fois par an et ouvre la possibilité d’adhérer à l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Il n’est cependant pas ouvert à certains BNC.
  • Le statut de micro : il permet aux indépendants qui ne souhaitent pas gérer trop souvent leur administratif, de ne traiter leurs obligations déclaratives qu’une fois par an.

Les professionnels BNC dépendant d’un régime de retraite spécifique (non affiliés à la CIPAV), ne peuvent pas exercer en tant que micro-entrepreneurs. S’ils souhaitent choisir le régime de la micro-entreprise pour leur activité, ils devront obligatoirement choisir le statut de micro-BNC.

Les obligations déclaratives du régime de la micro-entreprise

La déclaration 2042C PRO

C’est la déclaration qui sera commune à tous les indépendants au régime de la micro-entreprise (micro-entrepreneurs et micro-BIC / micro-BNC). La déclaration 2042C PRO est annuelle et permet au professionnel de déclarer l’ensemble du chiffre d’affaires de sa micro-entreprise encaissé sur l’année (sans distinction de ses revenus personnels). Grâce à cette information (et aux revenus du foyer fiscal), l’administration peut alors calculer l’impôt que l’entrepreneur sera amené à verser.

Les indépendants au régime de la micro-entreprise ne peuvent pas déclarer et déduire leurs charges réelles de leur chiffre d’affaires. Dans ce cas, l’administration fiscale estime elle-même leurs frais professionnels selon un taux fixe qui sera déduit du revenu global imposable :

  • Activités commerciales et prestations d’hébergement : 71%
  • Activités relevant des BNC : 34%
  • Activités relevant des BIC : 50%

La déclaration de chiffre d’affaires

Réservée au micro-entrepreneur, la déclaration de chiffre d’affaires va permettre de déterminer ses cotisations sociales à payer. Pour cela, le professionnel doit déclarer tous les mois ou tous les trimestres auprès du portail des auto-entrepreneurs, le chiffre d’affaires qu’il aura généré dans le cadre de sa micro-entreprise.

La déclaration sociale des indépendants

La déclaration sociale des indépendants ne concerne que les micro-BIC et les micro-BNC. Sur ce formulaire, le professionnel devra déclarer son chiffre d’affaires encaissé sur l’année afin que l’administration puisse calculer ses cotisations sociales à verser l’année suivante.

Selon le développement de leur micro-entreprise, les indépendants pourront également être amené à remplir une déclaration de TVA (déclaration de TVA CA12 ou déclaration de TVA CA3).

Les obligations comptables du régime de la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise offre une comptabilité extrêmement simplifiée. Tous les professionnels au régime de la micro-entreprise remplissent les mêmes obligations comptables qu’ils soient micro-entrepreneurs ou micro-BIC / micro-BNC :

  • Livre des recettes : le livre des recettes est un document comptable qui permet de recenser les recettes encaissées par le professionnel au cours de son année d’exercice. Ce document devra être constitué tous les ans et devra rester dans les archives comptables du professionnel pendant une durée de 10 ans en cas de contrôle de l’administration fiscale.
  • Compte bancaire dédié : rendu obligatoire par la loi, le compte bancaire dédié permet de séparer ses transactions professionnelles de ses opérations professionnelles. Il permet de limiter les éventuelles tentatives de fraudes et une meilleure gestion de sa trésorerie.

Le logiciel comptable Gest4U au service des indépendants au régime de la micro-entreprise

Répondant aux besoins déclaratifs et comptables du professionnel au régime de la micro-entreprise, le logiciel comptable Gest4U vous accompagne dans toutes vos démarches. Vous pourrez y générer vos déclarations fiscales et sociales obligatoires (2042C PRO, déclaration sociale des indépendants), vos documents comptables (livre des recettes, registre des achats, fichier FEC) ainsi que vos factures et devis.

Complet et intuitif, le logiciel de comptabilité en ligne Gest4U vous accompagne également dans le développement de votre micro-entreprise. A l’aide d’un simulateur évaluez vos charges et cotisations en cas de changement de régime, de statut ou de passage à la TVA.

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