Déclaration de TVA CA3 : fonctionnement et dépôt

déclaration TVA CA3

La déclaration de TVA CA3 devient obligatoire dès l’instant où vous commencez à collecter de la TVA. Le logiciel comptable Gest4U vous présente toutes les conditions à connaître pour déposer ce document selon les règles de l’administration fiscale.

Qui est concerné par la déclaration de TVA CA3 ?

Si la déclaration de TVA CA3 est généralement imposée aux professionnels du régime normal d’imposition, elle est toutefois accessible aux professionnels au régime de la micro-entreprise ou du régime simplifié déclarant de la TVA. Vous serez donc concerné par une déclaration de TVA CA3 si vous dépassez les seuils de la franchise en base de TVA :

  • Prestations de service et professions libérales : 33 200€ de chiffre d’affaires (seuil de tolérance de 35 200€)
  • Activités commerciales et prestations d’hébergement : 82 800€ HT de chiffre d’affaires (seuil de tolérance à 91 200€ HT)

Il est important de noter que la déclaration de TVA CA3 sera obligatoire pour les professionnels ayant collecté plus de 15 000€ de TVA au cours de l’année.

Les micro-entrepreneurs déclarant de la TVA pendant deux années consécutives basculeront automatiquement au régime réel l’année suivante. Pour savoir comment arrêter de déclarer de la TVA, vous pouvez consulter notre article dédié.

Si vous n’avez pas dépassé les seuils de la franchise en base de TVA mais que vous souhaitez collecter et récupérer cette taxe, vous pouvez choisir l’option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Quels sont les avantages de la déclaration de TVA CA3 ?

Vous pourriez être amené à choisir la déclaration de TVA CA3 plutôt que la déclaration de TVA CA12 pour plusieurs raisons.

La déclaration CA3 vous permet dans un premier temps une meilleure gestion de vos flux et de votre trésorerie. Etant gérée de façon mensuelle, cette déclaration vous permet de reverser la TVA auprès de l’administration plus régulièrement et d’avoir ainsi une vision plus claire de votre trésorerie. De même, le délai de récupération de la TVA sur vos achats professionnels peut être un atout non négligeable. Si vous êtes amené à faire des investissements importants, vous pourrez alors récupérer la taxe dans le mois plutôt qu’à l’issue d’une année comme c’est le cas avec la déclaration CA12.

Toutefois, la déclaration de TVA CA3 ne conviendra pas aux professionnels préférant éviter de gérer trop d’obligations à la fois. Calée sur un délai assez rapide, cette déclaration exige une certaine régularité et une bonne gestion des délais. Si votre activité professionnelle ne vous laisse que très peu de temps pour gérer votre administratif, vous préférerez peut-être opter pour la déclaration CA12.

Comment fonctionne la déclaration de TVA CA3 ?

Votre déclaration de TVA CA3 va permettre de pouvoir déterminer auprès de l’administration les montants de TVA que vous aurez collectés et payés au cours du mois. Les montants collectés devront être reversés auprès de l’administration fiscale, tandis que la TVA payée sera restituée au professionnel.  Votre déclaration de TVA CA3 s’organise selon deux parties principales :

  • La TVA due : c’est la taxe que vous avez collectée au cours du mois dans le cadre de vos ventes de biens ou services  et que vous allez être amené à restituer. Si vous avez collecté moins de 4000€ de TVA sur l’année, vous pouvez opter pour une déclaration de TVA trimestrielle pour l’année suivante.
  • La TVA déductible : c’est la TVA qui vous sera restituée par l’administration. Elle est calculée en fonction des achats professionnels que vous aurez réalisés comprenant de la TVA. Votre TVA déductible peut vous être remboursée immédiatement par l’administration ou bien être déduite de votre TVA due.

Quand transmettre la déclaration de TVA CA3 ?

Le dépôt de la déclaration de TVA CA3 est régit selon des critères précis. Les délais de dépôt pourront varier selon la domiciliation de votre entreprise (siège social)  et  votre nom de famille.

Ainsi, pour les entreprises dont le siège social se situe dans Paris et dans sa région (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), les délais sont les suivants :

  • Première lettre du nom de famille entre A et H (inclus) : la déclaration est transmise  jusqu’au 15 du mois suivant.
  • Première lettre du nom de famille entre I et Z : la déclaration est transmise  jusqu’au 17 du mois suivant.

Pour les entreprises dont le siège social se situe hors de Paris et de sa région (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), les délais sont les suivants :

  • Première lettre du nom de famille entre A et H (inclus) : la déclaration est transmise  jusqu’au 16 du mois suivant.
  • Première lettre du nom de famille entre I et Z : la déclaration est transmise  jusqu’au 19 du mois suivant.

Le logiciel comptable Gest4U vous aide à remplir votre déclaration de TVA

Le logiciel comptable Gest4U vous accompagne dans la gestion de vos déclarations de TVA CA3. Synchronisé à votre compte bancaire, il vous permet de réaliser ce document en quelques clics et sans erreurs. Votre seule tâche dans l’application comptable sera de qualifier et de ventiler vos différents flux afin de permettre un calcul fin et pertinent.

De même, le logiciel de comptabilité Gest4U vous aide à évaluer l’évolution de votre entreprise. A l’aide d’un simulateur précis, il vous permet de visualiser quelles seraient vos charges, cotisations et taxes en cas de changement de statut ou de régime. Basé sur vos données en temps réel, vous pouvez estimer tout au long de l’année votre situation et sa potentielle évolution.

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