Qu’est-ce que le régime micro-BNC ?

qu'est-ce que le régime micro-BNC

Le régime micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux), est un statut qui permet aux indépendants une gestion de leur activité simplifiée. Obligations comptables facilitées, régime fiscal intéressant et peu de contraintes administratives, faisons le point sur ce régime privilégié.

Quels sont les professionnels au régime micro-BNC ?

Appartiennent à ce régime, les personnes exerçant à titre individuel (personne physique), une activité professionnelle non commerciale et dont les recettes font partie du revenu imposable. On compte parmi ces professionnels de nombreuses professions libérales comme les avocats, les médecins ou encore les architectes, etc. L’un des aspects notables de ce régime est ne pas obliger le professionnel à tenir une comptabilité, il profite ainsi d’une position sociale et fiscale simplifiée.

Sont exclus de ce régime :

  • Les membres de sociétés de personnes
  • Les individus relevant de façon obligatoire à la déclaration contrôlée (notaires, huissiers de justice)
  • Les assujettis à la TVA qui ne sont pas sous le régime de la franchise en base de TVA
  • Etc.

Les obligations comptables du régime micro-BNC

Comme indiqué, le régime micro-BNC est particulièrement avantageux puisqu’il permet aux professionnels de ne pas tenir une comptabilité. Toutefois, certaines obligations comptables doivent faire partie de la gestion de leur activité.

Livre des recettes

Le livre des recettes permet de déterminer, le montant des recettes encaissées par le professionnel ainsi que la date de ces encaissements, le moyen de paiement utilisé et l’auteur du règlement. Il fait partie des seules obligations comptables du professionnel au régime micro-BNC et lui permet d’être aux normes vis-à-vis de l’administration fiscale.

La déclaration fiscale 2042 C

C’est à travers la déclaration 2042 C pro (en ligne ou via un formulaire papier), que l’indépendant va pouvoir déclarer ses recettes annuelles encaissées. Toutes les recettes brutes effectuées doivent être déclarées sur ce formulaire (avant un abattement du calcul des charges par l’administration fiscale). Dans le cas d’une création d’activité en cours d’année, le professionnel devra calculer le prorata de son chiffre d’affaires par rapport à l’année imposable écoulée.

Les revenus du micro-BNC

Ce régime fiscal simplifié ne fait pas de différences entre le bénéfice généré par l’entreprise et la rémunération du professionnel. Il est taxé sur son chiffre d’affaires et pas selon un résultat. Toutes les recettes encaissées par le professionnel font ainsi partie de son chiffre d’affaires (excepté les débours, les rétrocessions d’honoraires à des confrères, les recettes exceptionnelles). Ce statut est valable pendant une durée de deux ans, et est reconduit de façon tacite tous les deux ans (sauf en cas de demande particulière de la part du professionnel).

Le chiffre d’affaires du micro-BNC

Le régime micro-BNC est idéal pour démarrer son activité d’indépendant. Concernant majoritairement les professions libérales, il inclut les professions libérales réglementées (médecins, experts-comptables, architectes, etc.), ainsi que celles dites « non réglementées » dépendant de la CIPAV (formateurs, consultants, diététiciens, etc.). Dans les deux cas, ces professions sont soumises au plafond de 70 000€ HT (33 200€ HT en 2017) de chiffre d’affaires pour rester dans le régime micro-BNC. Les deux typologies de professions ne pourront pas prendre les mêmes directions.

Si certains professionnels au régime micro-BNC peuvent opter pour le statut de micro-entrepreneurs, d’autres n’en ont pas la possibilité. Les professionnels affiliés à la CIPAV peuvent en bénéficier tandis que les professionnels relevant d’un régime de retraite spécifique* ont le choix uniquement entre le régime micro-BNC ou la déclaration contrôlée.

*(CARMF, CARPMIKO, etc.)

Le régime fiscal du micro-BNC

Parmi les spécificités propres au régime micro-BNC, on note que l’indépendant peut désormais être soumis à la TVA suite à la loi de finances 2018 (en particulier les professions relevant de la CIPAV). Les professionnels au régime micro-BNC sont concernés par le rehaussement des seuils de chiffre d’affaire à 70 000€ HT mais la franchise en base de TVA reste, elle, à 33 200€ HT. En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, ils profitent d’un abattement fiscal fixe de 34% sur ses recettes encaissées. Cet abattement correspond à leurs charges professionnelles.

Dans le cas des micro-BNC pouvant se déclarer comme auto-entrepreneurs, les indépendants peuvent opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu pour leur micro-entreprise (2,2% du montant des recettes annuelles de l’activité). Toutefois, l’indépendant doit tenir compte de sa situation fiscale personnelle avant d’opter pour le versement libératoire.

Vers la déclaration contrôlée ?

Il peut être intéressant pour un professionnel de considérer le choix de la déclaration contrôlée (2035), même s’il ne dépasse pas les plafonds de 70 000€ HT de chiffre d’affaires. En effet la déduction des charges du chiffre d’affaires étant fixe (34% pour le régime micro-BNC), elle ne correspond pas toujours à la situation de l’indépendant. Certains professionnels déclarent en effet plus de charges que les 34% inclus dans l’abattement fiscal, comme par exemple, des frais d’installation lors de leur première année d’exercice. Il peut alors être tenté de passer au régime de la déclaration contrôlée pour que l’ensemble de ses charges réelles soient prises en compte par l’administration, et ainsi déduites de son résultat. Veillez toutefois, si vous prenez ce type de décision, à bien prendre en compte les frais de comptabilité engendrés par la fiscalité du régime de la déclaration contrôlée. De même ce régime s’applique sur deux ans, il faut donc bien évaluer sa situation professionnelle avant de faire ce choix.

Nous vous mettons également en garde sur les évolutions possibles du régime micro-BNC suite aux mesures de la loi de finance de Janvier 2018. Suite au rehaussements des seuils de chiffre d’affaire (passage de 33 200€ HT à 70 000€ HT), des changements sont peut-être à prévoir concernant la franchise en base de TVA et le fonctionnement du régime. Des solutions existent toutefois pour calculer et évaluer votre statut afin de savoir quel régime vous conviendra le mieux suite à ces changements.

Gest4U au service du régime micro-BNC

Afin de vous aider dans la gestion de votre activité et de faciliter votre quotidien, le logiciel comptable Gest4U vous propose plusieurs outils. Tout d’abord un livre des recettes généré automatiquement. Il référence la date, le montant, l’origine et le moyen de paiement de vos recettes, et vous permet de gérer vos obligations comptables en un claquement de doigts. De même, faire sa déclaration 2042 C est tout aussi simple, à partir des transactions collectées dans le logiciel, la déclaration se génère automatiquement et vous n’avez plus qu’à la télécharger.

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