Vous vous lancez comme agent commercial immobilier indépendant mais ne savez pas quel régime d’imposition choisir pour lancer votre activité ? Le logiciel comptable pour agents commerciaux immobiliers Gest4U vous présente les informations essentielles à connaître.
Quel est le statut de l’agent commercial immobilier ?
Votre statut d’agent commercial immobilier signifie que vous exercez votre activité de prestation de service sous le bénéfice des BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Selon votre chiffre d’affaires et l’évolution de votre activité vous pouvez choisir entre deux régimes d’imposition : celui de la micro-entreprise ou celui de la déclaration contrôlée.
Agent commercial immobilier au régime de la micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise est généralement recommandé aux entrepreneurs en début d’activité car il s’applique si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 70 000€ HT. Il est également particulièrement avantageux en termes de démarches administratives puisque vous n’avez pas de comptabilité à tenir et n’êtes soumis qu’à très peu d’obligations déclaratives.
Ce régime d’imposition comporte deux statuts dont les obligations diffèrent :
- Micro-entrepreneur : vous devrez tenir un livre des recettes répertoriant l’ensemble des recettes encaissées sur l’année et devrez utiliser un compte bancaire dédié à votre activité. En termes d’obligations déclaratives vous serez tenu de déclarer vos recettes encaissées dans l’année dans une déclaration 2042C PRO, mais aussi dans une déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires qui permettra à l’administration de déterminer vos cotisations sociales à verser.
- Micro-BNC : ce statut vous permet de ne gérer l’ensemble vos obligations comptables et déclaratives qu’une fois par an. Tout comme pour le statut de micro-entrepreneur vous tenez un livre des recettes, utilisez un compte bancaire dédié et devrez remplir une déclaration fiscale 2042C PRO en mai de chaque année. Vous devrez aussi remplir une Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) qui déterminera vos cotisations sociales à payer.
Le statut de micro-BNC conviendra mieux aux entrepreneurs ne souhaitant pas effectuer de démarches trop fréquentes tandis que le statut de micro-entrepreneur permet l’accès au versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Option réservée aux micro-entrepreneurs (sous conditions), elle vous permet de payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales. Vous pouvez ainsi un peu mieux maîtriser vos charges et votre trésorerie.
Agent commercial immobilier au régime de la déclaration contrôlée
Le régime de la déclaration contrôlée vous concerne automatiquement dès l’instant où vous franchissez les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise (70 000€ HT). Il peut toutefois être intéressant de le choisir sans tenir compte de ces seuils si vous souhaitez déclarer et déduire vos charges réelles de fonctionnement auprès de l’administration fiscale (impossible en micro-entreprise).
Plus lourd en termes d’obligations que le régime de la micro-entreprise, il reste toutefois plus léger que celui des sociétés puisque vous êtes limité à la comptabilité de trésorerie.
Les obligations comptables
Vous n’aurez pas besoin de tenir une comptabilité complète et seules quelques obligations seront propres à votre statut :
- Le livre des recettes et des dépenses : il répertorie toutes les recettes et dépensés engagées dans le cadre de votre activité professionnelle au cours de l’année. Il peut vous être réclamé par l’administration fiscale en cas de contrôle.
- Le registre des immobilisations et des amortissements : dans ce tableau vous devrez répertorier l’ensemble des investissements réalisés pour votre entreprise et l’évolution de ces mêmes investissements dans le temps. Il vous permettra d’avoir une vision plus fine de votre trésorerie.
- L’utilisation d’un compte bancaire dédié : obligatoire dans le cadre d’une activité professionnelle indépendante, il permet de distinguer vos transactions professionnelles de vos transactions personnelles.
Les obligations déclaratives
Le régime de la déclaration contrôlée vous astreint à remplir plusieurs déclarations (sociales et fiscales) au cours de l’année :
- La déclaration 2035 : vous y indiquez l’ensemble de vos comptes annuels (patrimoine, encaissements et charges déductibles). Cette déclaration est annuelle et est généralement déposée au cours du mois de mai.
- La déclaration sociale des indépendants (DSI): à remplir une fois par an, cette déclaration doit comprendre l’ensemble des revenus professionnels de l’année. Elle va déterminer les cotisations sociales que vous aurez à verser pour l’année suivante.
- La déclaration 2042 : afin de déterminer vos impôts à verser vous devrez remplir cette déclaration une fois par an en y indiquant vos revenus personnels perçus au cours de l’année.
Pour éviter de payer une majoration de 25% de votre résultat fiscal vous pouvez adhérer à une Association de Gestion Agréée (AGA).
