Il arrive pour un auto-entrepreneur d’être amené à changer de statut pour différents motifs tels que le développement de son activité, un changement de son régime d’imposition ou un dépassement de seuils. Dans tous les cas, ce changement entraîne des impacts sur les plans comptables et fiscaux. Gest4U, logiciel comptable, fait le point sur les conséquences comptables d’un changement de statut de micro-entrepreneur.
Dans quels cas un changement de statut de micro-entrepreneur peut-il avoir lieu ?
En choisissant un autre régime d’imposition (régime simplifié)
Pour rappel l’auto-entrepreneur bénéficie du régime de la micro-entreprise (tout comme les micro-BIC ou micro-BNC). Il peut néanmoins opter pour un autre régime d’imposition même s’il ne dépasse pas les seuils maximum de la micro-entreprise. Ainsi, l’auto-entrepreneur peut opter pour :
- Le régime réel normal ou régime réel simplifié, s’il exerce une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux (commerçants et artisans) ;
- Le régime de la déclaration contrôlée, s’il exerce une activité relevant des bénéfices non commerciaux (professions libérales).
En dépassant les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise
Si le chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur dépasse un certain seuil, il sera contraint de changer de statut. Pour rappel, les plafonds du régime de la micro-entreprise sont les suivants :
- Activités commerciales et prestations d’hébergement : 170 000€ HT
- Prestations de service : 70 000€ HT
À compter de l’imposition des revenus de 2017, si vous dépassez pour la première fois le seuil sur une année civile (N), vous serez toujours sous le régime de la micro-entreprise l’année suivante (année d’indulgence). Ce n’est qu’en dépassant le seuil sur deux années consécutives (N et N+1) que vous ne pourrez plus bénéficier du régime micro l’année N+2 et basculerez dans le régime de droit commun de l’entreprise individuelle : imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) à partir du premier janvier qui suit l’année de dépassement.
Quelles sont les conséquences comptables d’un changement de statut de micro-entrepreneur ?
Un auto-entrepreneur qui change de statut acquiert le statut d’entreprise individuelle. Il faut noter qu’à partir d’ici, il est également possible d’opter pour une forme sociétale (SASU, EURL, EIRL…). Dans tous les cas, le changement de statut entraine des conséquences comptables relativement importantes.
Perte du bénéfice du versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Perdre son statut de micro-entrepreneur implique la fin de l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Uniquement destiné au statut de micro-entrepreneur, cette option n’est pas ouverte aux micros-BIC ou micros-BNC, ni au régime simplifié (déclaration contrôlée, régime réel simplifié). Elle permet aux micro-entrepreneurs de simplifier leurs démarches comptables en payant leur impôt sur le revenu en même temps que leurs charges sociales.
La tenue d’une comptabilité plus complexe
À partir du moment où l’auto-entrepreneur change de statut, ses obligations comptables se complexifient. Ces obligations pourront être plus ou moins importantes en fonction du futur statut qu’il aura choisi (régime simplifié u régime normal). Ce changement n’entraine pas forcément un remplacement de l’outil de gestion de comptabilité. Gest4U, notre logiciel de comptabilité en ligne à destination des indépendants, s’adapte à l’évolution de votre activité. Si vous changez de régime, vos déclarations sociales et fiscales s’adapteront à votre nouvelle situation sans que vous ayez besoin d’y penser et votre historique sera conservé. Equipé d’un simulateur, il permet notamment d’évaluer à tout moment l’évolution de son business en cas de changement de statut et/ou passage à la TVA.
Commerçants et artisans exerçant en nom propre : les changements dans leur comptabilité
Les commerçants et les artisans sont tenus d’établir et de contrôler leurs comptes. En outre, ils doivent éditer un document retraçant leur organisation comptable et tenir des journaux comptables (livre des recettes, registre des achats) ainsi qu’un grand livre (fichier FEC).
Ils doivent également enregistrer (enregistrements comptables) tous les mouvements qui ont des incidences sur leur patrimoine et cela de manière chronologique. Ces opérations peuvent s’effectuer à l’aide d’un logiciel de comptabilité.
À la fin de chaque exercice comptable, il faudra établir des comptes annuels généralement composés d’un bilan (synthèse du patrimoine entre les possessions et les créances), d’un compte de résultat et une annexe simplifiée. La production de cette dernière n’est obligatoire que si l’entreprise remplit 2 des conditions suivantes :
- Bilan total supérieur à 350 000 euros ;
- Chiffre d’affaires total supérieur à 700 000 euros ;
- Nombre de salariés supérieur à 10.
Professions libérales exerçant en nom propre : leur comptabilité en quelques mots
Même si le professionnel libéral exerçant en entreprise individuelle a pour obligation de tenir une comptabilité, elle reste très simplifiée puisqu’elle se limite à une comptabilité de trésorerie. Sa seule obligation est de tenir un livre-journal détaillant ses recettes et ses dépenses professionnelles ainsi qu’un registre des immobilisations et des amortissements. Et à chaque fin d’exercice, il ne doit présenter qu’un bilan et un compte de résultat.
Activités exercées en société : des obligations comptables plus importantes
Les activités exercées en société entraînent des obligations comptables quasiment identiques à celles des commerçants et artisans exerçant en nom propre. Les règles de présentation des comptes annuels sont toutefois plus contraignantes. En outre, toute société est obligée de déposer des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce : une obligation non prévue pour les entreprises individuelles.
La production des déclarations de résultats devient une obligation
Dès qu’il passe au régime simplifié, l’auto-entrepreneur n’est plus obligé de déclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres. Il devient imposable sur la base des bénéfices qu’il réalise sur une période donnée. En conséquence, il devra produire et communiquer au fisc une déclaration de résultats qui varie selon le mode d’imposition des bénéfices qu’il aura choisi (déclaration 2035 pour les BNC et déclaration 2031 pour les BIC).
