Les obligations du régime de la déclaration contrôlée

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Les obligations du régime de la déclaration contrôlée

Si vous êtes un professionnel BNC indépendant, vous avez la possibilité d’opter pour deux régimes d’imposition : la déclaration contrôlée et le régime de la micro-entreprise. Vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée à partir du moment où votre chiffre d’affaires dépasse 70 000 euros. Mais quelles sont les obligations que vous devez remplir dans le cadre de la déclaration contrôlée ? Gest4U, logiciel comptable, vous apporte les réponses.

Le régime de la déclaration contrôlée, c’est quoi ?

Le régime de la déclaration contrôlée est l’équivalent, pour les entreprises qui relèvent des bénéfices non commerciaux, du régime réel d’imposition (pour les BIC). Dans ce régime, l’indépendant est imposé sur la base des bénéfices qu’il a effectivement réalisés. Il s’applique automatiquement lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise dépasse les 70 000 euros HT par an.

Par rapport à d’autres régimes d’imposition (micro-entreprise) le régime de la déclaration contrôlée présente plusieurs avantages. Le plus important est sans aucun doute la déduction réelle des charges. Opter pour ce régime est le plus judicieux si la valeur réelle de vos charges est plus importante que la valeur forfaitaire déduite dans le cadre du régime de la micro-entreprise. Parmi les autres avantages : la réduction d’impôt pour les frais de tenue comptable, la déduction annuelle des amortissements sur vos investissements en matériel et véhicule ou encore les déductions spécifiques pour certains métiers : abattement médecin secteur, dispositif ZRR, etc.

Les obligations comptables dans le régime de la déclaration contrôlée

Sur le plan comptable, les obligations des entreprises exerçant sous le régime de la déclaration contrôlée sont légères. Elles sont en outre obligées de :

  • Tenir un livre-journal qui précise les dates des recettes et des dépenses enregistrées quotidiennement. Il est important de noter que les recettes unitaires inférieures à 76 euros peuvent être comptabilisées sur une seule ligne et que les recettes encaissées par chèque peuvent faire l’objet d’un enregistrement global (une seule ligne) ;
  • Tenir un registre des immobilisations affectées à l’usage professionnel qui mentionne la date d’acquisition des immobilisations, leur nature et leur prix de revient, et en cas de vente, leur prix de vente et la date de la vente. Ce registre doit également préciser les détails des amortissements.
  • Utiliser un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle afin de permettre à l’administration fiscale de contrôler toute éventuelle fraude (dissimulations de recettes).

En fin d’exercice, les entreprises sous le régime de la déclaration contrôlée doivent faire une constatation des amortissements et établir une déclaration fiscale ne comportant qu’un compte de résultat simplifié.

L’ensemble de ces obligations peuvent être très facilement remplies à l’aide d’un logiciel comptable pour indépendants. En synchronisant votre compte bancaire sur Gest4U, l’ensemble de vos documents comptables (livre des recettes, registre des achats, fichier FEC) sont automatiquement générés par le logiciel dans un format normé et sans erreurs.

Les obligations déclaratives

Le régime de la déclaration contrôlée vous permet de bénéficier d’obligations déclaratives simplifiées. Ainsi, vous n’avez qu’à remplir 3 déclarations :

  • La déclaration 2035 qui est spécifique au régime de la déclaration contrôlée. Elle sert à déclarer l’ensemble de vos comptes annuels (charges déductibles, encaissements, patrimoine). Vous devrez la remplir une fois par an en ligne ou par papier ;
  • La déclaration 2042 qui reste obligatoire même si vous déclarez vos comptes annuels par la déclaration 2035. Cette déclaration a pour but de renseigner sur l’ensemble de vos revenus personnels perçus tout au long de l’année ;
  • La déclaration sociale des indépendants (DSI) qui va permettre de déterminer la valeur des cotisations sociales dont vous aurez à vous acquitter sur l’année. Vous y renseignerez tous les revenus professionnels que vous avez perçus annuellement. Cette déclaration est à remplir auprès de net-entreprise.

Publié le 14 Août 2018, par Ninon,

Dans Comptabilité, Déclaration, Profession libérale

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