Quand on veut se lancer dans une activité entrepreneuriale, il est important de bien choisir son statut. Le statut de micro-entrepreneur reste toutefois le meilleur choix pour tester une nouvelle activité en indépendant. Cela s’explique par sa simplicité, mais surtout par son régime social et fiscal favorable. Malgré tout, pour devenir micro-entrepreneur, il faut respecter diverses obligations. Gest4U, logiciel comptable, vous expose les différentes démarches à respecter pour devenir micro-entrepreneur, tout en faisant le point sur les conditions à réunir pour pouvoir bénéficier de ce statut.
Les formalités à respecter
Pour devenir micro-entrepreneur, il faut réaliser certaines formalités.
Déclarer son activité de micro-entrepreneur
La première formalité consiste à faire une déclaration d’activité (avec un justificatif d’identité) en ligne sur le site lautoentrepreneur.fr.
Cette déclaration est par la suite transmise au centre de formalités des entreprises (CFE). Le CFE compétent diffère en fonction de la nature de votre activité :
- Activité artisanale : CFE de la Chambre de métiers et de l’artisanat ;
- Activité commerciale : CFE de la Chambre de commerce et de l’industrie (CCI);
- Activité libérale : CFE de l’URSSAF ;
- Agent commercial : CFE du Greffe du tribunal de commerce.
En réalisant ces formalités, vous serez peut-être amené à faire des choix supplémentaires : déclaration de demande Accre, option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, déclaration d’EIRL ou d’EURL… Dans tous les cas, une fois votre déclaration terminée, l’INSEE vous communiquera un numéro d’identification (SIRET) ainsi qu’un code qui qualifie votre activité (APE). Par ailleurs, votre agence de Sécurité sociale pour les indépendants vous transmettra : une notification d’affiliation (y compris les données administratives de votre inscription) et un document qui contient des informations sur vos interlocuteurs.
Les autres obligations à respecter
Outre l’obligation de faire une déclaration, vous devez prendre certaines dispositions pour que votre activité soit aux normes. Tout d’abord, vous devrez créer un compte bancaire dédié à votre activité de micro-entrepreneur.
À part cela, vous devrez également immatriculer votre activité :
- Si vous avez le statut de commerçant, l’immatriculation est à faire au registre du commerce (RCS) ;
- Si vous êtes artisan, l’immatriculation est à faire auprès du répertoire des métiers. Vous devrez également suivre un stage avant de commencer votre activité. Ce stage vous coûtera environ 250 euros. Vous pourrez néanmoins passer cette étape si vous possédez des qualifications professionnelles ou si vous êtes accompagné par un organisme d’aide à la création d’entreprises dispensant des formations.
- Si vous êtes un agent commercial, vous devrez faire votre immatriculation au registre spécial des agents commerciaux ;
- Enfin, les entrepreneurs exerçant certaines activités artisanales doivent justifier d’une expérience professionnelle probante correspondant à leur secteur d’activité.
Qui peut devenir micro-entrepreneur ?
Principe et exception
En principe, tout le monde peut devenir micro-entrepreneur. Ce statut est ouvert aux : demandeur d’emploi (possibilité de cumul des allocations chômage avec les revenus de l’activité indépendante), retraité, femme au foyer, fonctionnaire, salarié…
Il existe toutefois des exceptions. Ainsi, il faut savoir que le statut de micro-entrepreneur est incompatible (exercice en simultané) avec :
- Une autre activité en société avec le statut d’indépendant ;
- Une autre activité en entreprise individuelle non soumise au régime micro-fiscal.
Sachez également qu’il existe des activités avec lesquelles il est impossible d’exercer avec le statut de micro-entrepreneur : agents immobiliers, marchands de biens, loueurs d’immeubles nus à usage professionnel. De même les professions réglementées non affiliés à la CIPAV ne peuvent pas prétendre au statut de micro-entrepreneurs (elles peuvent uniquement exercer en tant que micro-BNC ou sous le régime de la déclaration contrôlée).
Les limites du chiffre d’affaires à respecter
À part les conditions ci-dessus, pour bénéficier du statut de micro-entrepreneur, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise :
- 170 000 euros HT pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à consommer (activité de restauration) et ainsi que les activités hôtelières (sauf pour la location de locaux d’habitation meublés (limite à 70 000 euros HT).
- 70 000 euros HT pour les activités de prestation de services relevant des BIC ou des BNC.
Si l’activité est mixte (vente et prestation de service), le chiffre d’affaires dans son ensemble ne doit pas dépasser les 170 000 euros HT et le chiffre d’affaires engendré par l’activité de prestation de service ne pas aller au-delà 70 000 euros HT.
Notez que durant la première année d’activité, le calcul des seuils est basé au prorata sur la durée de votre activité. C’est-à-dire que si vous avez commencé votre activité de prestation de service le 1er mai 2018, le seuil à ne pas dépasser sera calculé comme suit : 70 000 euros x 245/365 = 46 986 euros.
