Quelles conditions respecter pour devenir micro-entrepreneur ?

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Quelles conditions respecter pour devenir micro-entrepreneur ?

Le statut de micro-entrepreneur est particulièrement attractif pour les facilités administratives et comptables qu’il offre. De plus en plus populaire, il séduit régulièrement de nouveaux professionnels qui le choisissent donc pour exercer leur activité indépendante. Des règles spécifiques encadrent toutefois ce statut dont tous les indépendants ne peuvent pas profiter. Le logiciel comptable Gest4U vous présente ici les conditions à respecter pour devenir micro-entrepreneur.

Qui peut être micro-entrepreneur ?

Le statut de micro-entrepreneur est ouvert à tous et concerne presque n’importe quel professionnel quel que soit son âge ou sa typologie d’activité (activité commerciale ou prestation de service). Toutefois certaines professions ne peuvent pas bénéficier de ce statut en raison de leur régime social ou encore de leurs particularités fiscales. Parmi ces exceptions on compte :

  • Les activités agricoles au régime social de la Mutualité sociale Agricole (MSA) : cela concerne principalement les activités de paysagistes ou de jardinage. Ils pourraient toutefois profiter de ce statut en exerçant cette profession en tant qu’activité secondaire (non principale) dans le cadre d’une activité mixte.
    Les professions libérales ne relevant pas de la CIPAV : ces activités ne peuvent bénéficier du régime de la micro-entreprise que sous le statut de micro-BNC. Sont concernés par cette exception les notaires, médecins, infirmières libérales, experts-comptables, etc.
    Les activités comprenant de la TVA immobilière : lorsque de la vente d’immeuble ou de fonds de commerce est en jeu il n’est alors pas possible d’exercer en tant que micro-entrepreneur. Cela concerne les lotisseurs, les agents immobiliers ou les marchands de biens immobiliers. Toutefois si l’activité consiste à réaliser des opérations de gestion d’immeuble il est alors possible d’être micro-entrepreneur.
    Les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteurs : si vous êtes toutefois rémunéré en honoraires, vous pouvez bien bénéficier du statut de micro-entrepreneur.

L’administration fiscale détermine comme un micro-entrepreneur un individu respectant les seuils de chiffre d’affaires maximum de la micro-entreprise. Soit 70 000€ HT par an pour une activité de prestation de services et 170 000€ HT par an pour une activité commerciale ou prestation d’hébergement. Il est important de noter que le micro-entrepreneur qui dépasse ces seuils durant deux années consécutives est automatiquement exclu du régime de la micro-entreprise et perd ainsi son statut de micro-entrepreneur (bascule vers le régime normal ou simplifié).

Comment devenir micro-entrepreneur ?

Se déclarer en tant que micro-entrepreneur est une démarche très simple et relativement rapide. L’inscription peut se faire en ligne sur le portail des auto-entrepreneurs, par envoi papier ou directement auprès de votre CFE (Centre de Formalité des Entreprises). Il vous faudra remplir un formulaire précisant entre autres l’activité (ou les activités) que vous souhaitez exercer et transmettre quelques justificatifs pour la valider (principalement une pièce d’identité et une déclaration sur l’honneur de non condamnation).

Vous pouvez démarrer votre activité dès que votre déclaration aura été validée ou bien dès la réception de votre numéro SIREN. Il faut cependant noter que votre statut de micro-entrepreneur sera résilié si vous ne déclarez pas de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives.

 Quels sont les obligations du micro-entrepreneur ?

En tant que micro-entrepreneur vous êtes tenu à très peu d’obligations, certaines démarches comptables ou déclaratives doivent cependant être respectées.

Les obligations comptables

Peu nombreuses elles engagent le micro-entrepreneur à utiliser un compte bancaire exclusivement dédié à son activité et à tenir un livre des recettes (et registre des achats selon l’activité). Ces démarches peuvent être facilitées par l’utilisation d’un logiciel comptable pour micro-entrepreneur. Synchronisé à votre compte bancaire, Gest4U automatise la création de votre livre des recettes et registre des achats sans que vous n’ayez rien à faire.

Les obligations déclaratives

Seules deux déclarations concernent le micro-entrepreneur, la déclaration annuelle 2042C PRO et la déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires. Compléter ces deux types de documents peut être facilité par l’utilisation d’un logiciel comptable en ligne. Grâce à leur intelligence artificielle, ils sont en mesure de générer automatiquement les formulaires pour vous faire gagner du temps et éviter les erreurs de calcul.

Publié le 12 Septembre 2018, par Gest4U Admin Gest4U Admin,

Dans Auto-entrepreneur

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