Comment faire sa déclaration de création d’auto-entrepreneur ?

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Comment faire sa déclaration de création d’auto-entrepreneur ?

Choisir la bonne activité, déterminer le chiffre d’affaires de sa micro-entreprise ou encore savoir auprès de qui soumettre sa déclaration d’auto-entrepreneur ; ce sont de nombreuses questions que se posent les aspirants micro-entrepreneurs avant de se lancer. Nous vous proposons dans cet article, de découvrir tout ce qu’il y a à savoir avant de devenir un professionnel indépendant.

Personnes concernées par le statut de micro-entrepreneur

Un micro-entrepreneur est une personne physique exerçant en tant qu’entreprise individuelle sous le régime fiscal de la micro-entreprise. Ce régime fiscal avantageux permet de se lancer dans un projet tout en limitant ses risques, mais aussi de pouvoir exercer une activité professionnelle secondaire (VTC, livreurs, etc.). Parmi les avantages fiscaux de ce statut : l’absence de TVA (accès à la franchise en base de TVA), la possibilité d’adhérer au versement libératoire de l’impôt sur le revenu et des exonérations fiscales.

Le statut de micro-entrepreneur permet ainsi de bénéficier du régime de la micro-entreprise. Ce régime concerne : les entrepreneurs avec une activité commerciale, artisanale ou de prestation de services et les professions libérales non réglementées (relevant du RSI ou de la CIPAV). Sont exclues de ce statut, les personnes ayant une position salariée avec un superviseur direct ; le micro-entrepreneur doit être indépendant de toute subordination.

Choix de l’activité de l’auto-entrepreneur

Lors de la déclaration de son statut de micro-entrepreneur, il est nécessaire de spécifier son activité. Le choix de l’activité de l’auto-entrepreneur permet ainsi au CFE* de déterminer les plafonds du chiffre d’affaires et l’imposition correspondant à la micro-entreprise. Il existe, pour un micro-entrepreneur plusieurs activités possibles :

  • Activité commerciale : vente et revente de marchandises ou prestations d’hébergement
  • Activité artisanale : prestations de service ne relevant pas de la CIPAV
  • Activité libérale : prestations de service dépendant de la CIPAV
  • Activité mixte : deux choix d’activités possible (avec la détermination d’une activité principale).

*Centre de Formalité des Entreprises

Qu’est-ce qu’une activité mixte ?

Il est possible pour un micro-entrepreneur d’exercer ce qu’on appelle une activité mixte. Dans ce type de situation, l’entrepreneur peut exercer plusieurs typologies d’activités en même temps et dans le cadre de la même micro-entreprise. Il peut par exemple s’agir d’une micro-entreprise proposant des prestations de service et des ventes de bien. Il est important de noter que pour une activité mixte, le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 170 000€ HT, et les prestations de service doivent rester sous la barre des 70 000€ HT.

Lors de la déclaration de son activité, le micro-entrepreneur doit déclarer toutes ses activités sur la même micro-entreprise tout en précisant quelle est l’activité principale et quelles sont les activités accessoires. L’activité principale est celle qui génère le chiffre d’affaire le plus important : c’est elle qui définira le code NAF de la micro-entreprise. Si le chiffre d’affaire devient plus important dans une autre activité, une régularisation aura lieu et l’activité principale de la micro-entreprise et son code NAF seront modifiés. A noter : l’oubli d’une activité à l’inscription n’est pas irréversible ; il est possible de faire une adjonction d’activité en cours d’année. Préciser ses activités donne accès à une déclaration complète pour la déclaration du chiffre d’affaires.

Auprès de qui soumettre la déclaration de micro-entrepreneur ?

Se déclarer en tant qu’auto-entrepreneur est une démarche très simple et plusieurs options existent s’adaptant à vos préférences :

  • Par internet : en remplissant le formulaire de télédéclaration (Cerfa n°15253*03) et en ajoutant une copie de vos pièces justificatives.
  • Par courrier : en envoyant le formulaire (Cerfa n°15253*03) préalablement rempli sur internet et en envoyant une copie des pièces justificatives au CFE compétent de votre département.
  • Directement dans votre CFE : à la CCI pour les activités de vente, à la Chambre des Métiers de l’Artisanat pour une activité artisanale et à l’Urssaf pour une activité libérale.

Quelles sont les pièces justificatives à insérer dans son dossier de déclaration de création d’auto-entrepreneur ? Pour valider votre déclaration d’auto-entrepreneur votre pièce d’identité et une déclaration sur l’honneur de non condamnation (mentionnant la filiation) sont généralement suffisantes. Selon les spécificités de votre activité ou de votre statut marital vous pourrez être amené à fournir d’autres pièces.

Quand commencer son activité de micro-entrepreneur ?

Une fois la déclaration de micro-entrepreneur effectuée, l’activité doit avoir démarré dans les trente jours. Il est également possible de débuter son activité (vente de produits et services) dès la réception de son numéro SIREN.

Le numéro SIREN permet votre identification en tant que professionnel et vous suivra tout au long de votre parcours d’indépendant (attribué et conservé à vie). Il est attribué par l’INSEE dans un délai de 48h une fois le dossier de déclaration auto-entrepreneur validé via internet (ou 7 jours si le dossier a été fait par la voie postale).

Dans le cas où le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur est nul, une déclaration de chiffre d’affaires doit tout de même être remplie. Il faudra apposer la mention « néant » à la place des recettes ou du chiffre d’affaires. Attention, si le chiffre d’affaires reste nul pendant deux années consécutives, le statut de micro-entrepreneur sera résilié.

Afin d’optimiser le lancement de votre activité, vous pouvez vous munir de logiciels de comptabilité en ligne. Ces outils vous permettront de gérer votre quotidien professionnel plus facilement, en anticipant les mouvements de votre trésorerie, et en facilitant vos déclarations de chiffre d’affaire. Gest4U vous propose en plus de ces fonctionnalités, des modules de création de devis et de factures ainsi qu’un livre de recettes et un registre des achats automatisés pour faciliter vos démarches administratives.

Publié le 28 Décembre 2017, par admin,

Dans Auto-entrepreneur, Déclaration

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