Prélèvement à la source des micro-entrepreneurs : comment ça marche ?

Prévu pour une mise en application en janvier 2019, le prélèvement à la source est une mesure qui a provoqué de nombreux questionnements parmi les micro-entrepreneurs. Visant à faciliter la gestion de vos impôts en temps réel, le PAS comporte quelques règles qu’il convient de connaître. Etes-vous concerné ? Quelles sont les exceptions à prendre en compte ? Comment se déroule le processus ? Le logiciel comptable pour micro-entrepreneurs Gest4U vous présente les informations essentielles à savoir pour comprendre le PAS.

C’est quoi le prélèvement à la source (PAS) : réforme du recouvrement ?

Le prélèvement à la source est une réforme du mode de paiement de votre impôt sur le revenu. Il n’y a donc aucun changement dans son calcul et vous n’aurez pas d’optimisation financière à effectuer ou à penser. L’abattement forfaitaire de vos charges estimées sur votre chiffre d’affaires reste le même que celui que vous avez toujours connu.

Provoquant toutefois quelques changements dans votre quotidien, il faudra tout de même l’anticiper pour gérer au mieux votre trésorerie.

Comment marche le PAS ?

Calcul du prélèvement à la source

Le mode de calcul de votre impôt n’ayant pas été changé, il tient donc toujours compte de l’ensemble de votre chiffre d’affaires encaissé durant l’année et de l’abattement fiscal correspondant à votre activité. La différence par rapport à l’ancien système réside dans le fait qu’il sera désormais directement prélevé par l’administration fiscale sur votre compte bancaire sous forme d’acomptes tous les mois ou tous les trimestres (selon votre choix).

Afin d’être au plus proche de votre situation financière, une actualisation des acomptes prélevés (au mois ou au trimestre) est faite en septembre de chaque année. C’est-à-dire qu’en fonction du chiffre d’affaires annuel que vous aurez déclaré sur votre déclaration d’impôts 2042C PRO (de mai à juin), l’administration réajustera le montant d’impôts vous concernant. Elle pourra ainsi être amenée à :

• Vous rembourser un trop perçu et à réajuster vos acomptes pour l’année à venir ;
• Vous prélever un montant proportionnel à la différence de gains effectués entre l’année N (2019) et N-1 (2018) (en prenant bien compte de l’abattement forfaitaire lié à votre activité).

Modulation du PAS

Le prélèvement à la source vous offre la possibilité pouvoir moduler vos acomptes en cours d’année en cas de variation importante de vos revenus ou d’un changement de votre quotient familial. Pour en bénéficier il vous faudra en avertir votre centre des impôts afin qu’ils puissent mettre à jour votre situation.

En cas de baisse ou d’arrêt total de votre activité vos revenus seront forcément impactés. Dans ce type de cas de figure, vous êtes alors en droit de demander une modulation de votre PAS. Pour pouvoir obtenir une modulation de votre impôt, ces variations doivent respecter les conditions suivantes :

• Un écart de 10% entre les deux revenus déclarés
• Plus de 200€ d’écart entre l’acompte actuellement prélevé et l’acompte modulé estimé

Concernant une modulation en raison d’une modification du quotient familial, elle est tout à fait possible selon les situations suivantes :

• Naissance ;
• Adoption ;
• Mariage / PACS ;
• Divorce ;
• Décès.

Il vous faudra en informer l’administration fiscale dans un délai de 60 jours et le nouveau taux s’appliquera au plus tard le 3e mois suivant la déclaration de l’évènement.

Vous pouvez à tout moment faire une simulation de modulation sur le site des impôts (en vous connectant avec vos identifiants) et demander à faire valider cette simulation par l’administration fiscale.

Qui est concerné par le prélèvement à la source ? (PAS)

Le prélèvement à la source concerne par défaut tous les professionnels indépendants qu’ils soient au bénéfice des BIC ou des BNC. Cette mesure s’appliquera pour tous les freelances dès le 1er Janvier 2019 (premiers acomptes à payer à compter du 15 Janvier 2019). Certaines particularités peuvent cependant s’exercer si vous bénéficiez d’options fiscales spécifiques ou selon votre statut.

J’ai l’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu : comment ça marche ?

Parmi ces exceptions, on trouve celle des professionnels bénéficiant de l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (PLF). Etant déjà concernés par l’imposition en temps réel de leur chiffre d’affaires, ils ne sont alors pas soumis au prélèvement à la source. Vous continuez ainsi d’être prélevés selon le même mode et les mêmes taux qu’auparavant (sous réserve de ne pas dépasser le quotient familial de référence).

Je suis salarié ou retraité : comment ça marche ?

Vous cumulez votre activité de micro-entrepreneur avec une activité salariée ou en étant à la retraite ? Alors il est important de noter que votre prélèvement à la source sera effectué de deux façons différentes :

• Je suis salarié et micro-entrepreneur : pour votre activité salariée, votre impôt sera directement prélevé sur votre salaire par votre employeur tandis que la partie liée à votre activité indépendante sera directement prélevée sur votre compte par l’administration fiscale.
• Je suis retraité et micro-entrepreneur : le prélèvement à la source lié à votre statut de retraité sera effectué directement par votre caisse de retraite. Pour votre activité indépendante, le prélèvement sera géré par l’administration fiscale directement sur votre compte bancaire dédié.

Je lance ma micro-entreprise en 2019 : comment ça marche ?

Puisque l’impôt à la source nécessite une base de référence pour être déterminé (puis ajusté), il ne sera techniquement pas possible pour l’administration fiscale de le mettre immédiatement en place dès la création de votre micro-entreprise en 2019. Il convient alors d’attendre le mois de septembre de l’année suivante (2020) pour le versement effectif de l’impôt dû. Toutefois cette option se révèle peu pratique et va complexifier la gestion de votre budget. Nous vous conseillons ainsi deux solutions :

• Faire une demande d’acompte : cette option vous permettra de déterminer auprès de l’administration un acompte estimant le chiffre d’affaires qui sera encaissé par votre micro-entreprise durant le mois ou le trimestre. Un rattrapage de la somme due (ou un remboursement du trop-perçu) sera effectué en septembre de l’année suivante en fonction du montant de chiffre d’affaires encaissé en 2020 déclaré votre formulaire 2042C PRO. Pour préparer cette régularisation, nous vous conseillons de bien calculer votre chiffre d’affaires au mois ou au trimestre en sécurisant la somme qui vous sera demandée.
• Mettez de vous –même votre impôt de côté (au mois ou au trimestre) : si vous n’êtes pas sûr de vouloir déterminer un acompte anticipé auprès de l’administration fiscale vous pouvez tout simplement économiser une partie de votre chiffre d’affaires encaissé. Cela vous permettra mieux prévoir la somme qui vous sera demandée sans prendre au dépourvu votre trésorerie et en stockant la somme sur vos comptes.

Vous êtes micro-entrepreneur et bénéficiez de l’ARE (allocation d’Aide au Retour à l’Emploi) dans le cadre de votre chômage ? Les impôts vous concernant seront directement prélevés par pôle emploi sur le montant de votre allocation chômage.

Les dates à retenir

Afin de vous y retrouver dans le calendrier du prélèvement à la source, voici les informations clés à retenir :

• Au printemps 2018 (de mai à juin) : vous avez déclaré votre chiffre d’affaires de 2017 sur votre déclaration 2042C PRO. Il sert de base de référence pour le calcul de vos acomptes du prélèvement à la source de l’année 2019.
• A l’été 2018 (septembre) : vous avez reçu le montant des acomptes estimés vous concernant.
• A l’automne 2018 : vous allez faire le choix de votre périodicité de prélèvement des acomptes (mensuels ou trimestriels). Vous aurez la possibilité de modifier cette périodicité jusqu’en décembre 2018.
• Janvier 2019 : c’est le lancement officiel du prélèvement à la source, les premiers acomptes seront prélevés le 15 Janvier 2019 (acompte mensuel) et le 15 février 2019 (acompte trimestriel). Les acomptes trimestriels respectent le calendrier suivant : 15 Février, 15 Mai, 15 Août, 15 Novembre.
• Printemps 2019 (mai à juin) : vous devrez remplir une déclaration d’impôts sur le revenu 2042C PRO en y reportant l’ensemble des revenus encaissés en 2018.
• Septembre 2019 : les régularisations concernant le chiffre d’affaires que vous aurez déclaré en 2018 auront lieu (remboursement ou rattrapage). L’administration fiscale actualisera également votre acompte à verser en fonction des revenus de 2018 pour la période de Septembre de l’année en cours jusqu’au mois de septembre de l’année suivante.

Rappel : Il est désormais trop tard pour décider de souscrire ou de retirer son option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu de l’année 2019. Vous pourrez en faire la demande pour une application en 2020 à partir du printemps de l’année 2019.

Gest4U vous aide à estimer votre impôt

Le logiciel comptable pour micro-entrepreneurs Gest4U, vous permet de vous préparer sereinement au prélèvement à la source. A partir de plusieurs outils prévisionnels, vous pouvez visualiser en un coup d’œil le montant des impôts que vous aurez à verser. Basé sur vos transactions bancaires en temps réel, Gest4U est à jour sur votre situation et vous transmets des informations fiables et à jour. Elles vous permettront d’ajuster au mieux votre trésorerie en cas d’augmentation ou de baisse de votre chiffre d’affaires.