La déclaration de TVA CA12 est une formalité obligatoire pour les indépendants collectant et payant de la TVA. Rappel sur ses conditions, son fonctionnement et son mode de dépôt afin de mieux comprendre cette obligation administrative.
Qui est concerné par la déclaration de TVA CA12 ?
La déclaration de TVA CA12 concerne les entreprises au régime simplifié d’imposition et les micro-entreprises ayant dépassé les seuils de la franchise en base de TVA étant amenés à facturer de la TVA à leurs clients. Le chiffre d’affaire des professionnels concernés par cette déclaration doit donc se situer dans les plafonds suivants :
- Prestations de service et professions libérales : 33 200€ à 238 000€
- Activités commerciales et prestations d’hébergement : 82 800€ à 789 000€
Seront exclus du cadre de la déclaration de TVA CA 12 tous les professionnels collectant plus de 15 000€ de TVA dans l’année. Si vous dépassez cette somme, vous passez automatiquement à la déclaration de TVA CA3 (trimestrielle ou mensuelle).
Il est possible de demander à collecter la TVA dès la date de création de son entreprise, pour cela, il faudra en faire le souhait au moment de son immatriculation.
Comment fonctionne la déclaration de TVA CA12 ?
La déclaration de TVA CA12 permet de déterminer la TVA collectée et payée par le professionnel durant l’année mais aussi de référencer les montants restants à régler ainsi que les acomptes à verser pour l’année suivante. Cette déclaration est générée de façon annuelle et concerne les transactions effectuées entre le 1er Janvier et le 31 Décembre.
La déclaration de TVA CA12 s’organise selon plusieurs parties :
- La TVA due : Il s’agit de la TVA collectée par le professionnel sur ses ventes de biens ou de services. Elle devra être reversée auprès des impôts au cours de l’année suivante sous ce qu’on appelle des acomptes de TVA. Le premier versement de 55% de la somme perçue se fait en juillet et le second de 45% en décembre. Dans le cas où le cumul de TVA collectée sur l’année ne dépasse pas 1000€, l’indépendant pourra reverser sa TVA en une fois à l’issue du dépôt de sa déclaration.
- La TVA déductible : C’est la TVA que le professionnel aura payée au cours de l’année dans le cadre d’achats et d’investissements pour son activité. Le montant total de la TVA payée sera alors déduit de la somme de TVA due. Dans le cas d’un trop perçu par les impôts (si la TVA déductible est plus importante que la TVA due), le professionnel pourra demander un remboursement immédiat de la somme (ou l’ajouter aux sommes déductibles de l’année suivante).
Les acomptes de TVA ne sont pas payés au cours de la première année d’éligibilité à la TVA. Ils seront toutefois exigibles l’année suivante en plus de l’avance de TVA de l’année en cours, il faudra donc penser à prévoir ces sommes dans votre trésorerie.
Quand transmettre sa déclaration de TVA CA12 ?
La déclaration de TVA CA12 se fait à la clôture de l’exercice du professionnel (31 décembre). Elle devra être transmise (télédéclarée ou envoyée au format papier) auprès du service des impôts des entreprises au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai (le 3 mai au plus tard pour l’année 2019).
Il est possible de faire correspondre sa déclaration de TVA CA12 à son exercice comptable et de ne pas la calculer selon l’année civile. Dans ce cas, le dépôt de la déclaration devra se faire dans les trois mois au plus tard après la clôture de l’exercice.
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Vers la déclaration de TVA CA3 ?
Afin de mieux maîtriser leurs charges et selon leurs besoins, certains indépendants pourraient avoir tout intérêt à passer à la déclaration de TVA CA3. Cette déclaration s’applique normalement aux professionnels au régime normal d’imposition dépassant les seuils de chiffre d’affaire de 269 000€ (prestations de service) et 869 000€ (activités commerciales et prestations d’hébergement). C’est une déclaration qui peut se faire de façon annuelle ou trimestrielle selon les besoins de l’indépendant. Et c’est justement cette fréquence de dépôt qui pourrait intéresser quelques professionnels.
Si vous lancez tout juste votre activité ou que vous lui donnez un coup d’accélération vous pourriez être confronté à de nombreux investissements en termes de matériel ou de biens divers. Attendre une année pour être remboursé de la TVA payée peut alors devenir une contrainte et faire un trou dans votre budget. C’est dans ce cas de figure que la déclaration de TVA CA3 peut devenir une solution pour mieux répartir vos charges.
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