En tant que professionnel indépendant soumis au régime de la déclaration contrôlée BNC, vous devez remplir une déclaration de revenue 2035-SD, appelée aussi déclaration 2035. Dans cet article, nous aborderons les informations essentielles sur la déclaration 2035, qui est concerné, comment calculer votre bénéfice et d’autre information complémentaire.
La déclaration 2035, qu’est-ce que c’est ?
La déclaration 2035 sert à déterminer le résultat imposable de l’entreprise, bénéfice ou déficit. Celui-ci sera ensuite reporter dans la déclaration de revenus pour l’ensemble des personnes d’un foyer fiscal en vue du calcul de l’impôt sur le revenu, formulaire 2042 C Pro.
Il est nécessaire de compléter le formulaire 2035 et ses annexes à partir des données des comptes annuels de l’entreprise. La déclaration 2035 sera donc composé des formulaires et annexes suivant :
- Formulaire 2035-A
- Formulaire 2035-AS
- Formulaire 2035-B
- Formulaire 2035-E
- Formulaire 2035-F
- Formulaire 2035-G
Qui est concerné par la déclaration 2035 ?
Cette déclaration ne concerne que les professions libérales qui sont soumis au régime de la déclaration contrôlée, qui sont soumis au régime de l’impôt sur le revenu, dont le chiffre d’affaires est supérieur aux plafonds de la micro-entreprise soit 72.600 € et dont l’activité relève des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
Tous les professionnels qui sont au régime réel de la déclaration contrôlée, la 2035 est obligatoire. Les personnes bénéficiant du régime micro-BNC en sont donc exclus.
Comment calculer le bénéfice pour la déclaration 2035 ?
Le calcul du bénéfice imposable pour la déclaration 2035 se fait en soustrayant certaines dépenses générées par l’activité de l’entreprise aux recettes encaissées suite à cette même activité. Si les dépenses sont supérieures aux recettes, vous pouvez réutiliser ce déficit sur votre revenu pour les 6 années suivantes.
Les dépenses déductibles sont :
- Les frais d’installation ou de premier établissement (publicité, honoraires…) ;
- Les achats de fournitures ou de produits revendus ;
- Les loyers et autres frais de locaux professionnels, le dépôt de garantie que le bailleur vous demande n’est pas déductible ;
- Les frais de personnel (charges sociales et salaires) ;
- Les rétrocessions d’honoraires et autres commissions pour ces dépenses vous devrez remplir une déclaration spéciale, la DAS2 ;
- Les acquisitions de meubles et matériel ;
- En cas de location, ces frais sont également déductibles ;
- Les impôts professionnels sauf les pénalités de retard ;
- Les indemnités kilométriques et autres frais de déplacement ;
- Les repas dans une certaine mesure, frais de réception, de charges sociales, d’assurance…
Quand faire sa déclaration 2035 ?
La déclaration 2035 est disponible au début de l’année fiscale N+1 et doit être envoyée avant le deuxième jour ouvré suivant le premier mai (le 3 mai en 2022). Pour vos revenus 2021, la liasse 2035 sera donc accessible à partir de janvier 2022. Par conséquent, vous pouvez la remplir directement sur votre espace déclaration sur votre profil Gest4U, sur impot.gouv.fr ou, sur l’espace adhérent de votre AGA (Association de Gestion Agrée).
Un logiciel de comptabilité comme Gest4U remplit automatiquement le formulaire 2035 ainsi que toutes ces annexes et permet de transmettre directement tous ces montants à l’administration fiscale et aux AGA.
Comment tenir sa comptabilité pour une déclaration fiscale 2035 ?
Pour remplir votre déclaration fiscale 2035, vous devez tenir une comptabilité de trésorerie en notant toutes les opérations de votre compte bancaire professionnel et en les classant dans les bonnes catégories comptables.
Vous pouvez pour cela utiliser un logiciel de comptabilité aux normes de l’administration fiscale, comme l’est Gest4U, qui produit un fichier des écritures comptables appelé FEC avec toutes vos écritures comptables.
Grâce à son intelligence artificielle, Gest4U récupère et classe automatiquement vos opérations bancaires dans les catégories leurs appliquant ainsi un numéro comptable.
Les écritures comptables sont ensuite utilisées pour remplir votre 2035 en fin d’année. Plus besoin de saisir vos écritures ou de faire de rapprochement bancaire, Gest4U vous fait gagner un temps précieux !
Une fois édité et envoyé au service des impôts ou à votre AGA, vous pouvez consulter votre déclaration sur votre compte impot.gouv.fr. Votre dossier fiscal et les déclarations des trois années précédentes sont consultables en ligne.
Les documents nécessaires pour clôturer votre déclaration 2035 en profession libérale
C’est l’heure de remplir votre liasse fiscale 2035 et Gest4U va vous accompagner pour le faire simplement et rapidement. Avant d’obtenir votre déclaration, vous aurez besoin de renseigner les informations décrites ci-dessous afin de compléter les étapes.
Voici les étapes concernées avec les documents correspondants :
- Ventilation des cotisations Urssaf provisionnelles de l’exercice en cours ajustées : vous trouverez ces informations dès que vous effectuez votre déclaration sociale des indépendants (DSI), vous recevez un échéancier envoyé par l’Urssaf pour les cotisations maladie-maternité, allocations familiales et CSG-CRDS.
- Régularisation des cotisations Urssaf définitives N-1 :
- Déduction de vos frais de véhicule : renseignez les informations nécessaires dans le calculateur mis à votre disposition. Notez que Gest4U vous permettra de comparer les deux méthodes de déduction des frais de véhicule (au forfait ou au réel) et de choisir l’option la plus avantageuse.
- Déduction de vos frais de blanchissage : concerne si vous avez souscrit un contrat avec un pressing. Attention : la déduction est valable uniquement si aucun système de lavage n’est présent sur votre lieu d’exercice professionnel
- Déduction Madelin : vous concerne dans l’éventualité où vous avez souscrit un ou plusieurs contrats Madelin
- Déductions des frais bancaires : Gest4u procèdera à une vérification de votre éligibilité en renseignant le solde de votre compte exploitant au 31 décembre de l’année précédente
- Autres exonérations : Vous concerne si êtes dans une situation particulière ouvrant un droit à une ou plusieurs exonérations spécifiques.
- Participation à une société civile de moyen (SCM) : vous concerne dans le cas où vous êtes membre d’un SCM
- Solde de votre compte : Le solde de votre compte bancaire de l’exercice N et N-1
Réalisez simplement votre clôture fiscale avec Gest4U
Pour clôturer son exercice fiscal et sa déclaration 2035, rien de plus simple ! Il suffit de suivre les étapes dans l’onglet « Mes déclarations ». Une fois validées, elle passe de « Non déposée » à « Déposée ».
Vous savez à présent tout sur la déclaration 2035 !
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