Remplir sa déclaration 2035 est l’étape inévitable de tout BNC au régime de la déclaration contrôlée. On vous présente ici tout ce qu’il faut savoir sur ce formulaire : comment le remplir, qui est concerné par cette obligation légale, où le déposer.
Qu’est-ce que la déclaration 2035 ?
La déclaration 2035 permet de détailler les comptes annuels de l’entreprise qu’il s’agisse de ses encaissements, ses charges déductibles et son patrimoine. Elle calcule son imposition sur les bénéfices nets de la structure. La déclaration 2035 est inscrite dans le régime de la déclaration contrôlée qui s’applique pendant deux ans.
Qui est concerné par la déclaration 2035 ?
Les professionnels déclarant leurs revenus au travers du formulaire 2035 sont soumis à des obligations comptables légères, il s’agit généralement d’une comptabilité de trésorerie. Les indépendants y étant soumis remplissent une ou plusieurs de ces conditions :
- Les professionnels soumis au régime de la déclaration contrôlée des BNC,
- Les professions libérales (réglementées ou non) comme les professions juridiques, médicales, sportives ou encore les comptables,
- Les entreprises individuelles soumises au régime réel de l’impôt sur le revenu,
- Les entreprises ayant dépassé les plafonds de chiffre d’affaire de la micro-entreprise (70 000€ pour les prestations de service),
- Les entreprises tenues de réaliser une liasse fiscale.
Si la déclaration 2035 est initialement destinée aux personnes sous le régime de la déclaration contrôlée, elle peut s’avérer intéressante en option pour les indépendants sous le régime de la micro-entreprise. En effet, elle permet de signaler les charges réelles du professionnel ,ce que ne permet pas la déclaration 2042C Pro par laquelle passent les micro-entrepreneurs puisqu’elle ne se base sur un abattement fixe (34% pour les micro-BNC).
Comment remplir la déclaration 2035 ?
La déclaration 2035 (formulaire 2035-SD) permet au professionnel de signaler son chiffre d’affaires mais également de déclarer ses charges professionnelles réelles afin qu’elles puissent être déduites de son revenu imposable. Elle ne contient donc qu’un compte de résultat à partir duquel sera déterminé le résultat fiscal, l’indépendant n’est donc pas tenu d’établir un bilan. Peuvent s’ajouter à la déclaration 2035, les annexes 2035-A et 2035-B qui permettent de constituer la liasse fiscale :
- L’annexe 2035-A : elle permet de déclarer les recettes et les dépenses de l’entreprise
- L’annexe 2035-B : à partir de celle-ci on déclare les plus ou moins-values nettes à court terme (ou ajout ou déduction du résultat imposable).
Quand et où envoyer sa déclaration 2035 ?
Le dépôt de la déclaration 2035 doit se faire en ligne depuis le site des impôts. Les déclarations pour l’année 2017 devront être déposées du 3 au 18 mai au plus tard.
Remplir la déclaration 2035 ne dédouane pas le professionnel de remplir sa déclaration d’impôts 2042C Pro. Lorsque vous remplissez votre 2042 C Pro il faut vous rendre dans la rubrique « Régime de la déclaration contrôlée ».
Bénéficier d’une exonération de la majoration du résultat fiscal
Il est possible de bénéficier d’une exonération de la majoration du résultat fiscal de 25%, pour cela plusieurs possibilités existent :
- Faire sa déclaration par le biais d’un expert-comptable qui est lié par une convention à l’administration fiscale
- Adhérer à une Association de Gestion Agréée (AGA)
- Adhérer à un Organisme Mixte de Gestion Agréé (OMGA)
Pour faire valoir l’exonération, les informations concernant votre organisme de gestion ou votre expert-comptable devront figurer sur votre déclaration.
Sont demandés : le nom, l’adresse, le téléphone, la télécopie, le numéro d’agrément ou le cachet de votre AGA, OMGA ou expert-comptable. De même, l’annexe 2035-A doit comprendre l’année d’adhésion à l’AGA ou l’OMGA.
Gest4U vous accompagne
Grâce à des outils vous permettant de générer automatiquement votre déclaration 2035, le logiciel comptable Gest4u vous fait gagner du temps. A partir de vos transactions bancaires (charges et recettes), l’outil prépare un document conforme aux normes en vigueur. Vous n’avez plus qu’à le télécharger puis à remplir les champs appropriés sur impots.gouv.
De même, le simulateur de charges pour indépendants, vous permet en cours d’année d’évaluer vos charges et cotisations à venir et vous aide à anticiper votre trésorerie.
