Quelles sont les conséquences d’un passage à la TVA ?

conséquence passage TVA

Le passage à la TVA implique de nombreux changements dans le quotidien administratif et comptable du professionnel indépendant. Il faudra demander un numéro d’immatriculation de TVA, remplir des déclarations de TVA et adapter ses factures et devis à sa nouvelle situation. Le logiciel comptable Gest4U vous présente tous les changements à prendre en compte et les démarches que vous devrez désormais remplir.

Quand est-ce que je commence à déclarer de la TVA ?

Vous devez déclarer de la TVA dès l’instant où votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base de TVA :

  • Prestations de service : dès 33 200€ de chiffre d’affaires (seuil de tolérance 35 200€)
  • Activités commerciales et prestations d’hébergement : dès 82 800€ de chiffre d’affaires (seuil de tolérance 91 200€)

Depuis le 1er Janvier 2018, vous pouvez déclarer de la TVA en étant au régime de la micro-entreprise. Il est important de noter pour les micro-entrepreneurs, que déclarer de la TVA pendant deux années consécutives provoque une sortie immédiate du régime de la micro-entreprise (bascule vers le régime réel).

Il vous faut commencer à déclarer de la TVA dès le premier jour du premier mois de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA (ou de la souscription à l’option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée).

Option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

Il vous est possible de collecter et déclarer de la TVA même si vous ne dépassez pas les seuils de la franchise en base de TVA en souscrivant à l’option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette option est valable pendant une période de deux ans, comprenant l’année de souscription à l’option. Si vous ne demandez pas une résiliation de l’option avant l’issue de la période de souscription, l’option sera automatiquement reconduite pour une durée de deux ans.

Collecte et récupération de la TVA

Le passage à la TVA vous permet de collecter de la TVA sur vos ventes et prestations mais aussi de pouvoir déduire cette taxe de vos achats professionnels.

  • Collecte de la TVA : vous devrez pour chacune de vos ventes, calculer et collecter une taxe qui sera par la suite reversée auprès de l’administration (10%, 20% ou 5,5% selon le bien ou la prestation vendue).  Il vous faudra présenter la taxe auprès de votre client soit sur vos factures, soit sur le ticket de caisse qui lui sera transmis.
  • Récupération de la TVA : elle vous permet de récupérer la taxe que vous aurez payée lors de l’achat d’un bien professionnel ou de vos matières premières. La récupération de ces montants peut se faire de façon annuelle (déclaration TVA CA12) ou mensuelle / trimestrielle (déclaration TVA CA3).

La collecte et la récupération de la TVA peut permettre à de nombreux professionnels (notamment les activités commerciales) d’être au prix du marché et de limiter les pertes. Toutefois, dans le cadre des prestations de service, elle peut impacter l’aspect concurrentiel des prix pratiqués par le professionnel (ne pas collecter de TVA permet de proposer des prix moins élevés aux clients).

Le numéro d’immatriculation à la TVA

Dès l’instant où vous êtes amené à déclarer de la TVA (par dépassement des seuils de la franchise en base ou suite à une souscription à l’option) vous êtes dans l’obligation d’avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Il vous faudra en faire la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Si vous n’êtes pas redevable de la TVA car vous n’avez pas dépassé les seuils de la franchise en base mais que vous avez opté pour le paiement de cette taxe auprès de l’administration, vous devez également faire la demande de votre numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre SIE.

Remplir sa déclaration de TVA

Puisque vous collectez de la TVA sur vos ventes et prestations, vous êtes désormais dans l’obligation de remplir une déclaration de TVA. Cette déclaration vous permet de reporter auprès de l’administration les taxes que vous avez perçues mais aussi celles que vous pouvez désormais déduire de vos achats. Selon votre choix, vous pouvez décider de remplir une déclaration de TVA CA12 ou CA3 :

  • Déclaration de TVA CA12 : la déclaration de TVA CA12 doit être remplie de façon annuelle et transmise au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er Mai. Elle détermine les taxes perçues et enclenche généralement le versement de deux acomptes de TVA au cours de l’année suivante. Elle est pratique si vous n’avez pas besoin de récupérer trop de TVA sur votre année.
  • Déclaration de TVA CA3 : la déclaration de TVA CA3 a pour particularité d’être mensuelle ou trimestrielle. Elle s’applique généralement lorsque le professionnel est au régime normal d’imposition mais peut être choisie par des indépendants au régime de la micro-entreprise ou du régime réel. Elle est pratique si vous avez besoin de récupérer de la TVA assez fréquemment sur vos achats et d’assouplir la gestion de votre trésorerie.

L’impact de la TVA sur vos factures et devis

Collecter de la TVA sur vos ventes et prestations vous oblige à en informer vos clients et prospects. Certaines mentions deviennent donc obligatoires sur vos factures et devis :

  • Votre numéro d’immatriculation de TVA intracommunautaire
  • Le prix Hors Taxe (HT) de la prestation ou du bien vendu
  • Le prix Toutes Taxes Comprises (TTC) de la prestation ou du bien vendu
  • Le taux de TVA appliqué

Que faire si une facture déjà validée par mon client doit passer à la TVA ?

Si vous avez franchi le seuil de la franchise en base de TVA en cours de mois, vous êtes dans l’obligation de délivrer auprès de vos clients des factures rectificatives. Elles permettront d’informer vos clients que vous collectez désormais de la TVA et que celle-ci est due sur les factures que vous leur aurez précédemment délivrées. Ces factures rectificatives ne s’appliquent que pour les opérations réalisées au cours du mois de dépassement (factures n’ayant pas été soumises à la TVA). Par exemple, si vous commencez à collecter de la TVA le 15 Mai, vous devrez produire des factures rectificatives auprès de vos clients pour les documents établis entre le 1er et le 14 Mai.

Afin de simplifier vos démarches administratives, vous êtes en droit d’anticiper votre dépassement des seuils de la franchise en base de TVA. Ainsi, vous pouvez demander votre numéro d’immatriculation à la TVA en avance auprès de votre SIE et commencer à éditer des factures et devis indiquant la collecte de la TVA.

Le logiciel comptable Gestu4U vous aide à gérer votre TVA

Le logiciel comptable Gest4U vous aide à gérer votre passage à la TVA en vous proposant un module de déclarations. A partir des transactions bancaires enregistrées sur l’outil, il génère automatiquement votre déclaration de TVA (CA12 ou CA3) afin de vous faire gagner du temps et éviter les erreurs. Les déclarations sont téléchargeables au format PDF, vous n’avez donc plus qu’à reporter les données calculées par Gest4U sur votre formulaire papier ou en ligne.

Afin de vous aider à vous préparer à un éventuel passage à la TVA et ses conséquences sur votre trésorerie, le logiciel de gestion Gest4U propose un simulateur. Cet outil vous permet de déterminer, en fonction de votre statut et de votre régime, quel sera l’impact du passage à la TVA sur vos finances.

Enfin, certifié anti-fraude, le logiciel de comptabilité Gest4U, participe à garantir la bonne tenue de vos données et un respect optimal de la loi.

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