[Infographie] La TVA des indépendants : Comment ça marche?

Quel que soit votre statut ou votre régime d’imposition vous pouvez, au cours de votre vie de professionnel indépendant, être amené à collecter ou à déduire la TVA de vos différentes transactions. Afin de comprendre quelles seront vos nouvelles obligations, le logiciel comptable en ligne Gest4U vous présente dans une infographie quelles sont les informations essentielles à retenir.

Comment fonctionne la TVA des indépendants ?

Un passage à la TVA provoque de nombreuses interrogations chez les professionnels y étant confrontés, parmi ces dernières on peut par exemple trouver :

  • A partir de quand commence-t-on à collecter la TVA ?
  • Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA ?
  • Quelle déclaration choisir ?
  • Quelles sont les conséquences d’un passage à la TVA ?

Cette infographie sur le fonctionnement de la TVA se propose de répondre à quelques-unes d’entre elles :

TVA indépendants micro-entrepreneur comment ça marche

En savoir plus sur la TVA des professionnels indépendants

Selon votre activité, votre régime fiscal ou la façon dont vous gérez votre trésorerie, votre façon d’appréhender la TVA peut être susceptible de changer. Afin de vous préparer au mieux à cette nouvelle situation, nous vous proposons de consulter les articles ci-dessous :

Quelles sont les conséquences d’un passage à la TVA ? 
Déclaration de TVA, comment ça marche ? 

Les différentes déclarations de TVA :
Déclaration de TVA CA 12 
Déclaration de TVA CA3 (Mensuelle ou Trimestrielle)

Un logiciel comptable pour gérer sa TVA ?

Maîtriser la collecte et la déduction de sa TVA peut être une opération simple si vous êtes équipé des bons outils. Le logiciel comptable Gest4U vous permet à partir de la synchronisation de votre compte bancaire de générer en quelques secondes vos déclarations de TVA CA3 et CA12. Vous gagnerez alors un temps considérable et éviterez les erreurs de calcul. Vous accompagnant dans vos démarches, le logiciel comptable vous alerte également quand la date de dépôt d’une déclaration approche pour vous éviter le moindre retard.

Vous n’avez pas encore franchi les seuils de la franchise en base de TVA ? Vous pouvez à tout moment simuler votre situation en cas de dépassement et anticiper ainsi anticiper votre future situation. Une alerte par email vous sera également envoyée si votre chiffre d’affaires approche le seuil limite afin que vous puissiez vous y préparer.

Micro-entrepreneur : comment passer à l’EURL ou à la SASU ?

Diverses raisons peuvent pousser un porteur de projet à choisir le régime de micro-entreprise lors du démarrage de ses activités : test d’une activité entrepreneuriale, besoin de créer une entreprise en complément d’une activité principale, peur des structures classiques, etc.

Notons tout d’abord un abus de langage courant : « micro-entreprise » n’est pas un statut d’entreprise mais un régime fiscal et social. Il est accessible aux entrepreneurs individuels (dont aussi ceux qui ont fondé une EIRL) et aux EURL avec un gérant associé unique personne physique.

Le régime de micro-entreprise a certaines limites. En effet, au-delà d’un certain niveau de chiffre d’affaires, il devient obligatoire de quitter le régime de la micro-entreprise pour une autre forme juridique, telle que l’EURL ou la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle). EURL et SASU ont chacun leurs avantages et inconvénients. Et il faut aussi accomplir des formalités bien précises pour les créer. Le présent article aborde ces différents éléments.

EURL : Avantages et inconvénients

Principaux avantages

Un premier avantage de l’EURL est qu’il permet à son gérant de limiter sa responsabilité au montant de ses apports. En effet, contrairement au régime de micro-entreprise dans lequel le patrimoine de l’entrepreneur individuel et celui de son entreprise sont confondus, ces deux patrimoines sont distincts dans le cas d’une EURL.

Un second avantage est que l’EURL permet à son dirigeant de simplement faire un changement de gérant lorsqu’il doit confier la gestion à une tierce personne. Il n’a pas besoin de procéder à une location-gérance, comme dans une entreprise individuelle.
Le montant du capital social d’une EURL est librement fixé par le gérant associé unique. De plus, pour la constitution dudit capital, l’associé a la possibilité de faire des apports en industrie.

Pour finir, notons que la gestion d’une EURL est identique à celle d’une SARL quoique simplifiée (la SARL étant une EURL à plusieurs associés). En effet, contrairement au gérant d’une SARL, celui de l’EURL peut dans certains cas se dispenser de la production d’un rapport de gestion ou d’un procès-verbal d’assemblée.

Principaux inconvénients

Comparativement à l’entreprise individuelle ou à un régime de micro-entreprise dans une EURL, une EURL « classique » a un coût de fonctionnement plus élevé. En effet, comme toute société commerciale, l’EURL doit tenir une comptabilité et déposer chaque année au greffe son bilan et ses résultats annuels. Bien que les tarifs des comptables aient baissé ces dernières années, il y aura forcément un coût au minimum de 1000 euros par an.

En ce qui concerne le régime social, contrairement aux dirigeants d’autres entreprises, le gérant associé unique d’EURL n’a pas la possibilité de se placer sous le régime salarié. Par ailleurs, si ses dividendes dépassent 10 % du total « sommes versées en compte courant + capital social + prime d’émission » ; il doit payer des cotisations sociales sur la quote-part supérieure au taux de 10 %.

Pour finir, remarquons que dans la plupart des cas, le gérant associé unique de l’EURL a besoin de donner sa caution personnelle pour avoir accès au crédit. Cela rend illusoire la limitation de responsabilité aux apports. Notons aussi que le gérant ne peut avoir un compte courant d’associé débiteur.

SASU : Avantages et inconvénients

Principaux avantages

La SASU partage certains avantages avec l’EURL. Ici également, le montant du capital social est fixé par le président et sa responsabilité est limitée à ses apports (sauf faute de gestion). L’entrée au capital des investisseurs et la transmission se font aussi facilement ; le capital étant réparti en actions. Les apports en industrie sont également possibles.

Mais un avantage que l’on note ici comparativement à l’entreprise individuelle — mais aussi à l’EURL— est que les dividendes que perçoit le président ne sont pas assujettis aux cotisations sociales.

Par ailleurs, il est à noter que l’organisation du fonctionnement d’une SASU est laissée au dirigeant lui-même. Il possède en effet une grande liberté dans la rédaction de ses statuts qui lui permettent de définir entièrement le fonctionnement de la société.

Principaux inconvénients

Les inconvénients de la SASU sont pratiquement les mêmes que ceux de l’EURL. Les coûts de constitution et de fonctionnement sont aussi élevés, comparé à ceux des entreprises individuelles. Et la SASU a une gestion tout aussi lourde. L’entreprise doit tenir une comptabilité complète (bilan, comptes de résultat, etc.).

Notons par ailleurs que la liberté offerte au président dans la rédaction des statuts n’est pas exempte de risques. Elle peut énormément compliquer l’organisation de la société. L’associé unique a besoin d’être le plus vigilant possible lors de la rédaction des statuts et il est conseillé de passer par un professionnel (ne serait-ce que pour bénéficier de sa garantie) pour ne pas oublier des points qui pourraient poser problème ultérieurement.

Passage à l’EURL ou à la SASU : Avantages fiscaux et sociaux

Une EURL est en principe soumise au régime des sociétés de personnes (IR) mais à la création, l’associé unique peut opter pour l’imposition à l’IS. Dans ce cas, il se verse un salaire sur lequel il est imposé à l’IR. L’associé unique a aussi la possibilité de s’octroyer des dividendes en fin d’exercice. Le même système est valable pour la SASU. Lorsqu’elle est soumise à l’IR, le président est imposé sur le bénéfice de la société. En cas d’imposition à l’IS — le régime par défaut — l’imposition est faite sur les dividendes et rémunérations que perçoit l’associé unique.

En ce qui concerne le régime social, il reste inchangé dans le cas de l’EURL. L’auto-entrepreneur, après création de cette société, reste affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Dans ce cas, la loi ne prévoit aucun salaire minimum et aucune fiche de paie ne doit être établie. Par contre, après création d’une SASU, le régime social change. L’auto-entrepreneur devient affilié au régime général. Avec ce régime c’est qu’en absence de rémunération, aucune cotisation minimale n’est à payer.

Rappelons ici encore que lorsque le gérant associé unique d’une EURL imposé à l’IR est une personne physique, elle peut toujours opter pour le régime de la micro-entreprise. Dans ce cas, il n’y a aucun changement au niveau de la fiscalité.

Quelles formalités suivre pour passer d’une micro-entreprise en EURL ou en SASU ?

Pour passer d’une micro-entreprise à une société unipersonnelle (EURL ou SASU), il faut constituer la société unipersonnelle ; apporter ou céder le fonds de commerce existant à la nouvelle société et fermer la micro-entreprise. Si l’activité est déjà sous forme d’EURL, avec le régime de micro-entreprise, alors il n’y a rien à faire hormis changer de régime.

Constitution de la nouvelle société

Elle passe par plusieurs étapes : rédaction des statuts, constitution du capital, évaluation des apports en nature, dépôt des apports en numéraire, publication d’avis de constitution, dépôt au greffe. À chaque étape et selon le type de société (EURL ou SASU), il y a des exigences particulières à respecter. Il ne faut pas hésiter à solliciter l’accompagnement d’un spécialiste de droit.

Apport ou cession du fonds de commerce existant

L’apport du fonds de commerce a lieu lors de la constitution du capital. Elle consiste à affecter à la nouvelle société en cours de création — en tant qu’apport en nature — le fonds de commerce (local, enseigne, clientèle…) de la micro-entreprise. Si l’entrepreneur effectue cet apport, il rédige un acte d’apport de fonds de commerce. La cession de fonds de commerce quant à elle se fait juste après la création de la nouvelle société. À l’issue de l’opération, l’entrepreneur rédige un acte d’achat de fonds de commerce.

Fermeture de la micro-entreprise

L’entrepreneur individuel doit enfin procéder à la fermeture de sa micro-entreprise. Notons d’ailleurs que cette formalité doit être la première à être effectuée lorsqu’on envisage de créer une EURL. Et cela en raison du fait que le statut d’entrepreneur individuel ne peut être cumulé avec celui de gérant associé unique d’EURL. Dans le cadre de la fermeture, le micro-entrepreneur adresse au CFE — centre des formalités d’entreprise — une déclaration de cessation d’activité.

Après ces diverses formalités, si tout est bien en ordre, le créateur reçoit son numéro K-bis ; lequel doit lui servir à débloquer le capital déposé pour démarrer ses activités.

Et le compte bancaire ?

En dehors des formalités administratives, le principal problème d’un tel passage est la relation bancaire. En effet, l’entrepreneur individuel fonctionne souvent avec son propre compte ou un compte de « particulier » ou de « professionnel » qui n’est pas un compte d’entreprise. Il faudra donc prévenir la banque et parfois négocier l’ouverture d’un compte « entreprise » avec des tarifs souvent moins intéressants qu’un compte « particulier ». C’est là le moment de faire jouer la concurrence et peut-être de choisir une autre banque pour l’activité professionnelle afin que la banque où l’on a un compte personnel (et qui servait juste là) ne soit pas tentée de demander des cautions personnelles.

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Indépendants : est-on obligé de choisir un compte bancaire professionnel ?

Parmi les obligations administratives de l’indépendant on trouve l’utilisation d’un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. Parmi les choix qui s’offrent à lui on trouve l’option pour un compte bancaire professionnel. Mais l’ouverture de ce type de compte est-elle obligatoire ? D’autres options sont-elles disponibles ? Le logiciel comptable Gest4U répond à vos questions.

 Pourquoi séparer ses transactions bancaires ?

La séparation des transactions bancaires est une obligation légale depuis le 1er Janvier 2015. Afin d’éviter toute tentative de fraude ou de dissimulation de recettes, l’administration fiscale a imposé l’utilisation d’un compte bancaire dédié à l’activité des indépendants. Chaque professionnel se doit donc de gérer tous les encaissements et décaissements liés à son activité professionnelle sur un compte distinct. En aucun cas les fonds personnels et professionnels de l’indépendants ne doivent résider sur le même compte bancaire.

Séparer ses transactions professionnelles de ses transactions personnelles permet également d’y voir beaucoup plus clair dans sa trésorerie. En effet, en rassemblant toutes ces informations au même endroit on a alors une vision plus claire de sa situation et donc la possibilité de prendre les meilleures décisions pour l’avenir de son entreprise. Une vision stratégique qui pourra être renforcée par l’utilisation d’un logiciel comptable pour indépendants. En se synchronisant avec votre compte bancaire, il vous permettra de visualiser à l’aide de graphiques quels sont vos postes de dépense, vos encaissements et quels sont vos axes d’amélioration possibles.

Mon compte bancaire d’indépendants : deux choix possibles

Contrairement à ce que la loi pourrait laisser entendre, elle n’impose en aucun cas l’utilisation d’un compte bancaire professionnel. L’indépendant a donc le choix, et peut décider d’ouvrir un simple compte courant dédié à son activité ou bien un compte bancaire professionnel spécialisé selon son activité.

Le compte bancaire professionnel peut freiner les indépendants qui se lancent en raison des frais de gestion plus élevés que pour un compte bancaire classique. Toutefois il peut être particulièrement avantageux en cas d’investissements importants grâce aux découverts plus élevés qu’il permet, une ouverture aux prêts spécialisés ou encore la possibilité d’obtenir un terminal de paiement (activités commerciales).

Un compte bancaire dédié dans une banque traditionnelle ou en ligne (compte courant classique) permettra une gestion de votre trésorerie à moindre coût. Selon les établissements, vous pourrez bénéficier d’un accompagnement ou d’une spécialisation des services plus ou moins importante. Il vous faudra donc comparer les établissements en fonction de vos attentes et besoins.

Compte bancaire dédié : cas particuliers

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) prévoit la suppression de l’obligation d’un compte bancaire dédié pour les micro-entreprises avec un chiffre d’affaires annuel de moins de 5000€ HT. Cette précision qui sera examinée par le parlement en Septembre 2018 pourrait bien soulager les indépendants qui exercent à titre d’activité secondaire.

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Micro-entrepreneurs : qu’est-ce qu’une activité mixte ?

Que ce soit au lancement ou au cours de son activité, un micro-entrepreneur peut être amené à exercer plusieurs typologies d’activités. Cette particularité administrative se nomme « activité mixte ». Elle recèle diverses spécificités comptables et déclaratives qu’il est important de connaître lorsque l’on y est confronté. Le logiciel comptable Gest4U vous présente toutes les informations à connaître.

Qu’est-ce qu’une activité mixte ?

Une activité mixte permet à un micro-entrepreneur de pratiquer plusieurs typologies d’activités différentes dans le cadre d’une seule micro-entreprise. Cela lui donne la possibilité de proposer une gamme de prestations plus larges et donc de toucher un public plus important. Il peut ainsi organiser sa micro-entreprise de la façon suivante :

  • Réaliser des prestations de services en même temps qu’une activité commerciale
  • Cumuler plusieurs activités commerciales comme la revente de plusieurs catégories de produits

Si vous décidez de choisir d’exercer en tant qu’activité mixte, vous devrez déterminer l’une de vos activités comme « principale » et une ou plusieurs activités comme « accessoires ». Votre activité principale sera celle qui viendra définir le code NAF de votre micro-entreprise :

  • Activité principale : c’est l’activité qui génère le plus de chiffre d’affaire dans votre micro-entreprise.
  • Activité accessoire : il s’agit des autres activités exercées dans le cadre de la micro-entreprise en dehors de l’activité principale.

Qui est concerné par l’activité mixte ?

L’activité mixte concerne le régime micro-fiscal dans son ensemble. Elle touche donc à la fois les micro-entrepreneurs et les micro-BIC et micro-BNC. Ces deux statuts peuvent donc librement décider d’adopter ce type de fonctionnement.

Il arrive que certaines professions soient davantage concernées par l’activité mixte de par leur mode de fonctionnement. On pourra par exemple penser aux professionnels indépendants du bâtiment qui en plus d’une prestation de service peuvent être amenés à vendre quelques matières premières ou fournitures diverses. Il en sera de même pour un professionnel vendant du matériel informatique en plus de ses prestations de réparation ou d’installation.

 Comment déclarer une activité mixte ?

Déclarer une activité mixte est une démarche très simple mais néanmoins importante. En effet, cela vous permet d’accéder à des formulaires déclaratifs complets (chiffre d’affaires, 2042C PRO). Il existe plusieurs façons la signaler auprès de l’administration fiscale :

Au moment de la création de son statut

C’est la méthode la plus simple, elle vous permet dès la création de votre statut de micro-entrepreneur de préciser votre activité mixte. Vous pouvez ainsi mettre au clair votre situation dès le début et vous ne perdez pas de temps. Il vous faudra alors préciser sur votre déclaration l’ensemble des activités exercées dans le cadre de votre micro-entreprise.

En cours d’activité

Si vous décidez d’exercer une activité mixte en cours d’année ou si vous avez oublié de la déclarer au moment de la création de votre statut, vous pouvez vous rattraper. Pour cela il faudra faire une adjonction d’activité en cours d’année auprès de votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE).

Spécificités déclaratives et comptables de l’activité mixte

Avoir une activité mixte ne perturbera pas fondamentalement l’administratif des micro-entrepreneurs. Elle comporte toutefois quelques spécificités comptables et déclaratives qu’il ne faut pas négliger.

La comptabilité des activités mixtes

Parmi les obligations comptables des micro-entrepreneurs on trouve l’entretien d’un livre des recettes et d’un registre des achats (selon l’activité choisie). Ces deux documents devront être rédigés de façon à respecter le principe de l’activité mixte c’est-à-dire en tenant une comptabilité pour chaque activité exercée par le micro-entrepreneur. Ventiler vos différentes recettes et dépenses au fur et à mesure de votre année vous permettra de différencier chacune de vos activités sur le plan comptable.

Pour réaliser une comptabilité séparée facilement et sans perdre de temps nous vous recommandons de vous aider d’un logiciel comptable pour micro-entrepreneurs. Certains d’entre eux, comme Gest4U, permettent la génération automatique de votre livre des recettes ou registre des achats. Vous n’avez qu’à ventiler vos dépenses et recettes et le logiciel comptable fait votre comptabilité pour vous.

Les obligations déclaratives des activités mixtes

Concernant votre déclaration de chiffre d’affaires ou votre déclaration 242C PRO, vous n’observerez pas de grands changements. Toutefois certaines subtilités ne doivent pas être oubliées afin que les bons taux d’imposition ou de cotisation soient appliqués :

  • La déclaration de chiffre d’affaires : vous n’en remplissez qu’une seule par mois ou trimestre pour l’ensemble de vos activités. Vous devrez cependant ventiler vos recettes en différenciant la part de chiffre d’affaires reliée à chacune de vos activités.
  • La déclaration 2042C PRO : là encore vous ne devrez remplir qu’un seul document pour l’ensemble des activités exercées. Des cases spécifiques correspondant à différentes typologies d’activités seront à remplir.

Afin d’éviter les erreurs de calcul ou de perdre un temps considérable au moment de différencier votre chiffre d’affaires, nous vous conseillons Gest4U. A partir de la synchronisation avec votre compte bancaire, notre logiciel comptable récupère et classe vos transactions pour vous faire gagner du temps. Vous n’avez qu’à ventiler vos recettes et Gest4U génère vos différentes déclarations en rangeant les bonnes informations dans les bonnes cases.

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Les obligations du régime de la déclaration contrôlée

Si vous êtes un professionnel BNC indépendant, vous avez la possibilité d’opter pour deux régimes d’imposition : la déclaration contrôlée et le régime de la micro-entreprise. Vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée à partir du moment où votre chiffre d’affaires dépasse 70 000 euros. Mais quelles sont les obligations que vous devez remplir dans le cadre de la déclaration contrôlée ? Gest4U, logiciel comptable, vous apporte les réponses.

Le régime de la déclaration contrôlée, c’est quoi ?

Le régime de la déclaration contrôlée est l’équivalent, pour les entreprises qui relèvent des bénéfices non commerciaux, du régime réel d’imposition (pour les BIC). Dans ce régime, l’indépendant est imposé sur la base des bénéfices qu’il a effectivement réalisés. Il s’applique automatiquement lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise dépasse les 70 000 euros HT par an.

Par rapport à d’autres régimes d’imposition (micro-entreprise) le régime de la déclaration contrôlée présente plusieurs avantages. Le plus important est sans aucun doute la déduction réelle des charges. Opter pour ce régime est le plus judicieux si la valeur réelle de vos charges est plus importante que la valeur forfaitaire déduite dans le cadre du régime de la micro-entreprise. Parmi les autres avantages : la réduction d’impôt pour les frais de tenue comptable, la déduction annuelle des amortissements sur vos investissements en matériel et véhicule ou encore les déductions spécifiques pour certains métiers : abattement médecin secteur, dispositif ZRR, etc.

Les obligations comptables dans le régime de la déclaration contrôlée

Sur le plan comptable, les obligations des entreprises exerçant sous le régime de la déclaration contrôlée sont légères. Elles sont en outre obligées de :

  • Tenir un livre-journal qui précise les dates des recettes et des dépenses enregistrées quotidiennement. Il est important de noter que les recettes unitaires inférieures à 76 euros peuvent être comptabilisées sur une seule ligne et que les recettes encaissées par chèque peuvent faire l’objet d’un enregistrement global (une seule ligne) ;
  • Tenir un registre des immobilisations affectées à l’usage professionnel qui mentionne la date d’acquisition des immobilisations, leur nature et leur prix de revient, et en cas de vente, leur prix de vente et la date de la vente. Ce registre doit également préciser les détails des amortissements.
  • Utiliser un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle afin de permettre à l’administration fiscale de contrôler toute éventuelle fraude (dissimulations de recettes).

En fin d’exercice, les entreprises sous le régime de la déclaration contrôlée doivent faire une constatation des amortissements et établir une déclaration fiscale ne comportant qu’un compte de résultat simplifié.

L’ensemble de ces obligations peuvent être très facilement remplies à l’aide d’un logiciel comptable pour indépendants. En synchronisant votre compte bancaire sur Gest4U, l’ensemble de vos documents comptables (livre des recettes, registre des achats, fichier FEC) sont automatiquement générés par le logiciel dans un format normé et sans erreurs.

Les obligations déclaratives

Le régime de la déclaration contrôlée vous permet de bénéficier d’obligations déclaratives simplifiées. Ainsi, vous n’avez qu’à remplir 3 déclarations :

  • La déclaration 2035 qui est spécifique au régime de la déclaration contrôlée. Elle sert à déclarer l’ensemble de vos comptes annuels (charges déductibles, encaissements, patrimoine). Vous devrez la remplir une fois par an en ligne ou par papier ;
  • La déclaration 2042 qui reste obligatoire même si vous déclarez vos comptes annuels par la déclaration 2035. Cette déclaration a pour but de renseigner sur l’ensemble de vos revenus personnels perçus tout au long de l’année ;
  • La déclaration sociale des indépendants (DSI) qui va permettre de déterminer la valeur des cotisations sociales dont vous aurez à vous acquitter sur l’année. Vous y renseignerez tous les revenus professionnels que vous avez perçus annuellement. Cette déclaration est à remplir auprès de net-entreprise.

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Quels sont les avantages à choisir le régime de la micro-entreprise ?

Bon nombre des personnes qui se lancent dans l’entrepreneuriat optent pour le régime de la micro-entreprise en raison des nombreux avantages qu’il offre. Et pour cause, la création d’une micro-entreprise est relativement facile et rapide. De plus, en choisissant ce régime, on bénéficie d’obligations fiscales, sociales et comptables relativement faibles. Gest4U, logiciel comptable, vous explique en détail dans cet article les divers avantages de choisir le régime de la micro-entreprise.

Une procédure de création simple

La procédure à suivre pour créer une micro-entreprise varie en fonction du statut que l’on choisit. Actuellement, il existe en tout 3 types de structures qui peuvent opter pour le régime de la micro-entreprise :

  • L’entreprise individuelle ;
  • L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), celle-ci est similaire à une SARL, mais avec un associé unique.

Pour les 2 premières structures (EI, EIRL), la procédure à suivre est relativement simple. Il suffit de :

  • Faire une déclaration d’activité auprès d’un centre de formalités des entreprises ;
  • Faire une déclaration d’affectation de patrimoine (seulement pour les EIRL).

Les démarches à suivre pour la création d’une EURL soumise au régime micro-entreprise ne sont par contre pas aussi simples. Il faudra d’abord réaliser toutes les démarches pour la création de la société unipersonnelle : rédaction des statuts, dépôt du capital social, dépôt du dossier de création au CFE, etc.

Un plafond de chiffre d’affaires important

Depuis la mise à jour de la loi de finances de Janvier 2018, les micro-entrepreneurs et entrepreneurs sous le régime de la micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC) ont vu leurs seuils de chiffre d’affaires augmenter. En effet, afin de leur permettre de davantage  développer leur business sans passer au régime simplifié, le gouvernement a augmenté les plafonds :

  • Prestations commerciales et d’hébergement : 170 000€ HT
  • Prestations de service : 70 000€ HT

Un taux de prélèvement fiscal et social attractif et faible

Généralement, un prestataire de service n’engage que peu de dépenses pour mener à bien son activité. Néanmoins, il réalise souvent d’importants bénéfices. Dans ce type de situation, le régime de la micro-entreprise est très avantageux notamment dans les modalités de détermination des charges fiscales (imposition des bénéfices professionnels) et sociales (cotisations).

Et pour cause, si dans le régime de droit commun, le résultat fiscal de l’entreprise individuelle est déterminé à partir de la différence entre le chiffre d’affaires et les dépenses réelles réalisées, les choses ne sont pas ainsi dans le régime de la micro-entreprise. Ici, le bénéfice imposable est déterminé après application d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires réellement encaissé (non sur la base d’un barème fixe) et selon un taux d’imposition progressif. L’abattement calculé est de 71 % pour les activités de vente de marchandises et prestations d’hébergement, 50 % pour les prestations de services (BIC) et 34 % pour les activités libérales. Cela peut être très intéressant pour votre micro-entreprise si le montant réel de vos charges est au-dessous du taux forfaitaire applicable.

Le même procédé est appliqué pour la détermination des cotisations sociales. Elles sont établies en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires de l’entreprise :

  • 13,1 % pour les activités de vente de marchandises et prestations d’hébergement ;
  • 22,7 % pour les activités de prestation de services ;
  • 22,5 % pour les activités relevant du RSI ou de la CIPAV.

Un régime de TVA avantageux

Les micro-entrepreneurs ayant opté pour le régime de la micro-entreprise bénéficient d’office d’une franchise en base de TVA leur permettant de ne pas collecter cette taxe s’ils respectent certains seuils de chiffre d’affaires :

  • Activités commerciales et prestations d’hébergement : 33 200€ HT
  • Prestations de service : 82 800€ HT

S’ils ne les dépassent pas, ils sont alors dispensés de déclarer et de payer périodiquement cette taxe. Ce régime de TVA peut constituer un avantage concurrentiel certain pour les micro-entreprises de prestation de service dans la mesure où elles peuvent se permettre d’appliquer des prix plus bas que les sociétés assujetties à la TVA.

Toutefois, le régime de la micro-entreprise offre désormais la possibilité de déclarer de la TVA lorsque la franchise en base est dépassée. Le micro-entrepreneur sera alors assujetti à la TVA et devra réaliser une déclaration CA12 ou CA3 de façon périodique. Il est également possible lorsqu’on ne dépasse pas les seuils de la franchise en base de TVA de choisir de collecter et payer la TVA.  Pour cela, le micro-entrepreneur devra en faire la demande directe auprès de l’administration fiscale.

Des obligations comptables allégées

L’allègement des obligations comptables constitue l’un des plus grands avantages du régime de la micro-entreprise. L’entrepreneur sous ce régime n’est pas obligé de tenir une comptabilité. Il doit simplement entretenir un livre des recettes qui précisera ses recettes encaissées sur l’année accompagnée d’informations sur les pièces justificatives.

Il doit également tenir un registre des achats (selon la typologie de son activité) où seront recensées toutes les opérations d’achat effectuées au cours de l’exercice comptable. Ici encore, il ne faudra pas oublier d’y indiquer les numéros des pièces justificatives. La tenue de ces deux documents peut être facilitée par l’utilisation d’un logiciel de comptabilité pour micro-entrepreneurs. A l’aide de la synchronisation bancaire, Gest4U récupère et classe automatiquement vos transactions et leurs justificatifs dans un livre des recettes et un registre des achats normés. Vous gagnez du temps sur votre quotidien et évitez les oublis et erreurs de frappe !

À part tout cela, l’entrepreneur qui opte pour le régime de la micro-entreprise doit impérativement utiliser un compte bancaire dédié exclusivement à son activité. Cet allègement des obligations comptables permet à l’entrepreneur de se concentrer pleinement sur son activité plutôt que de s’occuper de paperasse administrative. Enfin, l’entrepreneur sous le régime de la micro-entreprise n’est pas obligé d’établir un bilan ou un compte de résultat à la fin d’un exercice comptable.

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Comment être à jour dans sa comptabilité ?

Garder sa comptabilité à jour offre de nombreux avantages. Parmi les plus importants d’entre eux : la sérénité dans la gestion de son entreprise. Grâce à une comptabilité à jour, vous avez la possibilité d’évaluer votre entreprise à tout moment et de connaître la direction qu’elle prend. Mais comment être à jour dans sa comptabilité ? Gest4U, logiciel comptable, vous conseille sur ce point.

Utiliser un logiciel de comptabilité

La comptabilité est vue par de nombreux entrepreneurs comme une tâche difficile, mais indispensable pour une bonne gestion de l’entreprise. Pour une comptabilité à jour, il est important d’enregistrer quotidiennement toutes les opérations comptables de l’entreprise. Généralement, cela ne prend pas beaucoup de temps si l’on s’y connait en comptabilité. Par contre, les choses peuvent être difficiles dans le cas contraire.

L’utilisation d’un logiciel de comptabilité peut néanmoins vous faciliter la tâche. Gest4U, notre logiciel de comptabilité en ligne à destination des indépendants, met à la disposition de ses utilisateurs une interface intuitive pour faciliter la saisie des écritures comptables. Notre solution a été pensée pour éliminer le côté rébarbatif de la saisie comptable grâce à la « synchronisation bancaire ». Vos transactions bancaires sont saisies automatiquement dans le logiciel et cela offre un gain de temps considérable et limite les risques d’erreurs.

Jeter un œil à sa comptabilité quotidiennement

C’est fastidieux, mais terriblement efficace. Pour tenir à jour votre comptabilité astreignez-vous à saisir vos pièces comptables dès leur réception. En vous y prenant ainsi, vous connaîtrez en temps réel les performances et la situation de la trésorerie de votre entreprise. Ces informations peuvent vous être d’une grande utilité en vous aidant à prendre les meilleures décisions pour le développement de votre entreprise.

Et si vous n’êtes pas à l’aise avec les chiffres, appuyez-vous sur votre logiciel de comptabilité. Un bon outil vous permettra de faciliter cette tâche en générant automatiquement certains documents (livre des recettes, fichier FEC, etc.) et vous laissera pleinement le temps de vous concentrer sur votre activité.

Ne pas s’y prendre à la dernière minute

S’occuper de la comptabilité à la dernière minute est une des erreurs communes commises par les entrepreneurs qui gèrent eux-mêmes leur comptabilité. La résolution de ce problème dépend de la volonté de tout un chacun de changer. Mais avant de modifier vos habitudes, comprenez déjà les raisons qui vous ont poussé à faire votre comptabilité à la dernière minute. Voici plusieurs questions à se poser :

  • Avez-vous été distrait ?
  • Considérez-vous la comptabilité de votre entreprise comme une chose qui n’a pas tellement d’importance ?
  • Avez-vous pensé que vous pourriez faire votre comptabilité en un court laps de temps
  • Doutiez-vous de vos compétences en comptabilité ?

Ces quelques interrogations vous aideront à identifier la source de votre problème. Une fois que vous l’aurez trouvé, il vous sera facile d’y remédier : formation, conception d’un calendrier comptable, utilisation d’un logiciel comptable, etc.

Bien organiser ses dossiers

Une bonne organisation est la clé d’une comptabilité à jour. Sachez qu’un classement rigoureux de vos documents comptables constitue la base d’une comptabilité bien tenue. Il existe diverses méthodes pour classer ces types de documents. L’une des plus efficaces consiste à diviser vos dossiers en 6 catégories : fournisseurs, clients, banque, personnel, administration fiscale et courrier à traiter.

Autrement, vous pouvez classer vos documents par nature ou suivant un ordre chronologique. Bref, peu importe la méthode que vous utilisez, le plus important c’est de vous assurer que votre méthode vous permette de retrouver vos documents comptables avec facilité et rapidité.

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Indépendants : Comment changer de régime d’imposition ?

Le choix du régime d’imposition est crucial pour tout créateur d’entreprise désireux de s’installer en tant que professionnel indépendant. Et au cours de l’exercice de son activité, le travailleur indépendant sera peut-être amené à faire plusieurs fois ce choix en fonction du développement de son activité. Mais le changement de régime d’imposition obéit à des formalités légales bien précises. De plus, avant de modifier son régime, il reste important de toujours se poser les bonnes questions. Gest4U, logiciel comptable, vous aide en faisant le point sur l’essentiel à savoir pour changer de régime d’imposition quand on est professionnel indépendant.

Petit rappel des 3 régimes d’imposition que les indépendants peuvent choisir

D’emblée, il faut rappeler que plusieurs critères sont à prendre en compte pour bien choisir son régime d’imposition : le type de bénéfice (BIC ou BNC), le type d’activité (vente de marchandises ou prestations de service) et le montant de chiffre d’affaires encaissé.

Ensuite, en se basant sur les critères précédents, les indépendants peuvent choisir entre 3 régimes d’imposition pour leur entreprise ou micro-entreprise :

  • La micro-entreprise : ce régime vous permet de profiter de formalités de création allégées, mais surtout d’un mode de calcul et de paiement de l’impôt sur le revenu simplifié (c’est également le cas pour les cotisations sociales). Il est réservé aux micro-entrepreneurs  et micro-BNC/BIC et se limite à un chiffre d’affaires de 70 000€ HT pour les prestations de service et 170 000€ HT pour les activités commerciales ;
  • Le régime réel simplifié : ici le bénéfice imposable correspond aux résultats réalisés par l’entreprise. C’est ce qui est obtenu après avoir fait la différence entre les recettes et les dépenses de l’entreprise. Ce régime est destiné aux professionnels indépendants relevant des BIC dont le chiffre d’affaires annuel dépasse le plafond de 170 000€ HT (activités commerciales) ou 70 000€ HT (prestations de service). Un indépendant peut décider de choisir ce régime, même s’il ne dépasse pas les plafonds de chiffre d’affaire de la micro-entreprise.
  • Le régime de la déclaration contrôlée : ici aussi, l’entreprise est imposée sur le bénéfice qu’elle a réellement réalisé. C’est un régime destiné aux professionnels relevant des BNC dépassant les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise (ou ayant choisi ce régime).

Changer de régime d’imposition : pour quelle raison ?

Une entreprise est une entité qui évolue. En fonction de cette évolution, le chef d’entreprise peut être amené à revoir son régime d’imposition. Ainsi, vous devrez penser à modifier votre régime lorsque :

  • Votre chiffre d’affaires dépasse les seuils autorisés par votre régime : 170 000 euros ou 70 000 euros (en fonction de la nature de votre activité) si vous êtes par exemple sous le régime de la micro-entreprise ;
  • Vos charges sont particulièrement élevées : si vous êtes un micro-entrepreneur et que le montant de vos charges est supérieur à la valeur de l’abattement forfaitaire, il serait plus judicieux pour vous d’opter pour le régime réel pour les BIC ou le régime de la déclaration contrôlée pour les BNC ;
  • Vous souhaitez augmenter le capital de votre entreprise ou tout simplement développer votre activité en travaillant avec d’autres personnes. Dans ces cas précis, la modification du statut juridique de votre entreprise est à envisager. Pour rappel, le statut d’entreprise individuelle ne vous permet pas d’avoir d’associés. Or, qui dit statut juridique différent dit également nouveau régime d’imposition.

Les démarches à suivre pour changer de régime d’imposition

Changer de régime d’imposition est assez simple, pour ce faire, il vous suffit d’adresser votre demande sur papier libre à votre Service des impôts des Entreprises référent. Si vous voulez changer de régime au cours de la même année, votre demande doit être réalisée au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit la création de votre entreprise. Si vous désirez que le changement de régime prenne effet l’année qui suit la création de votre entreprise (N+1), vous devrez déposer votre demande au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.

À part tout cela, sachez qu’en fonction de votre situation vous devrez peut-être réaliser des démarches spécifiques :

  • Si vous êtes une entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise ou sous le régime réel simplifiée désireuse de changer pour le régime réel normal, votre demande doit être envoyée à l’administration fiscale avant le 1er janvier de l’année où vous souhaitez profiter de ce régime ;
  • Il vous est possible de changer de régime d’imposition et de migrer vers le régime réel simplifié au cours de l’année de création de votre entreprise, mais vous devrez formuler votre option jusqu’à la date de dépôt de la 1ère déclaration de résultats ;
  • Si vous souhaitez migrer vers le régime réel normal au cours de l’année de création de votre entreprise, vous devez signaler votre option dans les 3 mois qui suivent votre déclaration d’activité.

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Comment faire sa comptabilité seul ?

Pour bon nombre d’entrepreneurs, tenir la comptabilité est une tâche ingrate. Pourtant, c’est une obligation à laquelle il est impossible de se soustraire. Pour éviter de se prendre la tête, bon nombre d’entrepreneurs choisissent de recourir au service d’un prestataire externe pour tenir leur comptabilité. Cette solution est assez tentante, mais ne sera jamais aussi économique et aussi constructive que faire soi-même sa comptabilité. Certes, tenir seul la comptabilité de son auto-entreprise nécessite de bonnes connaissances, mais c’est un problème parfaitement surmontable. Gest4U, logiciel comptable, vous donne quelques conseils sur la manière de procéder pour réussir sa comptabilité seul.

Recueillir les informations sur vos obligations comptables

Comme vous le savez certainement, les obligations comptables d’une entreprise varient en fonction de son statut et du régime fiscal auquel elle est soumise. C’est pourquoi, si l’on veut tenir seul sa comptabilité, la première étape consiste à faire le point sur l’ensemble des obligations comptables qui pèsent sur l’entreprise.

Pour illustration, les micro-entreprises supportent des obligations comptables très limitées : dispense de la tenue d’une comptabilité, dispense d’établissement d’un bilan, obligation de tenir un livre des recettes et/ou un registre des achats… Dans de telles conditions, un micro-entrepreneur n’aura pas grand mal à tenir lui-même sa comptabilité. Et s’il est amené à dresser des livres obligatoires, il n’aura qu’à utiliser un logiciel comptable pour micro-entrepreneurs.

Les choses ne sont pas si simples pour les structures non soumises au régime de la micro-entreprise. Leurs obligations comptables sont bien plus importantes. Les sociétés commerciales (SAS, SARL, SCA, SNC…) ainsi que les Sociétés d’exercice libéral (société commerciale, mais avec un actionnaire unique) par exemple doivent appliquer les règles de la comptabilité d’engagement, faire une déclaration de résultat annuelle et déposer des comptes annuels au greffe.

Affiner ses compétences en comptabilité

Comme dit plus haut, tenir sa comptabilité seul nécessite de bonnes connaissances en comptabilité. Si vous n’êtes pas sûr d’en posséder, vous pouvez vous former. Les ressources qui traitent de la comptabilité sont nombreuses : webinaires, vidéos, articles de blogs, tutoriels ou encore des formations proposées par des éditeurs de logiciels comptables.

Il s’agit de la solution la plus contraignante et parfois la plus onéreuse. Pourtant d’autres solutions, sans besoin de formation existent et permettent d’être rapidement opérationnel vis-à-vis de sa comptabilité, et ce, sans grandes connaissances préalables.

Utiliser un logiciel de comptabilité : incontournable

L’ère où l’on tenait la comptabilité en utilisant des supports papier est quasiment révolue. De nos jours, il est devenu presque impossible de tenir comme il faut sa comptabilité sans utiliser un logiciel comptable. Les éditeurs qui en proposent sont particulièrement nombreux. Il y en a tellement qu’il devient difficile de choisir.

Pour les indépendants, nous vous proposons notre solution : Gest4U. C’est un logiciel de comptabilité en ligne spécialement développé pour les entreprises ayant opté pour un régime et un statut qui offre la possibilité de profiter d’obligations comptables peu contraignantes (micro-entreprise, micro-BNC, régime simplifié…). Notre solution permet, entre autres, l’automatisation de la comptabilité (synchronisation bancaire), la génération des déclarations fiscales et sociales, la simulation des charges et cotisations en temps réel ou encore la génération des livres comptables (livre des recettes, fichier FEC).

Bien paramétrer votre logiciel de comptabilité

Une fois que vous aurez choisi votre logiciel de comptabilité, il s’agira ensuite de bien le paramétrer en vous basant sur les caractéristiques de votre entreprise et les obligations comptables que vous devez respecter. Le paramétrage se fait généralement en deux temps.

Dans un premier temps, vous allez devoir indiquer toutes les informations concernant votre entreprise : dénomination sociale, forme juridique, régime fiscal, régime d’imposition, date de création de la structure… En même temps, vous pouvez être amené, en fonction du logiciel choisi, à configurer les profils utilisateurs (gestion des accès, édition des profils utilisateurs…).

Selon certains logiciels comptables, il s’agira dans un second temps de configurer les options comptables en créant les journaux comptables dont vous avez besoin (journal des achats, journal de banque, journal de trésorerie…). Par la suite, vous devrez choisir le plan de compte applicable à votre entreprise (création des sous-comptes, modification des libellés…) et paramétrer les diverses fonctionnalités de votre logiciel (édition de guides de saisie, configuration des sauvegardes…). A noter que certains logiciels (notamment Gest4U) paramètrent automatiquement ces informations pour vous, selon votre régime et votre profession.

Quelques bonnes pratiques à observer pour bien tenir sa comptabilité

Une fois votre logiciel bien paramétré, il sera temps de commencer à tenir votre comptabilité, c’est-à-dire, enregistrer vos opérations de comptabilité. Ce travail s’étale sur toute la durée de l’exercice comptable. Si vous tenez une comptabilité de trésorerie, le travail sera relativement facile puisqu’il vous suffit de faire des saisies manuelles et d’intégrer automatiquement les numéros de vos relevés bancaires de l’exercice comptable.

Pour vous faciliter la vie, nous vous recommandons d’utiliser un logiciel comptable qui vous épargnera la saisie manuelle de vos données en les intégrant pour vous grâce à la synchronisation bancaire. Un classement automatique de vos transactions selon les bons comptes comptables vous permettra de gagner du temps et de faciliter la génération de vos différents livres comptables et déclarations fiscales.

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Quelle est la comptabilité d’un consultant ?

Un consultant a le choix entre plusieurs régimes d’imposition. Mais dans tous les cas, il doit tenir une comptabilité. L’importance et l’étendue de ses obligations comptables varieront en fonction de son statut juridique et du régime fiscal qu’il aura choisi ou qui s’impose à lui. Gest4U, logiciel comptable, vous informe sur les éléments essentiels à connaitre sur les obligations fiscales et comptables d’un consultant.

Quand le consultant exerce son activité sous le statut d’entreprise individuelle (indépendant)

Quand le consultant exerce son activité sous le statut d’entrepreneur individuel, ses obligations comptables et fiscales dépendront de son régime d’imposition : micro-entreprise (micro-entrepreneur et micro-BNC) ou régime simplifié (déclaration contrôlée).

Exercice en micro-entreprise (micro-BNC ou micro-entrepreneur)

Les consultants dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les 70 000 euros HT peuvent opter pour un régime d’imposition très allégé : celui de la micro-entreprise. Ce régime leur permet de bénéficier d’obligations comptables et fiscales allégées.

Sur le plan comptable, leurs obligations se limitent à tenir un livre des recettes et à utiliser un compte bancaire dédié. Ils ne sont donc pas obligés de tenir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe). En ce qui concerne la TVA, ils bénéficient d’une franchise en base sous réserve de ne pas franchir un seuil spécifique (33 200€ HT), au-delà de ce seuil ils devront déclarer leur TVA. Enfin, sur le plan social, ils doivent déclarer leur chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres auprès de leur centre de paiement. Libérés de toute tenue de liasse fiscale, ils ont pour obligation de déclarer leurs revenus encaissés dans le cadre d’une déclaration 2042C PRO tous les ans auprès de leur centre des impôts.

Exercice sous le régime de la déclaration contrôlée

Quand le chiffre d’affaires du consultant dépasse les 70 000 euros HT, il relève du régime de la déclaration contrôlée. Ce régime lui impose de remplir des obligations comptables et fiscales plus importantes que celles prévues dans le régime de la micro-entreprise, elles restent cependant très souples.

A noter que le consultant qui ne dépasse pas les seuils de chiffre d’affaire de 70 000€ HT est en droit de choisir le régime de la déclaration contrôlée. A l’inverse du régime de la micro-entreprise, il lui permet de déclarer ses charges réelles. Une possibilité qui peut être avantageuse en cas d’investissements coûteux en début d’activité.

Sur le plan comptable, dans le cadre d’une comptabilité de trésorerie, il tient un livre-journal retraçant avec précisions ses recettes et ses dépenses et un registre des immobilisations et des amortissements. Comme tout indépendant, il se doit d’utiliser un compte bancaire dédié à l‘ensemble de ses transactions professionnelles.

En termes d’obligations fiscales, il doit déposer chaque année auprès de son centre des impôts une déclaration de résultat 2035 et une déclaration de revenus 2042C PRO. Il est également tenu de déclarer son chiffre d’affaires encaissé dans une déclaration sociale des indépendants (DSI) qui permettra de déterminer ses cotisations sociales à verser.

Pour ce qui est de la TVA, le consultant exerçant sous le régime de la déclaration contrôlée (dans le cadre d’une profession non réglementée ne dépendant pas de la CIPAV) peut opter pour la franchise en base de TVA si son chiffre d’affaire respecte les seuils prévus. S’il les excède, il sera tenu de remplir une déclaration de TVA et de se signaler auprès de l’administration fiscale comme collecteur de cette taxe.

Quand le consultant exerce son activité sous forme sociétale

Quand le consultant exerce son activité sous forme sociétale, il doit supporter des obligations comptables plus importantes qu’un consultant exerçant sous le statut d’entrepreneur individuel. Il a les mêmes obligations en termes de gestion que n’importe quelle autre société.

Ainsi, il doit tenir plusieurs journaux comptables : achats, ventes, banques, et opérations diverses. De plus, tous les ans, il doit déposer auprès du tribunal de commerce des comptes annuels : bilan, compte de résultat, annexe (tableau d’immobilisation, d’amortissement, de provision d’états des créances et des dettes).

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