Micro-entrepreneur : puis-je opter pour le régime simplifié d’imposition ?

Changer de régime fiscal n’est pas rare au cours de la vie d’un micro-entrepreneur. Mais peut-il choisir de passer au régime simplifié d’imposition ? Le logiciel comptable en ligne Gest4U vous présente Les informations à connaître en cas de changement de régime d’imposition en fonction de votre type de bénéfice et de votre activité.

Changement de régime ? Gest4U vous accompagne dans votre évolution !

Quand sortir du régime de la micro-entreprise ?

Le passage au régime simplifié d’imposition peut être lié à plusieurs facteurs au cours de votre vie professionnelle de micro-entrepreneur :

  • Si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise : le dépassement de ces seuils durant deux années consécutives vous mettra alors dans l’obligation de passer au régime simplifié d’imposition (entreprise individuelle). Pour rappel, les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise sont de 170 000€ HT pour les activités commerciales et de 70 000€ pour les prestations de service.
  • Si vous souhaitez déduire vos charges : le régime de la micro-entreprise tel qu’il est conçu ne permet actuellement pas de déclarer les charges liées à votre activité (déplacements, frais fixes de fonctionnement, achat de matériel, etc.). Lors du calcul de votre impôt, l’administration applique donc un abattement forfaitaire selon votre typologie d’activité mais ne prend pas compte du montant de vos charges réelles.

Qu’est-ce que le régime simplifié d’imposition ?

Le régime simplifié d’imposition permet aux indépendants en entreprise individuelle de bénéficier d’obligations comptables et fiscales plus légères qu’en société. Certaines d’entre elles peuvent néanmoins être plus chronophages comme la tenue d’un bilan ou l’adhésion à une CGA / AGA. Vous conservez certains des avantages du régime de la micro-entreprise en ne tenant qu’une comptabilité allégée :

Des seuils de chiffre d’affaire s’appliquent au régime simplifié d’imposition qu’il vous faudra respecter pour conserver ce régime d’imposition :

  • Activités commerciales et d’hébergement : entre 170 000€ et 789 000€
  • Prestations de service : entre 70 000€ et 238 000€

Tout comme pour le régime de la micro-entreprise, il vous faudra passer au régime normal si vous dépassez les seuils du régime simplifié d’imposition pendant deux années consécutives.

Ce régime vous tient également dans l’obligation de réaliser des déclarations fiscales et sociales qui peuvent varier en fonction de votre bénéfice (BNC ou BIC).

Quel régime réel simplifié me convient ?

Le régime simplifié d’imposition se divise en deux « sous-régimes » en fonction du bénéfice sous lequel vous exercez votre activité. Vous dépendrez donc du régime de la déclaration contrôlée si vous êtes au bénéfice des BNC et vous dépendrez du régime réel simplifié si vous êtes au bénéfice des BIC.

Adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA) pour les BIC ou à une Association de Gestion Agrée (AGA) pour les BNC vous permettra de bénéficier d’une exonération de la majoration de 25% de votre résultat fiscal.

Micro-entrepreneur BIC :
Je choisis le régime réel simplifié

En tant que micro-entrepreneur BIC vous dépendez du régime réel simplifié d’imposition. Vous appliquez une comptabilité de trésorerie et avez peu de déclarations sociales et fiscales à réaliser. Vous devrez remplir les documents suivants :

  • La déclaration sociale des indépendants (DSI) : elle détermine vos cotisations sociales à verser.
  • Les déclarations fiscales 2031 et 2033 : elles précisent les actifs immobilisés dans le cadre de votre activité ainsi que votre résultat.
  • La déclaration 2042 : vous y déclarez vos revenus personnels (distincts de ceux de votre entreprise).

Micro-entrepreneur BNC :
Je choisis le régime de la déclaration contrôlée

Le régime de la déclaration contrôlée vous permet de disposer d’obligations comptables allégées. Vous êtes tenu de réaliser quelques déclarations sociales et fiscales parmi lesquelles :

  • La déclaration sociale des indépendants (DSI) : elle détermine vos cotisations sociales à verser.
  • La déclaration fiscale 2035 : elle permet de déclarer vos comptes annuels (charges déductibles, encaissements, patrimoine).
  • La déclaration 2042 : vous y indiquerez vos revenus personnels perçus tout au long de l’année.

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Passage à la TVA : quel régime de TVA choisir ?

Suite à votre passage à la TVA vous allez contacter votre SIE pour demander votre numéro de TVA intracommunautaire. Vous allez donc devoir choisir un régime d’imposition à la TVA. Mais vers lequel vous tourner et quels peuvent être les avantages de chacun ? Le logiciel comptable pour indépendants Gest4U vous précise les informations à connaître.

Votre passage à la TVA est géré de façon automatique sur Gest4U !

Quand passer à la TVA ?

En tant qu’indépendant, vous pouvez être amené à passer à la TVA pour plusieurs raisons :

  • Dépassement des seuils de la franchise en base de TVA : la collecte et la déduction de la TVA ne sont pas obligatoires en dessous de certains seuils (33 200€ pour les prestations de service et 82 800€ pour les activités commerciales et d’hébergement), c’est ce qu’on appelle la franchise en base de TVA. Si vous dépassez ces seuils dans le cadre de votre activité, alors vous serez obligatoirement redevable de la TVA auprès de l’administration fiscale.
  • Choix de l’option pour la TVA : même si vous ne dépassez pas les seuils de la franchise en base de TVA, vous avez le choix, à tout moment de la vie de votre entreprise, de prendre l’option pour la TVA. Elle vous permettra alors de déduire et de collecter la TVA pour l’administration fiscale (option valable pour deux années pleines).

Vous êtes redevable de la TVA dès le premier jour du premier mois de dépassement des seuils (ou du choix de l’option pour la TVA). La TVA s’applique par défaut pour une durée deux ans. Vous pourrez donc demander en N+1 à renoncer à la TVA en N+2 si vous n’avez pas franchi les seuils de franchise en base de TVA en N+1.

Le régime simplifié de TVA

Le régime simplifié de TVA est la forme administrative la moins lourde en termes d’obligations. Dans le cadre de ce régime vous n’aurez qu’une déclaration annuelle de TVA à remplir (déclaration de TVA CA12) et deux acomptes de TVA à verser dans l’année (Juillet et Décembre).

Sont concernées d’office par ce régime, les entreprises entrant dans les critères suivants :

  • Exclues de la franchise en base de TVA : votre entreprise dépasse les seuils de TVA
  • Réalisent un chiffre d’affaires entre 82 800 et 789 000€ : pour les activités commerciales et prestations d’hébergement
  • Réalisent un chiffre d’affaires entre 33 200€ et 238 000€ : pour les prestations de service
  • Le montant de TVA dû est inférieur à 15 000€

Il est important de noter que vous pouvez choisir le régime simplifié d’imposition de TVA même si vous ne dépassez pas les seuils de la franchise en base de TVA et que votre chiffre d’affaires est inférieur à 82 800€ (activités commerciales) ou 33 200€ (prestations de service).

Le régime simplifié de TVA est avantageux si vous ne collectez et déduisez que très peu de TVA dans l’année, et qu’elle n’impacte que très peu votre trésorerie. La TVA ne devant être déclarée qu’une fois par an, elle ne représente pas non plus une trop grosse charge administrative (une seule déclaration par an). Seule contrainte, il vous faudra penser à conserver la TVA collectée pour la reverser à l’administration en temps voulu.

 Le régime normal de TVA

Le régime normal de TVA concerne généralement des entreprises générant un chiffre d’affaires important et nécessitant de déclarer leur TVA plus régulièrement. Si vous adhérez à ce régime vous devrez déclarer votre TVA de façon mensuelle ou trimestrielle (selon votre choix) dans le cadre d’une déclaration de TVA CA3.

Votre entreprise sera obligatoirement concernée par le régime normal de TVA si elle entre dans les critères suivants :

  • Exclue de la franchise en base de TVA et du régime simplifié de TVA
  • Réalise un chiffre d’affaires supérieur à 789 000€ : pour les activités commerciales et prestations d’hébergement
  • Réalise un chiffre d’affaires supérieur à 238 000€ : pour les prestations de service

Comme pour le régime simplifié de TVA, vous pouvez choisir d’adhérer au régime normal de TVA même si votre chiffre d’affaires est inférieur aux montants obligatoires.

Le choix du régime normal de TVA peut vous aider à mieux maîtriser vos finances si vous faites des investissements importants dans le cadre de votre activité. Vous pourrez ainsi être remboursé plus rapidement de la TVA (mensuellement ou trimestriellement) que dans le cadre du régime simplifié de TVA (annuellement) si vous avez fait des achats conséquents. Puisque vous faites déclarations régulières (12 à 4 fois par an) votre vision de votre trésorerie est fidèle à la réalité malgré votre collecte de la TVA.

Pas besoin de changer de logiciel, Gest4U vous accompagne avec ou sans TVA !

Calcul de ma CFE : comment ça marche en coworking ?

Le travail en espace de coworking se développe de plus en plus pour les micro-entrepreneurs et professionnels indépendants. Mais comment fonctionne le calcul de la CFE quand on exerce à l’extérieur de son domicile ? Sur quelle base est-elle calculée ? Quelles sont les démarches à respecter ? Le logiciel comptable pour indépendants Gest4U, vous présente les informations à connaître.

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Qu’est-ce que la CFE ?

La CFE est une taxe annuelle qui concerne tous les travailleurs non-salariés indépendants. Elle est basée sur la valeur locative des biens dans lesquels vous avez domicilié votre activité (siège social) et de la commune dans laquelle vous résidez. Elle est donc généralement basée sur la valeur de votre habitation personnelle mais peut également être calculée différemment si vous exercez en espace de coworking ou si vous louez des bureaux.

Domiciliation de ma micro-entreprise en coworking : est-ce que c’est possible ?

Les espaces de coworking peuvent proposer une domiciliation commerciale d’entreprise auprès de leurs clients et usagers (micro-entrepreneurs, indépendants). Pour cela les coworkings doivent demander et recevoir un agrément spécifique de l’administration leur accordant le droit de délivrer une domiciliation auprès d’indépendants. C’est donc votre espace de coworking qui deviendra la base de calcul de votre CFE si vous choisissez une domiciliation en coworking.

Il est important de noter que tous les espaces de coworking ne proposent pas forcément la domiciliation commerciale de votre entreprise.

Si vous exercez majoritairement votre activité dans un espace de coworking mais que ce dernier ne propose pas de domiciliation, alors cela ne vous donnera pas le droit de vous domicilier à son adresse. Il vous faudra soit définir votre domicile personnel comme siège social ou bien demander une domiciliation auprès d’organismes spécifiques la proposant.

Domicilier mon entreprise en coworking : quels avantages et inconvénients ?

Les avantages de la domiciliation en coworking

Le choix d’une domiciliation en coworking peut vous donner une meilleure visibilité ainsi qu’un accès à des services annexes non négligeables :

  • Bénéficier d’une adresse prestigieuse : utiliser l’adresse de votre espace de coworking comme siège social peut avoir un impact positif sur l’image que vous souhaitez renvoyer auprès de vos clients. Cela peut aider en raison de son emplacement (ville ou centre-ville) ou en renforçant le référencement de votre entreprise sur Google (en associant une ville à votre activité, par exemple : « Graphiste Paris »).
  • Gestion de votre courrier : de nombreux espaces de coworking prennent en charge la réception de vos courriers et de vos colis en proposant souvent une boite aux lettres ainsi qu’un service de réexpédition des courriers à votre adresse personnelle (frais à prévoir).
  • Permanence téléphonique : quelques espaces peuvent vous proposer une permanence téléphonique liée à votre entreprise pour prendre vos appels.

Les inconvénients de la domiciliation en coworking

Si le choix de la domiciliation en coworking peut être avantageux, il comporte également quelques inconvénients sur lesquels vous n’aurez pas la main :

  • Dépendance de l’évolution des tarifs : lorsque vous prenez un abonnement dans un espace, qu’il s’agisse de votre domiciliation ou bien de services annexes, vous n‘aurez pas la main sur l’évolution possible des tarifs. Il se peut que ces derniers évoluent chaque année ou bien qu’ils ne correspondent plus à votre budget. C’est un point à prendre en compte avant de faire ce choix.
  • Durée de vie et localisation du coworking : les espaces de coworking étant très dynamiques et populaires auprès des indépendants, il s’en crée de très nombreux tous les ans partout en France. Cependant ils peuvent être amenés à disparaître en raison d’une trop grande concurrence ou bien à déménager pour s’agrandir. Dans les deux cas votre domiciliation sera alors amenée à changer et le calcul de votre CFE sera modifié.

Quel est le choix le plus avantageux pour ma CFE : chez moi ou en coworking ?

La CFE n’étant pas nécessairement calculée sur votre chiffre d’affaires, vous avez l’opportunité d’optimiser votre domiciliation. Pour faire le bon choix et répondre à vos besoins de gestion vous pouvez respecter plusieurs critères :

  • Le coût : Les taux de CFE étant déterminés selon votre commune il est possible qu’il existe une réelle différence entre votre habitation personnelle et votre lieu de votre coworking s’ils se situent dans des espaces différents. Dans ce cas il sera judicieux de vérifier quelle zone peut être la plus intéressante pour votre CFE : peut-être votre domiciliation en coworking est-elle moins coûteuse ? Attention toutefois à remettre ce calcul en perspective avec les frais de services liés à votre domiciliation que vous pourriez être amené à payer auprès de votre espace de coworking (gestion des courriers, boite postale, etc.).
  • La disponibilité : Votre espace de coworking ne propose pas forcément l’option de domiciliation, vous n’aurez alors pas la possibilité de le choisir comme siège social. Dans ce cas vous pouvez choisir de domicilier votre entreprise à votre habitation personnelle ou de choisir une société de domiciliation dématérialisée qui peut-être avantageuse.

Pour éviter des démarches administratives trop lourdes et un changement de domiciliation en cours d’année, étudiez vos options avant de créer votre micro-entreprise.

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Le calendrier fiscal 2019 du micro-entrepreneur

S’y retrouver dans ses échéances de déclarations ou de démarches administratives n’est pas toujours évident. Alors pour vous permettre de vous y retrouver, Gest4U logiciel comptable pour micro-entrepreneurs, a répertorié pour vous toutes les dates à ne surtout pas oublier !

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Janvier 2019

  • 15 Janvier : Prélèvement mensuel du prélèvement à la source
  • 31 Janvier : Limite de dépôt de la déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires (Octobre, Novembre et Décembre 2018)
  • 31 Janvier : Limite de dépôt de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (Décembre 2018)

Février 2019

  • 15 Février : Prélèvement mensuel du prélèvement à la source
  • 15 Février : Prélèvement trimestriel du prélèvement à la source
  • 28 Février : Limite de dépôt de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (Janvier 2019)

Mars 2019

  • 15 Mars : Prélèvement mensuel du prélèvement à la source
  • 31 Mars : Limite de dépôt de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (Février 2019)

Avril 2019

  • 15 Avril : Prélèvement mensuel du prélèvement à la source
  • Entre le 15 et le 19 Avril (en fonction du nom de famille et région) : Limite de dépôt de la déclaration de TVA CA3
  • 30 Avril : Limite de dépôt de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (Mars 2019)
  • 30 Avril : Limite de dépôt de la déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires (Janvier, Février, Mars 2019)

Mai 2019

  • 3 Mai : Date limite pour la demande d’exonération à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
  • 3 Mai : Limite de dépôt de la déclaration de TVA CA12
  • 15 Mai : Prélèvement mensuel du prélèvement à la source
  • 15 Mai : Prélèvement trimestriel du prélèvement à la source
  • Entre le 22 et le 29 Mai (Départements 01 à 49 + Corse) : Limite de dépôt de la déclaration 2042C PRO en ligne (Dates provisoires, les dates 2019 n’ont pas encore été communiquées).
  • 31 Mai : Limite de dépôt de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (Avril 2019)

Juin 2019

  • 5 Juin (Départements 50 à 974/976) : Limite de dépôt de la déclaration 2042C PRO en ligne (Dates provisoires, les dates 2019 n’ont pas encore été communiquées).
  • 15 Juin : Prélèvement mensuel du prélèvement à la source
  • 30 Juin : Limite de dépôt de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (Mai 2019)

Calendrier fiscal micro-entrepreneur 2019

Juillet 2019

  • 15 Juillet : Prélèvement mensuel du prélèvement à la source
  • 31 Juillet : Limite de dépôt de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (Juin 2019)
  • 31 Juillet : Limite de dépôt de la déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires (Avril, Mai, Juin 2019)

Août 2019

  • 15 Août : Prélèvement mensuel du prélèvement à la source
  • 15 Août : Prélèvement trimestriel du prélèvement à la source
  • Entre le 15 et le 19 Août (en fonction du nom de famille et région) : Limite de dépôt de la déclaration de TVA CA3
  • 31 Août : Limite de dépôt de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (Juillet 2019)

Entre le mois d’août et le mois de septembre, une mise à jour de votre taux d’imposition aura lieu. Il sera basé sur les revenus indiqués dans le cadre de votre déclaration 2042C PRO. Une régularisation (remboursement ou prélèvement) pourra aussi avoir lieu en fonction de la différence du chiffre d’affaires signalé entre l’année 2018 et l’année 2019.

Septembre 2019

  • 15 Septembre : Prélèvement mensuel du prélèvement à la source
  • 30 Septembre : Limite de dépôt de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (Août 2019)

Octobre 2019

  • 15 Octobre : Prélèvement mensuel du prélèvement à la source
  • 31 Octobre : Limite de dépôt de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (Septembre 2019)
  • 31 Octobre : Limite de dépôt de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (Septembre 2019)
  • 31 Octobre : Dernier délai pour faire la demande de changement de périodicité de la déclaration de chiffre d’affaires (passer au mensuel ou au trimestriel)

Novembre 2019

  • 15 Novembre : Prélèvement mensuel du prélèvement à la source
  • 15 Novembre : Prélèvement trimestriel du prélèvement à la source
  • 30 Novembre : Limite de dépôt de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (Octobre 2019)

Décembre 2019

  • 15 Décembre : Prélèvement mensuel du prélèvement à la source
  • Entre le 15 et le 19 Décembre (en fonction du nom de famille et région) : Limite de dépôt de la déclaration de TVA CA3
  • 31 Décembre : Limite de dépôt de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (Novembre 2019)
  • 31 Décembre : Dernier délai pour demander à bénéficier du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (PLF)
  • 31 Décembre : Dernier délai pour demander à changer de régime fiscal pour l’année N+1 (2020).

Vous souhaitez changer de régime fiscal en cours d’année ? Il est possible de le faire jusqu’au plus tard le dernier jour du 3e mois qui suit la création de votre entreprise.

calendrier planning fiscal micro-entrepreneur 2019

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Les changements prévus pour les micro-entrepreneurs et les indépendants en 2019

Le quotidien des micro-entrepreneurs continue d’évoluer en 2019, leur donnant accès à des aides et à un assouplissement de leurs obligations. Application de nouvelles mesures, arrivée de la loi PACTE, mise en place du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019, Gest4U Logiciel comptable pour micro-entrepreneurs fait le point sur les nouveautés à venir pour les indépendants en 2019.

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Ce qui change pour les indépendants en 2019

Exonération de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), extension de l’ACCRE, prélèvement à la source de l’impôt, de nombreux changements vont s’opérer dès le 1er Janvier 2019 pour les micro-entrepreneurs.

Extension de l’ACCRE

Le dispositif d’ACCRE change de nom en 2019 et s’appellera désormais l’ « Exonération de Début d’Activité de Création ou de Reprise d’Entreprise». Il va apporter plusieurs changements en 2019 qui s’articuleront de deux façons différentes.

Ouverture de l’ACCRE à tous les nouveaux micro-entrepreneurs

Dès le 1er Janvier 2019 l’ACCRE sera accessible sans conditions d’éligibilité à tous les micro-entrepreneurs ayant réalisé moins de 40 000€ de chiffre d’affaires lors de leur première année d’activité. Ils bénéficieront ainsi d’un taux dégressif de leurs cotisations sociales pendant une période de trois ans. Attention, il faut toujours faire une demande d’accès à l’ACCRE dans les 45 jours suivant votre inscription au régime de la micro-entreprise.

Une « année blanche » pour les professionnels indépendants

Bonne nouvelle pour les indépendants lançant leur activité en 2019 puisque l’administration fiscale annonce une « année blanche » des cotisations sociales. Elle permettra d’exonérer totalement de cotisations les indépendants qui auront réalisé moins de 40 000€ de chiffre d’affaires sur leur année de création (2019).

Lancement du prélèvement à la source de l’impôt

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) est une réforme du mode de paiement de votre impôt. Il sera désormais directement prélevé sous forme d’acompte tous les mois ou tous les trimestres par l’administration fiscale sur votre compte bancaire. Un changement certain si vous aviez l’habitude de payer cette taxe de façon annuelle mais qui n’opèrera pas de bouleversement majeur pour les micro-entrepreneurs bénéficiant déjà de l’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Quelques cas particuliers peuvent être à prévoir pour les micro-entrepreneurs démarrant leur activité en 2019 ou pour les indépendants souhaitant passer au prélèvement forfaitaire libératoire, pour en savoir plus : le point sur le prélèvement à la source des micro-entrepreneurs.

Alignement du congé maternité des indépendantes sur celui des salariées

Présentée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019 (PLFSS 2019) le 25 Octobre 2018, une mesure pourra permettre aux micro-entrepreneuses de bénéficier d’un congé maternité plus long. Elles passeront ainsi d’un repos total indemnisé de 74 jours (deux mois et demi) à 112 jours (quatre mois) maximum. Les congés liés à la grossesse ont ainsi été alignés sur ceux des travailleuses salariées offrant aux indépendantes l’opportunité de mieux gérer leur période de repos et de préparer le ralentissement de leur activité.

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Des changements à prévoir en cours d’année 2019 (loi PACTE) ?

Si elles ne sont pas officiellement actées pour une mise en place le 1er Janvier 2019, quelques modifications pourraient avoir lieu en cours d’année dans le cadre de la loi PACTE. Parmi ces dernières, la fin de l’obligation d’un compte bancaire dédié pour certains micro-entrepreneurs ou encore l’arrêt du stage préalable à l’installation pour les artisans.

La fin du compte bancaire dédié ?

Potentiel soulagement pour de nombreux micro-entrepreneurs utilisant ce statut comme activité complémentaire : la fin de l’obligation d’avoir un compte bancaire dédié à son activité indépendante. Cette mesure sera ouverte à toutes les personnes réalisant moins de 5000€ de chiffre d’affaires sur une année. L’occasion pour ces micro-entrepreneurs d’économiser les éventuels frais bancaires d’un compte professionnel ou d’un compte courant dans une seconde banque.

L’arrêt du stage préalable à l’installation des artisans

Obligatoire et payant pour les artisans se lançant comme indépendants, le stage de préparation à l’installation (SPI) demeure une contrainte financière certaine. S’il peut être évité sous certaines conditions (formation à la gestion, accompagnement par un réseau d’aide à la création de 30h ou justification de 3 ans d’activité) il pousse parfois certains professionnels à renoncer à la micro-entreprise. Selon les mesures présentées par la loi PACTE il pourrait devenir facultatif à partir de 2019.

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[Infographie] La TVA des indépendants : Comment ça marche?

Quel que soit votre statut ou votre régime d’imposition vous pouvez, au cours de votre vie de professionnel indépendant, être amené à collecter ou à déduire la TVA de vos différentes transactions. Afin de comprendre quelles seront vos nouvelles obligations, le logiciel comptable en ligne Gest4U vous présente dans une infographie quelles sont les informations essentielles à retenir.

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Comment fonctionne la TVA des indépendants ?

Un passage à la TVA provoque de nombreuses interrogations chez les professionnels y étant confrontés, parmi ces dernières on peut par exemple trouver :

  • A partir de quand commence-t-on à collecter la TVA ?
  • Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA ?
  • Quelle déclaration choisir ?
  • Quelles sont les conséquences d’un passage à la TVA ?

Cette infographie sur le fonctionnement de la TVA se propose de répondre à quelques-unes d’entre elles :

TVA indépendants micro-entrepreneur comment ça marche

En savoir plus sur la TVA des professionnels indépendants

Selon votre activité, votre régime fiscal ou la façon dont vous gérez votre trésorerie, votre façon d’appréhender la TVA peut être susceptible de changer. Afin de vous préparer au mieux à cette nouvelle situation, nous vous proposons de consulter les articles ci-dessous :

Quelles sont les conséquences d’un passage à la TVA ? 
Déclaration de TVA, comment ça marche ? 

Les différentes déclarations de TVA :
Déclaration de TVA CA 12 
Déclaration de TVA CA3 (Mensuelle ou Trimestrielle)

Un logiciel comptable pour gérer sa TVA ?

Maîtriser la collecte et la déduction de sa TVA peut être une opération simple si vous êtes équipé des bons outils. Le logiciel comptable Gest4U vous permet à partir de la synchronisation de votre compte bancaire de générer en quelques secondes vos déclarations de TVA CA3 et CA12. Vous gagnerez alors un temps considérable et éviterez les erreurs de calcul. Vous accompagnant dans vos démarches, le logiciel comptable vous alerte également quand la date de dépôt d’une déclaration approche pour vous éviter le moindre retard.

Vous n’avez pas encore franchi les seuils de la franchise en base de TVA ? Vous pouvez à tout moment simuler votre situation en cas de dépassement et anticiper ainsi anticiper votre future situation. Une alerte par email vous sera également envoyée si votre chiffre d’affaires approche le seuil limite afin que vous puissiez vous y préparer.

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Micro-entrepreneur : comment passer à l’EURL ou à la SASU ?

Diverses raisons peuvent pousser un porteur de projet à choisir le régime de micro-entreprise lors du démarrage de ses activités : test d’une activité entrepreneuriale, besoin de créer une entreprise en complément d’une activité principale, peur des structures classiques, etc.

Notons tout d’abord un abus de langage courant : « micro-entreprise » n’est pas un statut d’entreprise mais un régime fiscal et social. Il est accessible aux entrepreneurs individuels (dont aussi ceux qui ont fondé une EIRL) et aux EURL avec un gérant associé unique personne physique.

Le régime de micro-entreprise a certaines limites. En effet, au-delà d’un certain niveau de chiffre d’affaires, il devient obligatoire de quitter le régime de la micro-entreprise pour une autre forme juridique, telle que l’EURL ou la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle). EURL et SASU ont chacun leurs avantages et inconvénients. Et il faut aussi accomplir des formalités bien précises pour les créer. Le présent article aborde ces différents éléments.

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EURL : Avantages et inconvénients

Principaux avantages

Un premier avantage de l’EURL est qu’il permet à son gérant de limiter sa responsabilité au montant de ses apports. En effet, contrairement au régime de micro-entreprise dans lequel le patrimoine de l’entrepreneur individuel et celui de son entreprise sont confondus, ces deux patrimoines sont distincts dans le cas d’une EURL.

Un second avantage est que l’EURL permet à son dirigeant de simplement faire un changement de gérant lorsqu’il doit confier la gestion à une tierce personne. Il n’a pas besoin de procéder à une location-gérance, comme dans une entreprise individuelle.
Le montant du capital social d’une EURL est librement fixé par le gérant associé unique. De plus, pour la constitution dudit capital, l’associé a la possibilité de faire des apports en industrie.

Pour finir, notons que la gestion d’une EURL est identique à celle d’une SARL quoique simplifiée (la SARL étant une EURL à plusieurs associés). En effet, contrairement au gérant d’une SARL, celui de l’EURL peut dans certains cas se dispenser de la production d’un rapport de gestion ou d’un procès-verbal d’assemblée.

Principaux inconvénients

Comparativement à l’entreprise individuelle ou à un régime de micro-entreprise dans une EURL, une EURL « classique » a un coût de fonctionnement plus élevé. En effet, comme toute société commerciale, l’EURL doit tenir une comptabilité et déposer chaque année au greffe son bilan et ses résultats annuels. Bien que les tarifs des comptables aient baissé ces dernières années, il y aura forcément un coût au minimum de 1000 euros par an.

En ce qui concerne le régime social, contrairement aux dirigeants d’autres entreprises, le gérant associé unique d’EURL n’a pas la possibilité de se placer sous le régime salarié. Par ailleurs, si ses dividendes dépassent 10 % du total « sommes versées en compte courant + capital social + prime d’émission » ; il doit payer des cotisations sociales sur la quote-part supérieure au taux de 10 %.

Pour finir, remarquons que dans la plupart des cas, le gérant associé unique de l’EURL a besoin de donner sa caution personnelle pour avoir accès au crédit. Cela rend illusoire la limitation de responsabilité aux apports. Notons aussi que le gérant ne peut avoir un compte courant d’associé débiteur.

SASU : Avantages et inconvénients

Principaux avantages

La SASU partage certains avantages avec l’EURL. Ici également, le montant du capital social est fixé par le président et sa responsabilité est limitée à ses apports (sauf faute de gestion). L’entrée au capital des investisseurs et la transmission se font aussi facilement ; le capital étant réparti en actions. Les apports en industrie sont également possibles.

Mais un avantage que l’on note ici comparativement à l’entreprise individuelle — mais aussi à l’EURL— est que les dividendes que perçoit le président ne sont pas assujettis aux cotisations sociales.

Par ailleurs, il est à noter que l’organisation du fonctionnement d’une SASU est laissée au dirigeant lui-même. Il possède en effet une grande liberté dans la rédaction de ses statuts qui lui permettent de définir entièrement le fonctionnement de la société.

Principaux inconvénients

Les inconvénients de la SASU sont pratiquement les mêmes que ceux de l’EURL. Les coûts de constitution et de fonctionnement sont aussi élevés, comparé à ceux des entreprises individuelles. Et la SASU a une gestion tout aussi lourde. L’entreprise doit tenir une comptabilité complète (bilan, comptes de résultat, etc.).

Notons par ailleurs que la liberté offerte au président dans la rédaction des statuts n’est pas exempte de risques. Elle peut énormément compliquer l’organisation de la société. L’associé unique a besoin d’être le plus vigilant possible lors de la rédaction des statuts et il est conseillé de passer par un professionnel (ne serait-ce que pour bénéficier de sa garantie) pour ne pas oublier des points qui pourraient poser problème ultérieurement.

Passage à l’EURL ou à la SASU : Avantages fiscaux et sociaux

Une EURL est en principe soumise au régime des sociétés de personnes (IR) mais à la création, l’associé unique peut opter pour l’imposition à l’IS. Dans ce cas, il se verse un salaire sur lequel il est imposé à l’IR. L’associé unique a aussi la possibilité de s’octroyer des dividendes en fin d’exercice. Le même système est valable pour la SASU. Lorsqu’elle est soumise à l’IR, le président est imposé sur le bénéfice de la société. En cas d’imposition à l’IS — le régime par défaut — l’imposition est faite sur les dividendes et rémunérations que perçoit l’associé unique.

En ce qui concerne le régime social, il reste inchangé dans le cas de l’EURL. L’auto-entrepreneur, après création de cette société, reste affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Dans ce cas, la loi ne prévoit aucun salaire minimum et aucune fiche de paie ne doit être établie. Par contre, après création d’une SASU, le régime social change. L’auto-entrepreneur devient affilié au régime général. Avec ce régime c’est qu’en absence de rémunération, aucune cotisation minimale n’est à payer.

Rappelons ici encore que lorsque le gérant associé unique d’une EURL imposé à l’IR est une personne physique, elle peut toujours opter pour le régime de la micro-entreprise. Dans ce cas, il n’y a aucun changement au niveau de la fiscalité.

Quelles formalités suivre pour passer d’une micro-entreprise en EURL ou en SASU ?

Pour passer d’une micro-entreprise à une société unipersonnelle (EURL ou SASU), il faut constituer la société unipersonnelle ; apporter ou céder le fonds de commerce existant à la nouvelle société et fermer la micro-entreprise. Si l’activité est déjà sous forme d’EURL, avec le régime de micro-entreprise, alors il n’y a rien à faire hormis changer de régime.

Constitution de la nouvelle société

Elle passe par plusieurs étapes : rédaction des statuts, constitution du capital, évaluation des apports en nature, dépôt des apports en numéraire, publication d’avis de constitution, dépôt au greffe. À chaque étape et selon le type de société (EURL ou SASU), il y a des exigences particulières à respecter. Il ne faut pas hésiter à solliciter l’accompagnement d’un spécialiste de droit.

Apport ou cession du fonds de commerce existant

L’apport du fonds de commerce a lieu lors de la constitution du capital. Elle consiste à affecter à la nouvelle société en cours de création — en tant qu’apport en nature — le fonds de commerce (local, enseigne, clientèle…) de la micro-entreprise. Si l’entrepreneur effectue cet apport, il rédige un acte d’apport de fonds de commerce. La cession de fonds de commerce quant à elle se fait juste après la création de la nouvelle société. À l’issue de l’opération, l’entrepreneur rédige un acte d’achat de fonds de commerce.

Fermeture de la micro-entreprise

L’entrepreneur individuel doit enfin procéder à la fermeture de sa micro-entreprise. Notons d’ailleurs que cette formalité doit être la première à être effectuée lorsqu’on envisage de créer une EURL. Et cela en raison du fait que le statut d’entrepreneur individuel ne peut être cumulé avec celui de gérant associé unique d’EURL. Dans le cadre de la fermeture, le micro-entrepreneur adresse au CFE — centre des formalités d’entreprise — une déclaration de cessation d’activité.

Après ces diverses formalités, si tout est bien en ordre, le créateur reçoit son numéro K-bis ; lequel doit lui servir à débloquer le capital déposé pour démarrer ses activités.

Et le compte bancaire ?

En dehors des formalités administratives, le principal problème d’un tel passage est la relation bancaire. En effet, l’entrepreneur individuel fonctionne souvent avec son propre compte ou un compte de « particulier » ou de « professionnel » qui n’est pas un compte d’entreprise. Il faudra donc prévenir la banque et parfois négocier l’ouverture d’un compte « entreprise » avec des tarifs souvent moins intéressants qu’un compte « particulier ». C’est là le moment de faire jouer la concurrence et peut-être de choisir une autre banque pour l’activité professionnelle afin que la banque où l’on a un compte personnel (et qui servait juste là) ne soit pas tentée de demander des cautions personnelles.

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Indépendants : est-on obligé de choisir un compte bancaire professionnel ?

Parmi les obligations administratives de l’indépendant on trouve l’utilisation d’un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. Parmi les choix qui s’offrent à lui on trouve l’option pour un compte bancaire professionnel. Mais l’ouverture de ce type de compte est-elle obligatoire ? D’autres options sont-elles disponibles ? Le logiciel comptable Gest4U répond à vos questions.

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 Pourquoi séparer ses transactions bancaires ?

La séparation des transactions bancaires est une obligation légale depuis le 1er Janvier 2015. Afin d’éviter toute tentative de fraude ou de dissimulation de recettes, l’administration fiscale a imposé l’utilisation d’un compte bancaire dédié à l’activité des indépendants. Chaque professionnel se doit donc de gérer tous les encaissements et décaissements liés à son activité professionnelle sur un compte distinct. En aucun cas les fonds personnels et professionnels de l’indépendants ne doivent résider sur le même compte bancaire.

Séparer ses transactions professionnelles de ses transactions personnelles permet également d’y voir beaucoup plus clair dans sa trésorerie. En effet, en rassemblant toutes ces informations au même endroit on a alors une vision plus claire de sa situation et donc la possibilité de prendre les meilleures décisions pour l’avenir de son entreprise. Une vision stratégique qui pourra être renforcée par l’utilisation d’un logiciel comptable pour indépendants. En se synchronisant avec votre compte bancaire, il vous permettra de visualiser à l’aide de graphiques quels sont vos postes de dépense, vos encaissements et quels sont vos axes d’amélioration possibles.

Mon compte bancaire d’indépendants : deux choix possibles

Contrairement à ce que la loi pourrait laisser entendre, elle n’impose en aucun cas l’utilisation d’un compte bancaire professionnel. L’indépendant a donc le choix, et peut décider d’ouvrir un simple compte courant dédié à son activité ou bien un compte bancaire professionnel spécialisé selon son activité.

Le compte bancaire professionnel peut freiner les indépendants qui se lancent en raison des frais de gestion plus élevés que pour un compte bancaire classique. Toutefois il peut être particulièrement avantageux en cas d’investissements importants grâce aux découverts plus élevés qu’il permet, une ouverture aux prêts spécialisés ou encore la possibilité d’obtenir un terminal de paiement (activités commerciales).

Un compte bancaire dédié dans une banque traditionnelle ou en ligne (compte courant classique) permettra une gestion de votre trésorerie à moindre coût. Selon les établissements, vous pourrez bénéficier d’un accompagnement ou d’une spécialisation des services plus ou moins importante. Il vous faudra donc comparer les établissements en fonction de vos attentes et besoins.

Compte bancaire dédié : cas particuliers

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) prévoit dès 2019 la suppression de l’obligation d’un compte bancaire dédié pour les micro-entreprises avec un chiffre d’affaires annuel de moins de 5000€ HT. Cette précision devrait être définitivement validée le 12 Février 2019 avant d’être débattue par le sénat le 30 Janvier 2019. Cette mesure permettra de soulager les indépendants qui exercent à titre d’activité secondaire.

Attention toutefois, si le seuil de 5000€ HT de chiffre d’affaires est dépassé pendant deux années consécutives alors l’indépendant sera dans l’obligation de détenir un compte bancaire dédié à son activité indépendante.

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Micro-entrepreneurs : qu’est-ce qu’une activité mixte ?

Que ce soit au lancement ou au cours de son activité, un micro-entrepreneur peut être amené à exercer plusieurs typologies d’activités. Cette particularité administrative se nomme « activité mixte ». Elle recèle diverses spécificités comptables et déclaratives qu’il est important de connaître lorsque l’on y est confronté. Le logiciel comptable Gest4U vous présente toutes les informations à connaître.

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Qu’est-ce qu’une activité mixte ?

Une activité mixte permet à un micro-entrepreneur de pratiquer plusieurs typologies d’activités différentes dans le cadre d’une seule micro-entreprise. Cela lui donne la possibilité de proposer une gamme de prestations plus larges et donc de toucher un public plus important. Il peut ainsi organiser sa micro-entreprise de la façon suivante :

  • Réaliser des prestations de services en même temps qu’une activité commerciale
  • Cumuler plusieurs activités commerciales comme la revente de plusieurs catégories de produits

Si vous décidez de choisir d’exercer en tant qu’activité mixte, vous devrez déterminer l’une de vos activités comme « principale » et une ou plusieurs activités comme « accessoires ». Votre activité principale sera celle qui viendra définir le code NAF de votre micro-entreprise :

  • Activité principale : c’est l’activité qui génère le plus de chiffre d’affaire dans votre micro-entreprise.
  • Activité accessoire : il s’agit des autres activités exercées dans le cadre de la micro-entreprise en dehors de l’activité principale.

Qui est concerné par l’activité mixte ?

L’activité mixte concerne le régime micro-fiscal dans son ensemble. Elle touche donc à la fois les micro-entrepreneurs et les micro-BIC et micro-BNC. Ces deux statuts peuvent donc librement décider d’adopter ce type de fonctionnement.

Il arrive que certaines professions soient davantage concernées par l’activité mixte de par leur mode de fonctionnement. On pourra par exemple penser aux professionnels indépendants du bâtiment qui en plus d’une prestation de service peuvent être amenés à vendre quelques matières premières ou fournitures diverses. Il en sera de même pour un professionnel vendant du matériel informatique en plus de ses prestations de réparation ou d’installation.

 Comment déclarer une activité mixte ?

Déclarer une activité mixte est une démarche très simple mais néanmoins importante. En effet, cela vous permet d’accéder à des formulaires déclaratifs complets (chiffre d’affaires, 2042C PRO). Il existe plusieurs façons la signaler auprès de l’administration fiscale :

Au moment de la création de son statut

C’est la méthode la plus simple, elle vous permet dès la création de votre statut de micro-entrepreneur de préciser votre activité mixte. Vous pouvez ainsi mettre au clair votre situation dès le début et vous ne perdez pas de temps. Il vous faudra alors préciser sur votre déclaration l’ensemble des activités exercées dans le cadre de votre micro-entreprise.

En cours d’activité

Si vous décidez d’exercer une activité mixte en cours d’année ou si vous avez oublié de la déclarer au moment de la création de votre statut, vous pouvez vous rattraper. Pour cela il faudra faire une adjonction d’activité en cours d’année auprès de votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE).

Spécificités déclaratives et comptables de l’activité mixte

Avoir une activité mixte ne perturbera pas fondamentalement l’administratif des micro-entrepreneurs. Elle comporte toutefois quelques spécificités comptables et déclaratives qu’il ne faut pas négliger.

La comptabilité des activités mixtes

Parmi les obligations comptables des micro-entrepreneurs on trouve l’entretien d’un livre des recettes et d’un registre des achats (selon l’activité choisie). Ces deux documents devront être rédigés de façon à respecter le principe de l’activité mixte c’est-à-dire en tenant une comptabilité pour chaque activité exercée par le micro-entrepreneur. Ventiler vos différentes recettes et dépenses au fur et à mesure de votre année vous permettra de différencier chacune de vos activités sur le plan comptable.

Pour réaliser une comptabilité séparée facilement et sans perdre de temps nous vous recommandons de vous aider d’un logiciel comptable pour micro-entrepreneurs. Certains d’entre eux, comme Gest4U, permettent la génération automatique de votre livre des recettes ou registre des achats. Vous n’avez qu’à ventiler vos dépenses et recettes et le logiciel comptable fait votre comptabilité pour vous.

Les obligations déclaratives des activités mixtes

Concernant votre déclaration de chiffre d’affaires ou votre déclaration 2042C PRO, vous n’observerez pas de grands changements. Toutefois certaines subtilités ne doivent pas être oubliées afin que les bons taux d’imposition ou de cotisation soient appliqués :

  • La déclaration de chiffre d’affaires : vous n’en remplissez qu’une seule par mois ou trimestre pour l’ensemble de vos activités. Vous devrez cependant ventiler vos recettes en différenciant la part de chiffre d’affaires reliée à chacune de vos activités.
  • La déclaration 2042C PRO : là encore vous ne devrez remplir qu’un seul document pour l’ensemble des activités exercées. Des cases spécifiques correspondant à différentes typologies d’activités seront à remplir.

Afin d’éviter les erreurs de calcul ou de perdre un temps considérable au moment de différencier votre chiffre d’affaires, nous vous conseillons Gest4U. A partir de la synchronisation avec votre compte bancaire, notre logiciel comptable récupère et classe vos transactions pour vous faire gagner du temps. Vous n’avez qu’à ventiler vos recettes et Gest4U génère vos différentes déclarations en rangeant les bonnes informations dans les bonnes cases.

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Les obligations du régime de la déclaration contrôlée

Si vous êtes un professionnel BNC indépendant, vous avez la possibilité d’opter pour deux régimes d’imposition : la déclaration contrôlée et le régime de la micro-entreprise. Vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée à partir du moment où votre chiffre d’affaires dépasse 70 000 euros. Mais quelles sont les obligations que vous devez remplir dans le cadre de la déclaration contrôlée ? Gest4U, logiciel comptable, vous apporte les réponses.

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Le régime de la déclaration contrôlée, c’est quoi ?

Le régime de la déclaration contrôlée est l’équivalent, pour les entreprises qui relèvent des bénéfices non commerciaux, du régime réel d’imposition (pour les BIC). Dans ce régime, l’indépendant est imposé sur la base des bénéfices qu’il a effectivement réalisés. Il s’applique automatiquement lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise dépasse les 70 000 euros HT par an.

Par rapport à d’autres régimes d’imposition (micro-entreprise) le régime de la déclaration contrôlée présente plusieurs avantages. Le plus important est sans aucun doute la déduction réelle des charges. Opter pour ce régime est le plus judicieux si la valeur réelle de vos charges est plus importante que la valeur forfaitaire déduite dans le cadre du régime de la micro-entreprise. Parmi les autres avantages : la réduction d’impôt pour les frais de tenue comptable, la déduction annuelle des amortissements sur vos investissements en matériel et véhicule ou encore les déductions spécifiques pour certains métiers : abattement médecin secteur, dispositif ZRR, etc.

Les obligations comptables dans le régime de la déclaration contrôlée

Sur le plan comptable, les obligations des entreprises exerçant sous le régime de la déclaration contrôlée sont légères. Elles sont en outre obligées de :

  • Tenir un livre-journal qui précise les dates des recettes et des dépenses enregistrées quotidiennement. Il est important de noter que les recettes unitaires inférieures à 76 euros peuvent être comptabilisées sur une seule ligne et que les recettes encaissées par chèque peuvent faire l’objet d’un enregistrement global (une seule ligne) ;
  • Tenir un registre des immobilisations affectées à l’usage professionnel qui mentionne la date d’acquisition des immobilisations, leur nature et leur prix de revient, et en cas de vente, leur prix de vente et la date de la vente. Ce registre doit également préciser les détails des amortissements.
  • Utiliser un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle afin de permettre à l’administration fiscale de contrôler toute éventuelle fraude (dissimulations de recettes).

En fin d’exercice, les entreprises sous le régime de la déclaration contrôlée doivent faire une constatation des amortissements et établir une déclaration fiscale ne comportant qu’un compte de résultat simplifié.

L’ensemble de ces obligations peuvent être très facilement remplies à l’aide d’un logiciel comptable pour indépendants. En synchronisant votre compte bancaire sur Gest4U, l’ensemble de vos documents comptables (livre des recettes, registre des achats, fichier FEC) sont automatiquement générés par le logiciel dans un format normé et sans erreurs.

Les obligations déclaratives

Le régime de la déclaration contrôlée vous permet de bénéficier d’obligations déclaratives simplifiées. Ainsi, vous n’avez qu’à remplir 3 déclarations :

  • La déclaration 2035 qui est spécifique au régime de la déclaration contrôlée. Elle sert à déclarer l’ensemble de vos comptes annuels (charges déductibles, encaissements, patrimoine). Vous devrez la remplir une fois par an en ligne ou par papier ;
  • La déclaration 2042 qui reste obligatoire même si vous déclarez vos comptes annuels par la déclaration 2035. Cette déclaration a pour but de renseigner sur l’ensemble de vos revenus personnels perçus tout au long de l’année ;
  • La déclaration sociale des indépendants (DSI) qui va permettre de déterminer la valeur des cotisations sociales dont vous aurez à vous acquitter sur l’année. Vous y renseignerez tous les revenus professionnels que vous avez perçus annuellement. Cette déclaration est à remplir auprès de net-entreprise.

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