Professions libérales : quel statut juridique choisir ?

Celui qui veut exercer une profession libérale peut choisir entre plusieurs statuts juridiques. Pour rappel, une profession libérale est une activité professionnelle indépendante qui consiste à fournir essentiellement des prestations d’ordre intellectuel (pratique d’une science, un art ou une technique). En France, elle concerne aujourd’hui environ 600 000 personnes qui emploient plus de 800 000 personnes.

Gest4U, logiciel comptable, vous informe sur les différents choix de statut juridique qui s’offrent à vous si vous êtes un professionnel libéral. Il faut déjà savoir qu’une activité libérale peut être exercée en entreprise individuelle ou en société. Néanmoins, il peut exister des particularités en fonction de la nature règlementée ou non de l’activité.

L’entreprise individuelle ou la profession libérale en nom propre

L’exercice de l’activité libérale sous la forme d’une entreprise individuelle est très courant surtout chez les petites entités. Ce statut est surtout plébiscité par les professionnels libéraux qui ne sont pas associés ou qui ne souhaitent pas se mettre en société. Et puisqu’aucune société n’est créée, il n’y a donc pas de distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine privé. L’entrepreneur est assujetti à une responsabilité illimitée s’il y a dettes engendrées par son activité.

Les spécificités de ce statut juridique sur le plan fiscal

L’inexistence de distinction entre les bénéfices de l’entreprise et la rémunération individuelle a aussi des incidences sur la fiscalité des libéraux en entreprise individuelle : ils sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC.

Toujours sur le plan fiscal, les professions libérales exerçant en entreprise individuelle peuvent être soumises à 2 régimes :

• La micro entreprise : si les recettes annuelles de l’année précédente ou de l’avant-dernière année d’exercice sont inférieures à 70 000 euros HT. L’impôt sur le revenu est alors calculé sur la base des recettes encaissées au cours de l’année, un abattement de 34 % pour  frais professionnels (bénéfice forfaitaire) est appliqué par l’administration fiscale. On calcule par la suite l’impôt en appliquant à ce bénéfice le barème progressif par tranche ;
• Le régime de la déclaration contrôlée : ici, les bénéfices imposables sont déterminés à partir des recettes effectivement encaissées et les dépenses effectivement réalisées durant l’année. Les créances contractées et les dépenses engagées ne sont pas prises en compte (sauf option). Ce régime est obligatoire à partir de 70 000€ HT de chiffre d’affaires encaisse et peut être choisi sur option même si les recettes annuelles de l’année précédente sont inférieures à 70 000 euros.

Les spécificités de ce statut juridique sur le plan social

Les professionnels libéraux exerçant en entreprise individuelle sont classés dans la catégorie des travailleurs non-salariés. De ce fait, ils doivent s’affilier à différents organismes : URSSAF, Sécurité sociale des indépendants, Caisse d’assurance vieillesse (cela varie en fonction de la profession).

Leurs charges sociales sont déterminées par les encaissements réalisés par l’entreprise. Tous les indépendants relevant de de l’assurance vieillesse de la Cipav ou de la Sécurité sociale pour les indépendants et qui sont sous l’égide du régime de la micro-entreprise sont soumis automatiquement au régime micro-social simplifié. Ce régime permet de payer les cotisations sociales par mois ou par trimestre. Pour ce qui est du taux des cotisations, il est de 22 %. Mais en plus, ils devront réaliser une contribution à la formation professionnelle qui équivaut à 0,2 % du chiffre d’affaires annuel.

Il est important de noter que les professionnels ne dépendant pas du régime de retraite de la CIPAV et exerçant une profession règlementée ne peuvent pas exercer en tant que micro-entrepreneurs. Ils peuvent être micro-BNC au régime de la micro-entreprise et doivent déposer tous les ans une déclaration sociale des indépendants (DSI) afin de déterminer leurs cotisations sociales à verser.

Enfin, le professionnel libéral qui désire exercer en tant qu’entreprise individuelle doit faire une demande d’inscription auprès de l’Ordre, du syndicat ou de la chambre professionnelle. Ensuite, il devra faire une déclaration d’activité auprès de l’URSSAF. En principe, l’entrepreneur libéral doit exercer son activité dans un local professionnel. Il peut néanmoins exercer à domicile s’il répond à plusieurs conditions : autorisation préfectorale ou communale, autorisation du bailleur ou de la copropriété, autorisation de construire (indispensable qu’il y ait, ou non, travaux d’aménagement).

Profession libérale : l’exercice en société

Un professionnel libéral peut exercer en société, mais les règles applicables seront différentes en fonction de la nature règlementée ou non de la profession.

Pour les professions libérales non règlementées

En principe, les professions libérales non règlementées peuvent opter pour toutes les formes classiques de société : EURL, SA, SAS, etc. Même si l’on opte pour une société de forme commerciale, l’activité reste toujours libérale. La condition est que l’option pour la forme commerciale soit autorisée par la règlementation propre à la profession. Pour rappel, une profession libérale non règlementée est « une activité qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole, et qui n’est pas non plus une profession libérale règlementée ».

Pour les professions libérales règlementées

Les professions règlementées sont « les professions libérales qui sont soumises aux contrôles de l’État ou de l’ordre professionnel ». Font partie de ces professions : médecin, expert-comptable, chiropraticien, diététicien, vétérinaire, expert géomètre, etc.

Toutes les professions libérales règlementées ne peuvent pas créer une société commerciale. Certaines (liste établie par décret) n’ont le droit de n’opter que pour 2 formes de sociétés : SCP et SEL.

Société Civile Professionnelle (SCP)

Le statut juridique de Société Civile Professionnelle permet à plusieurs libéraux de la même profession d’exercer leur activité en commun. Sous cette forme, chaque associé est personnellement imposé sur la base de sa part de bénéfices au titre des BNC. Il est possible de choisir l’imposition à l’IS, mais ce choix devient alors irrévocable. Le principal inconvénient de ce statut c’est qu’il soumet les associés à une responsabilité illimitée et solidaire vis-à-vis des tiers quand la société rencontre de mauvaises passes. Au niveau social, les associés sont soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS).

Société d’Exercice Libérale (SEL)

Le statut de SEL permet à certaines professions libérales règlementées de s’associer au sein d’une société de capitaux. La SEL peut alors prendre plusieurs formes :

• SARL : SELARL (Société d’exercice libérale à responsabilité limitée) ;
• SA : SELAFA (Société d’exercice libéral à forme anonyme) ;
• SAS : SELAS (Société d’exercice libéral par actions simplifiée) ;
• SCA : SELCA (Société d’exercice libéral en commandite par actions).

Le statut de collaborateur libéral

Le libéral qui exerce auprès d’un autre professionnel (personne physique ou morale) la même profession dans le cadre d’un contrat de collaboration libéral est dit avoir le statut de collaborateur libéral. Malgré tout, le collaborateur libéral :

• Travaille en toute indépendance, c’est-à-dire sans lien de subordination ;
• A la possibilité de compléter sa formation et de chercher à se construire une clientèle personnelle ;
• Reste responsable de ses actes professionnels.

Tous les professionnels libéraux peuvent opter pour le statut de collaborateur libéral exception faite des professions d’officiers publics ou ministériels, des commissaires aux comptes et des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires.