Rendus obligatoires par la loi de finance du 1er Janvier 2018, les logiciels de comptabilité certifiés vont faire partie de la vie de certains indépendants. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir selon votre statut, pourquoi vous devriez vous y intéresser.
L’obligation d’avoir un logiciel de caisse certifié
Dès le 1er Janvier 2018, il sera obligatoire pour les commerçants et professionnels assujettis à la TVA d’utiliser un logiciel de caisse certifié. Une certification mise en place avec la loi de finances pour lutter contre la fraude à la TVA par le biais de dissimulation de recettes. Tout enregistrement de paiement via un logiciel de comptabilité ou de caisse, doit ainsi répondre aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données pour rendre la fraude à la TVA impossible.
Tous les professionnels assujettis à la TVA sont donc directement concernés par cette obligation, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public. Par ailleurs, chaque professionnel devra pouvoir certifier l’utilisation d’un logiciel accrédité sous peine de se voir condamné à payer une amende de 7500€.
A noter : suite à de fortes inquiétudes de la part de nombreux indépendants, une note du ministre des comptes publics a recentré la loi de finances au cours de l’été 2017. Il ne sera désormais plus obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs de disposer d’un logiciel de caisse, gestion ou comptabilité certifié. Seuls les entrepreneurs faisant de la vente au comptoir seront directement concernés par cette obligation de logiciel certifié. Des textes viendront confirmer ces annonces en fin d’année 2017.
Les professionnels en activité commerciale
Les commerçants et artisans sont directement concernés par cette obligation de logiciel certifié. Dans leur profession, le logiciel de caisse étant un indispensable à la gestion de leur activité commerciale (restaurants, foodtrucks, vente de biens, etc.), ils se doivent de présenter à l’administration fiscale des livres de recette et registre des achats parfaitement clairs et aux normes. Il faut ainsi à l’aide d’un logiciel certifié, faire patte blanche auprès de l’administration en prouvant qu’il n’y a pas eu de fraude possible à la TVA. Sont concernés par l’obligation de logiciel certifié les secteurs suivants : commerce de détail alimentaire et non alimentaire et commerce de détail non spécialisé.
L’obligation du logiciel de comptabilité pour les auto-entrepreneurs ?
Auto-entrepreneurs sous le seuil de la franchise en base TVA
Il n’est actuellement pas obligatoire pour les micro-entrepreneurs sous le seuil de la franchise en base de TVA d’utiliser un logiciel de gestion ou de comptabilité certifié. En effet, s’ils n’excèdent pas les seuils de chiffre d’affaire de 82 800€HT (pour les prestations commerciales et d’hébergement) et de 33 200€HT (pour les prestations de service), les auto-entrepreneurs sont exempts de toute TVA. Ils ne sont dont pas directement concernés par le projet de loi de finance du 1er Janvier 2018 qui vise la fraude à la TVA.
Cependant, les auto-entrepreneurs non soumis à la TVA sont tout de même dans l’obligation de tenir un livre de recettes et un registre des achats aux normes. Un logiciel de gestion certifié pourra leur permettre d’être au clair avec l’administration fiscale en cas de changement ou modification de la loi de finances sur ces points.
Les auto-entrepreneurs susceptibles de déclarer de la TVA ?
Le projet de loi de finance de la rentrée 2018 ayant pour le moment écarté les auto-entrepreneurs de l’obligation de détenir un logiciel de gestion certifié, nous nous interrogeons sur la pérennité de cette mesure. En effet, les rehaussements de seuils de chiffre d’affaires des micro-entreprises en Janvier 2018 (et par conséquent l’assujettissement à la TVA de certains auto-entrepreneurs), laissent à penser que les micro-entrepreneurs pourraient avoir besoin d’un logiciel certifié.
Si les fraudes sont actuellement plus nombreuses via les logiciels de caisse (notamment via les logiciels de caisse de restauration), il n’est pas impossible que le gouvernement élargisse par la suite l’obligation à tous les entrepreneurs susceptibles de déclarer de la TVA.
Professions libérales et logiciels de gestion certifiés ?
Va-t-il être nécessaire pour les professions libérales produisant un livre de recettes de se procurer un logiciel de gestion certifié dans les prochains mois ? Suite à la modification du projet de finance en juin 2017, les professions libérales ne sont désormais plus concernées par cette obligation. En effet, ces professions libérales souvent médicales sont placées hors du champ de la TVA. L’utilisation d’un logiciel certifié semble donc écartée, toutefois ces professions ne sont pas dispensées de produire un livre de recettes. L’utilisation d’un logiciel de gestion certifié pourrait leur permettre de tenir une comptabilité claire et aux normes vis-à-vis de l’administration fiscale.
Les professionnels relevant du régime de la CIPAV (architectes, consultants, journalistes indépendants) ne sont pour le moment pas concernés par l’obligation d’utilisation d’un logiciel de comptabilité certifié. S’ils ne sont pas tenus d’utiliser une caisse dans la facturation de leurs prestations, ils sont toutefois plus susceptibles de dégager régulièrement de la TVA, et ainsi venir à être concernés par le projet de loi de finance 2018. Ainsi, comme toutes les professions évoquées dans cet article, les professions libérales relevant du régime de la CIPAV sont également concernées par les évolutions possibles de la franchise en base de TVA.
Il est donc possible que les obligations, actuellement centralisées autour des logiciels de caisse (et à la vente au détail), soient imposées à de nouveaux régimes dans les prochaines années. Il peut donc être utile d’anticiper les éventuelles évolutions voulues par le gouvernement en termes de lutte contre la fraude à la TVA, et de s’intéresser aux logiciels certifiés.
Gest4U : Logiciel de comptabilité certifié
Parmi les craintes évoquées par les micro-entrepreneurs lors de l’annonce de la loi de finance 2018, le coût d’un logiciel certifié était la première cause de mécontentement. Gest4U est un logiciel de comptabilité qui grandit avec votre activité, au prix économique de 15€ HT / mois , il ne sera donc pas une atteinte au chiffre d’affaires de votre micro-entreprise.
De même, la prise en main de l’outil est simple : Gest4U est facile d’utilisation et pensé pour votre profession. Il ne vous sera donc pas difficile de prendre vos marques sur votre nouveau logiciel de comptabilité et d’oublier vos anciennes habitudes de gestion sous Word ou Excel.
