Quels sont les droits à la retraite des micro-entrepreneurs ?

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Quels sont les droits à la retraite des micro-entrepreneurs ?

Les auto-entrepreneurs aussi ont droit à la retraite. Tout comme les salariés, ils s’acquittent de cotisations sociales. Le calcul de leur retraite est cependant différent de celui utilisé pour les salariés : il dépend du chiffre d’affaires déclaré chaque mois, voire chaque trimestre, auprès de l’URSSAF.  

Le régime de retraite 

Tous les auto-entrepreneurs artisans, commerçants et professionnels libéraux non réglementés voient leur retraite gérée par l’assurance retraite du régime général de la Sécurité Sociale. Les auto-entrepreneurs exerçant une activité réglementée restent affiliés à la CIPAV (Caisse interprofessionnelle des professions libérales). 

Depuis le 1er janvier 2020, la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, ex-RSI) a été intégrée au régime général de la Sécurité Sociale. Concernant le prélèvement des cotisations pour la retraite, il se fait auprès de l’URSSAF, lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle. 

Au moment de créer votre micro-entreprise, l’URSSAF se charge d’effectuer votre rattachement à la caisse adéquate. Cela se fait automatiquement, sans aucune démarche supplémentaire de votre part. 

A noter que depuis le 1er janvier 2018, seules les 18 professions listées ci-dessous ont l’obligation d’être affiliée à la CIPAV :  

  • architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert ; 
  • ingénieur conseil ; 
  • moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne ; 
  • ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur ; 
  • artiste non affilié à la maison des artistes ; 
  • expert en automobile ; 
  • expert devant les tribunaux ; 
  • conférencier. 

Pour liquider vos droits ou faire un point sur le relevé des points de retraite, l’interlocuteur sera votre caisse de retraite : la CIPAV ou l’assurance retraite de la Sécurité Sociale. 

Comment valider vos trimestres 

Les droits à la retraite dépendent de votre chiffre d’affaires déclaré. Pour calculer vos droits et donc vos trimestres validés, le chiffre d’affaires, auquel est appliqué un abattement forfaitaire, sert de base. Elle correspond donc au revenu imposable et non au chiffre d’affaires déclaré. L’abattement est de :  

  • 71% pour les commerçants 
  • 50% pour les prestations de services BIC (bénéfices industriels et commerciaux) 
  • 34% pour les professions libérales relevant des BNC (bénéfices non commerciaux). 
  • 34% pour les professions libérales réglementées (BNC) affiliées à la CIPAV. 

Ce mode de calcul ne change pas, que votre micro-entreprise soit votre activité principale ou qu’elle soit un complément à une activité salariée. Dans tous les cas de figure, vous ne pourrez pas valider plus de quatre trimestres par an. 

Les droits à la retraite en auto-entreprise 

Pour valider un trimestre de retraite, en tant que micro-entrepreneur vous devrez réaliser et déclarer un chiffre d’affaires minimum. Ce montant varie d’année en année et de votre activité. 

Par exemple, si votre activité correspond à des prestations de service, le chiffre d’affaires à réaliser, après abattement, pour valider un trimestre est de 2412 €, en 2021. Pour une activité de ventes, le seuil minimal est de 4137 €, quand  il est de 2880 € pour une activité libérale. 

Si vous êtes salarié en plus d’être micro-entrepreneur, vous pouvez valider et cumuler des trimestres supplémentaires, dans la limite de quatre trimestres par an. Pour calculer vos trimestres dus à votre micro-entreprise, le chiffre d’affaires déclaré à l’URSSAF sert de base de calcul. Cette base est la même que celle décrite plus haut : les abattements sont les mêmes ainsi que les seuils de CA pour valider un trimestre. 

Pour partir à la retraite et toucher votre pension, vous devez avoir au minimum 62 ans (si vous êtes né après 1954). Pour que votre pension soit à taux complet, il vous faudra aussi avoir validé tous les trimestres requis. Entre 166 et 172 trimestres devront être validés : ce chiffre dépend de votre année de naissance. 

Si vous êtes né après 1954 et que vous atteignez l’âge de 67 ans, alors vous pourrez avoir une retraite à taux plein, même si vous n’avez pas validé assez de trimestres. 

Gest4U : pour les auto-entrepreneurs 

Gest4U est un logiciel qui a été spécialement conçu pour faciliter les tâches administratives des micro-entrepreneurs

Avec Gest4U, vous serez en mesure d’éditer vos devis et d’établir des factures rapidement (avec ou sans TVA). Vous pourrez aussi les envoyer à vos clients tout en gérant des factures récurrentes grâce à la possibilité de créer des modèles. Vous n’aurez pas besoin de payer ou de vous engager, car ce service est complètement gratuit. 

Pour respecter les obligations légales auxquelles vous devez faire face, Gest4U a élaboré une solution qui vous permettra de facturer de biens ou des services en France, dans l’Union européenne ou en dehors. 

En vue de faciliter votre déclaration auprès de l’URSSAF, nous mettons à disposition des micro-entrepreneurs un échéancier, le pré-remplissage automatique des formulaires ainsi que la possibilité de télédéclarer.  

Les charges d’un micro-entrepreneur 

En plus des cotisations retraite, un micro-entrepreneur doit s’acquitter d’autres charges. Pour en savoir plus sur celles-ci, n’hésitez pas à consulter notre article dédié aux charges liées à l’activité d’une micro-entreprise. 

Publié le 27 Avril 2021, par Gest4U Admin Gest4U Admin,

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