Obligatoire, votre déclaration de chiffre d’affaire comporte de nombreuses normes. Nous vous présentons dans cet article les informations à renseigner, les délais à respecter ainsi que les pénalités à connaître en cas de retard.
Rappel des seuils de la micro-entreprise
Est amené à remplir une déclaration de chiffre d’affaires depuis le portail de l’auto-entrepreneur, tout micro-entrepreneur dont le chiffre d’affaires est compris sous les seuils suivants :
- Activités commerciales et prestations d’hébergement : 170 000€ HT
- Prestations de service : 70 000€ HT
Que déclarer dans sa déclaration de chiffre d’affaires ?
Seront déclarés sur le formulaire, le montant total des recettes réellement encaissées sur la période choisie (mensuelle ou trimestrielle) par le professionnel. Si l’auto-entrepreneur n’a pas généré de chiffre d’affaires pendant la période déterminée par sa déclaration, il n’est pas pour autant dispensé de la remplir et de l’envoyer. Il devra alors apposer la mention « néant » à la place du montant de chiffre d’affaire sur le formulaire. Une absence de déclaration engendrera des pénalités.
Déclarer pendant deux années consécutives un chiffre d’affaires nul entraîne une sortie du statut de micro-entrepreneur. Cette décision peut être contestée par l’indépendant dans un délai d’un mois au moyen d’une déclaration de chiffre d’affaire. Si aucun justificatif n’est transmis au-delà de ce délai, la sortie du statut de micro-entrepreneur est définitive.
La déclaration de TVA
Suite au rehaussement des seuils de chiffre d’affaire depuis le 1er Janvier 2018, il est possible pour un micro-entrepreneur de déclarer de la TVA tout en restant au régime de la micro-entreprise. Puisque les seuils de la franchise en base de TVA n’ont pas changé, le micro-entrepreneur déclare et paye la TVA dès qu’il atteint les plafonds suivants :
- Dès 82 800€ pour les activités commerciales et les prestations d’hébergement
- Dès 33 200€ pour les prestations de service
Si c’est son cas, le micro-entrepreneur devra, en plus de sa déclaration de chiffre d’affaire, remplir une déclaration de TVA (mensuelle ou trimestrielle).
L’option pour le versement libératoire de l’impôt
Afin de soulager sa charge administrative, l’auto-entrepreneur peut demander à verser en même temps ses charges fiscales et ses cotisations sociales (tous les mois ou tous les trimestres). Pour cela il peut demander à bénéficier de l’option pour le versement libératoire sur l’impôt sur le revenu. Pour bénéficier de cette option, l’indépendant devra remplir plusieurs conditions et respecter certaines normes.
Où déposer sa déclaration de chiffre d’affaire ?
Le formulaire peut être directement envoyé au format papier auprès du centre de paiement du micro-entrepreneur ou directement en ligne depuis le portail de l’auto-entrepreneur.
Cependant, il est obligatoire de déclarer son chiffre d’affaire en ligne dès lors que le micro-entrepreneur atteint certains seuils :
- Dès 85 000€ pour les activités commerciales et prestations d’hébergement
- Dès 16 600€ pour les prestations de service
Quand remplir et payer sa déclaration de chiffre d’affaires ?
La déclaration de chiffre d’affaires peut être remplie et payée selon deux périodicités : mensuelle ou trimestrielle. Par défaut, la déclaration et le paiement de cette taxe se font mensuellement. Cependant le micro-entrepreneur peut changer l’échéance de paiement dans le premier mois qui suit le début de son activité.
Une fois le choix de la périodicité validé, il sera valable pour une année civile. Pour éviter une reconduction tacite de cette périodicité, il faut demander un changement d’échéance avant le début des prélèvements de l’année suivante (demande avant le 31 octobre de l’année en cours).
Les délais de déclaration s’organisent de la façon suivante :
Première déclaration
La première déclaration se fait au plus tard le dernier jour du mois ou du trimestre suivant la période concernée.
- Pour le premier versement mensuel : il faut déclarer le chiffre d’affaire perçu au cours du premier mois d’activité ainsi que celui des trois mois suivants.
- Pour le premier versement trimestriel : il faut déclarer le chiffre d’affaire perçu au cours du premier trimestre d’activité ainsi que le trimestre suivant.
Les déclarations suivantes
Il est convenu d’appliquer un délai de 30 jours après la période d’activité concernée (mensuelle ou trimestrielle) pour émettre et payer sa déclaration. Ainsi, la déclaration et le paiement des taxes se fait de la façon suivante :
- Déclaration mensuelle : le chiffre d’affaire du mois en cours est déclaré à la fin du mois suivant.
- Déclaration trimestrielle : la déclaration du chiffre d’affaire suit un calendrier bien précis : 30 avril (CA de janvier, février, mars), 31 juillet (CA d’avril, mai, juin), 31 octobre (CA de juillet, août, septembre) et 31 janvier (CA d’octobre, novembre, décembre).
N’oubliez aucune date de votre calendrier fiscal 2019 de micro-entrepreneur !
Les pénalités de retard ou d’absence de déclaration
S’il est en retard dans la déclaration de son chiffre d’affaire, le micro-entrepreneur se verra appliquer une pénalité de 50€ pour chaque déclaration manquante. Cette pénalité est également valable pour les auto-entrepreneurs ayant un chiffre d’affaire nul et n’ayant pas effectué leur déclaration dans les temps.
Dans le cas d’un retard d’envoi de déclaration au-delà de la dernière échéance (31 janvier), les cotisations fiscales du micro-entrepreneur seront calculées selon une base forfaitaire :
- Par déclaration trimestrielle manquante : une majoration de 15% est calculée sur la base d’un quart du seuil d’assujettissement à la TVA correspondant à l’activité du micro-entrepreneur. C’est-à-dire 15% de 33 200€ pour les prestations de service ou 15% de 82 800€ pour les activités commerciales et prestations d’hébergement.
- Par déclaration mensuelle manquante : une majoration de 5% est calculée sur la base d’un quart du seuil d’assujettissement à la TVA correspondant à l’activité du micro-entrepreneur. C’est-à-dire 5% de 33 200€ pour les prestations de service ou 5% de 82 800€ pour les activités commerciales et prestations d’hébergement
L’auto-entrepreneur sera informé par courrier recommandé par l’URSSAF ou la sécurité sociale des charges qu’il lui reste à déclarer et payer ainsi que le montant forfaitaire qui aura été calculé pour celles-ci. Il aura alors trois mois de délai pour régulariser sa situation. Il est recommandé pour le professionnel de veiller à éviter tout retard car un calcul forfaitaire de ses cotisations pourrait l’amener à sortir du régime de la micro-entreprise.
Gest4U vous accompagne
Le logiciel comptable Gest4U vous permet d’éviter tout retard dans vos déclarations grâce à un système d’alertes. Le logiciel vous alerte du délai restant imparti pour remplir vos différentes déclarations par email et vous prévient si vous dépassez le délai prévu par l’administration. Terminées les angoisses liées à vos obligations fiscales !
Remplir votre déclaration de chiffre d’affaires devient également un jeu d’enfant grâce à l’intelligence artificielle de Gest4U. Synchronisé avec votre compte bancaire, l’outil calcule automatiquement les informations nécessaires à la déclaration de vos charges et les répertorie au bon endroit dans votre formulaire. Vous n’avez plus qu’à télécharger votre document et à remplir sereinement votre déclaration en ligne ou papier. Plus d’erreurs dans vos déclarations !
Enfin, l’outil est régulièrement entretenu et mis à jour, l’ensemble des données calculées tiennent donc compte des normes et des lois en cours au moment de la déclaration.
