En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez respecter des certaines conditions afin de bénéficier du statut de la micro-entreprise. Les plafonds de chiffre d’affaires en font partie. Ces plafonds sont différents selon l’activité exercée et ils sont fixés par la loi.
En quoi consistent-ils ? Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires ? Comment le déclarer et quelles sont les conséquences d’un dépassement ? Nous allons répondre à ces questions.
En quoi consistent les plafonds de chiffres d’affaires.
La micro-entreprise attire de plus en plus d’indépendants, qu’ils soient à la recherche d’un revenu complémentaire ou qui souhaitent se lancer dans une activité sans prendre de risques. En effet, les auto-entrepreneurs bénéficie d’une gestion comptable simplifiée et d’obligations administratives allégées.
Des plafonds de chiffre d’affaires ont ainsi été instaurés pour veiller à ce que seules les petites structures puissent bénéficier des avantages fiscaux, sociaux et administratifs. Ces seuils varient en fonction de la nature de l’activité exercée.
Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires ?
Il existe deux plafonds de chiffres d’affaires pour les micro-entreprise afin de conserver son statut et bénéficier d’une exonération de TVA.
Le dépassement du premier plafond entrainera la fin de la franchise de TVA. Le second seuil provoquera la perte du statut de micro-entreprise, ce qui oblige les auto-entrepreneurs à évoluer en société.
Les plafonds de la franchise en base de TVA
Dès la création de son entreprise, l’auto-entrepreneur bénéficie franchise en base de TVA. Il facture en hors taxe (HT) à ses clients et n’est pas pour obligation d’effectuer des déclarations de TVA. Toutefois, il n’est pas possible de déduire la TVA des achats effectués auprès de ses fournisseurs.
Afin de maintenir l’exonération de TVA, il faut respecter le plafond de chiffre d’affaires.
| Nature de l’activité | Seuil de tolérance | Seuil majoré |
| Vente de biens Vente à consommer sur place | 91 900 € HT | 101 000 € HT |
| Prestation de service Prestation d’hébergement | 36 800 € HT | 39 100 € HT |
| Activité mixte | 91 900 € HT en vente de marchandise 36 800 € HT en prestations de services | 101 000 € HT en vente de marchandise 39 100 € HT en prestations de services |
En cas de dépassement du seuil de tolérance sur deux années consécutives ou du dépassement du seuil majoré, l’auto-entrepreneur ne peut plus bénéficier de la franchise en base de TVA. Il est donc assujetti à la TVA et doit la facturer à compter du 1er jour du mois depuis lequel le dépassement a été constaté.
Il en résulte que l’auto-entrepreneur doit faire parvenir à ses clients des factures rectificatives faisant mention de la TVA pour chaque facture émise au cours du mois de dépassement.
Plafond de chiffre d’affaires du statut d’auto-entrepreneur
Les conditions d’accès au régime de la micro-entreprise imposent de respecter des plafonds de chiffre d’affaires. Ces seuils sont réévalués de manière périodique, tous les trois ans et précisément en 2023, pour trois ans donc jusqu’en 2025. Sous réserve de validation par la loi de finances pour 2023 et des arrondis par l’administration fiscale.
Le plafond auto-entrepreneur applicable diffère selon l’activité exercée.
| Activité exercée | Seuil de chiffre d’affaires à respecter |
| Vente de marchandises, d’objets et de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place Prestation d’hébergement | 188 700€ |
| Prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) | 77 700€ |
En cas de dépassement du plafond auto-entrepreneur sur 2 années consécutives, l’entrepreneur perd le bénéfice du régime de la micro-entreprise à compter du 1er janvier de l’année suivant les 2 années de dépassement.
L’entreprise est alors automatiquement soumise au régime des entreprises classiques.
Quelles sont les conséquences du dépassement du seuil de chiffre d’affaires ?
Le dépassement du plafond auto-entrepreneur emporte des conséquences sérieuses. L’entreprise ne peut plus bénéficier du régime de la micro-entreprise, et tombe dans le régime de l’entreprise classique.
Ce régime est moins favorable à l’entrepreneur, qui devient imposable :
- Pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : au régime réel simplifié ou au régime réel normal en fonction de sa situation.
- Pour les bénéfices non commerciaux (BNC) : au régime de la déclaration contrôlée.
En application de ces régimes d’imposition de droit commun, la gestion de l’entreprise est soumise à des obligations, en particulier sur le plan comptable :
- Etablir des comptes annuels constitués d’un bilan, du compte de résultat et des annexes
- Tenir une comptabilité rigoureuse avec des enregistrements comptable chronologique des mouvements affectant son patrimoine
- Réaliser un inventaire obligatoire tous les 12 mois
- Conserver rigoureusement toutes les pièces justificatives
L’entrepreneur ne peut plus bénéficier du calcul simplifié des impôts et des cotisations sociales. Il doit impérativement envoyer sa déclaration de résultat de l’exercice écoulé accompagnée de documents annexes (bilan, compte de résultat, tableau de détermination du résultat fiscal…) dans les délais impartis.
Suivre les plafonds de chiffre d’affaires
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