Suite à la dernière décision du gouvernement, le prélèvement à la source (PAS) entrera en vigueur au 1er janvier 2019. À compter de cette date, l’impôt sera directement prélevé sur le revenu par un collecteur (banque, employeur…) à un taux calculé par l’administration. Si la mise en œuvre du PAS ne présente pas de difficulté particulière pour les salariés, les choses ne sont pas aussi simples pour les autoentrepreneurs. Récapitulation des différentes conséquences de l’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation sur ces derniers.
PAS : les raisons de sa mise en place
Le PAS est une réforme fiscale qui a longtemps été envisagée par les gouvernements qui se sont succédé. Et malgré les contestations de toutes parts, il faut concéder que ce changement est opportun, ne serait-ce que pour 2 raisons. D’une part, il est socialement utile. La suppression du décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement des impôts évitera aux foyers qui voient leur revenu chuter de payer un surcroît. D’autre part, le PAS va permettre une gestion plus économe du service public (diminution du nombre de notifications par lettre, des procédures de recouvrement forcées…).
Micro-entrepreneurs : des précisions sur l’application du PAS en 2019
2018 sera-t-elle une année sans impôts ?
Avec le recul de l’application du PAS, beaucoup de micro-entrepreneurs se posent la question de savoir si 2018 sera une année sans impôts. Et bien, la réponse est oui et non. OUI parce que cette année, il faudra payer l’impôt sur le revenu de l’année 2017 (base de calcul de l’impôt). NON, parce qu’en 2019, il faudra toujours payer un impôt qui sera basé sur les revenus de 2019. Il n’y aura donc pas d’année sans impôt. Il reste qu’en 2019, il n’y aura pas de double prélèvement (retraites, revenus des indépendants, revenus fonciers récurrents, revenus de remplacement) et l’impôt dû sur les revenus non exceptionnels de 2018 sera annulé. Attention toutefois, le CIMR ne sera pas accordé aux auto-entrepreneurs ayant renoncé à leur option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu en 2017 et y ayant à nouveau souscrit pour 2019.
À quel moment payer son impôt ?
À partir de 2019, l’impôt sera exigible chaque 15e du mois (prélèvement automatique sur le compte bancaire). Le paiement se fera donc par acompte mensuel. Il reste néanmoins possible d’opter pour un paiement trimestriel. Dans tous les cas, l’acompte sera directement calculé par les services fiscaux sur la base des bénéfices fiscaux de l’année N-2 pour le premier semestre de l’année N, et sur les bénéfices fiscaux de l’année N-1 sur le second semestre. Il faut donc s’attendre à une réévaluation annuelle de l’acompte en septembre. Le calcul du taux des acomptes se fait suivant le même mode de calcul que l’acompte. Pour illustration, en 2019 : l’acompte sera calculé de janvier à août en se basant sur le bénéfice fiscal de 2017. Puis de septembre à décembre, il sera calculé sur la base du bénéfice de 2018.
Y a-t-il des formalités additionnelles à faire ?
Il n’y a pas de formalités additionnelles à faire. Comme auparavant, il faudra faire une déclaration de revenus annuelle. Cette déclaration sera nécessaire pour établir le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte les éventuelles réductions ou crédits d’impôts. Pour 2019, le taux d’imposition sera calculé à partir des déclarations de revenus du printemps 2018. Le montant de l’acompte perçu à partir du 1er janvier 2019 sera communiqué par les services fiscaux en juillet.
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