Le choix du régime d’imposition est crucial pour tout créateur d’entreprise désireux de s’installer en tant que professionnel indépendant. Et au cours de l’exercice de son activité, le travailleur indépendant sera peut-être amené à faire plusieurs fois ce choix en fonction du développement de son activité. Mais le changement de régime d’imposition obéit à des formalités légales bien précises. De plus, avant de modifier son régime, il reste important de toujours se poser les bonnes questions. Gest4U, logiciel comptable, vous aide en faisant le point sur l’essentiel à savoir pour changer de régime d’imposition quand on est professionnel indépendant.
Petit rappel des 3 régimes d’imposition que les indépendants peuvent choisir
D’emblée, il faut rappeler que plusieurs critères sont à prendre en compte pour bien choisir son régime d’imposition : le type de bénéfice (BIC ou BNC), le type d’activité (vente de marchandises ou prestations de service) et le montant de chiffre d’affaires encaissé.
Ensuite, en se basant sur les critères précédents, les indépendants peuvent choisir entre 3 régimes d’imposition pour leur entreprise ou micro-entreprise :
- La micro-entreprise : ce régime vous permet de profiter de formalités de création allégées, mais surtout d’un mode de calcul et de paiement de l’impôt sur le revenu simplifié (c’est également le cas pour les cotisations sociales). Il est réservé aux micro-entrepreneurs et micro-BNC/BIC et se limite à un chiffre d’affaires de 70 000€ HT pour les prestations de service et 170 000€ HT pour les activités commerciales ;
- Le régime réel simplifié : ici le bénéfice imposable correspond aux résultats réalisés par l’entreprise. C’est ce qui est obtenu après avoir fait la différence entre les recettes et les dépenses de l’entreprise. Ce régime est destiné aux professionnels indépendants relevant des BIC dont le chiffre d’affaires annuel dépasse le plafond de 170 000€ HT (activités commerciales) ou 70 000€ HT (prestations de service). Un indépendant peut décider de choisir ce régime, même s’il ne dépasse pas les plafonds de chiffre d’affaire de la micro-entreprise.
- Le régime de la déclaration contrôlée : ici aussi, l’entreprise est imposée sur le bénéfice qu’elle a réellement réalisé. C’est un régime destiné aux professionnels relevant des BNC dépassant les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise (ou ayant choisi ce régime).
Changer de régime d’imposition : pour quelle raison ?
Une entreprise est une entité qui évolue. En fonction de cette évolution, le chef d’entreprise peut être amené à revoir son régime d’imposition. Ainsi, vous devrez penser à modifier votre régime lorsque :
- Votre chiffre d’affaires dépasse les seuils autorisés par votre régime : 170 000 euros ou 70 000 euros (en fonction de la nature de votre activité) si vous êtes par exemple sous le régime de la micro-entreprise ;
- Vos charges sont particulièrement élevées : si vous êtes un micro-entrepreneur et que le montant de vos charges est supérieur à la valeur de l’abattement forfaitaire, il serait plus judicieux pour vous d’opter pour le régime réel pour les BIC ou le régime de la déclaration contrôlée pour les BNC ;
- Vous souhaitez augmenter le capital de votre entreprise ou tout simplement développer votre activité en travaillant avec d’autres personnes. Dans ces cas précis, la modification du statut juridique de votre entreprise est à envisager. Pour rappel, le statut d’entreprise individuelle ne vous permet pas d’avoir d’associés. Or, qui dit statut juridique différent dit également nouveau régime d’imposition.
Les démarches à suivre pour changer de régime d’imposition
Changer de régime d’imposition est assez simple, pour ce faire, il vous suffit d’adresser votre demande sur papier libre à votre Service des impôts des Entreprises référent. Si vous voulez changer de régime au cours de la même année, votre demande doit être réalisée au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit la création de votre entreprise. Si vous désirez que le changement de régime prenne effet l’année qui suit la création de votre entreprise (N+1), vous devrez déposer votre demande au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.
À part tout cela, sachez qu’en fonction de votre situation vous devrez peut-être réaliser des démarches spécifiques :
- Si vous êtes une entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise ou sous le régime réel simplifiée désireuse de changer pour le régime réel normal, votre demande doit être envoyée à l’administration fiscale avant le 1er janvier de l’année où vous souhaitez profiter de ce régime ;
- Il vous est possible de changer de régime d’imposition et de migrer vers le régime réel simplifié au cours de l’année de création de votre entreprise, mais vous devrez formuler votre option jusqu’à la date de dépôt de la 1ère déclaration de résultats ;
- Si vous souhaitez migrer vers le régime réel normal au cours de l’année de création de votre entreprise, vous devez signaler votre option dans les 3 mois qui suivent votre déclaration d’activité.
