Prendre son congé maternité lorsque l’on est en micro-entreprise n’est d’apparence pas aussi facile que lorsque l’on exerce une activité salariée. Toutefois, les conditions d’accès restent relativement simples et vous avez le droit en tant que professionnelle indépendante à un congé maternité. Mais quelles sont les conditions d’accès ? Les démarches à suivre ? Et que contient-t-il ? Des questions auxquelles Gest4U, logiciel comptable, se propose de répondre.
Qui peut bénéficier du congé maternité en micro-entreprise ?
Pour bénéficier du congé maternité en micro-entreprise (micro-entrepreneur et micro-BNC, micro-BIC) il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :
- Exercer en tant que professionnelle libérale, être commerçante ou artisane ;
- Être totalement à jour dans le règlement de ses cotisations d’assurance maladie et de maternité;
- Avoir touché un revenu annuel d’indépendant supérieur à 3919,20€ (3862,80€ en 2018). Si vous avez touché un revenu annuel inférieur vous pourrez prétendre au congé maternité mais ne toucherez que 10% du montant des prestations prévues;
- Justifier de dix mois d’activité non salariée ininterrompue à la date présumée de l’accouchement. Cette condition s’étend également à toute forme d’activité non salariée ainsi qu’aux femmes au chômage.
Quel est le congé maternité dû en micro-entreprise ?
Lorsque vous signalerez votre grossesse auprès de la CAF et de votre organisme d’assurance maladie, un carnet de prestations maternité vous sera remis. Il contient plusieurs formulaires et types d’attestations qui vous permettront de justifier votre situation et d’obtenir le remboursement de différents types de prestations.
En tant qu’indépendante vous avez droit à un congé maternité d’une durée de 82 jours (44 en 2018) pouvant être prolongé de 15 jours (renouvelable une fois). Ce congé maternité s’appelle l’Indemnité forfaitaire d’interruption d’activité et vous permet de percevoir des compensations financières (fractionnées en plusieurs périodes) :
- Montant perçu par jour : 55,51€ (54,43€ en 2018) (ou 5,55€ si vous percevez 10% de cette somme);
- Montant perçu durant la période de 68 jours : 3377€ (2394,92€ en 2018) (ou 337,70€ si vous percevez 10% de cette somme);
- Montant durant la période de 15 jours : 816,45€ (ou 81,65€ si vous percevez 10% de cette somme).
Pour en bénéficier, il sera impératif d’interrompre son activité pendant 82 jours consécutifs et de s’arrêter au minimum 14 jours avant la date présumée d’accouchement. Pour pouvoir bénéficier des prestations remboursées il sera nécessaire de faire signer les différents formulaires par des professionnels de santé et de présenter votre carnet de maternité au bureau des entrées de votre établissement lors de l’accouchement (hôpital ou clinique).
Il a été décidé en 2019 (PLFSS 2019) d’aligner la durée du congé maternité des indépendantes sur celui des salariées. Le repos total indemnisé des indépendantes passera alors de 74 jours au total à 112 jours (4 mois) pour vous permettre de mieux gérer votre période de repos et le ralentissement de votre activité.
Quelles démarches pour bénéficier du congé maternité en micro-entreprise ?
Votre congé maternité est pris en compte à partir du moment où vous suspendez votre activité (soit 14 jours minimum avant la date prévue d’accouchement). Pour le signaler officiellement auprès des organismes référents, il faudra remplir une déclaration sur l’honneur (délivrée dans le carnet de maternité). Cette déclaration sur l’honneur devra être remplie et transmise pour chaque nouvelle période de votre indemnité forfaitaire d’interruption d’activité, soit :
- La période pré-accouchement (14 jours minimum)
- La période post-accouchement (68 jours maximum)
- Les deux échéances de prolongement du congé maternité de 15 jours (une nouvelle déclaration doit être faite pour chaque période de 15 jours).
Quelques démarches spécifiques sont à effectuer auprès de votre organisme d’assurance maladie. Il faudra dans un premier temps transmettre un certificat d’arrêt de travail de 68 jours consécutifs (commençant minimum 14 jours avant la date présumée d’accouchement). Il vous sera également nécessaire de réaliser une déclaration sur l’honneur d’interruption d’activité qui sera à renouveler pour chaque période de prolongement du congé. Les différents formulaires dont vous aurez besoin seront inclus dans votre carnet de maternité.
Selon votre situation, vous pouvez avoir l’opportunité de prolonger votre indemnisation :
- Grossesse difficile
- Accouchement prématuré (44 jours avant la date prévue d’accouchement)
- Naissance multiple
- Adoption
- Hospitalisation de l’enfant
Les aides supplémentaires
Lors de votre congé maternité, il est possible d’avoir accès à d’autres aides. C’est notamment le cas de l’allocation forfaitaire de repos maternel qui permet de compenser la diminution de votre activité. Pour en bénéficier il faudra adresser à votre organisme d’assurance maladie une feuille d’examen prénatal du 7ème mois ainsi qu’un certificat d’accouchement (présents dans le carnet de maternité). Cette aide, d’un montant de 3377€ (ou 337,70€ si vous percevez 10% de cette somme) est versée en deux fois :
- Une moitié à la fin du 7ème mois
- L’autre moitié après l’accouchement
