Entrepreneur individuel : nouvelle mention obligatoire.

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Entrepreneur individuel : nouvelle mention obligatoire.

Suite à la modification du statut d’indépendant, une nouvelle mention obligatoire doit figurer dans tous vos documents obligatoires. Nous allons vous expliquer comment intégrer cette nouvelle mention obligatoire dans Gest4U.

Quelle est cette nouvelle mention obligatoire ?

Une nouvelle loi en faveur des professionnels indépendants a été votée, le 14 février 2022. Le texte de loi n°2022-172 apporte des nouveautés sur la protection du patrimoine personnel, de plus, elle facilite l’évolution de l’entreprise individuelle en société, ainsi que des allocations des travailleurs indépendants en cas de cessations d’activité, entre autres des nouvelles mesures. 

Suite à cette loi, la mention d’Entreprise Individuelle ou E.I doit, dès à présent, apparaître dans vos documents professionnels à la suite de votre nom et prénom ou celui de votre entreprise. 

Comment intégrer cette mention dans Gest4U ?

Cette nouvelle mention obligatoire doit apparaitre sur vos devis et factures, par conséquent, il est nécessaire de modifier votre profil commercial. Cependant, Les documents validés ne subiront aucune modification.

Modifier le profil commercial, la marche à suivre :

  • Rendez-vous dans vos paramètres 
  • Ensuite, dans la section saisie devis et facture, sélectionnez le profil commercial qui sera modifié 
  • Dans la partie “identité et image commerciale”, vous pouvez ajouter la mention “Entreprise Individuel” ou “E.I” soit à la suite du nom de votre entreprise, soit à la suite de votre nom si vous n’avez pas de nom d’entreprise. 
  • Finalement, validez les modifications en sélectionnant “Mettre à jour” 

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Publié le 19 Mai 2022, par david Mazevet,

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