Document obligatoire, la déclaration sociale des indépendants est une formalité permettant au professionnels indépendants (micro-BNC, micro-BIC et régime réel simplifié) de déterminer leurs cotisations sociales. Elle respecte de nombreuses modalités de calcul et doit être transmise selon certaines règles. Le logiciel comptable Gest4U vous présente les informations capitales à retenir pour remplir ce document.
A quoi sert la déclaration sociale des indépendants ?
La déclaration sociale des indépendants (DSI) permet aux professionnels indépendants de déclarer leurs revenus professionnels à la caisse de sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). Cette déclaration servira à établir la base de calcul des cotisations et contributions sociales que doit payer l’indépendant dans le cadre de son activité (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS).
Dans un deuxième temps, cette formalité permettra de déterminer la caisse d’assurance maladie qui versera les différentes prestations maladie a l’indépendant.
Qui est concerné par la déclaration sociale des indépendants ?
La déclaration sociale des indépendants ne concerne tous les assurés affiliés au régime social des professions indépendantes en micro-entreprise ou en entreprise individuelle / société (régime réel). Les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par la DSI puisqu’ils sont amenés dans le cadre de leur statut à verser leurs cotisations sociales tous les mois ou tous les trimestres. La déclaration sociale des indépendants ne concerne tous les assurés affiliés au régime social des professions indépendantes en micro-entreprise ou en entreprise individuelle / société (régime réel). Les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par la DSI puisqu’ils sont amenés dans le cadre de leur statut à verser leurs cotisations sociales tous les mois ou tous les trimestres.
La liste exhaustive des professionnels concernés par la DSI est la suivante :
- Les micros-BNC et micro-BIC au régime de la micro-entreprise (hors micro-entrepreneurs)
- Les indépendants au régime réel simplifié ou normal
- Société civile / SEL : professionnels libéraux ou associés exerçant leur activité dans le cadre d’une société civile ou une société d’exercice libéral.
- EURL : gérant associé unique ou associé unique non gérant exerçant une activité dans l’EURL
- SARL : gérant majoritaire et gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire ou l’associé majoritaire non gérant exerçant une activité rémunérée dans la société.
- SCS / SCA : associés commandités
- SNC : tous les associés
Il est important de noter que la déclaration reste obligatoire même si on n’est pas imposable ou que le revenu est inexistant. Il est dans ce cas possible de profiter d’une exonération totale ou partielle de cotisations.
Certaines professions indépendantes devront remplir une déclaration de leurs revenus spécifique auprès de l’URSSAF. C’est le cas des médecins (secteur 1 et 2), des chirurgiens-dentistes et des auxiliaires médicaux. Pour plus de détails sur les formalités à remplir, n’hésitez pas à consulter le site de l’URSSAF.
Comment est calculée la déclaration sociale des indépendants ?
Le calcul des cotisations sociales tient compte du revenu d’activité. Les revenus pris en compte peuvent donc varier en fonction du régime fiscal de l’indépendant :
- Les micros-BIC et micro-BNC au régime de la micro-entreprise : il faut déclarer le chiffre d’affaires annuel de sa micro-entreprise.
- Les indépendants au régime réel : il faut déclarer le bénéfice (ou la perte) annuel de l’entreprise.
- Sociétés au régime de l’impôt sur les sociétés et EIRL : il faut déclarer la rémunération du gérant.
Certains revenus d’activité du professionnel ayant bénéficié d’exonérations devront être indiqués dans la DSI (entreprise implantée en zone franche urbaine, entreprise nouvellement créée, activité de recherche et développement, etc.). Cependant pour les micro-BNC et micro-BIC, il ne faudra pas inscrire le montant de l’abattement forfaitaire fiscal pour frais et charges (71%, 50% ou 34%).
Quand et comment transmettre sa DSI ?
La période de déclaration de la DSI se situe entre les mois d’avril et de Juin, il est possible de transmettre sa DSI de plusieurs façons :
- Par courrier : à l’aide du formulaire papier téléchargeable en ligne. Attention, le formulaire papier n’est obligatoire que pour les indépendants ayant déclaré un revenu 2016 inférieur à 3973,20€.
- En ligne : directement depuis le site net-entreprise.fr. Pour cela il sera nécessaire d’adhérer au service afin d’avoir accès à la transmission automatique de ses données aux organismes de protection sociale. Il sera obligatoire de faire une télédéclaration dans le cas d’un revenu supérieur à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale lors de l’année précédente.
- Par le biais d’un mandataire agrée : transmission de votre DSI par le biais de votre AGA (Association de Gestion Agréé) ou de votre CGA (Centre de Gestion Agrée)
Dans le cas où vous exerceriez plusieurs activités non salariées différentes, vous ne devrez remplir qu’une seule déclaration sociale des indépendants.
Quelles sont les pénalités encourues en cas d’absence de DSI ?
Des pénalités peuvent être appliquées aux indépendants qui transmettraient en retard leur DSI ou ne le feraient pas du tout.
- En cas de retard : une pénalité de 10% du montant des cotisations et contributions sociales à verser sera appliquée.
- En cas d’absence de déclaration : les cotisations et contributions seront calculées sur une base forfaitaire majorée et sans application des exonérations auxquelles le professionnel peut avoir droit.
- En cas d’absence de déclaration pendant deux années consécutives : le professionnel pourra être radié de la sécurité sociale des indépendants. Il sera averti par un courrier recommandé.
Faire sa déclaration sociale des indépendants depuis un logiciel comptable ?
Le logiciel comptable Gest4U met à disposition des indépendants son intelligence artificielle pour les aider à réaliser leur DSI. En calculant automatiquement le résultat du professionnel, l’outil pourra générer en quelques clics un formulaire (format PDF) fiable et aux normes. Ainsi, l’indépendant n’aura plus qu’à recopier les informations enregistrées sur son document directement sur sa déclaration papier ou en ligne.
Souhaitant accompagner les professionnels dans toutes leurs démarches administratives obligatoires, le logiciel de gestion Gest4U propose également la génération de leurs déclarations fiscales.
