Créer ou reprendre une activité permet aux micro-entrepreneurs sans emploi de bénéficier du dispositif ACCRE. Il offre la possibilité d’être totalement ou partiellement exonéré de cotisations sociales, un coup de pouce qui peut soulager les micro-entrepreneurs qui se lancent.
Qu’est-ce que l’ACCRE ?
L’ACCRE (Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise) est un dispositif d’aide permettant aux personnes sans activité d’être en partie exemptées de leurs cotisations sociales dans le cas de la création ou de la reprise d’une entreprise. Cet accompagnement a lieu durant les trois premières années d’activité du professionnel.
Il sera ainsi exonéré des cotisations d’assurance maladie, de maternité, d’invalidité, de décès, des prestations familiales et de l’assurance vieillesse de base. Cette exonération sera partielle lorsque le chiffre d’affaires du professionnel est compris entre 29 421€ et 39 228€ et totale lorsque le revenu est inférieur à 29 421€.
Conditions pour bénéficier de l’ACCRE
Pour prétendre à l’ACCRE le professionnel doit créer ou reprendre une société sous forme d’entreprise individuelle. Il est également possible de reprendre ou de créer une société à condition d’en exercer le contrôle et de détenir plus de 50% du capital pendant au moins 2 ans (à compter de la date de création ou reprise). De même, vous devez répondre de l’une de ces situations pour en bénéficier :
- Être demandeur d’emploi bénéficiaire de l’ARE ou de l’ASP.
- Être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois (sur les 18 derniers mois).
- Être bénéficiaire de du RSA, de l’ASS ou de l’ATA
- Être salarié ou licencié d’une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
- Être sans emploi et titulaire d’un CAPE.
- Créer ou reprendre une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
- Bénéficier du CLCA ou de la PreParÉ.
Si vous voulez bénéficier de l’ACCRE et que vous ne remplissez pas l’une des conditions précédentes, votre âge doit être compris entre 18 et 25 ans (jusqu’à 29 ans pour les personnes reconnues handicapées ou qui ne remplissent pas les conditions d’activité pour bénéficier de l’indemnisation chômage).
Le dispositif ACCRE a connu une transformation de son fonctionnement le 1er Janvier 2019. Les conditions d’accessibilité au système ont été rendues plus simples puisqu’il s’étend désormais, sans conditions de restriction, à tous les micro-entrepreneurs réalisant moins de 40 000€ HT de chiffre d’affaires au cours de leur année de création. Ils bénéficient du taux dégressif de leur cotisations sociales pendant trois ans. Pour en profiter, les micro-entrepreneurs devront toujours faire une demande d’accès à l’ACCRE dans les 45 jours suivant leur inscription au régime de la micro-entreprise.
Cumul de l’ACCRE avec d’autres aides
Si vous bénéficiez déjà d’aides, il est possible de les cumuler avec le NACRE selon certaines conditions et délais.
- Le RSA : le Revenu de Solidarité Active reste inchangé durant les trois premiers mois de la mise en place du dispositif, il est ensuite versé à hauteur de 62% dès le 4è mois.
- L’ASS : l’allocation de Solidarité Spécifique est maintenue durant toute la première année d’activité.
- L’ATA : l’Allocation Temporaire d’Attente est conservée les 6 premiers mois d’activité.
Il est également possible de compléter l’aide de l’ACCRE par les dispositifs d’ARCE, et de NACRE. Ces programmes permettent un accompagnement dans le montage, la structuration financière et le démarrage de l’activité.
Pour les bénéficiaires de l’ARE, il est important de noter que la réalisation de chiffre d’affaires dans le cadre d’une micro-entreprise diminue le montant des aides versées. Si vous ne souhaitez pas que votre nouvelle activité ait un impact sur le montant de vos aides, vous devez envisager l’ARCE. En effet, il permet de toucher 45% des droits à l’ARE restant à verser en deux fois (lors de la mise en place de l’ARCE et 6 mois après la création / reprise de l’activité).
Les spécificités du dispositif ACCRE chez les micro-entrepreneurs
En tant que micro-entrepreneur il est également possible de bénéficier de l’ACCRE. Cette fois-ci l’exonération (partielle et progressive) porte sur l’ensemble des charges sociales. De même elle s’applique cette fois-ci dans les limites du chiffre d’affaires de l’indépendant et non sur les revenus.
– Activités commerciales et prestations d’hébergement : 170 000€ HT
– Prestations de service : 70 000€ HT
Taux d’exonération du micro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur peut bénéficier d’un taux réduit de cotisations sociales jusqu’à la fin du 11e trimestre civil suivant celui du début d’activité. C’est seulement à partir de la quatrième année d’activité qu’il est soumis au même taux de prélèvement social que les autres micro-entrepreneurs. Le taux de prise en charge des cotisations par l’auto-entrepreneur se décline ainsi :
- 1ère Période d’exonération (jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant le début de l’activité) : 25%
- 2ème Période (Les 4 trimestres suivants) : 50%
- 3ème Période (Les 4 trimestres suivants) : 75%
Il est important de noter que l’exonération des charges ne concerne que les cotisations sociales. Le taux appliqué pour la partie fiscale, en cas d’option pour le versement libératoire, ne change pas.
Comment souscrire à l’ACCRE ?
Pour souscrire au dispositif ACCRE il faut déposer son dossier auprès du Centre de Formalité des Entreprises correspondant à son activité. Cette demande peut se faire au moment de la création ou la reprise de son activité mais aussi jusqu’à 45 jours après.
Pièces à fournir pour le dossier ACCRE : formulaire de déclaration au Centre de Formalité des Entreprises (copie acceptée), le feuillet spécifique du formulaire de demande d’aide (vaut une attestation sur l’honneur de non bénéfice de l’aide depuis trois ans), un justificatif d’appartenance à une des catégories bénéficiaires de l’ACCRE.
Une fois le dossier reçu par le CFE du micro-entrepreneur, il informe les organismes sociaux et transmets le dossier à l’URSSAF. Une fois le dossier officiellement accepté (jusqu’à un mois de délai), l’auto-entrepreneur reçoit une attestation d’admission.
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