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Janvier 2019
Auto-entrepreneur Déclaration

Qu’est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?

En tant que micro-entrepreneur vous êtes directement concerné par la Cotisation Foncière des Entreprises. Afin de vous préparer au paiement de cette taxe annuelle, Gest4U Logiciel comptable pour micro-entrepreneurs, vous invite à découvrir les procédures à respecter.

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Qu’est-ce que la CFE ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), est une taxe annuelle basée sur la valeur locative des biens dans lesquels vous exercez votre activité de micro-entrepreneur. Elle est due dans chaque commune où vous disposerez de biens permettant l’exercice de votre activité indépendante.

Qui est concerné par la CFE ?

Vous êtes concerné par le paiement de la CFE dès que vous exercez une activité indépendante non-salariée, quels que soient :

  • Votre statut juridique ;
  • Votre typologie d’activité ;
  • Votre régime d’imposition.

Il est cependant important de noter que vous pouvez bénéficier d’une exonération permanente ou temporaire de la CFE si vous êtes concerné par les cas suivants :

  • C’est l’année de création de votre activité indépendante : exonération totale de la CFE la première année.
  • Votre entreprise entre dans certains champs d’activités et de métiers (agriculture, auteurs, sages-femmes, etc.)
  • Vous déclarez moins de 5000€ de chiffre d’affaires par an : depuis le 1er Janvier 2019 vous n’êtes plus soumis au paiement de la CFE si vous restez vous le seuil de 5000€ HT de CA annuel.

Comment est calculée la CFE ?

C’est le lieu dans lequel est domiciliée votre activité professionnelle (siège social de l’entreprise) qui fait référence dans le calcul de votre CFE. Le montant de votre CFE est donc basé selon deux critères :

  • La valeur locative du bien dans lequel votre activité indépendante est domiciliée : le bien doit être passible d’une taxe foncière. Si la base d’imposition est faible, alors vous paierez la base minimum fixée (cotisation forfaitaire minimale) définie par le montant de votre chiffre d’affaires annuel.
  • La commune où le bien est situé : le taux de votre CFE est déterminé par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ce taux est donc susceptible de varier selon les régions et leur dynamisme économique.

Votre activité professionnelle étant généralement domiciliée sur le lieu de votre habitation, c’est donc ce dernier qui sera pris en compte comme référence dans le calcul de votre CFE. Exercer principalement votre activité à l’extérieur de votre domicile (coworking, déplacements chez vos clients) ne vous dispensera pas de CFE si vous avez domicilié votre activité dans votre habitation personnelle.

Cas particuliers : réduction de la base d’imposition

Dans certains cas, la base d’imposition de votre CFE peut être réduite en totalité ou en partie :

  • Année de création de l’activité : vous ne payez pas de CFE
  • Première année d’imposition : durant l’année qui suit votre année de création, votre base d’imposition est réduite de 50%. Par exemple : si vous créez votre activité en 2019, vous ne serez imposé que de 50% de la CFE en 2020.
  • Vous exercez une activité saisonnière : la base d’imposition est calculée en proportion de votre temps d’inactivité.
  • Votre entreprise est implantée en Corse : un abattement de 25% est calculé sur la base perçue au profit des communes et groupements de communes à fiscalité propre.

Dans le cas d’une simple domiciliation de votre entreprise, sans locaux entièrement dédiés à votre activité professionnelle, votre CFE sera calculée selon une cotisation forfaitaire minimale (en fonction de votre chiffre d’affaires annuel). Par exemple, si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000€, alors la CFE due sera plafonnée à 514€.

Comment déclarer ma CFE ?

La CFE est une taxe qui ne nécessite pas déclaration spécifique de votre part puisqu’elle n’est pas calculée sur votre chiffre d’affaires. Vous n’aurez donc pas à vous préoccuper d’une date de déclaration ou de rédiger un courrier de dégrèvement auprès de l’administration fiscale sauf dans trois cas particuliers :

  • L’année de création de votre activité : il faudra envoyer une déclaration initiale de CFE auprès de l’administration avant le 1er janvier de l’année suivante. Elle permet de se faire connaître auprès de l’administration fiscale et de faire déterminer la valeur de votre bien pour le calcul de votre CFE.
  • Changement de domiciliation ou modification de votre bien : dans le cas d’un changement de la surface de vos biens ou de domiciliation de votre entreprise en cours d’année vous devrez en informer l’administration fiscale.
  • Cessation d’activité : si vous cessez votre activité de micro-entrepreneur, il faudra en avertir l’administration fiscale afin qu’elle puisse adapter le montant de votre CFE et ne pas la calculer pour la période suivant la cessation d’activité.

Quand payer la CFE ?

Le paiement de la CFE peut se faire de plusieurs façons :

  • Télérèglement annuel : le 15 décembre de chaque année sur votre compte fiscal en ligne.
  • Prélèvement mensuel : adhésion possible jusqu’au 30 juin de chaque année
  • Prélèvement à échéance : adhésion possible jusqu’au 30 novembre pour le paiement du solde.

Un acompte de CFE peut également vous être demandé avant le 15 juin si vous aviez versé plus de 3000€ de cotisations l’année précédente. L’administration fiscale vous demandera alors 50% du montant versé l’année N-1. Cet acompte peut être ajusté et réduit en fonction de votre situation en cas de cession d’activité ou d’une réduction de votre base d’imposition (au moins 25% de réduction). Il faudra alors faire la demande de réduction du montant de l’amende jusqu’à 15 jours avant la date d’exigibilité de l’acompte.

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