Sur quels achats puis-je déduire ma TVA ?

TVA ou pas  ? Pour qui et quels sont les critères ? 

Votre chiffre d’affaire dépasse les seuils de 33 200 € pour les prestations de service et de 82 000 € pour les activités commerciales et prestations d’hébergement ? 
Alors vous êtes assujettis à la TVA. Néanmoins si vous ne dépassez pas ces seuils, vous pouvez également opter pour… et oui c’est possible ! Mais attention, le passage à la TVA implique plusieurs conséquences comptables et fiscales auxquelles vous devez vous soumettre.

Déduction de TVA, comment ça marche ? 

Lors de votre déclaration, vous mentionnez la TVA appliquée sur les achats réalisés pour le compte de votre entreprise. Cette TVA ainsi déterminée appelée « TVA déductible » sera soustraite de la TVA collectée sur vos ventes. 
Si la TVA sur vos achats est supérieure à la TVA sur vos ventes alors l’administration devra alors vous restituer cette différence après que vous ayez déclaré ces montants imputés dans une déclaration de TVA CA12 ou CA3.

Les conditions de déductibilité :

  • Les achats doivent être destinés à un usage professionnel
  • Le justificatif sur lequel est indiqué le montant à déduire doit être conservé
  • La déduction n’est réalisable qu’à compter de la date émise par le fournisseur ou le prestataire de service, en fonction de sa nature, du jour de livraison ou de facturation

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Sur quels achats cette déduction peut-elle être faite ?

La déduction de TVA peut être réalisée sur l’ensemble des dépenses effectuées dans le cadre de votre activité professionnelle dès lors qu’elles respectent les règles précédemment évoquées. Toutefois il existe plusieurs exceptions sur certaines typologies de produits qu’il convient de respecter afin d’être aux normes vis-à-vis de l’administration fiscale.  

Transports et déplacements

Les véhicules 

La déduction de TVA s’applique pour l’achat de véhicule utilitaire (camionnette, camion, fourgon, voiture frigorifique) mais non pour les véhicules de tourisme. Il n’est en effet pas possible de la déduire sauf pour les entreprises de transports de voyageurs (loueurs de véhicules et auto-écoles). 

Types de véhicules sur lesquels la TVA est déductible

Carburant

Déduire la TVA de ses frais de carburant est possible mais attention le calcul en est plus complexe que d’ordinaire, car il varie en fonction du type de véhicule, de la nature du combustible et des années pour certaines catégories.

Véhicules fonctionnant avec d’autres carburants

Transports : en commun, taxi et péages 

La TVA n’est pas déductible sur les frais de transports SAUF pour le péage et ce quelque soit le type de véhicule.

Bail professionnel 

  • Locaux nus : Généralement exonérés de TVA donc pas de TVA à déduire car elle n’est pas payée. Sauf si le loueur décide d’opter pour la TVA, le taux sera alors de 20%
  • Locaux meublés : taux de 20%

Si on travaille à son domicile, pas possible de déduire la TVA de son loyer ou mensualité de remboursement. 

Dépenses d’hébergement 

Vous êtes en déplacement professionnel et louez une chambre, un logement… ? Impossible de déduire la TVA. En revanche, vous pouvez le faire si vous avez effectué une dépense d’hébergement pour un client ou un fournisseur.

Frais de restauration 

Les frais de restauration font partie des dépenses pour lesquels la TVA est déductible, que vous soyez en déplacement ou lorsque vous invitez un client. Les factures sont bien évidemment à garder comme pièces justificatives et nous vous préconisons d’indiquer le nom et la qualité des personnes ayant participé à la restauration. 

Cadeaux clientèle 

Cadeau ou bien cédé à un prix nettement inférieur à sa valeur initiale ? Pas de déduction, sauf pour deux exceptions : 

  • Montant inférieur à 69€ TTC neuf par objet et par an pour un même bénéficiaire
  • Cadeaux « publicitaires » donc objets ayant un marquage avec le nom de votre entreprise ou votre marque (stylos, porte-clés, clés usb…) 

Crédit photo : Designed by snowing / Freepik
Eléments d’illustrations :Designed by macrovector / Freepik

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