La déclaration de TVA du micro-entrepreneur a lieu dans le cas d’un dépassement de la franchise en base de TVA par le professionnel. Elle respecte de nombreuses règles et est disponible sous plusieurs formats, focus sur les informations savoir.
A partir de quand déclarer la TVA quand on est micro-entrepreneur ?
Suite au rehaussement des seuils de chiffre d’affaires du 1er janvier 2018, il est désormais possible pour un micro-entrepreneur de déclarer de la TVA tout en restant au régime de la micro-entreprise. En effet, si les indépendants peuvent désormais déclarer jusqu’à 70 000€ (prestations de service) et 170 000€ (activités commerciales et prestations d’hébergement) de chiffre d’affaires, les seuils de la franchise en base de TVA n’ont, eux, pas changé :
- Prestations de service : dès 33 200€ de chiffre d’affaires (seuil de tolérance 35 200€)
- Activités commerciales et prestations d’hébergement : des 82 800€ de chiffre d’affaires (seuil de tolérance 91 200€)
Le micro-entrepreneur est donc concerné par une déclaration de TVA lorsque son chiffre d’affaires se situe entre 33 200€ et 70 000€ de chiffre d’affaires dans le cas de prestation de service et entre 82 800€ et 170 000€ pour les activités commerciales et prestations d’hébergement. Le paiement de la TVA est ainsi dû dès le premier jour du premier mois de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA par l’auto-entrepreneur. Il passe alors, pour l’imposition de sa TVA, au régime fiscal du bénéfice réel simplifié. Pour appliquer la TVA sur ses factures, le professionnel devra en amont faire la demande d’un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
Si le dépassement des seuils de la franchise en base de TVA entraînait auparavant une sortie immédiate du régime de la micro-entreprise, il est désormais possible de le conserver tout en franchissant les seuils. Toutefois si le micro-entrepreneur dépasse les seuils de la franchise en base de TVA pendant deux années consécutives il sortira alors du régime de la micro-entreprise et passera au régime de l’entreprise individuelle (EI).
Quel régime fiscal pour la TVA du micro-entrepreneur ?
Le régime simplifié
Le régime réel simplifié d’imposition est celui qui s’applique pour le micro-entrepreneur dès qu’il dépasse les seuils de la franchise en base de TVA. Il s’applique à toutes les entreprises remplissant les conditions de chiffre d’affaires quel que soit leur régime d’imposition :
- Prestations de service et professions libérales : 33 200€ à 238 000€ de CA
- Activités commerciales et prestations d’hébergement : 82 800€ à 789 000€ de CA
Il est important de noter que pour rester au régime simplifié, le micro-entrepreneur ne doit pas seulement respecter ces seuils de chiffre d’affaire précédemment évoqués, mais il doit aussi déclarer un montant total de TVA inférieur à 15000€. S’il respecte les seuils de chiffre d’affaires mais dépasse cependant le montant total de 15 000€ de TVA déclarée, il devra alors passer au régime normal d’imposition.
La déclaration de TVA annuelle (CA12)
La déclaration de TVA (formulaire n° 3517-S-CA12) se fait de façon annuelle pour les entreprises au régime simplifié d’imposition. Il est possible de remplir une déclaration pour l’année civile.
- Clôture de l’exercice au 31 décembre : dépôt de la déclaration au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (Par exemple dès le 3 Mai 2018 pour le calcul de la TVA de l’exercice comptable de l’année 2017).
Le paiement de la TVA se fait en deux acomptes semestriels, l’un de 55% en juillet et l’autre de 40% en décembre, calculés sur la base de la taxe due au titre de l’exercice. Toutefois si la base de calcul de la taxe due est inférieure à 1000€, le paiement pourra se faire pour l’année entière lors de la déclaration annuelle.
La déclaration de TVA trimestrielle ou mensuelle (CA3)
Elle s’applique lorsque l’entrepreneur est au régime normal d’imposition. Un régime qui s’enclenche dès que le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 269 000€ pour les prestations de service, et 869 000€ pour les activités commerciales et prestations d’hébergement.
Toutefois, dans le cadre du régime simplifié d’imposition, la déclaration de TVA trimestrielle ou mensuelle (n°3310-CA3), peut devenir une option intéressante lorsque le business du micro-entrepreneur se développe. Elle permet ainsi de collecter mais surtout de déduire la TVA. Il devient alors possible de surveiller sa trésorerie au fil de l’eau et ainsi d’éviter de potentielles surprises de trésorerie.
Ce qui pourrait changer pour la déclaration de TVA ?
Quelques changements pourraient toutefois impacter la déclaration de TVA pour les micro-entrepreneurs dans les prochaines années. Notamment l’actualisation triennale des seuils de la franchise en base de TVA, mis à jour pour la dernière fois le 1er janvier 2017. On ne sait donc pas encore si les seuils de la franchise en base de TVA pourraient être actualisés et augmentés en 2020.
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