Prévue pour une mise en application début 2019, la loi PACTE va faciliter le quotidien des indépendants et micro-entrepreneurs. Fin du stage obligatoire à l’installation des artisans ou encore création d’un guichet unique pour toutes les démarches administratives, autant de mesures à connaître pour préparer votre année sereinement.
Qu’est-ce que la loi PACTE ?
La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) vise à libérer le monde de l’entreprise et de l’entrepreneuriat en le rendant plus juste, mieux financé et plus innovant. Adopté en première lecture le 9 octobre 2018 par l’assemblée nationale, il devrait être voté définitivement le 12 février 2019 avant d’être débattu par le Sénat à partir du 30 janvier 2019. Il promet d’améliorer, entre autres propositions, le quotidien des micro-entrepreneurs et indépendants par des mesures d’accompagnement et en facilitant leurs démarches administratives.
L’arrêt du Stage Préalable à l’Installation des artisans (SPI)
C’est un soulagement pour une partie des artisans indépendants qui n’auront plus à payer le SPI pour pouvoir s’immatriculer au répertoire de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Autrefois obligatoire (d’un coût moyen de 400€ et d’une durée moyenne de 30 jours), il constituait un véritable manque à gagner au lancement de leur activité. Les artisans n’auront donc plus à sacrifier un mois d’activité et une partie de leur chiffre d’affaires à condition de pouvoir prouver leur aptitude à exercer leur profession (formation adaptée et connaissances fondées en particulier pour les professions réglementées).
Le SPI est désormais facultatif et d’un coût fixe de 194€ depuis le 6 septembre 2018 (après un vote des députés). Il vient rendre une forme d’égalité entre artisans et commerçants vis-à-vis du Stage d’Initiation à la Gestion (SIG) facultatif proposé aux commerçants par les CCI.
La fin du compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs ?
Tout micro-entrepreneur déclarant moins de 5000€ HT de chiffre d’affaires par an sera dispensé de l’obligation d’utiliser un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. Cette mesure va permettre de soulager financièrement une bonne partie des professionnels exerçant une activité indépendante à titre secondaire (étudiants, salariés, retraités). En effet 51% des micro-entreprises déclarent moins de 1000€ HT de chiffre d’affaires par an quand les frais annuels moyens pour un compte bancaire professionnel atteignent 240€.
Cette dérogation sera toutefois suspendue si le micro-entrepreneur dépasse les seuils de 5000€ HT de chiffre d’affaires durant deux années d’affilée. Il sera alors soumis à la même obligation que tous les indépendants et devra utiliser un compte bancaire dédié à son activité professionnelle.
Faciliter la création des micro-entreprises à l’aide d’un guichet unique
L’année 2021 verra apparaître un « guichet unique » électronique qui viendra rassembler et remplacer tous les CFE (Centres de Formalité des Entreprises) régissant les indépendants. Seul interlocuteur des indépendants il va centraliser et dématérialiser leurs formalités pour permettre de faciliter la gestion des dossiers et d’accélérer les démarches et les délais de réponse de la part des administrations. Les indépendants auront alors une interface unique pour toutes leurs formalités d’entreprise quelle que soit leur activité ou leur forme juridique. Une mesure qui vise également à éviter une disparité dans le traitement des dossiers (délais pouvant varier selon les différents CFE).
Une simplification administrative non négligeable quand on compte actuellement sept réseaux de CFE différents pour gérer les micro-entrepreneurs et indépendants :
- Urssaf
- Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA)
- Chambre de Commerce et d’Industrie
- Chambre de l’agriculture
- Greffes des tribunaux de commerce ou de grande instance
- Service des Impôts des Entreprises (SIE)
- Chambre nationale de la batellerie artisanale
Source : economie.gouv
Ce guichet unique sera mis en place progressivement jusqu’en 2021 pour permettre aux différents CFE de s’adapter à ces changements et de prévenir leurs adhérents.
Mieux accompagner la fin d’activité des indépendants
Pour faciliter la fin d’une activité indépendante, la loi PACTE va permettre la radiation automatique de l’indépendant de tous les fichiers administratifs dans lesquels il est inscrit. Un entrepreneur dépassant actuellement deux ans d’inactivité est automatiquement radié de son régime auprès de la sécurité sociale. Il reste toutefois inscrit dans l’ensemble des autres fichiers administratifs existants tels que ceux des services fiscaux, du répertoire des métiers ou du répertoire SIRENE. Il doit alors déposer une déclaration de cessation d’activité pour en être officiellement radié. Cette nouvelle mesure va donc permettre de rendre cette radiation automatique pour tous évitant de nouvelles démarches administratives aux ex-indépendants. L’indépendant aura le choix, s’il le souhaite, de s’opposer à sa radiation automatique sous contrainte de délais.
