Second volet de la réforme du marché du travail, le « projet de loi pour choisir son avenir professionnel » sera officiellement présenté mi-avril et voté sans ordonnance. Il prévoit une réforme simultanée de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage pour les professionnels et indépendants. Le 2 Mars, la ministre du travail Muriel Pénicaud, a fait une annonce pour présenter les principales mesures négociées avec les syndicats. On fait le point sur les informations concernant les micro-entrepreneurs dans cette réforme.
Rappel des indépendants concernés et leurs revendications
Actuellement, seuls les indépendants possédant un contrat de travail, peuvent profiter de l’assurance-chômage. De nombreux professionnels demandent donc depuis plusieurs années à pouvoir bénéficier des mêmes droits. En effet, de par leur statut les micro-entrepreneurs ne peuvent pas cotiser ni ouvrir de droits à une allocation chômage et craignent les situations de précarité liées à leur régime.
Artisans, commerçants, indépendants, professions libérales et agriculteurs réclament donc le droit à pouvoir bénéficier de ce filet de sécurité. En effet, il peut se révéler financièrement rassurant en cas de cessation d’activité, d’incapacité physique ou mentale de travailler ou lors de panne ou de vols d’outils indispensables à leur exercice professionnel. C’est la garantie pour ces indépendants de pouvoir rebondir plus facilement en cas de difficultés financières et de permettre une continuité de la vie professionnelle sans rupture financière.
Parmi les indépendants, ne sont pas concernées quelques professions libérales comme les médecins (sécurisés par un numerus clausus et des modes de rémunération) ainsi que les avocats (caisse de solidarité dédiée).
Quelles sont les indemnités et conditions prévues ?
Le 2 Mars, la ministre du travail, Muriel Pénicaud, s’est exprimée sur le résultat des négociations entamées courant janvier avec les syndicats. Une assurance chômage d’un montant de 800€/mois sera donc accordée sur une période de six mois maximum aux indépendants en situation de liquidation judiciaire. Les professionnels concernés devront cependant pouvoir justifier d’un revenu significatif de 10 000€ sur l’année écoulée. On estime le nombre possible de bénéficiaires de cette aide d’environ 30 000 personnes pour un coût de 140 millions d’euros. Cette mesure pourrait être financée par la hausse de la CSG (1,7%) et une participation de pôle emploi.
Qu’en est-il pour les chauffeurs et livreurs ?
Les chauffeurs VTC (Uber, le cab, etc.) et livreurs à vélo (Deliveroo, Foodora, etc.), considérés comme économiquement dépendants semblent avoir été écartés de cette mesure. Une réflexion est toutefois en cours concernant la mise en place d’un statut dédié à ces professionnels et d’une ouverture de leurs droits à la formation. Il n’est donc, pour le moment, pas question d’une requalification de leur statut en salariat. Environ 50 000 à 60 000 personnes pourraient être concernées par ces différentes évolutions.
Des modifications du projet de loi à venir ?
Plusieurs organismes soutenant les micro-entrepreneurs remettent en question certains des choix du gouvernement. Ils préfèreraient éviter une judiciarisation de la situation financière des professionnels. En effet, la liquidation judiciaire implique de faire reconnaître auprès d’un juge une reconnaissance de liquidation personnelle sur demande du professionnel. Cette information suivra l’indépendant tout au long de sa vie professionnelle. Ces organismes soutiennent donc la reconnaissance de la cessation d’activité qui permet au micro-entrepreneur de ne pas cumuler de dette sociale et fiscale.
D’autres rencontres pourraient donc avoir lieu dans les prochaines semaines entre les organismes de soutien aux micro-entrepreneurs et le gouvernement pour travailler à des négociations du projet de loi.
