Diverses raisons peuvent pousser un porteur de projet à choisir le régime de micro-entreprise lors du démarrage de ses activités : test d’une activité entrepreneuriale, besoin de créer une entreprise en complément d’une activité principale, peur des structures classiques, etc.
Notons tout d’abord un abus de langage courant : « micro-entreprise » n’est pas un statut d’entreprise mais un régime fiscal et social. Il est accessible aux entrepreneurs individuels (dont aussi ceux qui ont fondé une EIRL) et aux EURL avec un gérant associé unique personne physique.
Le régime de micro-entreprise a certaines limites. En effet, au-delà d’un certain niveau de chiffre d’affaires, il devient obligatoire de quitter le régime de la micro-entreprise pour une autre forme juridique, telle que l’EURL ou la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle). EURL et SASU ont chacun leurs avantages et inconvénients. Et il faut aussi accomplir des formalités bien précises pour les créer. Le présent article aborde ces différents éléments.
EURL : Avantages et inconvénients
Principaux avantages
Un premier avantage de l’EURL est qu’il permet à son gérant de limiter sa responsabilité au montant de ses apports. En effet, contrairement au régime de micro-entreprise dans lequel le patrimoine de l’entrepreneur individuel et celui de son entreprise sont confondus, ces deux patrimoines sont distincts dans le cas d’une EURL.
Un second avantage est que l’EURL permet à son dirigeant de simplement faire un changement de gérant lorsqu’il doit confier la gestion à une tierce personne. Il n’a pas besoin de procéder à une location-gérance, comme dans une entreprise individuelle.
Le montant du capital social d’une EURL est librement fixé par le gérant associé unique. De plus, pour la constitution dudit capital, l’associé a la possibilité de faire des apports en industrie.
Pour finir, notons que la gestion d’une EURL est identique à celle d’une SARL quoique simplifiée (la SARL étant une EURL à plusieurs associés). En effet, contrairement au gérant d’une SARL, celui de l’EURL peut dans certains cas se dispenser de la production d’un rapport de gestion ou d’un procès-verbal d’assemblée.
Principaux inconvénients
Comparativement à l’entreprise individuelle ou à un régime de micro-entreprise dans une EURL, une EURL « classique » a un coût de fonctionnement plus élevé. En effet, comme toute société commerciale, l’EURL doit tenir une comptabilité et déposer chaque année au greffe son bilan et ses résultats annuels. Bien que les tarifs des comptables aient baissé ces dernières années, il y aura forcément un coût au minimum de 1000 euros par an.
En ce qui concerne le régime social, contrairement aux dirigeants d’autres entreprises, le gérant associé unique d’EURL n’a pas la possibilité de se placer sous le régime salarié. Par ailleurs, si ses dividendes dépassent 10 % du total « sommes versées en compte courant + capital social + prime d’émission » ; il doit payer des cotisations sociales sur la quote-part supérieure au taux de 10 %.
Pour finir, remarquons que dans la plupart des cas, le gérant associé unique de l’EURL a besoin de donner sa caution personnelle pour avoir accès au crédit. Cela rend illusoire la limitation de responsabilité aux apports. Notons aussi que le gérant ne peut avoir un compte courant d’associé débiteur.
SASU : Avantages et inconvénients
Principaux avantages
La SASU partage certains avantages avec l’EURL. Ici également, le montant du capital social est fixé par le président et sa responsabilité est limitée à ses apports (sauf faute de gestion). L’entrée au capital des investisseurs et la transmission se font aussi facilement ; le capital étant réparti en actions. Les apports en industrie sont également possibles.
Mais un avantage que l’on note ici comparativement à l’entreprise individuelle — mais aussi à l’EURL— est que les dividendes que perçoit le président ne sont pas assujettis aux cotisations sociales.
Par ailleurs, il est à noter que l’organisation du fonctionnement d’une SASU est laissée au dirigeant lui-même. Il possède en effet une grande liberté dans la rédaction de ses statuts qui lui permettent de définir entièrement le fonctionnement de la société.
Principaux inconvénients
Les inconvénients de la SASU sont pratiquement les mêmes que ceux de l’EURL. Les coûts de constitution et de fonctionnement sont aussi élevés, comparé à ceux des entreprises individuelles. Et la SASU a une gestion tout aussi lourde. L’entreprise doit tenir une comptabilité complète (bilan, comptes de résultat, etc.).
Notons par ailleurs que la liberté offerte au président dans la rédaction des statuts n’est pas exempte de risques. Elle peut énormément compliquer l’organisation de la société. L’associé unique a besoin d’être le plus vigilant possible lors de la rédaction des statuts et il est conseillé de passer par un professionnel (ne serait-ce que pour bénéficier de sa garantie) pour ne pas oublier des points qui pourraient poser problème ultérieurement.
Passage à l’EURL ou à la SASU : Avantages fiscaux et sociaux
Une EURL est en principe soumise au régime des sociétés de personnes (IR) mais à la création, l’associé unique peut opter pour l’imposition à l’IS. Dans ce cas, il se verse un salaire sur lequel il est imposé à l’IR. L’associé unique a aussi la possibilité de s’octroyer des dividendes en fin d’exercice. Le même système est valable pour la SASU. Lorsqu’elle est soumise à l’IR, le président est imposé sur le bénéfice de la société. En cas d’imposition à l’IS — le régime par défaut — l’imposition est faite sur les dividendes et rémunérations que perçoit l’associé unique.
En ce qui concerne le régime social, il reste inchangé dans le cas de l’EURL. L’auto-entrepreneur, après création de cette société, reste affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Dans ce cas, la loi ne prévoit aucun salaire minimum et aucune fiche de paie ne doit être établie. Par contre, après création d’une SASU, le régime social change. L’auto-entrepreneur devient affilié au régime général. Avec ce régime c’est qu’en absence de rémunération, aucune cotisation minimale n’est à payer.
Rappelons ici encore que lorsque le gérant associé unique d’une EURL imposé à l’IR est une personne physique, elle peut toujours opter pour le régime de la micro-entreprise. Dans ce cas, il n’y a aucun changement au niveau de la fiscalité.
Quelles formalités suivre pour passer d’une micro-entreprise en EURL ou en SASU ?
Pour passer d’une micro-entreprise à une société unipersonnelle (EURL ou SASU), il faut constituer la société unipersonnelle ; apporter ou céder le fonds de commerce existant à la nouvelle société et fermer la micro-entreprise. Si l’activité est déjà sous forme d’EURL, avec le régime de micro-entreprise, alors il n’y a rien à faire hormis changer de régime.
Constitution de la nouvelle société
Elle passe par plusieurs étapes : rédaction des statuts, constitution du capital, évaluation des apports en nature, dépôt des apports en numéraire, publication d’avis de constitution, dépôt au greffe. À chaque étape et selon le type de société (EURL ou SASU), il y a des exigences particulières à respecter. Il ne faut pas hésiter à solliciter l’accompagnement d’un spécialiste de droit.
Apport ou cession du fonds de commerce existant
L’apport du fonds de commerce a lieu lors de la constitution du capital. Elle consiste à affecter à la nouvelle société en cours de création — en tant qu’apport en nature — le fonds de commerce (local, enseigne, clientèle…) de la micro-entreprise. Si l’entrepreneur effectue cet apport, il rédige un acte d’apport de fonds de commerce. La cession de fonds de commerce quant à elle se fait juste après la création de la nouvelle société. À l’issue de l’opération, l’entrepreneur rédige un acte d’achat de fonds de commerce.
Fermeture de la micro-entreprise
L’entrepreneur individuel doit enfin procéder à la fermeture de sa micro-entreprise. Notons d’ailleurs que cette formalité doit être la première à être effectuée lorsqu’on envisage de créer une EURL. Et cela en raison du fait que le statut d’entrepreneur individuel ne peut être cumulé avec celui de gérant associé unique d’EURL. Dans le cadre de la fermeture, le micro-entrepreneur adresse au CFE — centre des formalités d’entreprise — une déclaration de cessation d’activité.
Après ces diverses formalités, si tout est bien en ordre, le créateur reçoit son numéro K-bis ; lequel doit lui servir à débloquer le capital déposé pour démarrer ses activités.
Et le compte bancaire ?
En dehors des formalités administratives, le principal problème d’un tel passage est la relation bancaire. En effet, l’entrepreneur individuel fonctionne souvent avec son propre compte ou un compte de « particulier » ou de « professionnel » qui n’est pas un compte d’entreprise. Il faudra donc prévenir la banque et parfois négocier l’ouverture d’un compte « entreprise » avec des tarifs souvent moins intéressants qu’un compte « particulier ». C’est là le moment de faire jouer la concurrence et peut-être de choisir une autre banque pour l’activité professionnelle afin que la banque où l’on a un compte personnel (et qui servait juste là) ne soit pas tentée de demander des cautions personnelles.
