Mis en place en 2019, le prélèvement à la source, ou PAS, est aujourd’hui devenu la norme y compris pour les auto-entrepreneurs. Comment déclarer ses revenus et payer ses impôts ? Qui contacter si on a une question ? Nous vous expliquons tout sur le PAS dans cet article.
Le prélèvement à la source : définition
Entré en vigueur le 1er janvier 2019, le PAS permet à l’administration fiscale de prendre en compte votre situation actuelle pour déterminer et prélever vos impôts. Avant cette réforme, vous vous acquittiez de l’impôt sur le revenu en fonction de votre activité de l’année précédente. Maintenant, ce sont les revenus de l’année en cours qui sont pris en compte : le décalage d’un an est ainsi supprimé.
Les revenus pris en compte sont ceux désignés comme récurrents : les salaires, les pensions, l’allocation chômage, les revenus fonciers et aussi les revenus des indépendants.
Pour les salariés et les micro-entrepreneurs, les modalités d’action sont différentes. Dans le cas des salariés, l’employeur prélève directement sur le salaire de l’employé la somme due au service des impôts. Pour les micro-entrepreneurs, l’administration fiscale a mis en place un système d’acomptes.
Le prélèvement à la source : les modalités d’action
L’impôt sur le revenu est prélevé tous les mois ou tous les trimestres sur votre compte bancaire. Les revenus des indépendants, qu’ils proviennent de bénéfices industriels et commerciaux, BIC, de bénéfices non commerciaux, BNC, ou de bénéfices agricoles, BA, sont aussi concernés par le PAS. Dans ces cas précis, l’administration fiscale prélève directement l’impôt sous forme d’acomptes mensuels. Prélevés le 15 de chaque mois, ces acomptes sont calculés à partir de votre dernière situation fiscale connue.
Comment signaler un changement de situation
Si votre situation change, avec l’arrivée d’un enfant dans la famille, une diminution ou une augmentation significative de votre chiffre d’affaires, vous devez informer l’administration de ces changements. Ces modifications ayant un impact sur le calcul de vos impôts, plus tôt vous le signalerez et moins vous aurez à payer d’impôts en une fois.
Pour signaler tout changement, rendez vous sur l’espace particuliers du site gouvernemental des impôts. Cliquez sur “Gérer mon prélèvement à la source” puis suivez les instructions. A partir de cet onglet, vous pourrez aussi opter pour le prélèvement trimestriel. Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande avant le 30 septembre : votre demande sera prise en compte et mise en place dès l’année suivante, le 1er janvier. Vous serez ainsi prélevé le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre.
La déclaration annuelle de vos revenus
Malgré la mise en place du prélèvement à la source, vous devez quand même déclarer chaque année vos revenus : pour deux raisons principales. La première est de permettre à l’administration de déterminer le taux de prélèvement à la source. Ce taux sera appliqué en septembre de l’année en cours jusqu’en août de l’année suivante. La seconde raison est de calculer le montant définitif de l’impôt sur le revenu de l’année précédente. Si l’administration a trop perçu d’impôts, elle vous remboursera par virement dès l’été. Dans le cas contraire, si vous n’avez pas payé assez d’impôts, le solde sera débité de votre compte par prélèvement.
Dans certains cas, depuis 2020, vous n’avez pas à remplir cette déclaration : si vos revenus n’ont pas changé et si vous avez été imposé l’an dernier uniquement sur des revenus préremplis par l’administration fiscale. Vous recevrez un avis avec vos revenus et serez exempté de déclaration annuelle.
Le versement libératoire et le prélèvement à la source
Si vous avez choisi l’option du versement libératoire, alors vous n’êtes pas soumis au prélèvement à la source. Dans le cas du versement libératoire, vous déclarez et payez vos impôts en même temps que vos déclarations pour vos contributions et cotisations sociales : tous les mois ou tous les trimestres. Comme le versement libératoire a le même effet que le prélèvement à la source, annuler le décalage d’un an entre les revenus et la déclaration de ces revenus, vous n’êtes pas assujetti au prélèvement à la source.
A noter que le versement libératoire s’effectue selon un taux fixe, alors que le prélèvement à la source est basé sur un taux personnalisé.
Dans le cas où vous n’avez pas opté pour le versement libératoire, alors des acomptes seront prélevés tous les mois, ou tous les trimestres, selon votre choix.
Pour répondre à vos questions et obtenir des informations personnalisées, un service téléphonique a été mis en place. Vous pouvez joindre l’administration au numéro dédié et non surtaxé : 0809 401 401.
Une aide précieuse pour bien déclarer vos impôts : être à jour dans sa comptabilité
Il n’y a pas de secrets : pour être en mesure de déclarer tous les mois, ou tous les trimestres, les bonnes sommes, il vous faudra être bien organisé. Dans le but de vous aider, nous avons regroupé quelques bonnes pratiques pour être à jour dans votre comptabilité. Découvrez notre logiciel de comptabilité pour auto entrepreneur.
