Passage à la TVA : quel régime de TVA choisir ?

Suite à votre passage à la TVA vous allez contacter votre SIE pour demander votre numéro de TVA intracommunautaire. Vous allez donc devoir choisir un régime d’imposition à la TVA. Mais vers lequel vous tourner et quels peuvent être les avantages de chacun ? Le logiciel comptable pour indépendants Gest4U vous précise les informations à connaître.

Votre passage à la TVA est géré de façon automatique sur Gest4U !

Quand passer à la TVA ?

En tant qu’indépendant, vous pouvez être amené à passer à la TVA pour plusieurs raisons :

  • Dépassement des seuils de la franchise en base de TVA : la collecte et la déduction de la TVA ne sont pas obligatoires en dessous de certains seuils (33 200€ pour les prestations de service et 82 800€ pour les activités commerciales et d’hébergement), c’est ce qu’on appelle la franchise en base de TVA. Si vous dépassez ces seuils dans le cadre de votre activité, alors vous serez obligatoirement redevable de la TVA auprès de l’administration fiscale.
  • Choix de l’option pour la TVA : même si vous ne dépassez pas les seuils de la franchise en base de TVA, vous avez le choix, à tout moment de la vie de votre entreprise, de prendre l’option pour la TVA. Elle vous permettra alors de déduire et de collecter la TVA pour l’administration fiscale (option valable pour deux années pleines).

Vous êtes redevable de la TVA dès le premier jour du premier mois de dépassement des seuils (ou du choix de l’option pour la TVA). La TVA s’applique par défaut pour une durée deux ans. Vous pourrez donc demander en N+1 à renoncer à la TVA en N+2 si vous n’avez pas franchi les seuils de franchise en base de TVA en N+1.

Le régime simplifié de TVA

Le régime simplifié de TVA est la forme administrative la moins lourde en termes d’obligations. Dans le cadre de ce régime vous n’aurez qu’une déclaration annuelle de TVA à remplir (déclaration de TVA CA12) et deux acomptes de TVA à verser dans l’année (Juillet et Décembre).

Sont concernées d’office par ce régime, les entreprises entrant dans les critères suivants :

  • Exclues de la franchise en base de TVA : votre entreprise dépasse les seuils de TVA
  • Réalisent un chiffre d’affaires entre 82 800 et 789 000€ : pour les activités commerciales et prestations d’hébergement
  • Réalisent un chiffre d’affaires entre 33 200€ et 238 000€ : pour les prestations de service
  • Le montant de TVA dû est inférieur à 15 000€

Il est important de noter que vous pouvez choisir le régime simplifié d’imposition de TVA même si vous ne dépassez pas les seuils de la franchise en base de TVA et que votre chiffre d’affaires est inférieur à 82 800€ (activités commerciales) ou 33 200€ (prestations de service).

Le régime simplifié de TVA est avantageux si vous ne collectez et déduisez que très peu de TVA dans l’année, et qu’elle n’impacte que très peu votre trésorerie. La TVA ne devant être déclarée qu’une fois par an, elle ne représente pas non plus une trop grosse charge administrative (une seule déclaration par an). Seule contrainte, il vous faudra penser à conserver la TVA collectée pour la reverser à l’administration en temps voulu.

 Le régime normal de TVA

Le régime normal de TVA concerne généralement des entreprises générant un chiffre d’affaires important et nécessitant de déclarer leur TVA plus régulièrement. Si vous adhérez à ce régime vous devrez déclarer votre TVA de façon mensuelle ou trimestrielle (selon votre choix) dans le cadre d’une déclaration de TVA CA3.

Votre entreprise sera obligatoirement concernée par le régime normal de TVA si elle entre dans les critères suivants :

  • Exclue de la franchise en base de TVA et du régime simplifié de TVA
  • Réalise un chiffre d’affaires supérieur à 789 000€ : pour les activités commerciales et prestations d’hébergement
  • Réalise un chiffre d’affaires supérieur à 238 000€ : pour les prestations de service

Comme pour le régime simplifié de TVA, vous pouvez choisir d’adhérer au régime normal de TVA même si votre chiffre d’affaires est inférieur aux montants obligatoires.

Le choix du régime normal de TVA peut vous aider à mieux maîtriser vos finances si vous faites des investissements importants dans le cadre de votre activité. Vous pourrez ainsi être remboursé plus rapidement de la TVA (mensuellement ou trimestriellement) que dans le cadre du régime simplifié de TVA (annuellement) si vous avez fait des achats conséquents. Puisque vous faites déclarations régulières (12 à 4 fois par an) votre vision de votre trésorerie est fidèle à la réalité malgré votre collecte de la TVA.

Pas besoin de changer de logiciel, Gest4U vous accompagne avec ou sans TVA !

Comment trouver son Service des Impôts des Entreprises (SIE) ?

Car trouver le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont on dépend n’est pas toujours une étape facile, Gest4U logiciel comptable pour indépendants, vous facilite la vie en vous proposant plusieurs solutions pour le retrouver.

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Qu’est-ce que le Service des Impôts des Entreprises (SIE) ?

Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) est votre interlocuteur principal en matière de fiscalité des entreprises. Il est chargé de récolter l’impôt dû par les professionnels, c’est donc auprès de lui que vous pourrez vous adresser en cas de passage à la TVA (choix du régime normal ou simplifié de TVA), pour changer de régime fiscal ou si vous avez des questions relatives à votre imposition.

Comment trouver mon Service des Impôts des Entreprises (SIE) ?

L’adresse de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) est en principe renseignée sur votre avis d’imposition. Toutefois si vous ne l’y trouvez pas, plusieurs outils sont à votre disposition pour vous aider à la retrouver facilement :

  • Directement depuis l’annuaire du service public : vous n’aurez qu’à renseigner « Service des impôts des entreprises SIE » dans le champ « Qui / Quoi ? » et votre ville ou votre code postal dans le champ lié à la localisation. L’outil vous proposera alors l’ensemble des contacts liés à votre SIE : adresse, emails, numéros de téléphones et horaires d’ouverture.
  • Depuis le portail impôts.gouv : ici plusieurs étapes sont à remplir afin de pouvoir récupérer vos coordonnées.

Etape n°1 : Choisissez le champ « Professionnel »

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Etape n°2 : Choisissez « Une entreprise en France »

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Etape n°3 : Choisissez le motif correspondant à votre demande initiale

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Etape 4 : Renseignez la rue et le code postal où est domiciliée votre entreprise et cliquez sur « Rechercher votre service ». L’adresse et l’ensemble des coordonnées de votre SIE s’afficheront.

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Si vous n’avez pas d’établissement stable en France vous pouvez aussi trouver cette autre adresse sur le service des impôts.

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Qu’est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?

En tant que micro-entrepreneur vous êtes directement concerné par la Cotisation Foncière des Entreprises. Afin de vous préparer au paiement de cette taxe annuelle, Gest4U Logiciel comptable pour micro-entrepreneurs, vous invite à découvrir les procédures à respecter.

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Qu’est-ce que la CFE ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), est une taxe annuelle basée sur la valeur locative des biens dans lesquels vous exercez votre activité de micro-entrepreneur. Elle est due dans chaque commune où vous disposerez de biens permettant l’exercice de votre activité indépendante.

Qui est concerné par la CFE ?

Vous êtes concerné par le paiement de la CFE dès que vous exercez une activité indépendante non-salariée, quels que soient :

  • Votre statut juridique ;
  • Votre typologie d’activité ;
  • Votre régime d’imposition.

Il est cependant important de noter que vous pouvez bénéficier d’une exonération permanente ou temporaire de la CFE si vous êtes concerné par les cas suivants :

  • C’est l’année de création de votre activité indépendante : exonération totale de la CFE la première année.
  • Votre entreprise entre dans certains champs d’activités et de métiers (agriculture, auteurs, sages-femmes, etc.)
  • Vous déclarez moins de 5000€ de chiffre d’affaires par an : depuis le 1er Janvier 2019 vous n’êtes plus soumis au paiement de la CFE si vous restez vous le seuil de 5000€ HT de CA annuel.

Comment est calculée la CFE ?

C’est le lieu dans lequel est domiciliée votre activité professionnelle (siège social de l’entreprise) qui fait référence dans le calcul de votre CFE. Le montant de votre CFE est donc basé selon deux critères :

  • La valeur locative du bien dans lequel votre activité indépendante est domiciliée : le bien doit être passible d’une taxe foncière. Si la base d’imposition est faible, alors vous paierez la base minimum fixée (cotisation forfaitaire minimale) définie par le montant de votre chiffre d’affaires annuel.
  • La commune où le bien est situé : le taux de votre CFE est déterminé par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ce taux est donc susceptible de varier selon les régions et leur dynamisme économique.

Votre activité professionnelle étant généralement domiciliée sur le lieu de votre habitation, c’est donc ce dernier qui sera pris en compte comme référence dans le calcul de votre CFE. Exercer principalement votre activité à l’extérieur de votre domicile (coworking, déplacements chez vos clients) ne vous dispensera pas de CFE si vous avez domicilié votre activité dans votre habitation personnelle.

Cas particuliers : réduction de la base d’imposition

Dans certains cas, la base d’imposition de votre CFE peut être réduite en totalité ou en partie :

  • Année de création de l’activité : vous ne payez pas de CFE
  • Première année d’imposition : durant l’année qui suit votre année de création, votre base d’imposition est réduite de 50%. Par exemple : si vous créez votre activité en 2019, vous ne serez imposé que de 50% de la CFE en 2020.
  • Vous exercez une activité saisonnière : la base d’imposition est calculée en proportion de votre temps d’inactivité.
  • Votre entreprise est implantée en Corse : un abattement de 25% est calculé sur la base perçue au profit des communes et groupements de communes à fiscalité propre.

Dans le cas d’une simple domiciliation de votre entreprise, sans locaux entièrement dédiés à votre activité professionnelle, votre CFE sera calculée selon une cotisation forfaitaire minimale (en fonction de votre chiffre d’affaires annuel). Par exemple, si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000€, alors la CFE due sera plafonnée à 514€.

Comment déclarer ma CFE ?

La CFE est une taxe qui ne nécessite pas déclaration spécifique de votre part puisqu’elle n’est pas calculée sur votre chiffre d’affaires. Vous n’aurez donc pas à vous préoccuper d’une date de déclaration ou de rédiger un courrier de dégrèvement auprès de l’administration fiscale sauf dans trois cas particuliers :

  • L’année de création de votre activité : il faudra envoyer une déclaration initiale de CFE auprès de l’administration avant le 1er janvier de l’année suivante. Elle permet de se faire connaître auprès de l’administration fiscale et de faire déterminer la valeur de votre bien pour le calcul de votre CFE.
  • Changement de domiciliation ou modification de votre bien : dans le cas d’un changement de la surface de vos biens ou de domiciliation de votre entreprise en cours d’année vous devrez en informer l’administration fiscale.
  • Cessation d’activité : si vous cessez votre activité de micro-entrepreneur, il faudra en avertir l’administration fiscale afin qu’elle puisse adapter le montant de votre CFE et ne pas la calculer pour la période suivant la cessation d’activité.

Quand payer la CFE ?

Le paiement de la CFE peut se faire de plusieurs façons :

  • Télérèglement annuel : le 15 décembre de chaque année sur votre compte fiscal en ligne.
  • Prélèvement mensuel : adhésion possible jusqu’au 30 juin de chaque année
  • Prélèvement à échéance : adhésion possible jusqu’au 30 novembre pour le paiement du solde.

Un acompte de CFE peut également vous être demandé avant le 15 juin si vous aviez versé plus de 3000€ de cotisations l’année précédente. L’administration fiscale vous demandera alors 50% du montant versé l’année N-1. Cet acompte peut être ajusté et réduit en fonction de votre situation en cas de cession d’activité ou d’une réduction de votre base d’imposition (au moins 25% de réduction). Il faudra alors faire la demande de réduction du montant de l’amende jusqu’à 15 jours avant la date d’exigibilité de l’acompte.

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Le calendrier fiscal 2019 du micro-entrepreneur

S’y retrouver dans ses échéances de déclarations ou de démarches administratives n’est pas toujours évident. Alors pour vous permettre de vous y retrouver, Gest4U logiciel comptable pour micro-entrepreneurs, a répertorié pour vous toutes les dates à ne surtout pas oublier !

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Janvier 2019

  • 15 Janvier : Prélèvement mensuel du prélèvement à la source
  • 31 Janvier : Limite de dépôt de la déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires (Octobre, Novembre et Décembre 2018)
  • 31 Janvier : Limite de dépôt de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (Décembre 2018)

Février 2019

  • 15 Février : Prélèvement mensuel du prélèvement à la source
  • 15 Février : Prélèvement trimestriel du prélèvement à la source
  • 28 Février : Limite de dépôt de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (Janvier 2019)

Mars 2019

  • 15 Mars : Prélèvement mensuel du prélèvement à la source
  • 31 Mars : Limite de dépôt de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (Février 2019)

Avril 2019

  • 15 Avril : Prélèvement mensuel du prélèvement à la source
  • Entre le 15 et le 19 Avril (en fonction du nom de famille et région) : Limite de dépôt de la déclaration de TVA CA3
  • 30 Avril : Limite de dépôt de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (Mars 2019)
  • 30 Avril : Limite de dépôt de la déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires (Janvier, Février, Mars 2019)

Mai 2019

  • 3 Mai : Date limite pour la demande d’exonération à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
  • 3 Mai : Limite de dépôt de la déclaration de TVA CA12
  • 15 Mai : Prélèvement mensuel du prélèvement à la source
  • 15 Mai : Prélèvement trimestriel du prélèvement à la source
  • Entre le 22 et le 29 Mai (Départements 01 à 49 + Corse) : Limite de dépôt de la déclaration 2042C PRO en ligne (Dates provisoires, les dates 2019 n’ont pas encore été communiquées).
  • 31 Mai : Limite de dépôt de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (Avril 2019)

Juin 2019

  • 5 Juin (Départements 50 à 974/976) : Limite de dépôt de la déclaration 2042C PRO en ligne (Dates provisoires, les dates 2019 n’ont pas encore été communiquées).
  • 15 Juin : Prélèvement mensuel du prélèvement à la source
  • 30 Juin : Limite de dépôt de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (Mai 2019)

Calendrier fiscal micro-entrepreneur 2019

Juillet 2019

  • 15 Juillet : Prélèvement mensuel du prélèvement à la source
  • 31 Juillet : Limite de dépôt de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (Juin 2019)
  • 31 Juillet : Limite de dépôt de la déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires (Avril, Mai, Juin 2019)

Août 2019

  • 15 Août : Prélèvement mensuel du prélèvement à la source
  • 15 Août : Prélèvement trimestriel du prélèvement à la source
  • Entre le 15 et le 19 Août (en fonction du nom de famille et région) : Limite de dépôt de la déclaration de TVA CA3
  • 31 Août : Limite de dépôt de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (Juillet 2019)

Entre le mois d’août et le mois de septembre, une mise à jour de votre taux d’imposition aura lieu. Il sera basé sur les revenus indiqués dans le cadre de votre déclaration 2042C PRO. Une régularisation (remboursement ou prélèvement) pourra aussi avoir lieu en fonction de la différence du chiffre d’affaires signalé entre l’année 2018 et l’année 2019.

Septembre 2019

  • 15 Septembre : Prélèvement mensuel du prélèvement à la source
  • 30 Septembre : Limite de dépôt de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (Août 2019)

Octobre 2019

  • 15 Octobre : Prélèvement mensuel du prélèvement à la source
  • 31 Octobre : Limite de dépôt de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (Septembre 2019)
  • 31 Octobre : Limite de dépôt de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (Septembre 2019)
  • 31 Octobre : Dernier délai pour faire la demande de changement de périodicité de la déclaration de chiffre d’affaires (passer au mensuel ou au trimestriel)

Novembre 2019

  • 15 Novembre : Prélèvement mensuel du prélèvement à la source
  • 15 Novembre : Prélèvement trimestriel du prélèvement à la source
  • 30 Novembre : Limite de dépôt de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (Octobre 2019)

Décembre 2019

  • 15 Décembre : Prélèvement mensuel du prélèvement à la source
  • Entre le 15 et le 19 Décembre (en fonction du nom de famille et région) : Limite de dépôt de la déclaration de TVA CA3
  • 31 Décembre : Limite de dépôt de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (Novembre 2019)
  • 31 Décembre : Dernier délai pour demander à bénéficier du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (PLF)
  • 31 Décembre : Dernier délai pour demander à changer de régime fiscal pour l’année N+1 (2020).

Vous souhaitez changer de régime fiscal en cours d’année ? Il est possible de le faire jusqu’au plus tard le dernier jour du 3e mois qui suit la création de votre entreprise.

calendrier planning fiscal micro-entrepreneur 2019

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Je suis salarié et micro-entrepreneur : comment déclarer les deux revenus ?

Cumuler une activité salariée et des prestations indépendantes en tant que micro-entrepreneur n’est pas rare. Cette configuration particulière vous contraint cependant à respecter plusieurs démarches administratives liées à vos différents statuts. Parmi ces dernières on trouve la déclaration de vos revenus salariés et ceux liés à votre micro-entreprise. Notre logiciel comptable Gest4U se propose de vous expliquer comment déclarer ces deux types de revenus.

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Déclarer mes revenus de micro-entrepreneur

Exercer une activité indépendante en plus de votre travail salarié ne vous dédouane pas de l’obligation de déclarer le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise auprès de l’administration fiscale. A ce titre il vous faudra remplir, une fois par an, un formulaire 2042C PRO pour y préciser l’ensemble du chiffre d’affaires que vous aurez encaissé sur l’année. Il s’agit d’une annexe au formulaire de déclaration de revenus que vous connaissez déjà (2042) qui concerne déjà votre statut de micro-entrepreneur.

Attention, il faut renseigner uniquement le chiffre d’affaires encaissé via votre micro-entreprise sur la déclaration 2042C PRO. Cette annexe ne concerne pas vos revenus salariés et autres revenus personnels.

Il est cependant facile de se perdre entre les chiffres et les différents calculs lorsque l’on cumule plusieurs activités. Pour éviter les erreurs ou les doublons vous pouvez ainsi vous aider d’un logiciel comptable pour micro-entrepreneur. Développé pour accompagner les micro-entrepreneurs dans leurs démarches comptables et déclaratives, Gest4U génère pour vous votre déclaration 2042C PRO. Grâce au principe de la synchronisation bancaire, le logiciel collecte vos différentes transactions, calcule votre chiffre d’affaires et s’occupe de remplir votre formulaire. Vous ne vous égarez plus dans vos chiffres et pouvez sereinement vous concentrer sur votre activité.

Vous avez choisi le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (PLF) vous permet de payer un pourcentage de cette taxe tous les mois ou tous les trimestres en même temps que vos cotisations sociales. Le montant à verser sera déterminé en fonction d’un taux lié à votre typologie d’activité et du chiffre d’affaires encaissé qui aura été déclaré dans votre déclaration 2042C PRO de l’année précédente. Toutefois, même en bénéficiant du PFL et en vous acquittant en avance de vos impôts sur le revenu, vous êtes tenus de déclarer tous les ans votre chiffre d’affaires dans votre déclaration 2042C PRO.

Déclarer mes revenus de salarié

Dans le cadre de votre activité salarié, les revenus que vous encaissez sont dits « personnels ». Ils sont alors totalement distincts du chiffre d’affaires encaissé dans le cadre de votre activité de micro-entrepreneur qui lui est considéré comme un revenu « professionnel ». Il vous faudra donc bien distinguer vos revenus personnels et les déclarer tous les ans dans le cadre d’une déclaration d’impôts sur le revenu (2042 Simple).

Pour vous aider à bien faire la différence entre vos revenus personnels et professionnels, la loi vous impose de recourir à un compte bancaire dédié. Ce compte bancaire sera exclusivement dédié à l’encaissement de vos revenus professionnels (votre micro-entreprise). Il permet d’éviter toute forme de fraude mais aussi de mieux vous y retrouver dans vos comptes.

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Les obligations du régime de la déclaration contrôlée

Si vous êtes un professionnel BNC indépendant, vous avez la possibilité d’opter pour deux régimes d’imposition : la déclaration contrôlée et le régime de la micro-entreprise. Vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée à partir du moment où votre chiffre d’affaires dépasse 70 000 euros. Mais quelles sont les obligations que vous devez remplir dans le cadre de la déclaration contrôlée ? Gest4U, logiciel comptable, vous apporte les réponses.

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Le régime de la déclaration contrôlée, c’est quoi ?

Le régime de la déclaration contrôlée est l’équivalent, pour les entreprises qui relèvent des bénéfices non commerciaux, du régime réel d’imposition (pour les BIC). Dans ce régime, l’indépendant est imposé sur la base des bénéfices qu’il a effectivement réalisés. Il s’applique automatiquement lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise dépasse les 70 000 euros HT par an.

Par rapport à d’autres régimes d’imposition (micro-entreprise) le régime de la déclaration contrôlée présente plusieurs avantages. Le plus important est sans aucun doute la déduction réelle des charges. Opter pour ce régime est le plus judicieux si la valeur réelle de vos charges est plus importante que la valeur forfaitaire déduite dans le cadre du régime de la micro-entreprise. Parmi les autres avantages : la réduction d’impôt pour les frais de tenue comptable, la déduction annuelle des amortissements sur vos investissements en matériel et véhicule ou encore les déductions spécifiques pour certains métiers : abattement médecin secteur, dispositif ZRR, etc.

Les obligations comptables dans le régime de la déclaration contrôlée

Sur le plan comptable, les obligations des entreprises exerçant sous le régime de la déclaration contrôlée sont légères. Elles sont en outre obligées de :

  • Tenir un livre-journal qui précise les dates des recettes et des dépenses enregistrées quotidiennement. Il est important de noter que les recettes unitaires inférieures à 76 euros peuvent être comptabilisées sur une seule ligne et que les recettes encaissées par chèque peuvent faire l’objet d’un enregistrement global (une seule ligne) ;
  • Tenir un registre des immobilisations affectées à l’usage professionnel qui mentionne la date d’acquisition des immobilisations, leur nature et leur prix de revient, et en cas de vente, leur prix de vente et la date de la vente. Ce registre doit également préciser les détails des amortissements.
  • Utiliser un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle afin de permettre à l’administration fiscale de contrôler toute éventuelle fraude (dissimulations de recettes).

En fin d’exercice, les entreprises sous le régime de la déclaration contrôlée doivent faire une constatation des amortissements et établir une déclaration fiscale ne comportant qu’un compte de résultat simplifié.

L’ensemble de ces obligations peuvent être très facilement remplies à l’aide d’un logiciel comptable pour indépendants. En synchronisant votre compte bancaire sur Gest4U, l’ensemble de vos documents comptables (livre des recettes, registre des achats, fichier FEC) sont automatiquement générés par le logiciel dans un format normé et sans erreurs.

Les obligations déclaratives

Le régime de la déclaration contrôlée vous permet de bénéficier d’obligations déclaratives simplifiées. Ainsi, vous n’avez qu’à remplir 3 déclarations :

  • La déclaration 2035 qui est spécifique au régime de la déclaration contrôlée. Elle sert à déclarer l’ensemble de vos comptes annuels (charges déductibles, encaissements, patrimoine). Vous devrez la remplir une fois par an en ligne ou par papier ;
  • La déclaration 2042 qui reste obligatoire même si vous déclarez vos comptes annuels par la déclaration 2035. Cette déclaration a pour but de renseigner sur l’ensemble de vos revenus personnels perçus tout au long de l’année ;
  • La déclaration sociale des indépendants (DSI) qui va permettre de déterminer la valeur des cotisations sociales dont vous aurez à vous acquitter sur l’année. Vous y renseignerez tous les revenus professionnels que vous avez perçus annuellement. Cette déclaration est à remplir auprès de net-entreprise.

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Comment faire ses déclarations d’auto-entrepreneur ?

Les entrepreneurs qui ont opté pour le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) bénéficient de nombreux privilèges pour leur permettre de se concentrer pleinement sur leur activité. Cependant, ce statut leur impose tout de même de respecter plusieurs obligations. Ainsi, les déclarations fiscales et sociales figurent parmi les obligations les plus importantes du micro-entrepreneur. Gest4U, logiciel comptable pour micro-entrepreneurs, vous invite à faire le point sur ces déclarations.

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Deux déclarations à faire

Vous pouvez bénéficier du régime de la micro-entreprise à partir du moment où votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les :

  • 170 000 euros pour les activités commerciales d’achat/vente, de restauration et de fourniture d’hébergement (hôtels, gîtes ruraux, chambres d’hôtes…) ;
  • 70 000 euros pour les prestations de service et les professionnels soumis au régime des BNC et des BIC (excepté les activités citées ci-dessus).

Si l’activité est créée en cours d’année, les seuils doivent être évalués en proportion du temps écoulé. Pour rappel, l’activité de micro-entrepreneur peut être exercée en parallèle avec d’autres activités et statuts : demandeur d’emploi, étudiant et personne en formation initiale, exploitant agricole non-salarié.

La déclaration de chiffre d’affaires

En raison de votre statut de micro-entrepreneur, la déclaration de chiffre d’affaires est la déclaration que vous allez faire le plus fréquemment que vous soyez BIC ou BNC. Vous pouvez réaliser cette déclaration tous les mois ou tous les trois mois. La périodicité de déclaration et de paiement que vous aurez choisie durant la première déclaration vaut pour toute une année civile. Cette décision est tacitement reconduite l’année suivante, sauf si on la modifie avant le 31 octobre de l’année en cours.

Les déclarations de chiffre d’affaires sont obligatoires même si le chiffre d’affaires est nul. Il faudra juste inscrire la mention « néant » en lieu et place du montant du chiffre d’affaires. Les déclarations peuvent se faire par courrier ou en ligne sur internet, par le moyen de la télédéclaration sur le portail de l’auto-entrepreneur.

S’il y a retard ou absence de déclaration, l’auto-entrepreneur risque des sanctions financières pouvant correspondre à 1,50 % du plafond mensuel de sécurité sociale (arrondissement à l’euro supérieur).

La déclaration 2042C PRO

La déclaration 2042C PRO aussi appelée « déclaration complémentaire de revenus des professionnels non salariés » est la seconde déclaration obligatoire que vous devrez faire en tant que micro-entrepreneur. Elle se fait annuellement, vous devrez y inscrire l’ensemble de vos revenus professionnels sans distinction de vos revenus personnels. Elle devra être transmise auprès de votre centre des impôts.

Cette déclaration est aussi obligatoire même si vous n’avez rien gagné au cours de l’année, et ce même si vous avez opté pour le versement libératoire. Elle peut se faire sur papier si l’ensemble de votre revenu est inférieur à 15 000 euros par an.

En cas de modification de l’activité de micro-entrepreneur

Si un auto-entrepreneur est amené à changer d’activité, il doit le signaler aux autorités compétentes. Pour ce faire, il faut remplir la déclaration de modification d’auto-entrepreneur en ligne ou en utilisant le formulaire papier P2-P4-cerfa n° 13905*04. Une fois remplie, cette déclaration est adressée au Centre de Formalité d’Entreprises compétent.

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TVA et micro-entrepreneurs : Comment ça marche ? Êtes-vous concernés ? Quel régime ?

Le passage à la TVA est un élément à ne pas négliger dans sa vie de micro-entrepreneur. Il comprend de nombreuses conséquences et implique des changements dans vos démarches comptables et administratives. Le logiciel comptable Gest4U vous présente les éléments à prendre en compte et comment les mettre en place.

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Qu’est-ce que la TVA ?

La TVA est une taxe qui concerne à la fois les particuliers et les professionnels tout au long de leur vie économique. Cette taxe s’ajoute au prix des biens et services qu’ils sont amenés à consommer, elle est ensuite reversée à l’état par les entreprises qui l’auront collectée. En tant que micro-entrepreneur collectant la TVA vous serez concerné par ses deux formes :

  • La TVA Collectée : c’est la taxe que vous percevez sur la vente de vos biens et de vos services et que vous allez devoir restituer à l’état. Le versement de cette taxe se fait généralement lors de vos déclarations CA12 (annuelle) ou déclaration CA3 (trimestrielle ou mensuelle). Elle peut être restituée en une fois si la TVA collectée ne dépasse pas la somme de 1000€.
  • La TVA Déductible : il s’agit de la taxe que vous aurez payée sur vos achats et investissements réalisés au cours de l’année. L’état devra vous restituer cette somme, elle est toutefois généralement déduite de votre TVA collectée sauf en cas de trop perçu par les impôts.

La TVA que vous collectez et payez doit être signalée dans le cadre d’une déclaration de TVA. Vous pouvez choisir la déclaration CA12 (annuelle) ou la déclaration CA3 (mensuelle).

Quand suis-je concerné par la TVA en tant que micro-entrepreneur ?

Vous êtes concerné par la TVA dès l’instant où votre chiffre d’affaires dépasse un certain seuil :

  • Prestations de service : dès 33 200€ de chiffre d’affaires (seuil de tolérance de 35 200€)
  • Activités commerciales et prestations d’hébergement : dès 82 800€ de chiffre d’affaires (seuil de tolérance de 91 200€)

Même si les seuils de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise ont été doublés (70 000€ pour les prestations de service et 170 000€ pour les activités commerciales et prestations d’hébergement), la franchise en base de TVA n’a pas changé. Déclarer de la TVA ne vous fera pas changer de régime et vous pourrez rester au régime de la micro-entreprise. Attention toutefois, si vous dépassez les seuils de la franchise en base de TVA pendant deux années consécutives vous sortirez du régime de la micro-entreprise vers le régime simplifié.

Il est important de noter que la collecte de la TVA est due dès le premier jour du premier mois de dépassement des seuils de la franchise en base.

Vous pouvez choisir de déclarer de la TVA sans dépasser les seuils de la franchise en base en souscrivant pour l’Option pour le versement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Le passage à la TVA est une démarche très simple à appliquer dans notre logiciel comptable Gest4U. Il vous suffit de vous rendre dans votre profil puis de modifier vos informations professionnelles. Dans le champ « Assujetti à la TVA » vous n’aurez qu’à choisir « Oui » puis à indiquer votre mois de dépassement, ainsi le logiciel paramètrera automatiquement vos déclarations, factures et transactions en conformité avec votre nouvelle situation.

Comment savoir si je vais être concerné par la TVA ?

Une surveillance de l’état de votre trésorerie et de votre chiffre d’affaire encaissé pourra vous donner un indicateur de votre situation vis-à-vis de la franchise en base de TVA. Cependant, vous pouvez vous aider d’outils pour visualiser rapidement cette information.

Si vous franchissez les seuils de la franchise en base de TVA, le logiciel vous alerte par email pour que vous ne soyez pas pris au dépourvu. Notre logiciel comptable pour micro-entrepreneurs, Gest4U met à votre service un simulateur. A partir des informations bancaires enregistrées sur votre compte, il vous permet d’estimer quelle serait votre trésorerie et les conséquences d’un passage à la TVA. Disponible à tout moment, il est un atout pour vous aider à anticiper l’avenir de votre activité !

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Quelles déclarations de TVA me concernent en tant que micro-entrepreneur ?

La déclaration de TVA CA12

La déclaration CA12 est une déclaration annuelle de TVA généralement privilégiée par les micro-entrepreneurs débutant leur activité. Elle est peu contraignante en termes de démarches administratives et engendre généralement le versement de deux acomptes au cours de l’année suivante si vous avez collecté plus de 1000€ de TVA. Vous avez également la possibilité d’être remboursé en cas de trop perçu de la part des impôts.

La déclaration de TVA CA3

La déclaration de TVA CA3 se fait de façon trimestrielle ou mensuelle, elle conviendra donc particulièrement aux micro-entrepreneurs collectant et payant beaucoup de TVA. Elle peut aussi être un atout en début d’activité si vous êtes amené à faire de gros investissements comprenant de la TVA. Ainsi vous n’avez pas à attendre une année pour récupérer la TVA que vous aurez payée.

Comment faire ma déclaration de TVA de micro-entrepreneur ?

Depuis notre logiciel de comptabilité Gest4U vous pouvez générer simplement et en quelques secondes vos déclarations de TVA CA12 et CA3. Après avoir édité votre profil fiscal dans la rubrique « Mes déclarations », la liste des déclarations vous concernant vous seront proposées. Grâce à la synchronisation de vos données bancaires et à la classification de vos transactions, le logiciel pourra générer automatiquement et sans erreurs votre formulaire. Pour cela, vous n’avez qu’à cliquer sur le bouton « Générer la déclaration », l’outil vous proposera alors de contrôler les différentes transactions afin de valider son calcul. Une fois les flux vérifiés vous n’avez plus qu’à valider votre déclaration et à reporter les éléments calculés sur votre formulaire officiel. Votre déclaration de TVA restera stockée et classée par ordre chronologique dans le logiciel afin que vous puissiez la retrouver facilement à tout moment.

Qu’est-ce que la TVA change pour mes factures ?

Dès l’instant où vous déclarez de la TVA le fonctionnement de vos factures est impacté. Il vous faudra demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre SIE qui devra être mentionné sur vos factures. De même, si vous aviez édité des factures sans TVA au début de votre mois de dépassement, il vous faudra émettre des factures rectificatives. Elles viendront informer vos clients que vous collectez de la TVA et que celle-ci est due auprès des impôts.

Pour faciliter vos démarches administratives et éviter d’émettre des factures rectificatives, vous pouvez anticiper votre dépassement de la franchise en base de TVA. Il vous faudra demander en avance votre numéro de TVA et commencer à éditer à temps des factures et devis comprenant la TVA.

Dans le logiciel comptable, une fois votre profil professionnel mis à jour, les modèles de factures s’adapteront à votre nouvelle situation. Votre seule démarche sera de renseigner votre numéro de TVA dans les paramètres de vos factures afin qu’il s’affiche de façon automatique. La tarification de vos produits ou services vendus sera automatiquement calculée en fonction du taux de TVA que vous aurez déterminé.

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Quels sont les taux de TVA qui me concernent ?

En tant que micro-entrepreneur vous êtes soumis aux mêmes taux de TVA que le reste de la population française. Ces taux sont les suivants :

  • Le taux normal : Il est de 20% et s’applique généralement à la plupart des ventes de biens ou de services.
  • Le taux intermédiaire : de 10% il concerne généralement la restauration.
  • Le taux réduit : appliqué à 5,5% il concerne les produits alimentaires, les cantines, les abonnements de gaz et d’électricité, les livres (physiques et numériques), les prestataires d’énergies renouvelables.
  • Le taux super-réduit : il est de 2,1% et concerne les spectacles vivants, les médicaments, la presse imprimée.

Que vous facturiez différents types de produits ou de prestations, vous pourrez adapter le taux de TVA pour chacune de vos ventes de biens ou services. Vous n’aurez qu’à sélectionner le bon taux et le logiciel fera le calcul pour vous (un taux de 0% est également inclus pour les clients étrangers). De même, vous avez la possibilité de ventiler chacune de vos transactions (achats et ventes) dans la rubrique « Trésorerie ». Ainsi l’ensemble de vos documents comptables et déclaratifs demeureront parfaitement aux normes et sans erreurs !

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Gérez votre TVA depuis votre logiciel comptable Gest4U

Prélèvement à la source pour les indépendants : comment ça marche ?

Avec la mise en application du prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2019, les indépendants paieront leur impôt sur le revenu à partir d’acomptes calculé par l’administration en se basant sur les déclarations de revenus. Ces acomptes seront perçus mensuellement ou trimestriellement. Le logiciel comptable Gest4U vous propose un tour d’horizon sur les informations essentielles à connaitre par les indépendants pour bien accueillir cette réforme fiscale.

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Pourquoi avoir mis en place le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source est une pratique quasiment universelle. Et la France a mis du temps avant d’y adhérer pour des considérations idéologiques et pratiques. Aujourd’hui même si cette réforme ne fait pas encore l’unanimité, elle n’est pas sans avantage. Sa mise en place simplifiera le travail des services fiscaux et entraînera par une gestion plus économe de ces services : plus de chèques multiples à encaisser, plus de virements à gérer… Pour le contribuable, ce système est moins stressant, car le montant de l’impôt est prélevé avant la consommation : finis les mauvaises surprises.

 Quels sont les revenus concernés ?

La réforme du prélèvement à la source concerne les revenus professionnels et les revenus fonciers. Pour les indépendants, les revenus concernés sont les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC) et les bénéfices agricoles des travailleurs non-salariés (TNS).

Comment se fait le prélèvement ?

Avec la mise en place du prélèvement à la source, le paiement des impôts pour les indépendants se fera via des acomptes mensuels prélevés sur divers revenus : BNC, BIC et BA. Ils seront prélevés automatiquement par l’administration fiscale chaque 15 du mois sur le compte bancaire de l’indépendant par souci de simplification. L’acompte sera calculé en prenant en compte les bénéfices fiscaux de l’année N-2 pour le premier semestre, et les bénéfices fiscaux de l’année N-1 pour le second semestre. Il aura donc une actualisation annuelle. Notez qu’il reste possible d’opter pour un prélèvement trimestriel décidé au plus tard le 1er octobre de l’année N-1.

Quelle fiscalité pour 2018 ?

En théorie, la réforme implique une année où l’on aurait à payer l’impôt sur le revenu de l’année en cours (prélèvement à la source) et l’impôt sur le revenu de l’année précédente. En toute logique, en 2019, on devrait de ce fait payer l’impôt sur le revenu par prélèvement à la source sur les revenus de 2019 et l’impôt sur le revenu par déclaration sur les revenus de 2018. Heureusement, ce n’est pas le cas : en 2018, on paiera les impôts de 2017 et en 2019, on paiera les impôts de 2019. 2018 sera donc une année d’exonération d’impôt.

Malgré tout, il faut préciser que les revenus exceptionnels par leur nature et les revenus perçus en 2018 qui n’entrent pas dans le cadre de la réforme resteront imposés en 2019 selon les modalités habituelles.

Que se passe-t-il en cas de changement de situation ?

Si un évènement susceptible de modifier la valeur de l’impôt survient (chute du revenu, changement familial…), il reste possible de demander à l’administration fiscale une mise à jour des acomptes. Il faut également rappeler que les bénéfices de réduction et des crédits d’impôt acquis durant l’année 2018 seront maintenus ou restitués en 2019.

Le logiciel comptable Gest4U vous accompagne

En se synchronisant avec votre compte bancaire dédié, le logiciel comptable pour indépendants Gest4U vous permet de gérer sereinement et sans erreurs vos différentes déclarations d’impôts. Basé sur les différentes transactions professionnelles importées dans l’outil, Gest4U calcule et génère vos formulaires fiscaux. Téléchargeables en quelques clics, vous pouvez ensuite reporter les informations générées sur le site des impôts.

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Prélèvement à la source pour les auto-entrepreneurs

Suite à la dernière décision du gouvernement, le prélèvement à la source (PAS) entrera en vigueur au 1er janvier 2019. À compter de cette date, l’impôt sera directement prélevé sur le revenu par un collecteur (banque, employeur…) à un taux calculé par l’administration. Si la mise en œuvre du PAS ne présente pas de difficulté particulière pour les salariés, les choses ne sont pas aussi simples pour les autoentrepreneurs. Récapitulation des différentes conséquences de l’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation sur ces derniers.

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PAS : les raisons de sa mise en place

Le PAS est une réforme fiscale qui a longtemps été envisagée par les gouvernements qui se sont succédé. Et malgré les contestations de toutes parts, il faut concéder que ce changement est opportun, ne serait-ce que pour 2 raisons. D’une part, il est socialement utile. La suppression du décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement des impôts évitera aux foyers qui voient leur revenu chuter de payer un surcroît. D’autre part, le PAS va permettre une gestion plus économe du service public (diminution du nombre de notifications par lettre, des procédures de recouvrement forcées…).

Micro-entrepreneurs : des précisions sur l’application du PAS en 2019

2018 sera-t-elle une année sans impôts ?

Avec le recul de l’application du PAS, beaucoup de micro-entrepreneurs se posent la question de savoir si 2018 sera une année sans impôts. Et bien, la réponse est oui et non. OUI parce que cette année, il faudra payer l’impôt sur le revenu de l’année 2017 (base de calcul de l’impôt). NON, parce qu’en 2019, il faudra toujours payer un impôt qui sera basé sur les revenus de 2019. Il n’y aura donc pas d’année sans impôt. Il reste qu’en 2019, il n’y aura pas de double prélèvement (retraites, revenus des indépendants, revenus fonciers récurrents, revenus de remplacement) et l’impôt dû sur les revenus non exceptionnels de 2018 sera annulé. Attention toutefois, le CIMR ne sera pas accordé aux auto-entrepreneurs ayant renoncé à leur option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu en 2017 et y ayant à nouveau souscrit pour 2019.

À quel moment payer son impôt ?

À partir de 2019, l’impôt sera exigible chaque 15e du mois (prélèvement automatique sur le compte bancaire). Le paiement se fera donc par acompte mensuel. Il reste néanmoins possible d’opter pour un paiement trimestriel. Dans tous les cas, l’acompte sera directement calculé par les services fiscaux sur la base des bénéfices fiscaux de l’année N-2 pour le premier semestre de l’année N, et sur les bénéfices fiscaux de l’année N-1 sur le second semestre. Il faut donc s’attendre à une réévaluation annuelle de l’acompte en septembre. Le calcul du taux des acomptes se fait suivant le même mode de calcul que l’acompte. Pour illustration, en 2019 : l’acompte sera calculé de janvier à août en se basant sur le bénéfice fiscal de 2017. Puis de septembre à décembre, il sera calculé sur la base du bénéfice de 2018.

Y a-t-il des formalités additionnelles à faire ?

Il n’y a pas de formalités additionnelles à faire. Comme auparavant, il faudra faire une déclaration de revenus annuelle. Cette déclaration sera nécessaire pour établir le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte les éventuelles réductions ou crédits d’impôts. Pour 2019, le taux d’imposition sera calculé à partir des déclarations de revenus du printemps 2018. Le montant de l’acompte perçu à partir du 1er janvier 2019 sera communiqué par les services fiscaux en juillet.

Le logiciel comptable Gest4U vous accompagne

Le logiciel comptable pour auto-entrepreneur Gest4U vous aide à générer vos déclarations 2042C PRO facilement et rapidement. A partir de la synchronisation de vos données bancaires, l’outil récupère et classe vos transactions afin de pouvoir créer vos déclarations. Les calculs précis et aux normes de l’outil permettent de vous fournir un formulaire dans erreur de frappe ou de calcul. Intuitif et facile d’utilisation, il est accessible à tous les professionnels indépendants.

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