Calcul de ma CFE : comment ça marche en coworking ?

Le travail en espace de coworking se développe de plus en plus pour les micro-entrepreneurs et professionnels indépendants. Mais comment fonctionne le calcul de la CFE quand on exerce à l’extérieur de son domicile ? Sur quelle base est-elle calculée ? Quelles sont les démarches à respecter ? Le logiciel comptable pour indépendants Gest4U, vous présente les informations à connaître.

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Qu’est-ce que la CFE ?

La CFE est une taxe annuelle qui concerne tous les travailleurs non-salariés indépendants. Elle est basée sur la valeur locative des biens dans lesquels vous avez domicilié votre activité (siège social) et de la commune dans laquelle vous résidez. Elle est donc généralement basée sur la valeur de votre habitation personnelle mais peut également être calculée différemment si vous exercez en espace de coworking ou si vous louez des bureaux.

Domiciliation de ma micro-entreprise en coworking : est-ce que c’est possible ?

Les espaces de coworking peuvent proposer une domiciliation commerciale d’entreprise auprès de leurs clients et usagers (micro-entrepreneurs, indépendants). Pour cela les coworkings doivent demander et recevoir un agrément spécifique de l’administration leur accordant le droit de délivrer une domiciliation auprès d’indépendants. C’est donc votre espace de coworking qui deviendra la base de calcul de votre CFE si vous choisissez une domiciliation en coworking.

Il est important de noter que tous les espaces de coworking ne proposent pas forcément la domiciliation commerciale de votre entreprise.

Si vous exercez majoritairement votre activité dans un espace de coworking mais que ce dernier ne propose pas de domiciliation, alors cela ne vous donnera pas le droit de vous domicilier à son adresse. Il vous faudra soit définir votre domicile personnel comme siège social ou bien demander une domiciliation auprès d’organismes spécifiques la proposant.

Domicilier mon entreprise en coworking : quels avantages et inconvénients ?

Les avantages de la domiciliation en coworking

Le choix d’une domiciliation en coworking peut vous donner une meilleure visibilité ainsi qu’un accès à des services annexes non négligeables :

  • Bénéficier d’une adresse prestigieuse : utiliser l’adresse de votre espace de coworking comme siège social peut avoir un impact positif sur l’image que vous souhaitez renvoyer auprès de vos clients. Cela peut aider en raison de son emplacement (ville ou centre-ville) ou en renforçant le référencement de votre entreprise sur Google (en associant une ville à votre activité, par exemple : « Graphiste Paris »).
  • Gestion de votre courrier : de nombreux espaces de coworking prennent en charge la réception de vos courriers et de vos colis en proposant souvent une boite aux lettres ainsi qu’un service de réexpédition des courriers à votre adresse personnelle (frais à prévoir).
  • Permanence téléphonique : quelques espaces peuvent vous proposer une permanence téléphonique liée à votre entreprise pour prendre vos appels.

Les inconvénients de la domiciliation en coworking

Si le choix de la domiciliation en coworking peut être avantageux, il comporte également quelques inconvénients sur lesquels vous n’aurez pas la main :

  • Dépendance de l’évolution des tarifs : lorsque vous prenez un abonnement dans un espace, qu’il s’agisse de votre domiciliation ou bien de services annexes, vous n‘aurez pas la main sur l’évolution possible des tarifs. Il se peut que ces derniers évoluent chaque année ou bien qu’ils ne correspondent plus à votre budget. C’est un point à prendre en compte avant de faire ce choix.
  • Durée de vie et localisation du coworking : les espaces de coworking étant très dynamiques et populaires auprès des indépendants, il s’en crée de très nombreux tous les ans partout en France. Cependant ils peuvent être amenés à disparaître en raison d’une trop grande concurrence ou bien à déménager pour s’agrandir. Dans les deux cas votre domiciliation sera alors amenée à changer et le calcul de votre CFE sera modifié.

Quel est le choix le plus avantageux pour ma CFE : chez moi ou en coworking ?

La CFE n’étant pas nécessairement calculée sur votre chiffre d’affaires, vous avez l’opportunité d’optimiser votre domiciliation. Pour faire le bon choix et répondre à vos besoins de gestion vous pouvez respecter plusieurs critères :

  • Le coût : Les taux de CFE étant déterminés selon votre commune il est possible qu’il existe une réelle différence entre votre habitation personnelle et votre lieu de votre coworking s’ils se situent dans des espaces différents. Dans ce cas il sera judicieux de vérifier quelle zone peut être la plus intéressante pour votre CFE : peut-être votre domiciliation en coworking est-elle moins coûteuse ? Attention toutefois à remettre ce calcul en perspective avec les frais de services liés à votre domiciliation que vous pourriez être amené à payer auprès de votre espace de coworking (gestion des courriers, boite postale, etc.).
  • La disponibilité : Votre espace de coworking ne propose pas forcément l’option de domiciliation, vous n’aurez alors pas la possibilité de le choisir comme siège social. Dans ce cas vous pouvez choisir de domicilier votre entreprise à votre habitation personnelle ou de choisir une société de domiciliation dématérialisée qui peut-être avantageuse.

Pour éviter des démarches administratives trop lourdes et un changement de domiciliation en cours d’année, étudiez vos options avant de créer votre micro-entreprise.

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Qu’est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?

En tant que micro-entrepreneur vous êtes directement concerné par la Cotisation Foncière des Entreprises. Afin de vous préparer au paiement de cette taxe annuelle, Gest4U Logiciel comptable pour micro-entrepreneurs, vous invite à découvrir les procédures à respecter.

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Qu’est-ce que la CFE ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), est une taxe annuelle basée sur la valeur locative des biens dans lesquels vous exercez votre activité de micro-entrepreneur. Elle est due dans chaque commune où vous disposerez de biens permettant l’exercice de votre activité indépendante.

Qui est concerné par la CFE ?

Vous êtes concerné par le paiement de la CFE dès que vous exercez une activité indépendante non-salariée, quels que soient :

  • Votre statut juridique ;
  • Votre typologie d’activité ;
  • Votre régime d’imposition.

Il est cependant important de noter que vous pouvez bénéficier d’une exonération permanente ou temporaire de la CFE si vous êtes concerné par les cas suivants :

  • C’est l’année de création de votre activité indépendante : exonération totale de la CFE la première année.
  • Votre entreprise entre dans certains champs d’activités et de métiers (agriculture, auteurs, sages-femmes, etc.)
  • Vous déclarez moins de 5000€ de chiffre d’affaires par an : depuis le 1er Janvier 2019 vous n’êtes plus soumis au paiement de la CFE si vous restez vous le seuil de 5000€ HT de CA annuel.

Comment est calculée la CFE ?

C’est le lieu dans lequel est domiciliée votre activité professionnelle (siège social de l’entreprise) qui fait référence dans le calcul de votre CFE. Le montant de votre CFE est donc basé selon deux critères :

  • La valeur locative du bien dans lequel votre activité indépendante est domiciliée : le bien doit être passible d’une taxe foncière. Si la base d’imposition est faible, alors vous paierez la base minimum fixée (cotisation forfaitaire minimale) définie par le montant de votre chiffre d’affaires annuel.
  • La commune où le bien est situé : le taux de votre CFE est déterminé par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ce taux est donc susceptible de varier selon les régions et leur dynamisme économique.

Votre activité professionnelle étant généralement domiciliée sur le lieu de votre habitation, c’est donc ce dernier qui sera pris en compte comme référence dans le calcul de votre CFE. Exercer principalement votre activité à l’extérieur de votre domicile (coworking, déplacements chez vos clients) ne vous dispensera pas de CFE si vous avez domicilié votre activité dans votre habitation personnelle.

Cas particuliers : réduction de la base d’imposition

Dans certains cas, la base d’imposition de votre CFE peut être réduite en totalité ou en partie :

  • Année de création de l’activité : vous ne payez pas de CFE
  • Première année d’imposition : durant l’année qui suit votre année de création, votre base d’imposition est réduite de 50%. Par exemple : si vous créez votre activité en 2019, vous ne serez imposé que de 50% de la CFE en 2020.
  • Vous exercez une activité saisonnière : la base d’imposition est calculée en proportion de votre temps d’inactivité.
  • Votre entreprise est implantée en Corse : un abattement de 25% est calculé sur la base perçue au profit des communes et groupements de communes à fiscalité propre.

Dans le cas d’une simple domiciliation de votre entreprise, sans locaux entièrement dédiés à votre activité professionnelle, votre CFE sera calculée selon une cotisation forfaitaire minimale (en fonction de votre chiffre d’affaires annuel). Par exemple, si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000€, alors la CFE due sera plafonnée à 514€.

Comment déclarer ma CFE ?

La CFE est une taxe qui ne nécessite pas déclaration spécifique de votre part puisqu’elle n’est pas calculée sur votre chiffre d’affaires. Vous n’aurez donc pas à vous préoccuper d’une date de déclaration ou de rédiger un courrier de dégrèvement auprès de l’administration fiscale sauf dans trois cas particuliers :

  • L’année de création de votre activité : il faudra envoyer une déclaration initiale de CFE auprès de l’administration avant le 1er janvier de l’année suivante. Elle permet de se faire connaître auprès de l’administration fiscale et de faire déterminer la valeur de votre bien pour le calcul de votre CFE.
  • Changement de domiciliation ou modification de votre bien : dans le cas d’un changement de la surface de vos biens ou de domiciliation de votre entreprise en cours d’année vous devrez en informer l’administration fiscale.
  • Cessation d’activité : si vous cessez votre activité de micro-entrepreneur, il faudra en avertir l’administration fiscale afin qu’elle puisse adapter le montant de votre CFE et ne pas la calculer pour la période suivant la cessation d’activité.

Quand payer la CFE ?

Le paiement de la CFE peut se faire de plusieurs façons :

  • Télérèglement annuel : le 15 décembre de chaque année sur votre compte fiscal en ligne.
  • Prélèvement mensuel : adhésion possible jusqu’au 30 juin de chaque année
  • Prélèvement à échéance : adhésion possible jusqu’au 30 novembre pour le paiement du solde.

Un acompte de CFE peut également vous être demandé avant le 15 juin si vous aviez versé plus de 3000€ de cotisations l’année précédente. L’administration fiscale vous demandera alors 50% du montant versé l’année N-1. Cet acompte peut être ajusté et réduit en fonction de votre situation en cas de cession d’activité ou d’une réduction de votre base d’imposition (au moins 25% de réduction). Il faudra alors faire la demande de réduction du montant de l’amende jusqu’à 15 jours avant la date d’exigibilité de l’acompte.

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Le calendrier fiscal 2019 du micro-entrepreneur

S’y retrouver dans ses échéances de déclarations ou de démarches administratives n’est pas toujours évident. Alors pour vous permettre de vous y retrouver, Gest4U logiciel comptable pour micro-entrepreneurs, a répertorié pour vous toutes les dates à ne surtout pas oublier !

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Janvier 2019

  • 15 Janvier : Prélèvement mensuel du prélèvement à la source
  • 31 Janvier : Limite de dépôt de la déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires (Octobre, Novembre et Décembre 2018)
  • 31 Janvier : Limite de dépôt de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (Décembre 2018)

Février 2019

  • 15 Février : Prélèvement mensuel du prélèvement à la source
  • 15 Février : Prélèvement trimestriel du prélèvement à la source
  • 28 Février : Limite de dépôt de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (Janvier 2019)

Mars 2019

  • 15 Mars : Prélèvement mensuel du prélèvement à la source
  • 31 Mars : Limite de dépôt de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (Février 2019)

Avril 2019

  • 15 Avril : Prélèvement mensuel du prélèvement à la source
  • Entre le 15 et le 19 Avril (en fonction du nom de famille et région) : Limite de dépôt de la déclaration de TVA CA3
  • 30 Avril : Limite de dépôt de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (Mars 2019)
  • 30 Avril : Limite de dépôt de la déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires (Janvier, Février, Mars 2019)

Mai 2019

  • 3 Mai : Date limite pour la demande d’exonération à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
  • 3 Mai : Limite de dépôt de la déclaration de TVA CA12
  • 15 Mai : Prélèvement mensuel du prélèvement à la source
  • 15 Mai : Prélèvement trimestriel du prélèvement à la source
  • Entre le 22 et le 29 Mai (Départements 01 à 49 + Corse) : Limite de dépôt de la déclaration 2042C PRO en ligne (Dates provisoires, les dates 2019 n’ont pas encore été communiquées).
  • 31 Mai : Limite de dépôt de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (Avril 2019)

Juin 2019

  • 5 Juin (Départements 50 à 974/976) : Limite de dépôt de la déclaration 2042C PRO en ligne (Dates provisoires, les dates 2019 n’ont pas encore été communiquées).
  • 15 Juin : Prélèvement mensuel du prélèvement à la source
  • 30 Juin : Limite de dépôt de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (Mai 2019)

Calendrier fiscal micro-entrepreneur 2019

Juillet 2019

  • 15 Juillet : Prélèvement mensuel du prélèvement à la source
  • 31 Juillet : Limite de dépôt de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (Juin 2019)
  • 31 Juillet : Limite de dépôt de la déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires (Avril, Mai, Juin 2019)

Août 2019

  • 15 Août : Prélèvement mensuel du prélèvement à la source
  • 15 Août : Prélèvement trimestriel du prélèvement à la source
  • Entre le 15 et le 19 Août (en fonction du nom de famille et région) : Limite de dépôt de la déclaration de TVA CA3
  • 31 Août : Limite de dépôt de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (Juillet 2019)

Entre le mois d’août et le mois de septembre, une mise à jour de votre taux d’imposition aura lieu. Il sera basé sur les revenus indiqués dans le cadre de votre déclaration 2042C PRO. Une régularisation (remboursement ou prélèvement) pourra aussi avoir lieu en fonction de la différence du chiffre d’affaires signalé entre l’année 2018 et l’année 2019.

Septembre 2019

  • 15 Septembre : Prélèvement mensuel du prélèvement à la source
  • 30 Septembre : Limite de dépôt de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (Août 2019)

Octobre 2019

  • 15 Octobre : Prélèvement mensuel du prélèvement à la source
  • 31 Octobre : Limite de dépôt de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (Septembre 2019)
  • 31 Octobre : Limite de dépôt de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (Septembre 2019)
  • 31 Octobre : Dernier délai pour faire la demande de changement de périodicité de la déclaration de chiffre d’affaires (passer au mensuel ou au trimestriel)

Novembre 2019

  • 15 Novembre : Prélèvement mensuel du prélèvement à la source
  • 15 Novembre : Prélèvement trimestriel du prélèvement à la source
  • 30 Novembre : Limite de dépôt de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (Octobre 2019)

Décembre 2019

  • 15 Décembre : Prélèvement mensuel du prélèvement à la source
  • Entre le 15 et le 19 Décembre (en fonction du nom de famille et région) : Limite de dépôt de la déclaration de TVA CA3
  • 31 Décembre : Limite de dépôt de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (Novembre 2019)
  • 31 Décembre : Dernier délai pour demander à bénéficier du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (PLF)
  • 31 Décembre : Dernier délai pour demander à changer de régime fiscal pour l’année N+1 (2020).

Vous souhaitez changer de régime fiscal en cours d’année ? Il est possible de le faire jusqu’au plus tard le dernier jour du 3e mois qui suit la création de votre entreprise.

calendrier planning fiscal micro-entrepreneur 2019

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Loi PACTE : ce qu’elle change pour les micro-entrepreneurs

Prévue pour une mise en application début 2019, la loi PACTE va faciliter le quotidien des indépendants et micro-entrepreneurs. Fin du stage obligatoire à l’installation des artisans ou encore création d’un guichet unique pour toutes les démarches administratives, autant de mesures à connaître pour préparer votre année sereinement.

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Qu’est-ce que la loi PACTE ?

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) vise à libérer le monde de l’entreprise et de l’entrepreneuriat en le rendant plus juste, mieux financé et plus innovant. Adopté en première lecture le 9 octobre 2018 par l’assemblée nationale, il devrait être voté définitivement le 12 février 2019 avant d’être débattu par le Sénat à partir du 30 janvier 2019. Il promet d’améliorer, entre autres propositions, le quotidien des micro-entrepreneurs et indépendants par des mesures d’accompagnement et en facilitant leurs démarches administratives.

L’arrêt du Stage Préalable à l’Installation des artisans (SPI)

C’est un soulagement pour une partie des artisans indépendants qui n’auront plus à payer le SPI pour pouvoir s’immatriculer au répertoire de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Autrefois obligatoire (d’un coût moyen de 400€ et d’une durée moyenne de 30 jours), il constituait un véritable manque à gagner au lancement de leur activité. Les artisans n’auront donc plus à sacrifier un mois d’activité et une partie de leur chiffre d’affaires à condition de pouvoir prouver leur aptitude à exercer leur profession (formation adaptée et connaissances fondées en particulier pour les professions réglementées).

Le SPI est désormais facultatif et d’un coût fixe de 194€ depuis le 6 septembre 2018 (après un vote des députés). Il vient rendre une forme d’égalité entre artisans et commerçants vis-à-vis du Stage d’Initiation à la Gestion (SIG) facultatif proposé aux commerçants par les CCI.

La fin du compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs ?

Tout micro-entrepreneur déclarant moins de 5000€ HT de chiffre d’affaires par an sera dispensé de l’obligation d’utiliser un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. Cette mesure va permettre de soulager financièrement une bonne partie des professionnels exerçant une activité indépendante à titre secondaire (étudiants, salariés, retraités). En effet 51% des micro-entreprises déclarent moins de 1000€ HT de chiffre d’affaires par an quand les frais annuels moyens pour un compte bancaire professionnel atteignent 240€.

Cette dérogation sera toutefois suspendue si le micro-entrepreneur dépasse les seuils de 5000€ HT de chiffre d’affaires durant deux années d’affilée. Il sera alors soumis à la même obligation que tous les indépendants et devra utiliser un compte bancaire dédié à son activité professionnelle.

Faciliter la création des micro-entreprises à l’aide d’un guichet unique

L’année 2021 verra apparaître un « guichet unique » électronique qui viendra rassembler et remplacer tous les CFE (Centres de Formalité des Entreprises) régissant les indépendants. Seul interlocuteur des indépendants il va centraliser et dématérialiser leurs formalités pour permettre de faciliter la gestion des dossiers et d’accélérer les démarches et les délais de réponse de la part des administrations. Les indépendants auront alors une interface unique pour toutes leurs formalités d’entreprise quelle que soit leur activité ou leur forme juridique. Une mesure qui vise également à éviter une disparité dans le traitement des dossiers (délais pouvant varier selon les différents CFE).

Une simplification administrative non négligeable quand on compte actuellement sept réseaux de CFE différents pour gérer les micro-entrepreneurs et indépendants :

  • Urssaf
  • Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA)
  • Chambre de Commerce et d’Industrie
  • Chambre de l’agriculture
  • Greffes des tribunaux de commerce ou de grande instance
  • Service des Impôts des Entreprises (SIE)
  • Chambre nationale de la batellerie artisanale

loi pacte guichet unique électronique

Source : economie.gouv

Ce guichet unique sera mis en place progressivement jusqu’en 2021 pour permettre aux différents CFE de s’adapter à ces changements et de prévenir leurs adhérents.

Mieux accompagner la fin d’activité des indépendants

Pour faciliter la fin d’une activité indépendante, la loi PACTE va permettre la radiation automatique de l’indépendant de tous les fichiers administratifs dans lesquels il est inscrit. Un entrepreneur dépassant actuellement deux ans d’inactivité est automatiquement radié de son régime auprès de la sécurité sociale. Il reste toutefois inscrit dans l’ensemble des autres fichiers administratifs existants tels que ceux des services fiscaux, du répertoire des métiers ou du répertoire SIRENE. Il doit alors déposer une déclaration de cessation d’activité pour en être officiellement radié. Cette nouvelle mesure va donc permettre de rendre cette radiation automatique pour tous évitant de nouvelles démarches administratives aux ex-indépendants. L’indépendant aura le choix, s’il le souhaite, de s’opposer à sa radiation automatique sous contrainte de délais.

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Les changements prévus pour les micro-entrepreneurs et les indépendants en 2019

Le quotidien des micro-entrepreneurs continue d’évoluer en 2019, leur donnant accès à des aides et à un assouplissement de leurs obligations. Application de nouvelles mesures, arrivée de la loi PACTE, mise en place du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019, Gest4U Logiciel comptable pour micro-entrepreneurs fait le point sur les nouveautés à venir pour les indépendants en 2019.

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Ce qui change pour les indépendants en 2019

Exonération de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), extension de l’ACCRE, prélèvement à la source de l’impôt, de nombreux changements vont s’opérer dès le 1er Janvier 2019 pour les micro-entrepreneurs.

Extension de l’ACCRE

Le dispositif d’ACCRE change de nom en 2019 et s’appellera désormais l’ « Exonération de Début d’Activité de Création ou de Reprise d’Entreprise». Il va apporter plusieurs changements en 2019 qui s’articuleront de deux façons différentes.

Ouverture de l’ACCRE à tous les nouveaux micro-entrepreneurs

Dès le 1er Janvier 2019 l’ACCRE sera accessible sans conditions d’éligibilité à tous les micro-entrepreneurs ayant réalisé moins de 40 000€ de chiffre d’affaires lors de leur première année d’activité. Ils bénéficieront ainsi d’un taux dégressif de leurs cotisations sociales pendant une période de trois ans. Attention, il faut toujours faire une demande d’accès à l’ACCRE dans les 45 jours suivant votre inscription au régime de la micro-entreprise.

Une « année blanche » pour les professionnels indépendants

Bonne nouvelle pour les indépendants lançant leur activité en 2019 puisque l’administration fiscale annonce une « année blanche » des cotisations sociales. Elle permettra d’exonérer totalement de cotisations les indépendants qui auront réalisé moins de 40 000€ de chiffre d’affaires sur leur année de création (2019).

Lancement du prélèvement à la source de l’impôt

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) est une réforme du mode de paiement de votre impôt. Il sera désormais directement prélevé sous forme d’acompte tous les mois ou tous les trimestres par l’administration fiscale sur votre compte bancaire. Un changement certain si vous aviez l’habitude de payer cette taxe de façon annuelle mais qui n’opèrera pas de bouleversement majeur pour les micro-entrepreneurs bénéficiant déjà de l’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Quelques cas particuliers peuvent être à prévoir pour les micro-entrepreneurs démarrant leur activité en 2019 ou pour les indépendants souhaitant passer au prélèvement forfaitaire libératoire, pour en savoir plus : le point sur le prélèvement à la source des micro-entrepreneurs.

Alignement du congé maternité des indépendantes sur celui des salariées

Présentée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019 (PLFSS 2019) le 25 Octobre 2018, une mesure pourra permettre aux micro-entrepreneuses de bénéficier d’un congé maternité plus long. Elles passeront ainsi d’un repos total indemnisé de 74 jours (deux mois et demi) à 112 jours (quatre mois) maximum. Les congés liés à la grossesse ont ainsi été alignés sur ceux des travailleuses salariées offrant aux indépendantes l’opportunité de mieux gérer leur période de repos et de préparer le ralentissement de leur activité.

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Des changements à prévoir en cours d’année 2019 (loi PACTE) ?

Si elles ne sont pas officiellement actées pour une mise en place le 1er Janvier 2019, quelques modifications pourraient avoir lieu en cours d’année dans le cadre de la loi PACTE. Parmi ces dernières, la fin de l’obligation d’un compte bancaire dédié pour certains micro-entrepreneurs ou encore l’arrêt du stage préalable à l’installation pour les artisans.

La fin du compte bancaire dédié ?

Potentiel soulagement pour de nombreux micro-entrepreneurs utilisant ce statut comme activité complémentaire : la fin de l’obligation d’avoir un compte bancaire dédié à son activité indépendante. Cette mesure sera ouverte à toutes les personnes réalisant moins de 5000€ de chiffre d’affaires sur une année. L’occasion pour ces micro-entrepreneurs d’économiser les éventuels frais bancaires d’un compte professionnel ou d’un compte courant dans une seconde banque.

L’arrêt du stage préalable à l’installation des artisans

Obligatoire et payant pour les artisans se lançant comme indépendants, le stage de préparation à l’installation (SPI) demeure une contrainte financière certaine. S’il peut être évité sous certaines conditions (formation à la gestion, accompagnement par un réseau d’aide à la création de 30h ou justification de 3 ans d’activité) il pousse parfois certains professionnels à renoncer à la micro-entreprise. Selon les mesures présentées par la loi PACTE il pourrait devenir facultatif à partir de 2019.

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Micro-entrepreneur : comment passer à l’EURL ou à la SASU ?

Diverses raisons peuvent pousser un porteur de projet à choisir le régime de micro-entreprise lors du démarrage de ses activités : test d’une activité entrepreneuriale, besoin de créer une entreprise en complément d’une activité principale, peur des structures classiques, etc.

Notons tout d’abord un abus de langage courant : « micro-entreprise » n’est pas un statut d’entreprise mais un régime fiscal et social. Il est accessible aux entrepreneurs individuels (dont aussi ceux qui ont fondé une EIRL) et aux EURL avec un gérant associé unique personne physique.

Le régime de micro-entreprise a certaines limites. En effet, au-delà d’un certain niveau de chiffre d’affaires, il devient obligatoire de quitter le régime de la micro-entreprise pour une autre forme juridique, telle que l’EURL ou la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle). EURL et SASU ont chacun leurs avantages et inconvénients. Et il faut aussi accomplir des formalités bien précises pour les créer. Le présent article aborde ces différents éléments.

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EURL : Avantages et inconvénients

Principaux avantages

Un premier avantage de l’EURL est qu’il permet à son gérant de limiter sa responsabilité au montant de ses apports. En effet, contrairement au régime de micro-entreprise dans lequel le patrimoine de l’entrepreneur individuel et celui de son entreprise sont confondus, ces deux patrimoines sont distincts dans le cas d’une EURL.

Un second avantage est que l’EURL permet à son dirigeant de simplement faire un changement de gérant lorsqu’il doit confier la gestion à une tierce personne. Il n’a pas besoin de procéder à une location-gérance, comme dans une entreprise individuelle.
Le montant du capital social d’une EURL est librement fixé par le gérant associé unique. De plus, pour la constitution dudit capital, l’associé a la possibilité de faire des apports en industrie.

Pour finir, notons que la gestion d’une EURL est identique à celle d’une SARL quoique simplifiée (la SARL étant une EURL à plusieurs associés). En effet, contrairement au gérant d’une SARL, celui de l’EURL peut dans certains cas se dispenser de la production d’un rapport de gestion ou d’un procès-verbal d’assemblée.

Principaux inconvénients

Comparativement à l’entreprise individuelle ou à un régime de micro-entreprise dans une EURL, une EURL « classique » a un coût de fonctionnement plus élevé. En effet, comme toute société commerciale, l’EURL doit tenir une comptabilité et déposer chaque année au greffe son bilan et ses résultats annuels. Bien que les tarifs des comptables aient baissé ces dernières années, il y aura forcément un coût au minimum de 1000 euros par an.

En ce qui concerne le régime social, contrairement aux dirigeants d’autres entreprises, le gérant associé unique d’EURL n’a pas la possibilité de se placer sous le régime salarié. Par ailleurs, si ses dividendes dépassent 10 % du total « sommes versées en compte courant + capital social + prime d’émission » ; il doit payer des cotisations sociales sur la quote-part supérieure au taux de 10 %.

Pour finir, remarquons que dans la plupart des cas, le gérant associé unique de l’EURL a besoin de donner sa caution personnelle pour avoir accès au crédit. Cela rend illusoire la limitation de responsabilité aux apports. Notons aussi que le gérant ne peut avoir un compte courant d’associé débiteur.

SASU : Avantages et inconvénients

Principaux avantages

La SASU partage certains avantages avec l’EURL. Ici également, le montant du capital social est fixé par le président et sa responsabilité est limitée à ses apports (sauf faute de gestion). L’entrée au capital des investisseurs et la transmission se font aussi facilement ; le capital étant réparti en actions. Les apports en industrie sont également possibles.

Mais un avantage que l’on note ici comparativement à l’entreprise individuelle — mais aussi à l’EURL— est que les dividendes que perçoit le président ne sont pas assujettis aux cotisations sociales.

Par ailleurs, il est à noter que l’organisation du fonctionnement d’une SASU est laissée au dirigeant lui-même. Il possède en effet une grande liberté dans la rédaction de ses statuts qui lui permettent de définir entièrement le fonctionnement de la société.

Principaux inconvénients

Les inconvénients de la SASU sont pratiquement les mêmes que ceux de l’EURL. Les coûts de constitution et de fonctionnement sont aussi élevés, comparé à ceux des entreprises individuelles. Et la SASU a une gestion tout aussi lourde. L’entreprise doit tenir une comptabilité complète (bilan, comptes de résultat, etc.).

Notons par ailleurs que la liberté offerte au président dans la rédaction des statuts n’est pas exempte de risques. Elle peut énormément compliquer l’organisation de la société. L’associé unique a besoin d’être le plus vigilant possible lors de la rédaction des statuts et il est conseillé de passer par un professionnel (ne serait-ce que pour bénéficier de sa garantie) pour ne pas oublier des points qui pourraient poser problème ultérieurement.

Passage à l’EURL ou à la SASU : Avantages fiscaux et sociaux

Une EURL est en principe soumise au régime des sociétés de personnes (IR) mais à la création, l’associé unique peut opter pour l’imposition à l’IS. Dans ce cas, il se verse un salaire sur lequel il est imposé à l’IR. L’associé unique a aussi la possibilité de s’octroyer des dividendes en fin d’exercice. Le même système est valable pour la SASU. Lorsqu’elle est soumise à l’IR, le président est imposé sur le bénéfice de la société. En cas d’imposition à l’IS — le régime par défaut — l’imposition est faite sur les dividendes et rémunérations que perçoit l’associé unique.

En ce qui concerne le régime social, il reste inchangé dans le cas de l’EURL. L’auto-entrepreneur, après création de cette société, reste affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Dans ce cas, la loi ne prévoit aucun salaire minimum et aucune fiche de paie ne doit être établie. Par contre, après création d’une SASU, le régime social change. L’auto-entrepreneur devient affilié au régime général. Avec ce régime c’est qu’en absence de rémunération, aucune cotisation minimale n’est à payer.

Rappelons ici encore que lorsque le gérant associé unique d’une EURL imposé à l’IR est une personne physique, elle peut toujours opter pour le régime de la micro-entreprise. Dans ce cas, il n’y a aucun changement au niveau de la fiscalité.

Quelles formalités suivre pour passer d’une micro-entreprise en EURL ou en SASU ?

Pour passer d’une micro-entreprise à une société unipersonnelle (EURL ou SASU), il faut constituer la société unipersonnelle ; apporter ou céder le fonds de commerce existant à la nouvelle société et fermer la micro-entreprise. Si l’activité est déjà sous forme d’EURL, avec le régime de micro-entreprise, alors il n’y a rien à faire hormis changer de régime.

Constitution de la nouvelle société

Elle passe par plusieurs étapes : rédaction des statuts, constitution du capital, évaluation des apports en nature, dépôt des apports en numéraire, publication d’avis de constitution, dépôt au greffe. À chaque étape et selon le type de société (EURL ou SASU), il y a des exigences particulières à respecter. Il ne faut pas hésiter à solliciter l’accompagnement d’un spécialiste de droit.

Apport ou cession du fonds de commerce existant

L’apport du fonds de commerce a lieu lors de la constitution du capital. Elle consiste à affecter à la nouvelle société en cours de création — en tant qu’apport en nature — le fonds de commerce (local, enseigne, clientèle…) de la micro-entreprise. Si l’entrepreneur effectue cet apport, il rédige un acte d’apport de fonds de commerce. La cession de fonds de commerce quant à elle se fait juste après la création de la nouvelle société. À l’issue de l’opération, l’entrepreneur rédige un acte d’achat de fonds de commerce.

Fermeture de la micro-entreprise

L’entrepreneur individuel doit enfin procéder à la fermeture de sa micro-entreprise. Notons d’ailleurs que cette formalité doit être la première à être effectuée lorsqu’on envisage de créer une EURL. Et cela en raison du fait que le statut d’entrepreneur individuel ne peut être cumulé avec celui de gérant associé unique d’EURL. Dans le cadre de la fermeture, le micro-entrepreneur adresse au CFE — centre des formalités d’entreprise — une déclaration de cessation d’activité.

Après ces diverses formalités, si tout est bien en ordre, le créateur reçoit son numéro K-bis ; lequel doit lui servir à débloquer le capital déposé pour démarrer ses activités.

Et le compte bancaire ?

En dehors des formalités administratives, le principal problème d’un tel passage est la relation bancaire. En effet, l’entrepreneur individuel fonctionne souvent avec son propre compte ou un compte de « particulier » ou de « professionnel » qui n’est pas un compte d’entreprise. Il faudra donc prévenir la banque et parfois négocier l’ouverture d’un compte « entreprise » avec des tarifs souvent moins intéressants qu’un compte « particulier ». C’est là le moment de faire jouer la concurrence et peut-être de choisir une autre banque pour l’activité professionnelle afin que la banque où l’on a un compte personnel (et qui servait juste là) ne soit pas tentée de demander des cautions personnelles.

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Prélèvement à la source des micro-entrepreneurs : comment ça marche ?

Prévu pour une mise en application en janvier 2019, le prélèvement à la source est une mesure qui a provoqué de nombreux questionnements parmi les micro-entrepreneurs. Visant à faciliter la gestion de vos impôts en temps réel, le PAS comporte quelques règles qu’il convient de connaître. Etes-vous concerné ? Quelles sont les exceptions à prendre en compte ? Comment se déroule le processus ? Le logiciel comptable pour micro-entrepreneurs Gest4U vous présente les informations essentielles à savoir pour comprendre le PAS.

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C’est quoi le prélèvement à la source (PAS) : réforme du recouvrement ?

Le prélèvement à la source est une réforme du mode de paiement de votre impôt sur le revenu. Il n’y a donc aucun changement dans son calcul et vous n’aurez pas d’optimisation financière à effectuer ou à penser. L’abattement forfaitaire de vos charges estimées sur votre chiffre d’affaires reste le même que celui que vous avez toujours connu.

Provoquant toutefois quelques changements dans votre quotidien, il faudra tout de même l’anticiper pour gérer au mieux votre trésorerie.

Comment marche le PAS ?

Calcul du prélèvement à la source

Le mode de calcul de votre impôt n’ayant pas été changé, il tient donc toujours compte de l’ensemble de votre chiffre d’affaires encaissé durant l’année et de l’abattement fiscal correspondant à votre activité. La différence par rapport à l’ancien système réside dans le fait qu’il sera désormais directement prélevé par l’administration fiscale sur votre compte bancaire sous forme d’acomptes tous les mois ou tous les trimestres (selon votre choix).

Afin d’être au plus proche de votre situation financière, une actualisation des acomptes prélevés (au mois ou au trimestre) est faite en septembre de chaque année. C’est-à-dire qu’en fonction du chiffre d’affaires annuel que vous aurez déclaré sur votre déclaration d’impôts 2042C PRO (de mai à juin), l’administration réajustera le montant d’impôts vous concernant. Elle pourra ainsi être amenée à :

  • Vous rembourser un trop perçu et à réajuster vos acomptes pour l’année à venir ;
  • Vous prélever un montant proportionnel à la différence de gains effectués entre l’année N (2019) et N-1 (2018) (en prenant bien compte de l’abattement forfaitaire lié à votre activité).

Modulation du PAS

Le prélèvement à la source vous offre la possibilité pouvoir moduler vos acomptes en cours d’année en cas de variation importante de vos revenus ou d’un changement de votre quotient familial. Pour en bénéficier il vous faudra en avertir votre centre des impôts afin qu’ils puissent mettre à jour votre situation.

En cas de baisse ou d’arrêt total de votre activité vos revenus seront forcément impactés. Dans ce type de cas de figure, vous êtes alors en droit de demander une modulation de votre PAS. Pour pouvoir obtenir une modulation de votre impôt, ces variations doivent respecter les conditions suivantes :

  • Un écart de 10% entre les deux revenus déclarés
  • Plus de 200€ d’écart entre l’acompte actuellement prélevé et l’acompte modulé estimé

Concernant une modulation en raison d’une modification du quotient familial, elle est tout à fait possible selon les situations suivantes :

  • Naissance ;
  • Adoption ;
  • Mariage / PACS ;
  • Divorce ;
  • Décès.

Il vous faudra en informer l’administration fiscale dans un délai de 60 jours et le nouveau taux s’appliquera au plus tard le 3e mois suivant la déclaration de l’évènement.

Vous pouvez à tout moment faire une simulation de modulation sur le site des impôts (en vous connectant avec vos identifiants) et demander à faire valider cette simulation par l’administration fiscale.

Qui est concerné par le prélèvement à la source ? (PAS)

Le prélèvement à la source concerne par défaut tous les professionnels indépendants qu’ils soient au bénéfice des BIC ou des BNC. Cette mesure s’appliquera pour tous les freelances dès le 1er Janvier 2019 (premiers acomptes à payer à compter du 15 Janvier 2019). Certaines particularités peuvent cependant s’exercer si vous bénéficiez d’options fiscales spécifiques ou selon votre statut.

J’ai l’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu : comment ça marche ?

Parmi ces exceptions, on trouve celle des professionnels bénéficiant de l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (PLF). Etant déjà concernés par l’imposition en temps réel de leur chiffre d’affaires, ils ne sont alors pas soumis au prélèvement à la source. Vous continuez ainsi d’être prélevés selon le même mode et les mêmes taux qu’auparavant (sous réserve de ne pas dépasser le quotient familial de référence).

Je suis salarié ou retraité : comment ça marche ?

Vous cumulez votre activité de micro-entrepreneur avec une activité salariée ou en étant à la retraite ? Alors il est important de noter que votre prélèvement à la source sera effectué de deux façons différentes :

  • Je suis salarié et micro-entrepreneur : pour votre activité salariée, votre impôt sera directement prélevé sur votre salaire par votre employeur tandis que la partie liée à votre activité indépendante sera directement prélevée sur votre compte par l’administration fiscale.
  • Je suis retraité et micro-entrepreneur : le prélèvement à la source lié à votre statut de retraité sera effectué directement par votre caisse de retraite. Pour votre activité indépendante, le prélèvement sera géré par l’administration fiscale directement sur votre compte bancaire dédié.

Je lance ma micro-entreprise en 2019 : comment ça marche ?

Puisque l’impôt à la source nécessite une base de référence pour être déterminé (puis ajusté), il ne sera techniquement pas possible pour l’administration fiscale de le mettre immédiatement en place dès la création de votre micro-entreprise en 2019. Il convient alors d’attendre le mois de septembre de l’année suivante (2020) pour le versement effectif de l’impôt dû. Toutefois cette option se révèle peu pratique et va complexifier la gestion de votre budget. Nous vous conseillons ainsi deux solutions :

  • Faire une demande d’acompte : cette option vous permettra de déterminer auprès de l’administration un acompte estimant le chiffre d’affaires qui sera encaissé par votre micro-entreprise durant le mois ou le trimestre. Un rattrapage de la somme due (ou un remboursement du trop-perçu) sera effectué en septembre de l’année suivante en fonction du montant de chiffre d’affaires encaissé en 2020 déclaré votre formulaire 2042C PRO. Pour préparer cette régularisation, nous vous conseillons de bien calculer votre chiffre d’affaires au mois ou au trimestre en sécurisant la somme qui vous sera demandée.
  • Mettez de vous –même votre impôt de côté (au mois ou au trimestre) : si vous n’êtes pas sûr de vouloir déterminer un acompte anticipé auprès de l’administration fiscale vous pouvez tout simplement économiser une partie de votre chiffre d’affaires encaissé. Cela vous permettra mieux prévoir la somme qui vous sera demandée sans prendre au dépourvu votre trésorerie et en stockant la somme sur vos comptes.

Vous êtes micro-entrepreneur et bénéficiez de l’ARE (allocation d’Aide au Retour à l’Emploi) dans le cadre de votre chômage ? Les impôts vous concernant seront directement prélevés par pôle emploi sur le montant de votre allocation chômage.

Les dates à retenir

Afin de vous y retrouver dans le calendrier du prélèvement à la source, voici les informations clés à retenir :

  • Au printemps 2018 (de mai à juin) : vous avez déclaré votre chiffre d’affaires de 2017 sur votre déclaration 2042C PRO. Il sert de base de référence pour le calcul de vos acomptes du prélèvement à la source de l’année 2019.
  • A l’été 2018 (septembre) : vous avez reçu le montant des acomptes estimés vous concernant.
  • A l’automne 2018 : vous allez faire le choix de votre périodicité de prélèvement des acomptes (mensuels ou trimestriels). Vous aurez la possibilité de modifier cette périodicité jusqu’en décembre 2018.
  • Janvier 2019 : c’est le lancement officiel du prélèvement à la source, les premiers acomptes seront prélevés le 15 Janvier 2019 (acompte mensuel) et le 15 février 2019 (acompte trimestriel). Les acomptes trimestriels respectent le calendrier suivant : 15 Février, 15 Mai, 15 Août, 15 Novembre.
  • Printemps 2019 (mai à juin) : vous devrez remplir une déclaration d’impôts sur le revenu 2042C PRO en y reportant l’ensemble des revenus encaissés en 2018.
  • Septembre 2019 : les régularisations concernant le chiffre d’affaires que vous aurez déclaré en 2018 auront lieu (remboursement ou rattrapage). L’administration fiscale actualisera également votre acompte à verser en fonction des revenus de 2018 pour la période de Septembre de l’année en cours jusqu’au mois de septembre de l’année suivante.

Rappel : Il est désormais trop tard pour décider de souscrire ou de retirer son option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu de l’année 2019. Vous pourrez en faire la demande pour une application en 2020 à partir du printemps de l’année 2019.

Gest4U vous aide à estimer votre impôt

Le logiciel comptable pour micro-entrepreneurs Gest4U, vous permet de vous préparer sereinement au prélèvement à la source. A partir de plusieurs outils prévisionnels, vous pouvez visualiser en un coup d’œil le montant des impôts que vous aurez à verser. Basé sur vos transactions bancaires en temps réel, Gest4U est à jour sur votre situation et vous transmets des informations fiables et à jour. Elles vous permettront d’ajuster au mieux votre trésorerie en cas d’augmentation ou de baisse de votre chiffre d’affaires.

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Les 10 choses à savoir avant de se lancer comme micro-entrepreneur

De plus en plus de professionnels et d’étudiants décident de se tourner vers le statut de micro-entrepreneur. Liberté, autonomie et volonté de se tourner vers des modèles moins classiques que le salariat, sont les raisons pour lesquelles ils le choisissent. Mais quelle est la réalité de ce type de profil et à quoi s’attendre une fois lancé ? Le logiciel comptable Gest4U vous présente les dix choses à savoir avant de se lancer comme micro-entrepreneur.

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1. Est-ce que ce statut vous convient ?

La première chose à faire avant de vous lancer est de remettre en question votre futur statut de micro-entrepreneur. Vous devez pouvoir vous demander si ce statut est bien celui qui vous convient en prenant conscience de l’ensemble des obligations et particularités qui l’encadrent. Vous pouvez par exemple vous interroger sur les spécificités suivantes :

  • Serez-vous capable de gérer votre entreprise seul ? ;
  • Le régime de la micro-entreprise est-il celui qui correspond à vos besoins ? (Seuils de chiffre d’affaires, franchise en base de TVA, charges, etc.) ;
  • Êtes-vous conscient des obligations déclaratives et comptables qui vous attendent ?
  • Votre activité convient-elle à ce type de statut ?

Une fois les réponses à ces questions apportées, vous serez plus à même de pouvoir envisager sereinement le lancement de votre micro-entreprise.

2. Vous devez impérativement préparer votre projet

Se lancer en tant qu’entrepreneur c’est aussi et surtout mûrir un projet. C’est en le préparant dans l’ensemble de ses aspects que vous serez en mesure de ne mener à bien votre aventure entrepreneuriale. Pour cela, vous devez vous poser les questions suivantes :

  • Mon business model est-il au point ? Ai-je suffisamment questionné sa viabilité et sa faisabilité ?
  • Ai-je acquis l’ensemble des compétences nécessaires à la réussite de mon projet ?
  • Qu’en est-il de ma concurrence ? Quels sont mes atouts et faiblesses vis-à-vis d’elle ? Comment m’en démarquer ?
  • Quel est mon marché ? A-t-il besoin des prestations que je souhaite lui offrir ? Est-il suffisant pour me permettre de mener à bien ma micro-entreprise ?
  • Quelles sont mes motivations ? Quelles sont les raisons pour lesquelles je me lance en tant que micro-entrepreneur ? Est-ce une activité complémentaire ou une activité à temps plein ?

Vous questionner sur votre profil et la réalité de votre marché permet de mettre en lumière vos éventuelles failles et faiblesses. En les répertoriant vous serez alors à même d’y trouver quelques solutions en amont et pourrez également vous y préparer lorsqu’elles se présenteront.

3. Les aides dont vous pouvez bénéficier

Votre statut de micro-entrepreneur vous donne la possibilité de bénéficier de plusieurs typologies d’aides tout au long de votre activité. Evaluer votre situation vous permettra de demander les aides appropriées aux organismes dédiés pour mettre toutes les chances de votre côté. On trouve des aides dans tous les aspects de la vie d’une micro-entreprise :

  • Les aides financières : NACRE, CAPE, aide au financement par l’ADIE, etc. ;
  • Les aides sociales : ACCRE, ARE, ARCE, etc. ;
  • Les aides fiscales : exonération temporaire de la CFE, etc.
  • L’accompagnement et la formation des entrepreneurs : Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), l’Agence pour la Création d’Entreprises (APCE), la Banque Publique d’Investissement (BPI), etc. ;
  • Les pépinières et incubateurs.

4. La création de votre statut

Démarche indispensable pour tout micro-entrepreneur : la création de son statut. Cette démarche est simple et rapide et peut se faire en ligne en quelques minutes. Il faudra bien veiller à renseigner les informations essentielles à votre micro-entreprise : vos coordonnées, votre typologie d’activité (ou vos différentes activités si vous exercez une activité mixte), vos pièces justificatives. Une fois votre dossier complété et validé, vous recevrez votre numéro de SIRET rapidement et pourrez immédiatement démarrer votre activité.

5. Comment gérer son temps de travail et de repos ?

Être son propre patron c’est prendre à sa charge des tâches auxquelles on n’est pas nécessairement confronté en tant que salarié ou étudiant. Comme par exemple, la gestion de ses horaires de travail. Il vous faudra donc être en mesure d’établir un emploi du temps qui vous convient. Il devra vous permettre de réaliser vos missions, de démarcher de nouveaux clients, de gérer votre administratif tout en vous aménageant suffisamment de temps de repos (jours off et congés). Une tâche pas toujours facile à maîtriser lorsqu’on débute car il faut pouvoir faire du chiffre d’affaires tout en réussissant à poser des limites suffisantes vis-à-vis de ses clients.

6. Trouver vos missions et apprendre à vous vendre

Se vendre est l’une des tâches les plus compliquées lorsque l’on se lance comme micro-entrepreneur. Même si l’on possède les compétences et l’expertise nécessaire pour remplir une mission, il n’est pas toujours évident de se présenter comme l’alternative la plus favorable à un prospect. Il faudra donc apprendre à vous distinguer de votre concurrence en mettant en valeur la qualité de votre travail, vos prix (plus ou moins compétitifs) ou encore la qualité de votre accompagnement (réactivité, sérieux, conseil). Une bonne expérience et un bon suivi de mission vous permettront très probablement de fidéliser votre client et de le conserver pour d’autres prestations.

L’autre difficulté est de trouver sa première mission. Pour vous aider dans cela, de nombreux sites de mise en relation entre freelances et entreprises existent. Il est généralement d’usage d’y créer un compte présentant votre travail, vos spécialités et votre profil. Ces plateformes sont aussi un bon exercice pour se confronter directement à sa concurrence en comparant la façon dont ils se présentent, leurs missions et leurs prix. Créer un site, mettre en avant son activité sur les réseaux sociaux (LinkedIn, Twitter, etc.) ou intégrer des groupes dédiés aux micro-entrepreneurs sont aussi de bonnes façons de trouver de nouvelles missions.

 7. Apprendre à s’organiser

L’organisation est l’élément clé de votre activité de professionnel indépendant. C’est grâce à elle que vous allez pouvoir optimiser votre temps, remplir vos missions dans les délais convenus et vivre votre expérience de freelance sereinement. Pour cela plusieurs paramètres sont à prendre en compte :

  • Organiser ses journées et ses semaines à l’avance : en préparant vos journées et en convenant des délais de retour de vos prestations avec vos clients vous serez en mesure de prévoir plus sereinement votre activité. Il est nécessaire que vous ne soyez pas pris au dépourvu et que vous puissiez organiser vos temps de prospection, vos rendez-vous et les périodes dédiées à la production.
  • Organiser son administratif : la gestion de vos obligations comptables, déclaratives et administratives ne doit pas être négligée. Souvent obligatoires elles peuvent vous coûter cher en cas de retard ou d’oubli. De même vous organiser des plages horaires pour vous en occuper vous permettra d’être à jour et de ne pas devoir tout rattraper au dernier moment en perdant un temps considérable. Pour cela, vous pouvez vous aider de logiciels comptables pour micro-entrepreneur.
  • Organiser ses missions : obtenir de nouveaux contrats est une bonne chose, cependant il faut pouvoir être parfaitement organisé sur ces derniers. En effet que vous ayez prévu des prestations courtes ou longues, elles ne doivent pas empiéter l’une sur l’autre. Pour éviter de vous retrouver dans cette situation, prévoyez un temps de suivi de ces différentes missions. Il vous aidera à être plus souple et à éviter d’éventuels retards.

8. Vous n’êtes pas obligé de tenir une comptabilité

Votre statut de micro-entrepreneur vous permet de ne pas tenir de comptabilité, c’est-à-dire que vous n’avez pas de bilan à effectuer en fin d’année. Un avantage qui vous offre la possibilité de dédier une grosse partie de votre temps à vos missions. Toutefois, certaines obligations vous concernent comme la tenue d’un livre des recettes (et registre des achats selon l’activité) et l’utilisation d’un compte bancaire dédié à votre activité.

9. Vous devez gérer votre administratif

L’administratif est probablement l’un des points que redoutent le plus les micro-entrepreneurs pour son aspect chronophage. En effet il faut pouvoir générer et rendre ses déclarations à temps, établir des devis et factures aux normes puis classer et archiver l’ensemble de ces documents. Des tâches souvent méconnues, parfois réalisées au dernier moment et avec lesquelles on a peur de faire des erreurs. Afin de gérer ces démarches plus facilement et en toute sérénité vous pouvez vous aider d’un logiciel comptable pour micro-entrepreneurs. Ces outils en ligne, souvent synchronisés avec votre banque génèrent pour vous la plupart de vos documents (comptables et déclarations) tout en vous proposant des modules de facturation et de devis. A l’aide d’outils tout-en-un comme Gest4U vous pouvez être autonome dans votre gestion tout en économisant du temps pour votre activité professionnelle.

10. Être capable de travailler seul

S’il y a un point que les futurs micro-entrepreneurs négligent parfois c’est le sentiment de solitude que peut apporter ce type d’activité. En effet, vous ne serez pas accompagné de collègues de travail au quotidien ou ne serez pas pris en charge pour gérer vos démarches administratives. Il faut donc être prêt à vivre cette aventure de façon autonome et être capable d’organiser seul ses journées. Cependant pour remédier à ce sentiment de solitude ou pour déployer vos compétences vous pouvez vous intéresser aux solutions suivantes :

  • Les espaces de coworking et les tiers-lieux : répartis dans toute la France ils sont un espace privilégié pour rencontrer d’autres indépendants, tester vos idées et partager vos compétences. C’est dans ce type d’espaces que vous pourrez parfois trouver une solution un vos problématiques ou améliorer votre business model en apprenant de l’expérience de vos pairs.
  • Les podcasts : nombreux sur le web, ils permettent de diffuser de nombreux témoignages et conseils qui pourront vous aider : comment se vendre ? Comment négocier ses prix ? Comment rebondir en cas d’échec ? Autant de questions auxquelles vous pourrez désormais apporter des réponses !
  • Les pages d’entraide sur les réseaux sociaux : vous en trouverez majoritairement sur Facebook et LinkedIn, elles sont un espace privilégié pour poser vos questions à d’autres micro-entrepreneurs, partager vos différentes expériences et même trouver des propositions de missions.

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Est-il possible d’avoir un stagiaire en tant que micro-entrepreneur ?

Qu’il s’agisse de vous accompagner dans votre activité, d’apporter un regard neuf sur votre business ou la volonté de transmettre votre expérience, la présence d’un stagiaire dans votre micro-entreprise peut être un atout. Mais comment préparer sa venue et quelles sont les conditions à respecter ? Le logiciel comptable en ligne Gest4U, vous présente toutes les informations à connaître.

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Stagiaires en micro-entreprise : quelles conditions ?

En tant que micro-entrepreneur, vous avez la possibilité de recruter un stagiaire qui pourra vous aider dans le développement de votre activité au quotidien.

Conditions d’éligibilité

Le stagiaire que vous allez accueillir doit impérativement suivre une formation scolaire ou universitaire dans l’objectif d’obtenir un diplôme ou une certification au moment de son recrutement. Toute personne inscrite dans un établissement d’enseignement (lycée, université, organisme de formation) peut donc être susceptible de postuler en tant que stagiaire au sein de votre micro-entreprise.

Le stagiaire que vous allez accueillir doit pouvoir bénéficier d’une expérience formatrice dans le cadre de son renseignement, il ne doit donc pas remplir les rôles suivants :

  • Le remplacement d’un collaborateur ou le vôtre dans vos différentes missions ;
  • L’occupation d’un poste fixe ;
  • Parer au développement de votre micro-entreprise ;
  • Occuper un emploi saisonnier.

En tant que structure d’accueil au stagiaire, vous devrez préparer son expérience au sein de votre micro-entreprise. Pour cela vous devez pouvoir lui faire réaliser des missions en accord avec son projet scolaire et vos besoins.

Conditions de prise en charge

La présence d’un stagiaire dans votre micro-entreprise implique pour vous le respect de certaines règles qui peuvent aller de sa rémunération à sa prise en charge au sens large.

Tout d’abord, il est important de noter qu’un stagiaire n’est pas un salarié, ce n’est donc pas votre rôle de gérer sa sécurité sociale. De même, vous bénéficiez d’une franchise de cotisations salariales et patronales sur sa gratification (rémunération) si celle-ci n’excède pas les 15% du plafond horaire de la sécurité sociale. Elles ne sont dues que si la rémunération est supérieure à ce seuil (sauf stagiaires de formation professionnelle continue, de formation à la recherche et d’associations à caractère pédagogique). Toutefois, vous êtes responsable de votre stagiaire pour les risques d’accidents du travail ou de maladie professionnelle.

Concernant la gratification de votre stagiaire, elle est obligatoire dès qu’il dépasse deux mois de présence dans la micro-entreprise (durée précisée dans la convention de stage). Elle doit être au moins égale à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale et est valable dès le premier jour du premier mois de stage (proratisée en fonction de sa date d’arrivée et de départ). Vous pouvez rémunérer davantage le stagiaire si vous le souhaitez, pour vous aider à faire le bon calcul, des simulateurs existent. En tant que garant du stagiaire au sein de votre micro-entreprise, vous êtes tenu de prendre en charge ses frais de transport.

Enfin, vous devrez impérativement fournir à votre stagiaire une attestation de stage certifiant sa présence au sein de votre micro-entreprise.

Conditions administratives

L’accueil d’un stagiaire n’implique pas de grandes contraintes administratives, seules quelques procédures sont à respecter pour être au clair auprès de l’administration :

  • Signer une convention de stage tripartite et conserver son exemplaire ;
  • Tenir à jour la liste de l’ensemble des conventions de stages reçues et conclues dans un registre (les classer par ordre d’arrivée en référençant bien les noms et prénoms des différents stagiaires) ;
  • Ne pas accueillir plus de 3 stagiaires simultanément (structure avec un effectif inférieur à 20 personnes) ;
  • La durée du stage ne doit pas dépasser six mois par année d’enseignement (ou 924 heures).

Un manquement à ces obligations peut engendrer un amende de 2000€ par stagiaire pour le micro-entrepreneur et jusqu’à 4000€ en cas de récidive.

Les avantages et inconvénients d’un stagiaire en micro-entreprise

Prendre en charge un stagiaire au sein de votre micro-entreprise peut vous apporter de nombreux bénéfices, toutefois il est également important de prendre en compte les tenants et aboutissants.

Les avantages

Intégrer un stagiaire à votre quotidien de micro-entrepreneur peut vous permettre de grandir en tant que professionnel. Différents avantages peuvent accompagner sa venue :

  • Il vous permettra d’avoir un regard neuf sur votre micro-entreprise : au-delà de l’aide qu’il pourra vous apporter au quotidien, votre stagiaire pourra porter une vision claire sur votre situation. Cela vous permettra très probablement d’améliorer certaines de vos méthodes, d’en corriger d’autres et de vous dépasser dans le développement de votre activité.
  • Vous bénéficiez de l’enseignement de votre stagiaire : selon son domaine d’apprentissage, les techniques apprises par votre stagiaire dans son établissement pourront vous aider. En effet, vous bénéficiez d’informations et de techniques « à jour » que votre stagiaire va pouvoir mettre à votre service.
  • Pas de charges si le stage est inférieur à deux mois : un avantage qui profite aux deux parties puisque vous vous faites accompagner à moindres frais tandis que votre stagiaire profite d’une véritable expérience professionnelle.
  • Pas de cotisations sociales à payer : si vous offrez le niveau de gratification minimum à votre stagiaire.

Les inconvénients

Quelques éléments ne doivent pas être négligés lorsque l’on songe à accueillir un stagiaire :

  • Sa gratification est à vos frais : en tant que micro-entrepreneur vous n’avez pas la possibilité de déduire vos charges réelles de votre chiffre d’affaires. Il est donc important de penser ses coûts et de vérifier en amont si vous êtes en mesure d’accueillir un stagiaire pendant une période supérieure à deux mois (gratification obligatoire si le stage dépasse deux mois).
  • Sa présence est limitée : le piège le plus fréquent est de considérer son stagiaire comme un membre à part entière de sa micro-entreprise. En effet, il ne peut être présent que jusqu’à 6 mois maximum au sein de votre structure, cela ne vous permet donc pas d’envisager une aide sur le long terme (sauf en cas d’embauche).
  • Un investissement de temps : en tant que structure d’accueil de votre stagiaire, vous êtes tenu de lui proposer un apprentissage convenable et de lui transmettre votre savoir. Ainsi il vous faudra lui consacrer une partie du temps habituellement alloué au développement de votre activité. Si vos journées ont pour habitude d’être chargées, la prise en charge d’un stagiaire ne sera peut-être pas une bonne idée.

Gest4U vous accompagne dans votre comptabilité

Vous avez pris en charge un stagiaire, mais comment l’intégrer dans la comptabilité de votre micro-entreprise ? Notre logiciel comptable pour micro-entrepreneur vous aide à gérer ce nouveau paramètre de votre quotidien administratif. En se synchronisant avec votre compte bancaire, notre logiciel vous permet de déterminer rapidement quelle transaction correspond à quel type de charge. Ainsi vous pourrez facilement associer vos frais (gratification, prise en charge des repas) aux bons comptes d’imputation sans faire d’erreurs.

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Micro-entrepreneurs : qu’est-ce qu’une activité mixte ?

Que ce soit au lancement ou au cours de son activité, un micro-entrepreneur peut être amené à exercer plusieurs typologies d’activités. Cette particularité administrative se nomme « activité mixte ». Elle recèle diverses spécificités comptables et déclaratives qu’il est important de connaître lorsque l’on y est confronté. Le logiciel comptable Gest4U vous présente toutes les informations à connaître.

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Qu’est-ce qu’une activité mixte ?

Une activité mixte permet à un micro-entrepreneur de pratiquer plusieurs typologies d’activités différentes dans le cadre d’une seule micro-entreprise. Cela lui donne la possibilité de proposer une gamme de prestations plus larges et donc de toucher un public plus important. Il peut ainsi organiser sa micro-entreprise de la façon suivante :

  • Réaliser des prestations de services en même temps qu’une activité commerciale
  • Cumuler plusieurs activités commerciales comme la revente de plusieurs catégories de produits

Si vous décidez de choisir d’exercer en tant qu’activité mixte, vous devrez déterminer l’une de vos activités comme « principale » et une ou plusieurs activités comme « accessoires ». Votre activité principale sera celle qui viendra définir le code NAF de votre micro-entreprise :

  • Activité principale : c’est l’activité qui génère le plus de chiffre d’affaire dans votre micro-entreprise.
  • Activité accessoire : il s’agit des autres activités exercées dans le cadre de la micro-entreprise en dehors de l’activité principale.

Qui est concerné par l’activité mixte ?

L’activité mixte concerne le régime micro-fiscal dans son ensemble. Elle touche donc à la fois les micro-entrepreneurs et les micro-BIC et micro-BNC. Ces deux statuts peuvent donc librement décider d’adopter ce type de fonctionnement.

Il arrive que certaines professions soient davantage concernées par l’activité mixte de par leur mode de fonctionnement. On pourra par exemple penser aux professionnels indépendants du bâtiment qui en plus d’une prestation de service peuvent être amenés à vendre quelques matières premières ou fournitures diverses. Il en sera de même pour un professionnel vendant du matériel informatique en plus de ses prestations de réparation ou d’installation.

 Comment déclarer une activité mixte ?

Déclarer une activité mixte est une démarche très simple mais néanmoins importante. En effet, cela vous permet d’accéder à des formulaires déclaratifs complets (chiffre d’affaires, 2042C PRO). Il existe plusieurs façons la signaler auprès de l’administration fiscale :

Au moment de la création de son statut

C’est la méthode la plus simple, elle vous permet dès la création de votre statut de micro-entrepreneur de préciser votre activité mixte. Vous pouvez ainsi mettre au clair votre situation dès le début et vous ne perdez pas de temps. Il vous faudra alors préciser sur votre déclaration l’ensemble des activités exercées dans le cadre de votre micro-entreprise.

En cours d’activité

Si vous décidez d’exercer une activité mixte en cours d’année ou si vous avez oublié de la déclarer au moment de la création de votre statut, vous pouvez vous rattraper. Pour cela il faudra faire une adjonction d’activité en cours d’année auprès de votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE).

Spécificités déclaratives et comptables de l’activité mixte

Avoir une activité mixte ne perturbera pas fondamentalement l’administratif des micro-entrepreneurs. Elle comporte toutefois quelques spécificités comptables et déclaratives qu’il ne faut pas négliger.

La comptabilité des activités mixtes

Parmi les obligations comptables des micro-entrepreneurs on trouve l’entretien d’un livre des recettes et d’un registre des achats (selon l’activité choisie). Ces deux documents devront être rédigés de façon à respecter le principe de l’activité mixte c’est-à-dire en tenant une comptabilité pour chaque activité exercée par le micro-entrepreneur. Ventiler vos différentes recettes et dépenses au fur et à mesure de votre année vous permettra de différencier chacune de vos activités sur le plan comptable.

Pour réaliser une comptabilité séparée facilement et sans perdre de temps nous vous recommandons de vous aider d’un logiciel comptable pour micro-entrepreneurs. Certains d’entre eux, comme Gest4U, permettent la génération automatique de votre livre des recettes ou registre des achats. Vous n’avez qu’à ventiler vos dépenses et recettes et le logiciel comptable fait votre comptabilité pour vous.

Les obligations déclaratives des activités mixtes

Concernant votre déclaration de chiffre d’affaires ou votre déclaration 2042C PRO, vous n’observerez pas de grands changements. Toutefois certaines subtilités ne doivent pas être oubliées afin que les bons taux d’imposition ou de cotisation soient appliqués :

  • La déclaration de chiffre d’affaires : vous n’en remplissez qu’une seule par mois ou trimestre pour l’ensemble de vos activités. Vous devrez cependant ventiler vos recettes en différenciant la part de chiffre d’affaires reliée à chacune de vos activités.
  • La déclaration 2042C PRO : là encore vous ne devrez remplir qu’un seul document pour l’ensemble des activités exercées. Des cases spécifiques correspondant à différentes typologies d’activités seront à remplir.

Afin d’éviter les erreurs de calcul ou de perdre un temps considérable au moment de différencier votre chiffre d’affaires, nous vous conseillons Gest4U. A partir de la synchronisation avec votre compte bancaire, notre logiciel comptable récupère et classe vos transactions pour vous faire gagner du temps. Vous n’avez qu’à ventiler vos recettes et Gest4U génère vos différentes déclarations en rangeant les bonnes informations dans les bonnes cases.

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