Loi PACTE : ce qu’elle change pour les micro-entrepreneurs

Prévue pour une mise en application début 2019, la loi PACTE va faciliter le quotidien des indépendants et micro-entrepreneurs. Fin du stage obligatoire à l’installation des artisans ou encore création d’un guichet unique pour toutes les démarches administratives, autant de mesures à connaître pour préparer votre année sereinement.

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Qu’est-ce que la loi PACTE ?

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) vise à libérer le monde de l’entreprise et de l’entrepreneuriat en le rendant plus juste, mieux financé et plus innovant. Adopté en première lecture le 9 octobre 2018 par l’assemblée nationale, il devrait être voté définitivement le 12 février 2019 avant d’être débattu par le Sénat à partir du 30 janvier 2019. Il promet d’améliorer, entre autres propositions, le quotidien des micro-entrepreneurs et indépendants par des mesures d’accompagnement et en facilitant leurs démarches administratives.

L’arrêt du Stage Préalable à l’Installation des artisans (SPI)

C’est un soulagement pour une partie des artisans indépendants qui n’auront plus à payer le SPI pour pouvoir s’immatriculer au répertoire de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Autrefois obligatoire (d’un coût moyen de 400€ et d’une durée moyenne de 30 jours), il constituait un véritable manque à gagner au lancement de leur activité. Les artisans n’auront donc plus à sacrifier un mois d’activité et une partie de leur chiffre d’affaires à condition de pouvoir prouver leur aptitude à exercer leur profession (formation adaptée et connaissances fondées en particulier pour les professions réglementées).

Le SPI est désormais facultatif et d’un coût fixe de 194€ depuis le 6 septembre 2018 (après un vote des députés). Il vient rendre une forme d’égalité entre artisans et commerçants vis-à-vis du Stage d’Initiation à la Gestion (SIG) facultatif proposé aux commerçants par les CCI.

La fin du compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs ?

Tout micro-entrepreneur déclarant moins de 5000€ HT de chiffre d’affaires par an sera dispensé de l’obligation d’utiliser un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. Cette mesure va permettre de soulager financièrement une bonne partie des professionnels exerçant une activité indépendante à titre secondaire (étudiants, salariés, retraités). En effet 51% des micro-entreprises déclarent moins de 1000€ HT de chiffre d’affaires par an quand les frais annuels moyens pour un compte bancaire professionnel atteignent 240€.

Cette dérogation sera toutefois suspendue si le micro-entrepreneur dépasse les seuils de 5000€ HT de chiffre d’affaires durant deux années d’affilée. Il sera alors soumis à la même obligation que tous les indépendants et devra utiliser un compte bancaire dédié à son activité professionnelle.

Faciliter la création des micro-entreprises à l’aide d’un guichet unique

L’année 2021 verra apparaître un « guichet unique » électronique qui viendra rassembler et remplacer tous les CFE (Centres de Formalité des Entreprises) régissant les indépendants. Seul interlocuteur des indépendants il va centraliser et dématérialiser leurs formalités pour permettre de faciliter la gestion des dossiers et d’accélérer les démarches et les délais de réponse de la part des administrations. Les indépendants auront alors une interface unique pour toutes leurs formalités d’entreprise quelle que soit leur activité ou leur forme juridique. Une mesure qui vise également à éviter une disparité dans le traitement des dossiers (délais pouvant varier selon les différents CFE).

Une simplification administrative non négligeable quand on compte actuellement sept réseaux de CFE différents pour gérer les micro-entrepreneurs et indépendants :

  • Urssaf
  • Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA)
  • Chambre de Commerce et d’Industrie
  • Chambre de l’agriculture
  • Greffes des tribunaux de commerce ou de grande instance
  • Service des Impôts des Entreprises (SIE)
  • Chambre nationale de la batellerie artisanale

loi pacte guichet unique électronique

Source : economie.gouv

Ce guichet unique sera mis en place progressivement jusqu’en 2021 pour permettre aux différents CFE de s’adapter à ces changements et de prévenir leurs adhérents.

Mieux accompagner la fin d’activité des indépendants

Pour faciliter la fin d’une activité indépendante, la loi PACTE va permettre la radiation automatique de l’indépendant de tous les fichiers administratifs dans lesquels il est inscrit. Un entrepreneur dépassant actuellement deux ans d’inactivité est automatiquement radié de son régime auprès de la sécurité sociale. Il reste toutefois inscrit dans l’ensemble des autres fichiers administratifs existants tels que ceux des services fiscaux, du répertoire des métiers ou du répertoire SIRENE. Il doit alors déposer une déclaration de cessation d’activité pour en être officiellement radié. Cette nouvelle mesure va donc permettre de rendre cette radiation automatique pour tous évitant de nouvelles démarches administratives aux ex-indépendants. L’indépendant aura le choix, s’il le souhaite, de s’opposer à sa radiation automatique sous contrainte de délais.

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Les changements prévus pour les micro-entrepreneurs et les indépendants en 2019

Le quotidien des micro-entrepreneurs continue d’évoluer en 2019, leur donnant accès à des aides et à un assouplissement de leurs obligations. Application de nouvelles mesures, arrivée de la loi PACTE, mise en place du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019, Gest4U Logiciel comptable pour micro-entrepreneurs fait le point sur les nouveautés à venir pour les indépendants en 2019.

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Ce qui change pour les indépendants en 2019

Exonération de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), extension de l’ACCRE, prélèvement à la source de l’impôt, de nombreux changements vont s’opérer dès le 1er Janvier 2019 pour les micro-entrepreneurs.

Extension de l’ACCRE

Le dispositif d’ACCRE change de nom en 2019 et s’appellera désormais l’ « Exonération de Début d’Activité de Création ou de Reprise d’Entreprise». Il va apporter plusieurs changements en 2019 qui s’articuleront de deux façons différentes.

Ouverture de l’ACCRE à tous les nouveaux micro-entrepreneurs

Dès le 1er Janvier 2019 l’ACCRE sera accessible sans conditions d’éligibilité à tous les micro-entrepreneurs ayant réalisé moins de 40 000€ de chiffre d’affaires lors de leur première année d’activité. Ils bénéficieront ainsi d’un taux dégressif de leurs cotisations sociales pendant une période de trois ans. Attention, il faut toujours faire une demande d’accès à l’ACCRE dans les 45 jours suivant votre inscription au régime de la micro-entreprise.

Une « année blanche » pour les professionnels indépendants

Bonne nouvelle pour les indépendants lançant leur activité en 2019 puisque l’administration fiscale annonce une « année blanche » des cotisations sociales. Elle permettra d’exonérer totalement de cotisations les indépendants qui auront réalisé moins de 40 000€ de chiffre d’affaires sur leur année de création (2019).

Lancement du prélèvement à la source de l’impôt

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) est une réforme du mode de paiement de votre impôt. Il sera désormais directement prélevé sous forme d’acompte tous les mois ou tous les trimestres par l’administration fiscale sur votre compte bancaire. Un changement certain si vous aviez l’habitude de payer cette taxe de façon annuelle mais qui n’opèrera pas de bouleversement majeur pour les micro-entrepreneurs bénéficiant déjà de l’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Quelques cas particuliers peuvent être à prévoir pour les micro-entrepreneurs démarrant leur activité en 2019 ou pour les indépendants souhaitant passer au prélèvement forfaitaire libératoire, pour en savoir plus : le point sur le prélèvement à la source des micro-entrepreneurs.

Alignement du congé maternité des indépendantes sur celui des salariées

Présentée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019 (PLFSS 2019) le 25 Octobre 2018, une mesure pourra permettre aux micro-entrepreneuses de bénéficier d’un congé maternité plus long. Elles passeront ainsi d’un repos total indemnisé de 74 jours (deux mois et demi) à 112 jours (quatre mois) maximum. Les congés liés à la grossesse ont ainsi été alignés sur ceux des travailleuses salariées offrant aux indépendantes l’opportunité de mieux gérer leur période de repos et de préparer le ralentissement de leur activité.

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Des changements à prévoir en cours d’année 2019 (loi PACTE) ?

Si elles ne sont pas officiellement actées pour une mise en place le 1er Janvier 2019, quelques modifications pourraient avoir lieu en cours d’année dans le cadre de la loi PACTE. Parmi ces dernières, la fin de l’obligation d’un compte bancaire dédié pour certains micro-entrepreneurs ou encore l’arrêt du stage préalable à l’installation pour les artisans.

La fin du compte bancaire dédié ?

Potentiel soulagement pour de nombreux micro-entrepreneurs utilisant ce statut comme activité complémentaire : la fin de l’obligation d’avoir un compte bancaire dédié à son activité indépendante. Cette mesure sera ouverte à toutes les personnes réalisant moins de 5000€ de chiffre d’affaires sur une année. L’occasion pour ces micro-entrepreneurs d’économiser les éventuels frais bancaires d’un compte professionnel ou d’un compte courant dans une seconde banque.

L’arrêt du stage préalable à l’installation des artisans

Obligatoire et payant pour les artisans se lançant comme indépendants, le stage de préparation à l’installation (SPI) demeure une contrainte financière certaine. S’il peut être évité sous certaines conditions (formation à la gestion, accompagnement par un réseau d’aide à la création de 30h ou justification de 3 ans d’activité) il pousse parfois certains professionnels à renoncer à la micro-entreprise. Selon les mesures présentées par la loi PACTE il pourrait devenir facultatif à partir de 2019.

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Prélèvement à la source des micro-entrepreneurs : comment ça marche ?

Prévu pour une mise en application en janvier 2019, le prélèvement à la source est une mesure qui a provoqué de nombreux questionnements parmi les micro-entrepreneurs. Visant à faciliter la gestion de vos impôts en temps réel, le PAS comporte quelques règles qu’il convient de connaître. Etes-vous concerné ? Quelles sont les exceptions à prendre en compte ? Comment se déroule le processus ? Le logiciel comptable pour micro-entrepreneurs Gest4U vous présente les informations essentielles à savoir pour comprendre le PAS.

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C’est quoi le prélèvement à la source (PAS) : réforme du recouvrement ?

Le prélèvement à la source est une réforme du mode de paiement de votre impôt sur le revenu. Il n’y a donc aucun changement dans son calcul et vous n’aurez pas d’optimisation financière à effectuer ou à penser. L’abattement forfaitaire de vos charges estimées sur votre chiffre d’affaires reste le même que celui que vous avez toujours connu.

Provoquant toutefois quelques changements dans votre quotidien, il faudra tout de même l’anticiper pour gérer au mieux votre trésorerie.

Comment marche le PAS ?

Calcul du prélèvement à la source

Le mode de calcul de votre impôt n’ayant pas été changé, il tient donc toujours compte de l’ensemble de votre chiffre d’affaires encaissé durant l’année et de l’abattement fiscal correspondant à votre activité. La différence par rapport à l’ancien système réside dans le fait qu’il sera désormais directement prélevé par l’administration fiscale sur votre compte bancaire sous forme d’acomptes tous les mois ou tous les trimestres (selon votre choix).

Afin d’être au plus proche de votre situation financière, une actualisation des acomptes prélevés (au mois ou au trimestre) est faite en septembre de chaque année. C’est-à-dire qu’en fonction du chiffre d’affaires annuel que vous aurez déclaré sur votre déclaration d’impôts 2042C PRO (de mai à juin), l’administration réajustera le montant d’impôts vous concernant. Elle pourra ainsi être amenée à :

  • Vous rembourser un trop perçu et à réajuster vos acomptes pour l’année à venir ;
  • Vous prélever un montant proportionnel à la différence de gains effectués entre l’année N (2019) et N-1 (2018) (en prenant bien compte de l’abattement forfaitaire lié à votre activité).

Modulation du PAS

Le prélèvement à la source vous offre la possibilité pouvoir moduler vos acomptes en cours d’année en cas de variation importante de vos revenus ou d’un changement de votre quotient familial. Pour en bénéficier il vous faudra en avertir votre centre des impôts afin qu’ils puissent mettre à jour votre situation.

En cas de baisse ou d’arrêt total de votre activité vos revenus seront forcément impactés. Dans ce type de cas de figure, vous êtes alors en droit de demander une modulation de votre PAS. Pour pouvoir obtenir une modulation de votre impôt, ces variations doivent respecter les conditions suivantes :

  • Un écart de 10% entre les deux revenus déclarés
  • Plus de 200€ d’écart entre l’acompte actuellement prélevé et l’acompte modulé estimé

Concernant une modulation en raison d’une modification du quotient familial, elle est tout à fait possible selon les situations suivantes :

  • Naissance ;
  • Adoption ;
  • Mariage / PACS ;
  • Divorce ;
  • Décès.

Il vous faudra en informer l’administration fiscale dans un délai de 60 jours et le nouveau taux s’appliquera au plus tard le 3e mois suivant la déclaration de l’évènement.

Vous pouvez à tout moment faire une simulation de modulation sur le site des impôts (en vous connectant avec vos identifiants) et demander à faire valider cette simulation par l’administration fiscale.

Qui est concerné par le prélèvement à la source ? (PAS)

Le prélèvement à la source concerne par défaut tous les professionnels indépendants qu’ils soient au bénéfice des BIC ou des BNC. Cette mesure s’appliquera pour tous les freelances dès le 1er Janvier 2019 (premiers acomptes à payer à compter du 15 Janvier 2019). Certaines particularités peuvent cependant s’exercer si vous bénéficiez d’options fiscales spécifiques ou selon votre statut.

J’ai l’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu : comment ça marche ?

Parmi ces exceptions, on trouve celle des professionnels bénéficiant de l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (PLF). Etant déjà concernés par l’imposition en temps réel de leur chiffre d’affaires, ils ne sont alors pas soumis au prélèvement à la source. Vous continuez ainsi d’être prélevés selon le même mode et les mêmes taux qu’auparavant (sous réserve de ne pas dépasser le quotient familial de référence).

Je suis salarié ou retraité : comment ça marche ?

Vous cumulez votre activité de micro-entrepreneur avec une activité salariée ou en étant à la retraite ? Alors il est important de noter que votre prélèvement à la source sera effectué de deux façons différentes :

  • Je suis salarié et micro-entrepreneur : pour votre activité salariée, votre impôt sera directement prélevé sur votre salaire par votre employeur tandis que la partie liée à votre activité indépendante sera directement prélevée sur votre compte par l’administration fiscale.
  • Je suis retraité et micro-entrepreneur : le prélèvement à la source lié à votre statut de retraité sera effectué directement par votre caisse de retraite. Pour votre activité indépendante, le prélèvement sera géré par l’administration fiscale directement sur votre compte bancaire dédié.

Je lance ma micro-entreprise en 2019 : comment ça marche ?

Puisque l’impôt à la source nécessite une base de référence pour être déterminé (puis ajusté), il ne sera techniquement pas possible pour l’administration fiscale de le mettre immédiatement en place dès la création de votre micro-entreprise en 2019. Il convient alors d’attendre le mois de septembre de l’année suivante (2020) pour le versement effectif de l’impôt dû. Toutefois cette option se révèle peu pratique et va complexifier la gestion de votre budget. Nous vous conseillons ainsi deux solutions :

  • Faire une demande d’acompte : cette option vous permettra de déterminer auprès de l’administration un acompte estimant le chiffre d’affaires qui sera encaissé par votre micro-entreprise durant le mois ou le trimestre. Un rattrapage de la somme due (ou un remboursement du trop-perçu) sera effectué en septembre de l’année suivante en fonction du montant de chiffre d’affaires encaissé en 2020 déclaré votre formulaire 2042C PRO. Pour préparer cette régularisation, nous vous conseillons de bien calculer votre chiffre d’affaires au mois ou au trimestre en sécurisant la somme qui vous sera demandée.
  • Mettez de vous –même votre impôt de côté (au mois ou au trimestre) : si vous n’êtes pas sûr de vouloir déterminer un acompte anticipé auprès de l’administration fiscale vous pouvez tout simplement économiser une partie de votre chiffre d’affaires encaissé. Cela vous permettra mieux prévoir la somme qui vous sera demandée sans prendre au dépourvu votre trésorerie et en stockant la somme sur vos comptes.

Vous êtes micro-entrepreneur et bénéficiez de l’ARE (allocation d’Aide au Retour à l’Emploi) dans le cadre de votre chômage ? Les impôts vous concernant seront directement prélevés par pôle emploi sur le montant de votre allocation chômage.

Les dates à retenir

Afin de vous y retrouver dans le calendrier du prélèvement à la source, voici les informations clés à retenir :

  • Au printemps 2018 (de mai à juin) : vous avez déclaré votre chiffre d’affaires de 2017 sur votre déclaration 2042C PRO. Il sert de base de référence pour le calcul de vos acomptes du prélèvement à la source de l’année 2019.
  • A l’été 2018 (septembre) : vous avez reçu le montant des acomptes estimés vous concernant.
  • A l’automne 2018 : vous allez faire le choix de votre périodicité de prélèvement des acomptes (mensuels ou trimestriels). Vous aurez la possibilité de modifier cette périodicité jusqu’en décembre 2018.
  • Janvier 2019 : c’est le lancement officiel du prélèvement à la source, les premiers acomptes seront prélevés le 15 Janvier 2019 (acompte mensuel) et le 15 février 2019 (acompte trimestriel). Les acomptes trimestriels respectent le calendrier suivant : 15 Février, 15 Mai, 15 Août, 15 Novembre.
  • Printemps 2019 (mai à juin) : vous devrez remplir une déclaration d’impôts sur le revenu 2042C PRO en y reportant l’ensemble des revenus encaissés en 2018.
  • Septembre 2019 : les régularisations concernant le chiffre d’affaires que vous aurez déclaré en 2018 auront lieu (remboursement ou rattrapage). L’administration fiscale actualisera également votre acompte à verser en fonction des revenus de 2018 pour la période de Septembre de l’année en cours jusqu’au mois de septembre de l’année suivante.

Rappel : Il est désormais trop tard pour décider de souscrire ou de retirer son option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu de l’année 2019. Vous pourrez en faire la demande pour une application en 2020 à partir du printemps de l’année 2019.

Gest4U vous aide à estimer votre impôt

Le logiciel comptable pour micro-entrepreneurs Gest4U, vous permet de vous préparer sereinement au prélèvement à la source. A partir de plusieurs outils prévisionnels, vous pouvez visualiser en un coup d’œil le montant des impôts que vous aurez à verser. Basé sur vos transactions bancaires en temps réel, Gest4U est à jour sur votre situation et vous transmets des informations fiables et à jour. Elles vous permettront d’ajuster au mieux votre trésorerie en cas d’augmentation ou de baisse de votre chiffre d’affaires.

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Le point sur la réforme de l’assurance chômage des indépendants

Second volet de la réforme du marché du travail, le « projet de loi pour choisir son avenir professionnel » sera officiellement présenté mi-avril et voté sans ordonnance. Il prévoit une réforme simultanée de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage pour les professionnels et indépendants. Le 2 Mars, la ministre du travail Muriel Pénicaud, a fait une annonce pour présenter les principales mesures négociées avec les syndicats. On fait le point sur les informations concernant les micro-entrepreneurs dans cette réforme.

Rappel des indépendants concernés et leurs revendications

Actuellement, seuls les indépendants possédant un contrat de travail, peuvent profiter de l’assurance-chômage. De nombreux professionnels demandent donc depuis plusieurs années à pouvoir bénéficier des mêmes droits. En effet, de par leur statut les micro-entrepreneurs ne peuvent pas cotiser ni ouvrir de droits à une allocation chômage et craignent les situations de précarité liées à leur régime.

Artisans, commerçants, indépendants, professions libérales et agriculteurs réclament donc le droit à pouvoir bénéficier de ce filet de sécurité. En effet, il peut se révéler financièrement rassurant en cas de cessation d’activité, d’incapacité physique ou mentale de travailler ou lors de panne ou de vols d’outils indispensables à leur exercice professionnel. C’est la garantie pour ces indépendants de pouvoir rebondir plus facilement en cas de difficultés financières et de permettre une continuité de la vie professionnelle sans rupture financière.

Parmi les indépendants, ne sont pas concernées quelques professions libérales comme les médecins (sécurisés par un numerus clausus et des modes de rémunération) ainsi que les avocats (caisse de solidarité dédiée).

Quelles sont les indemnités et conditions prévues ?

Le 2 Mars, la ministre du travail, Muriel Pénicaud, s’est exprimée sur le résultat des négociations entamées courant janvier avec les syndicats. Une assurance chômage d’un montant de 800€/mois sera donc accordée sur une période de six mois maximum aux indépendants en situation de liquidation judiciaire. Les professionnels concernés devront cependant pouvoir justifier d’un revenu significatif de 10 000€ sur l’année écoulée. On estime le nombre possible de bénéficiaires de cette aide d’environ 30 000 personnes pour un coût de 140 millions d’euros. Cette mesure pourrait être financée par la hausse de la CSG (1,7%) et une participation de pôle emploi.

Qu’en est-il pour les chauffeurs et livreurs ?

Les chauffeurs VTC (Uber, le cab, etc.) et livreurs à vélo (Deliveroo, Foodora, etc.), considérés comme économiquement dépendants semblent avoir été écartés de cette mesure. Une réflexion est toutefois en cours concernant la mise en place d’un statut dédié à ces professionnels et d’une ouverture de leurs droits à la formation. Il n’est donc, pour le moment, pas question d’une requalification de leur statut en salariat. Environ 50 000 à 60 000 personnes pourraient être concernées par ces différentes évolutions.

Des modifications du projet de loi à venir ?

Plusieurs organismes soutenant les micro-entrepreneurs remettent en question certains des choix du gouvernement. Ils préfèreraient éviter une judiciarisation de la situation financière des professionnels. En effet, la liquidation judiciaire implique de faire reconnaître auprès d’un juge une reconnaissance de liquidation personnelle sur demande du professionnel. Cette information suivra l’indépendant tout au long de sa vie professionnelle. Ces organismes soutiennent donc la reconnaissance de la cessation d’activité qui permet au micro-entrepreneur de ne pas cumuler de dette sociale et fiscale.

D’autres rencontres pourraient donc avoir lieu dans les prochaines semaines entre les organismes de soutien aux micro-entrepreneurs et le gouvernement pour travailler à des négociations du projet de loi.

Ce qui change en 2018 et 2019 pour les micro-entrepreneurs

Suite à l’application de la loi de finance du 1er Janvier 2018, de nombreux changements ont eu lieu dans le quotidien des micro-entrepreneurs. On fait le point sur les grandes mesures mises en place en 2018 et celles qui s’exécuteront en 2019.

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Hausse des seuils de chiffre d’affaire

L’un des changements phares de ce début d’année 2018 a été le rehaussement des seuils de chiffre d’affaires des indépendants. En effet, les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou de prestation d’hébergement peuvent désormais déclarer jusqu’à 170 000€ HT de chiffre d’affaires au lieu des 82 800€ HT précédents. De même, les micro-entrepreneurs proposant des prestations de service peuvent maintenant déclarer jusqu’à 70 000€ HT de chiffre par an (33 200€ HT avant l’application de la loi de finances). Une mesure qui va permettre à de nombreux professionnels de développer leur business sans risque de sortir du cadre de la micro-entreprise et de ses bénéfices.

Si les plafonds de chiffre d’affaire ont augmenté, les seuils de la franchise en base de TVA n’ont pas changé. En conséquent, un dépassement de la franchise en base de TVA pendant deux années consécutives entraînera une sortie du régime de la micro-entreprise.

Suppression du RSI

Le Régime Social des Indépendants (RSI) va progressivement disparaître pour être transféré au sein du régime général de la sécurité sociale et devient la « Sécurité social des indépendants » (SSI). Un délai deux ans est prévu pour une transmission complète des dossiers et de leur prise en charge auprès du régime général de la sécurité sociale. Dans l’attente ce sont les membres actuellement en charge de toutes les procédures du RSI qui vont assurer la transition vers les nouveaux services.

L’assurance maladie sera ainsi reprise par les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM), la retraite de base et la retraite complémentaire seront gérées par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et le recouvrement des cotisations sera assuré par l’URSSAF.

Pour les micro-entrepreneurs le transfert sera transparent, ils pourront continuer à bénéficier des mêmes droits et prestations pour lesquelles ils cotisent actuellement sans effectuer de démarches particulières. Les interlocuteurs du SSI reviendront personnellement vers les indépendants pour les informer des changements en cours et des nouveaux contacts à prévoir. Pour en savoir plus sur les informations liées à la SSI, vous pouvez consulter le site de la sécurité sociale.

Baisse des cotisations sociales

Le début d’année 2018 marque également une baisse des cotisations sociales pour l’ensemble des activités des indépendants.

  • Passage de 13,1% à 12,8% pour les activités commerciales et prestations d’hébergement
  • Passage de 22,7% à 22% pour les prestations de service
  • Passage de 22,7% à 22% pour les activités libérales relavant de la CIPAV.

Une légère baisse qui continue de contribuer à l’amélioration des conditions de travail des indépendants pour 2018.

Les changements prévus en 2019

Si 2018 va être marqué par de nombreux bouleversements, on prépare également de nombreuses transformations pour 2019. Parmi celles-ci, la suppression de la CFE pour les petits chiffres d’affaire et l’accessibilité de l’ACCRE à un nombre plus important de micro-entrepreneurs.

Suppression de la CFE

Bonne nouvelle pour les micro-entrepreneurs déclarant un chiffre d’affaires inférieur à 5000€ HT par an ! En effet, ils seront totalement exonérés de la Cotisation Foncière des Entreprises à partir de 2019. Cette taxe, basée sur les biens soumis à la taxe foncière, n’était pas forcément avantageuse pour les micro-entrepreneurs utilisant ce statut pour une activité complémentaire ou générant peu de chiffre d’affaires. Ils devaient alors payer une taxe pas toujours cohérente avec leur activité, d’autant plus que même les indépendants ayant déclaré un chiffre nul étaient tenus de la régler.

Une suppression de la CFE bienvenue pour les petits micro-entrepreneurs qui sera active dès 2019 et qui pourrait bien motiver de nouveaux indépendants à sauter le pas de la micro-entreprise.

Accessibilité de l’ACCRE

L’Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise qui permet une exonération totale ou partielle des cotisations sociales va connaître une transformation de son dispositif en 2019. S’il fallait auparavant remplir certaines conditions pour en bénéficier, il sera désormais étendu à tous les micro-entrepreneurs lors de leur première année d’activité. Les indépendants seront donc totalement exonérés de charges sociales s’ils déclarent moins de 40 000€ de chiffre d’affaires au cours de leur première année.

Afin d’encourager la création d’entreprises, il sera étendu de façon dégressive sur une durée de trois ans pour les micro-entrepreneurs. Nous n’avons cependant pas d’informations plus précises sur le pourcentage des exonérations qui seront appliquées après la première année d’exercice.

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Micro-entreprises : Que prévoir pour le rehaussement des seuils en 2018 ?

Mise à jour du 03/01/2018 : Le texte de loi de finances de 2018 a été adopté le 31/12/2017. Il confirme le rehaussement des seuils de chiffre d’affaire pour les micro-entreprises (70 000€ HT pour les prestations de service, et 170 000€ HT pour les activités commerciales et prestations d’hébergement). Les micro-entrepreneurs et indépendants sous le régime micro-BNC et micro-BIC sont concernés par ce rehaussement des seuils. Les plafonds de la franchise en base de TVA ne changent pas pour l’ensemble des activités sous le régime de la micro-entreprise.

 

Augmentation du plafond de chiffre d’affaires et exonération de la franchise en base de TVA ; de nombreux changements vont concerner le régime de la micro-entreprise dans les prochains mois. En effet, dès le 1er Janvier 2018 entrera en vigueur le projet de loi de finances qui va concerner et soulager de nombreux micro-entrepreneurs.

Augmentation du plafond de chiffre d’affaires

La première mesure phare de ce projet touche directement le plafond de chiffre d’affaire des sociétés placées sous le régime de la micro-entreprise. Il sera désormais possible de déclarer ses recettes encaissées hors taxe jusqu’à 170 000€ pour les activités d’hébergement (contre 82 800€ HT aujourd’hui) et 70 000€ pour les prestations de service (contre 33 200€ HT aujourd’hui). Un quasi doublement des plafonds qui permet aux micro-entrepreneurs de développer pleinement leur activité sans craindre une sortie du régime de la micro-entreprise.

Exonération de la franchise en base de TVA

Bien que les seuils de franchise en base de TVA restent les mêmes (82 800€ HT pour les activités d’hébergement et 33 200€ HT pour les prestations de service), les micro-entrepreneurs ne devraient désormais plus être exclus du régime de la micro-entreprise en cas de dépassement. Jusqu’ici dépasser les seuils entraînait la fin de l’exonération du paiement de la franchise en base de TVA ainsi qu’une exclusion du régime de la micro-entreprise et les auto-entrepreneurs devaient facturer la TVA dans leurs prestations.

Dès le 1er Janvier 2018, même si la TVA devra toujours être facturée aux clients dans le cas d’un dépassement des seuils, le régime de la micro-entreprise semble devenir indépendant du régime de la franchise en base de TVA.  On peut ainsi être assujetti à la TVA tout en bénéficiant du régime de la microentreprise (sauf dans le cas d’un dépassement des seuils sur deux années consécutives où le micro-entrepreneur sera ainsi exclu du régime de la micro-entreprise).

On ne note pas actuellement de rehaussement prévu pour les seuils de la franchise en base de TVA dans le projet de loi de finances du 1er Janvier 2018, une information à toutefois considérer avec précaution en raison des bouleversements constants de l’actualité fiscale.

Qu’attendre pour le régime de la micro-entreprise ?

Le gouvernement semble, à l’aide de ces mesures, vouloir accompagner les indépendants dans l’essor de leurs micro-entreprises. Les aider à se lancer et à se développer devient ainsi une mission fondamentale pour dynamiser l’économie française. En effet ce doublement des plafonds permettra aux micro-entrepreneurs d’être plus ambitieux dans leurs projets et de proposer des prestations plus adaptées à leurs exigences financières et au développement de leur business. Un régime d’autant plus important que la France est devenue en 25 ans une terre d’entrepreneurs. Gest4U met à votre disposition, dès maintenant, un outil pour simuler l’impact du rehaussement des seuils 2018 sur votre micro-entreprise.