Le quotidien des micro-entrepreneurs continue d’évoluer en 2019, leur donnant accès à des aides et à un assouplissement de leurs obligations. Application de nouvelles mesures, arrivée de la loi PACTE, mise en place du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019, Gest4U Logiciel comptable pour micro-entrepreneurs fait le point sur les nouveautés à venir pour les indépendants en 2019.
Ce qui change pour les indépendants en 2019
Exonération de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), extension de l’ACCRE, prélèvement à la source de l’impôt, de nombreux changements vont s’opérer dès le 1er Janvier 2019 pour les micro-entrepreneurs.
Extension de l’ACCRE
Le dispositif d’ACCRE change de nom en 2019 et s’appellera désormais l’ « Exonération de Début d’Activité de Création ou de Reprise d’Entreprise». Il va apporter plusieurs changements en 2019 qui s’articuleront de deux façons différentes.
Ouverture de l’ACCRE à tous les nouveaux micro-entrepreneurs
Dès le 1er Janvier 2019 l’ACCRE sera accessible sans conditions d’éligibilité à tous les micro-entrepreneurs ayant réalisé moins de 40 000€ de chiffre d’affaires lors de leur première année d’activité. Ils bénéficieront ainsi d’un taux dégressif de leurs cotisations sociales pendant une période de trois ans. Attention, il faut toujours faire une demande d’accès à l’ACCRE dans les 45 jours suivant votre inscription au régime de la micro-entreprise.
Une « année blanche » pour les professionnels indépendants
Bonne nouvelle pour les indépendants lançant leur activité en 2019 puisque l’administration fiscale annonce une « année blanche » des cotisations sociales. Elle permettra d’exonérer totalement de cotisations les indépendants qui auront réalisé moins de 40 000€ de chiffre d’affaires sur leur année de création (2019).
Lancement du prélèvement à la source de l’impôt
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) est une réforme du mode de paiement de votre impôt. Il sera désormais directement prélevé sous forme d’acompte tous les mois ou tous les trimestres par l’administration fiscale sur votre compte bancaire. Un changement certain si vous aviez l’habitude de payer cette taxe de façon annuelle mais qui n’opèrera pas de bouleversement majeur pour les micro-entrepreneurs bénéficiant déjà de l’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Quelques cas particuliers peuvent être à prévoir pour les micro-entrepreneurs démarrant leur activité en 2019 ou pour les indépendants souhaitant passer au prélèvement forfaitaire libératoire, pour en savoir plus : le point sur le prélèvement à la source des micro-entrepreneurs.
Alignement du congé maternité des indépendantes sur celui des salariées
Présentée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019 (PLFSS 2019) le 25 Octobre 2018, une mesure pourra permettre aux micro-entrepreneuses de bénéficier d’un congé maternité plus long. Elles passeront ainsi d’un repos total indemnisé de 74 jours (deux mois et demi) à 112 jours (quatre mois) maximum. Les congés liés à la grossesse ont ainsi été alignés sur ceux des travailleuses salariées offrant aux indépendantes l’opportunité de mieux gérer leur période de repos et de préparer le ralentissement de leur activité.
Des changements à prévoir en cours d’année 2019 (loi PACTE) ?
Si elles ne sont pas officiellement actées pour une mise en place le 1er Janvier 2019, quelques modifications pourraient avoir lieu en cours d’année dans le cadre de la loi PACTE. Parmi ces dernières, la fin de l’obligation d’un compte bancaire dédié pour certains micro-entrepreneurs ou encore l’arrêt du stage préalable à l’installation pour les artisans.
La fin du compte bancaire dédié ?
Potentiel soulagement pour de nombreux micro-entrepreneurs utilisant ce statut comme activité complémentaire : la fin de l’obligation d’avoir un compte bancaire dédié à son activité indépendante. Cette mesure sera ouverte à toutes les personnes réalisant moins de 5000€ de chiffre d’affaires sur une année. L’occasion pour ces micro-entrepreneurs d’économiser les éventuels frais bancaires d’un compte professionnel ou d’un compte courant dans une seconde banque.
L’arrêt du stage préalable à l’installation des artisans
Obligatoire et payant pour les artisans se lançant comme indépendants, le stage de préparation à l’installation (SPI) demeure une contrainte financière certaine. S’il peut être évité sous certaines conditions (formation à la gestion, accompagnement par un réseau d’aide à la création de 30h ou justification de 3 ans d’activité) il pousse parfois certains professionnels à renoncer à la micro-entreprise. Selon les mesures présentées par la loi PACTE il pourrait devenir facultatif à partir de 2019.
