Micro-entrepreneur : puis-je opter pour le régime simplifié d’imposition ?

Changer de régime fiscal n’est pas rare au cours de la vie d’un micro-entrepreneur. Mais peut-il choisir de passer au régime simplifié d’imposition ? Le logiciel comptable en ligne Gest4U vous présente Les informations à connaître en cas de changement de régime d’imposition en fonction de votre type de bénéfice et de votre activité.

Changement de régime ? Gest4U vous accompagne dans votre évolution !

Quand sortir du régime de la micro-entreprise ?

Le passage au régime simplifié d’imposition peut être lié à plusieurs facteurs au cours de votre vie professionnelle de micro-entrepreneur :

  • Si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise : le dépassement de ces seuils durant deux années consécutives vous mettra alors dans l’obligation de passer au régime simplifié d’imposition (entreprise individuelle). Pour rappel, les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise sont de 170 000€ HT pour les activités commerciales et de 70 000€ pour les prestations de service.
  • Si vous souhaitez déduire vos charges : le régime de la micro-entreprise tel qu’il est conçu ne permet actuellement pas de déclarer les charges liées à votre activité (déplacements, frais fixes de fonctionnement, achat de matériel, etc.). Lors du calcul de votre impôt, l’administration applique donc un abattement forfaitaire selon votre typologie d’activité mais ne prend pas compte du montant de vos charges réelles.

Qu’est-ce que le régime simplifié d’imposition ?

Le régime simplifié d’imposition permet aux indépendants en entreprise individuelle de bénéficier d’obligations comptables et fiscales plus légères qu’en société. Certaines d’entre elles peuvent néanmoins être plus chronophages comme la tenue d’un bilan ou l’adhésion à une CGA / AGA. Vous conservez certains des avantages du régime de la micro-entreprise en ne tenant qu’une comptabilité allégée :

Des seuils de chiffre d’affaire s’appliquent au régime simplifié d’imposition qu’il vous faudra respecter pour conserver ce régime d’imposition :

  • Activités commerciales et d’hébergement : entre 170 000€ et 789 000€
  • Prestations de service : entre 70 000€ et 238 000€

Tout comme pour le régime de la micro-entreprise, il vous faudra passer au régime normal si vous dépassez les seuils du régime simplifié d’imposition pendant deux années consécutives.

Ce régime vous tient également dans l’obligation de réaliser des déclarations fiscales et sociales qui peuvent varier en fonction de votre bénéfice (BNC ou BIC).

Quel régime réel simplifié me convient ?

Le régime simplifié d’imposition se divise en deux « sous-régimes » en fonction du bénéfice sous lequel vous exercez votre activité. Vous dépendrez donc du régime de la déclaration contrôlée si vous êtes au bénéfice des BNC et vous dépendrez du régime réel simplifié si vous êtes au bénéfice des BIC.

Adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA) pour les BIC ou à une Association de Gestion Agrée (AGA) pour les BNC vous permettra de bénéficier d’une exonération de la majoration de 25% de votre résultat fiscal.

Micro-entrepreneur BIC :
Je choisis le régime réel simplifié

En tant que micro-entrepreneur BIC vous dépendez du régime réel simplifié d’imposition. Vous appliquez une comptabilité de trésorerie et avez peu de déclarations sociales et fiscales à réaliser. Vous devrez remplir les documents suivants :

  • La déclaration sociale des indépendants (DSI) : elle détermine vos cotisations sociales à verser.
  • Les déclarations fiscales 2031 et 2033 : elles précisent les actifs immobilisés dans le cadre de votre activité ainsi que votre résultat.
  • La déclaration 2042 : vous y déclarez vos revenus personnels (distincts de ceux de votre entreprise).

Micro-entrepreneur BNC :
Je choisis le régime de la déclaration contrôlée

Le régime de la déclaration contrôlée vous permet de disposer d’obligations comptables allégées. Vous êtes tenu de réaliser quelques déclarations sociales et fiscales parmi lesquelles :

  • La déclaration sociale des indépendants (DSI) : elle détermine vos cotisations sociales à verser.
  • La déclaration fiscale 2035 : elle permet de déclarer vos comptes annuels (charges déductibles, encaissements, patrimoine).
  • La déclaration 2042 : vous y indiquerez vos revenus personnels perçus tout au long de l’année.

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Passage à la TVA : quel régime de TVA choisir ?

Suite à votre passage à la TVA vous allez contacter votre SIE pour demander votre numéro de TVA intracommunautaire. Vous allez donc devoir choisir un régime d’imposition à la TVA. Mais vers lequel vous tourner et quels peuvent être les avantages de chacun ? Le logiciel comptable pour indépendants Gest4U vous précise les informations à connaître.

Votre passage à la TVA est géré de façon automatique sur Gest4U !

Quand passer à la TVA ?

En tant qu’indépendant, vous pouvez être amené à passer à la TVA pour plusieurs raisons :

  • Dépassement des seuils de la franchise en base de TVA : la collecte et la déduction de la TVA ne sont pas obligatoires en dessous de certains seuils (33 200€ pour les prestations de service et 82 800€ pour les activités commerciales et d’hébergement), c’est ce qu’on appelle la franchise en base de TVA. Si vous dépassez ces seuils dans le cadre de votre activité, alors vous serez obligatoirement redevable de la TVA auprès de l’administration fiscale.
  • Choix de l’option pour la TVA : même si vous ne dépassez pas les seuils de la franchise en base de TVA, vous avez le choix, à tout moment de la vie de votre entreprise, de prendre l’option pour la TVA. Elle vous permettra alors de déduire et de collecter la TVA pour l’administration fiscale (option valable pour deux années pleines).

Vous êtes redevable de la TVA dès le premier jour du premier mois de dépassement des seuils (ou du choix de l’option pour la TVA). La TVA s’applique par défaut pour une durée deux ans. Vous pourrez donc demander en N+1 à renoncer à la TVA en N+2 si vous n’avez pas franchi les seuils de franchise en base de TVA en N+1.

Le régime simplifié de TVA

Le régime simplifié de TVA est la forme administrative la moins lourde en termes d’obligations. Dans le cadre de ce régime vous n’aurez qu’une déclaration annuelle de TVA à remplir (déclaration de TVA CA12) et deux acomptes de TVA à verser dans l’année (Juillet et Décembre).

Sont concernées d’office par ce régime, les entreprises entrant dans les critères suivants :

  • Exclues de la franchise en base de TVA : votre entreprise dépasse les seuils de TVA
  • Réalisent un chiffre d’affaires entre 82 800 et 789 000€ : pour les activités commerciales et prestations d’hébergement
  • Réalisent un chiffre d’affaires entre 33 200€ et 238 000€ : pour les prestations de service
  • Le montant de TVA dû est inférieur à 15 000€

Il est important de noter que vous pouvez choisir le régime simplifié d’imposition de TVA même si vous ne dépassez pas les seuils de la franchise en base de TVA et que votre chiffre d’affaires est inférieur à 82 800€ (activités commerciales) ou 33 200€ (prestations de service).

Le régime simplifié de TVA est avantageux si vous ne collectez et déduisez que très peu de TVA dans l’année, et qu’elle n’impacte que très peu votre trésorerie. La TVA ne devant être déclarée qu’une fois par an, elle ne représente pas non plus une trop grosse charge administrative (une seule déclaration par an). Seule contrainte, il vous faudra penser à conserver la TVA collectée pour la reverser à l’administration en temps voulu.

 Le régime normal de TVA

Le régime normal de TVA concerne généralement des entreprises générant un chiffre d’affaires important et nécessitant de déclarer leur TVA plus régulièrement. Si vous adhérez à ce régime vous devrez déclarer votre TVA de façon mensuelle ou trimestrielle (selon votre choix) dans le cadre d’une déclaration de TVA CA3.

Votre entreprise sera obligatoirement concernée par le régime normal de TVA si elle entre dans les critères suivants :

  • Exclue de la franchise en base de TVA et du régime simplifié de TVA
  • Réalise un chiffre d’affaires supérieur à 789 000€ : pour les activités commerciales et prestations d’hébergement
  • Réalise un chiffre d’affaires supérieur à 238 000€ : pour les prestations de service

Comme pour le régime simplifié de TVA, vous pouvez choisir d’adhérer au régime normal de TVA même si votre chiffre d’affaires est inférieur aux montants obligatoires.

Le choix du régime normal de TVA peut vous aider à mieux maîtriser vos finances si vous faites des investissements importants dans le cadre de votre activité. Vous pourrez ainsi être remboursé plus rapidement de la TVA (mensuellement ou trimestriellement) que dans le cadre du régime simplifié de TVA (annuellement) si vous avez fait des achats conséquents. Puisque vous faites déclarations régulières (12 à 4 fois par an) votre vision de votre trésorerie est fidèle à la réalité malgré votre collecte de la TVA.

Pas besoin de changer de logiciel, Gest4U vous accompagne avec ou sans TVA !

Comment trouver son Service des Impôts des Entreprises (SIE) ?

Car trouver le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont on dépend n’est pas toujours une étape facile, Gest4U logiciel comptable pour indépendants, vous facilite la vie en vous proposant plusieurs solutions pour le retrouver.

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Qu’est-ce que le Service des Impôts des Entreprises (SIE) ?

Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) est votre interlocuteur principal en matière de fiscalité des entreprises. Il est chargé de récolter l’impôt dû par les professionnels, c’est donc auprès de lui que vous pourrez vous adresser en cas de passage à la TVA (choix du régime normal ou simplifié de TVA), pour changer de régime fiscal ou si vous avez des questions relatives à votre imposition.

Comment trouver mon Service des Impôts des Entreprises (SIE) ?

L’adresse de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) est en principe renseignée sur votre avis d’imposition. Toutefois si vous ne l’y trouvez pas, plusieurs outils sont à votre disposition pour vous aider à la retrouver facilement :

  • Directement depuis l’annuaire du service public : vous n’aurez qu’à renseigner « Service des impôts des entreprises SIE » dans le champ « Qui / Quoi ? » et votre ville ou votre code postal dans le champ lié à la localisation. L’outil vous proposera alors l’ensemble des contacts liés à votre SIE : adresse, emails, numéros de téléphones et horaires d’ouverture.
  • Depuis le portail impôts.gouv : ici plusieurs étapes sont à remplir afin de pouvoir récupérer vos coordonnées.

Etape n°1 : Choisissez le champ « Professionnel »

Trouver adresse SIE service des impôts des entreprises

Etape n°2 : Choisissez « Une entreprise en France »

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Etape n°3 : Choisissez le motif correspondant à votre demande initiale

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Etape 4 : Renseignez la rue et le code postal où est domiciliée votre entreprise et cliquez sur « Rechercher votre service ». L’adresse et l’ensemble des coordonnées de votre SIE s’afficheront.

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Si vous n’avez pas d’établissement stable en France vous pouvez aussi trouver cette autre adresse sur le service des impôts.

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Calcul de ma CFE : comment ça marche en coworking ?

Le travail en espace de coworking se développe de plus en plus pour les micro-entrepreneurs et professionnels indépendants. Mais comment fonctionne le calcul de la CFE quand on exerce à l’extérieur de son domicile ? Sur quelle base est-elle calculée ? Quelles sont les démarches à respecter ? Le logiciel comptable pour indépendants Gest4U, vous présente les informations à connaître.

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Qu’est-ce que la CFE ?

La CFE est une taxe annuelle qui concerne tous les travailleurs non-salariés indépendants. Elle est basée sur la valeur locative des biens dans lesquels vous avez domicilié votre activité (siège social) et de la commune dans laquelle vous résidez. Elle est donc généralement basée sur la valeur de votre habitation personnelle mais peut également être calculée différemment si vous exercez en espace de coworking ou si vous louez des bureaux.

Domiciliation de ma micro-entreprise en coworking : est-ce que c’est possible ?

Les espaces de coworking peuvent proposer une domiciliation commerciale d’entreprise auprès de leurs clients et usagers (micro-entrepreneurs, indépendants). Pour cela les coworkings doivent demander et recevoir un agrément spécifique de l’administration leur accordant le droit de délivrer une domiciliation auprès d’indépendants. C’est donc votre espace de coworking qui deviendra la base de calcul de votre CFE si vous choisissez une domiciliation en coworking.

Il est important de noter que tous les espaces de coworking ne proposent pas forcément la domiciliation commerciale de votre entreprise.

Si vous exercez majoritairement votre activité dans un espace de coworking mais que ce dernier ne propose pas de domiciliation, alors cela ne vous donnera pas le droit de vous domicilier à son adresse. Il vous faudra soit définir votre domicile personnel comme siège social ou bien demander une domiciliation auprès d’organismes spécifiques la proposant.

Domicilier mon entreprise en coworking : quels avantages et inconvénients ?

Les avantages de la domiciliation en coworking

Le choix d’une domiciliation en coworking peut vous donner une meilleure visibilité ainsi qu’un accès à des services annexes non négligeables :

  • Bénéficier d’une adresse prestigieuse : utiliser l’adresse de votre espace de coworking comme siège social peut avoir un impact positif sur l’image que vous souhaitez renvoyer auprès de vos clients. Cela peut aider en raison de son emplacement (ville ou centre-ville) ou en renforçant le référencement de votre entreprise sur Google (en associant une ville à votre activité, par exemple : « Graphiste Paris »).
  • Gestion de votre courrier : de nombreux espaces de coworking prennent en charge la réception de vos courriers et de vos colis en proposant souvent une boite aux lettres ainsi qu’un service de réexpédition des courriers à votre adresse personnelle (frais à prévoir).
  • Permanence téléphonique : quelques espaces peuvent vous proposer une permanence téléphonique liée à votre entreprise pour prendre vos appels.

Les inconvénients de la domiciliation en coworking

Si le choix de la domiciliation en coworking peut être avantageux, il comporte également quelques inconvénients sur lesquels vous n’aurez pas la main :

  • Dépendance de l’évolution des tarifs : lorsque vous prenez un abonnement dans un espace, qu’il s’agisse de votre domiciliation ou bien de services annexes, vous n‘aurez pas la main sur l’évolution possible des tarifs. Il se peut que ces derniers évoluent chaque année ou bien qu’ils ne correspondent plus à votre budget. C’est un point à prendre en compte avant de faire ce choix.
  • Durée de vie et localisation du coworking : les espaces de coworking étant très dynamiques et populaires auprès des indépendants, il s’en crée de très nombreux tous les ans partout en France. Cependant ils peuvent être amenés à disparaître en raison d’une trop grande concurrence ou bien à déménager pour s’agrandir. Dans les deux cas votre domiciliation sera alors amenée à changer et le calcul de votre CFE sera modifié.

Quel est le choix le plus avantageux pour ma CFE : chez moi ou en coworking ?

La CFE n’étant pas nécessairement calculée sur votre chiffre d’affaires, vous avez l’opportunité d’optimiser votre domiciliation. Pour faire le bon choix et répondre à vos besoins de gestion vous pouvez respecter plusieurs critères :

  • Le coût : Les taux de CFE étant déterminés selon votre commune il est possible qu’il existe une réelle différence entre votre habitation personnelle et votre lieu de votre coworking s’ils se situent dans des espaces différents. Dans ce cas il sera judicieux de vérifier quelle zone peut être la plus intéressante pour votre CFE : peut-être votre domiciliation en coworking est-elle moins coûteuse ? Attention toutefois à remettre ce calcul en perspective avec les frais de services liés à votre domiciliation que vous pourriez être amené à payer auprès de votre espace de coworking (gestion des courriers, boite postale, etc.).
  • La disponibilité : Votre espace de coworking ne propose pas forcément l’option de domiciliation, vous n’aurez alors pas la possibilité de le choisir comme siège social. Dans ce cas vous pouvez choisir de domicilier votre entreprise à votre habitation personnelle ou de choisir une société de domiciliation dématérialisée qui peut-être avantageuse.

Pour éviter des démarches administratives trop lourdes et un changement de domiciliation en cours d’année, étudiez vos options avant de créer votre micro-entreprise.

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Qu’est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?

En tant que micro-entrepreneur vous êtes directement concerné par la Cotisation Foncière des Entreprises. Afin de vous préparer au paiement de cette taxe annuelle, Gest4U Logiciel comptable pour micro-entrepreneurs, vous invite à découvrir les procédures à respecter.

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Qu’est-ce que la CFE ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), est une taxe annuelle basée sur la valeur locative des biens dans lesquels vous exercez votre activité de micro-entrepreneur. Elle est due dans chaque commune où vous disposerez de biens permettant l’exercice de votre activité indépendante.

Qui est concerné par la CFE ?

Vous êtes concerné par le paiement de la CFE dès que vous exercez une activité indépendante non-salariée, quels que soient :

  • Votre statut juridique ;
  • Votre typologie d’activité ;
  • Votre régime d’imposition.

Il est cependant important de noter que vous pouvez bénéficier d’une exonération permanente ou temporaire de la CFE si vous êtes concerné par les cas suivants :

  • C’est l’année de création de votre activité indépendante : exonération totale de la CFE la première année.
  • Votre entreprise entre dans certains champs d’activités et de métiers (agriculture, auteurs, sages-femmes, etc.)
  • Vous déclarez moins de 5000€ de chiffre d’affaires par an : depuis le 1er Janvier 2019 vous n’êtes plus soumis au paiement de la CFE si vous restez vous le seuil de 5000€ HT de CA annuel.

Comment est calculée la CFE ?

C’est le lieu dans lequel est domiciliée votre activité professionnelle (siège social de l’entreprise) qui fait référence dans le calcul de votre CFE. Le montant de votre CFE est donc basé selon deux critères :

  • La valeur locative du bien dans lequel votre activité indépendante est domiciliée : le bien doit être passible d’une taxe foncière. Si la base d’imposition est faible, alors vous paierez la base minimum fixée (cotisation forfaitaire minimale) définie par le montant de votre chiffre d’affaires annuel.
  • La commune où le bien est situé : le taux de votre CFE est déterminé par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ce taux est donc susceptible de varier selon les régions et leur dynamisme économique.

Votre activité professionnelle étant généralement domiciliée sur le lieu de votre habitation, c’est donc ce dernier qui sera pris en compte comme référence dans le calcul de votre CFE. Exercer principalement votre activité à l’extérieur de votre domicile (coworking, déplacements chez vos clients) ne vous dispensera pas de CFE si vous avez domicilié votre activité dans votre habitation personnelle.

Cas particuliers : réduction de la base d’imposition

Dans certains cas, la base d’imposition de votre CFE peut être réduite en totalité ou en partie :

  • Année de création de l’activité : vous ne payez pas de CFE
  • Première année d’imposition : durant l’année qui suit votre année de création, votre base d’imposition est réduite de 50%. Par exemple : si vous créez votre activité en 2019, vous ne serez imposé que de 50% de la CFE en 2020.
  • Vous exercez une activité saisonnière : la base d’imposition est calculée en proportion de votre temps d’inactivité.
  • Votre entreprise est implantée en Corse : un abattement de 25% est calculé sur la base perçue au profit des communes et groupements de communes à fiscalité propre.

Dans le cas d’une simple domiciliation de votre entreprise, sans locaux entièrement dédiés à votre activité professionnelle, votre CFE sera calculée selon une cotisation forfaitaire minimale (en fonction de votre chiffre d’affaires annuel). Par exemple, si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000€, alors la CFE due sera plafonnée à 514€.

Comment déclarer ma CFE ?

La CFE est une taxe qui ne nécessite pas déclaration spécifique de votre part puisqu’elle n’est pas calculée sur votre chiffre d’affaires. Vous n’aurez donc pas à vous préoccuper d’une date de déclaration ou de rédiger un courrier de dégrèvement auprès de l’administration fiscale sauf dans trois cas particuliers :

  • L’année de création de votre activité : il faudra envoyer une déclaration initiale de CFE auprès de l’administration avant le 1er janvier de l’année suivante. Elle permet de se faire connaître auprès de l’administration fiscale et de faire déterminer la valeur de votre bien pour le calcul de votre CFE.
  • Changement de domiciliation ou modification de votre bien : dans le cas d’un changement de la surface de vos biens ou de domiciliation de votre entreprise en cours d’année vous devrez en informer l’administration fiscale.
  • Cessation d’activité : si vous cessez votre activité de micro-entrepreneur, il faudra en avertir l’administration fiscale afin qu’elle puisse adapter le montant de votre CFE et ne pas la calculer pour la période suivant la cessation d’activité.

Quand payer la CFE ?

Le paiement de la CFE peut se faire de plusieurs façons :

  • Télérèglement annuel : le 15 décembre de chaque année sur votre compte fiscal en ligne.
  • Prélèvement mensuel : adhésion possible jusqu’au 30 juin de chaque année
  • Prélèvement à échéance : adhésion possible jusqu’au 30 novembre pour le paiement du solde.

Un acompte de CFE peut également vous être demandé avant le 15 juin si vous aviez versé plus de 3000€ de cotisations l’année précédente. L’administration fiscale vous demandera alors 50% du montant versé l’année N-1. Cet acompte peut être ajusté et réduit en fonction de votre situation en cas de cession d’activité ou d’une réduction de votre base d’imposition (au moins 25% de réduction). Il faudra alors faire la demande de réduction du montant de l’amende jusqu’à 15 jours avant la date d’exigibilité de l’acompte.

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Le calendrier fiscal 2019 du micro-entrepreneur

S’y retrouver dans ses échéances de déclarations ou de démarches administratives n’est pas toujours évident. Alors pour vous permettre de vous y retrouver, Gest4U logiciel comptable pour micro-entrepreneurs, a répertorié pour vous toutes les dates à ne surtout pas oublier !

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Janvier 2019

  • 15 Janvier : Prélèvement mensuel du prélèvement à la source
  • 31 Janvier : Limite de dépôt de la déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires (Octobre, Novembre et Décembre 2018)
  • 31 Janvier : Limite de dépôt de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (Décembre 2018)

Février 2019

  • 15 Février : Prélèvement mensuel du prélèvement à la source
  • 15 Février : Prélèvement trimestriel du prélèvement à la source
  • 28 Février : Limite de dépôt de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (Janvier 2019)

Mars 2019

  • 15 Mars : Prélèvement mensuel du prélèvement à la source
  • 31 Mars : Limite de dépôt de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (Février 2019)

Avril 2019

  • 15 Avril : Prélèvement mensuel du prélèvement à la source
  • Entre le 15 et le 19 Avril (en fonction du nom de famille et région) : Limite de dépôt de la déclaration de TVA CA3
  • 30 Avril : Limite de dépôt de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (Mars 2019)
  • 30 Avril : Limite de dépôt de la déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires (Janvier, Février, Mars 2019)

Mai 2019

  • 3 Mai : Date limite pour la demande d’exonération à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
  • 3 Mai : Limite de dépôt de la déclaration de TVA CA12
  • 15 Mai : Prélèvement mensuel du prélèvement à la source
  • 15 Mai : Prélèvement trimestriel du prélèvement à la source
  • Entre le 22 et le 29 Mai (Départements 01 à 49 + Corse) : Limite de dépôt de la déclaration 2042C PRO en ligne (Dates provisoires, les dates 2019 n’ont pas encore été communiquées).
  • 31 Mai : Limite de dépôt de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (Avril 2019)

Juin 2019

  • 5 Juin (Départements 50 à 974/976) : Limite de dépôt de la déclaration 2042C PRO en ligne (Dates provisoires, les dates 2019 n’ont pas encore été communiquées).
  • 15 Juin : Prélèvement mensuel du prélèvement à la source
  • 30 Juin : Limite de dépôt de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (Mai 2019)

Calendrier fiscal micro-entrepreneur 2019

Juillet 2019

  • 15 Juillet : Prélèvement mensuel du prélèvement à la source
  • 31 Juillet : Limite de dépôt de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (Juin 2019)
  • 31 Juillet : Limite de dépôt de la déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires (Avril, Mai, Juin 2019)

Août 2019

  • 15 Août : Prélèvement mensuel du prélèvement à la source
  • 15 Août : Prélèvement trimestriel du prélèvement à la source
  • Entre le 15 et le 19 Août (en fonction du nom de famille et région) : Limite de dépôt de la déclaration de TVA CA3
  • 31 Août : Limite de dépôt de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (Juillet 2019)

Entre le mois d’août et le mois de septembre, une mise à jour de votre taux d’imposition aura lieu. Il sera basé sur les revenus indiqués dans le cadre de votre déclaration 2042C PRO. Une régularisation (remboursement ou prélèvement) pourra aussi avoir lieu en fonction de la différence du chiffre d’affaires signalé entre l’année 2018 et l’année 2019.

Septembre 2019

  • 15 Septembre : Prélèvement mensuel du prélèvement à la source
  • 30 Septembre : Limite de dépôt de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (Août 2019)

Octobre 2019

  • 15 Octobre : Prélèvement mensuel du prélèvement à la source
  • 31 Octobre : Limite de dépôt de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (Septembre 2019)
  • 31 Octobre : Limite de dépôt de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (Septembre 2019)
  • 31 Octobre : Dernier délai pour faire la demande de changement de périodicité de la déclaration de chiffre d’affaires (passer au mensuel ou au trimestriel)

Novembre 2019

  • 15 Novembre : Prélèvement mensuel du prélèvement à la source
  • 15 Novembre : Prélèvement trimestriel du prélèvement à la source
  • 30 Novembre : Limite de dépôt de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (Octobre 2019)

Décembre 2019

  • 15 Décembre : Prélèvement mensuel du prélèvement à la source
  • Entre le 15 et le 19 Décembre (en fonction du nom de famille et région) : Limite de dépôt de la déclaration de TVA CA3
  • 31 Décembre : Limite de dépôt de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires (Novembre 2019)
  • 31 Décembre : Dernier délai pour demander à bénéficier du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (PLF)
  • 31 Décembre : Dernier délai pour demander à changer de régime fiscal pour l’année N+1 (2020).

Vous souhaitez changer de régime fiscal en cours d’année ? Il est possible de le faire jusqu’au plus tard le dernier jour du 3e mois qui suit la création de votre entreprise.

calendrier planning fiscal micro-entrepreneur 2019

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Loi PACTE : ce qu’elle change pour les micro-entrepreneurs

Prévue pour une mise en application début 2019, la loi PACTE va faciliter le quotidien des indépendants et micro-entrepreneurs. Fin du stage obligatoire à l’installation des artisans ou encore création d’un guichet unique pour toutes les démarches administratives, autant de mesures à connaître pour préparer votre année sereinement.

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Qu’est-ce que la loi PACTE ?

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) vise à libérer le monde de l’entreprise et de l’entrepreneuriat en le rendant plus juste, mieux financé et plus innovant. Adopté en première lecture le 9 octobre 2018 par l’assemblée nationale, il devrait être voté définitivement le 12 février 2019 avant d’être débattu par le Sénat à partir du 30 janvier 2019. Il promet d’améliorer, entre autres propositions, le quotidien des micro-entrepreneurs et indépendants par des mesures d’accompagnement et en facilitant leurs démarches administratives.

L’arrêt du Stage Préalable à l’Installation des artisans (SPI)

C’est un soulagement pour une partie des artisans indépendants qui n’auront plus à payer le SPI pour pouvoir s’immatriculer au répertoire de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Autrefois obligatoire (d’un coût moyen de 400€ et d’une durée moyenne de 30 jours), il constituait un véritable manque à gagner au lancement de leur activité. Les artisans n’auront donc plus à sacrifier un mois d’activité et une partie de leur chiffre d’affaires à condition de pouvoir prouver leur aptitude à exercer leur profession (formation adaptée et connaissances fondées en particulier pour les professions réglementées).

Le SPI est désormais facultatif et d’un coût fixe de 194€ depuis le 6 septembre 2018 (après un vote des députés). Il vient rendre une forme d’égalité entre artisans et commerçants vis-à-vis du Stage d’Initiation à la Gestion (SIG) facultatif proposé aux commerçants par les CCI.

La fin du compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs ?

Tout micro-entrepreneur déclarant moins de 5000€ HT de chiffre d’affaires par an sera dispensé de l’obligation d’utiliser un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. Cette mesure va permettre de soulager financièrement une bonne partie des professionnels exerçant une activité indépendante à titre secondaire (étudiants, salariés, retraités). En effet 51% des micro-entreprises déclarent moins de 1000€ HT de chiffre d’affaires par an quand les frais annuels moyens pour un compte bancaire professionnel atteignent 240€.

Cette dérogation sera toutefois suspendue si le micro-entrepreneur dépasse les seuils de 5000€ HT de chiffre d’affaires durant deux années d’affilée. Il sera alors soumis à la même obligation que tous les indépendants et devra utiliser un compte bancaire dédié à son activité professionnelle.

Faciliter la création des micro-entreprises à l’aide d’un guichet unique

L’année 2021 verra apparaître un « guichet unique » électronique qui viendra rassembler et remplacer tous les CFE (Centres de Formalité des Entreprises) régissant les indépendants. Seul interlocuteur des indépendants il va centraliser et dématérialiser leurs formalités pour permettre de faciliter la gestion des dossiers et d’accélérer les démarches et les délais de réponse de la part des administrations. Les indépendants auront alors une interface unique pour toutes leurs formalités d’entreprise quelle que soit leur activité ou leur forme juridique. Une mesure qui vise également à éviter une disparité dans le traitement des dossiers (délais pouvant varier selon les différents CFE).

Une simplification administrative non négligeable quand on compte actuellement sept réseaux de CFE différents pour gérer les micro-entrepreneurs et indépendants :

  • Urssaf
  • Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA)
  • Chambre de Commerce et d’Industrie
  • Chambre de l’agriculture
  • Greffes des tribunaux de commerce ou de grande instance
  • Service des Impôts des Entreprises (SIE)
  • Chambre nationale de la batellerie artisanale

loi pacte guichet unique électronique

Source : economie.gouv

Ce guichet unique sera mis en place progressivement jusqu’en 2021 pour permettre aux différents CFE de s’adapter à ces changements et de prévenir leurs adhérents.

Mieux accompagner la fin d’activité des indépendants

Pour faciliter la fin d’une activité indépendante, la loi PACTE va permettre la radiation automatique de l’indépendant de tous les fichiers administratifs dans lesquels il est inscrit. Un entrepreneur dépassant actuellement deux ans d’inactivité est automatiquement radié de son régime auprès de la sécurité sociale. Il reste toutefois inscrit dans l’ensemble des autres fichiers administratifs existants tels que ceux des services fiscaux, du répertoire des métiers ou du répertoire SIRENE. Il doit alors déposer une déclaration de cessation d’activité pour en être officiellement radié. Cette nouvelle mesure va donc permettre de rendre cette radiation automatique pour tous évitant de nouvelles démarches administratives aux ex-indépendants. L’indépendant aura le choix, s’il le souhaite, de s’opposer à sa radiation automatique sous contrainte de délais.

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Les changements prévus pour les micro-entrepreneurs et les indépendants en 2019

Le quotidien des micro-entrepreneurs continue d’évoluer en 2019, leur donnant accès à des aides et à un assouplissement de leurs obligations. Application de nouvelles mesures, arrivée de la loi PACTE, mise en place du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019, Gest4U Logiciel comptable pour micro-entrepreneurs fait le point sur les nouveautés à venir pour les indépendants en 2019.

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Ce qui change pour les indépendants en 2019

Exonération de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), extension de l’ACCRE, prélèvement à la source de l’impôt, de nombreux changements vont s’opérer dès le 1er Janvier 2019 pour les micro-entrepreneurs.

Extension de l’ACCRE

Le dispositif d’ACCRE change de nom en 2019 et s’appellera désormais l’ « Exonération de Début d’Activité de Création ou de Reprise d’Entreprise». Il va apporter plusieurs changements en 2019 qui s’articuleront de deux façons différentes.

Ouverture de l’ACCRE à tous les nouveaux micro-entrepreneurs

Dès le 1er Janvier 2019 l’ACCRE sera accessible sans conditions d’éligibilité à tous les micro-entrepreneurs ayant réalisé moins de 40 000€ de chiffre d’affaires lors de leur première année d’activité. Ils bénéficieront ainsi d’un taux dégressif de leurs cotisations sociales pendant une période de trois ans. Attention, il faut toujours faire une demande d’accès à l’ACCRE dans les 45 jours suivant votre inscription au régime de la micro-entreprise.

Une « année blanche » pour les professionnels indépendants

Bonne nouvelle pour les indépendants lançant leur activité en 2019 puisque l’administration fiscale annonce une « année blanche » des cotisations sociales. Elle permettra d’exonérer totalement de cotisations les indépendants qui auront réalisé moins de 40 000€ de chiffre d’affaires sur leur année de création (2019).

Lancement du prélèvement à la source de l’impôt

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) est une réforme du mode de paiement de votre impôt. Il sera désormais directement prélevé sous forme d’acompte tous les mois ou tous les trimestres par l’administration fiscale sur votre compte bancaire. Un changement certain si vous aviez l’habitude de payer cette taxe de façon annuelle mais qui n’opèrera pas de bouleversement majeur pour les micro-entrepreneurs bénéficiant déjà de l’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Quelques cas particuliers peuvent être à prévoir pour les micro-entrepreneurs démarrant leur activité en 2019 ou pour les indépendants souhaitant passer au prélèvement forfaitaire libératoire, pour en savoir plus : le point sur le prélèvement à la source des micro-entrepreneurs.

Alignement du congé maternité des indépendantes sur celui des salariées

Présentée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019 (PLFSS 2019) le 25 Octobre 2018, une mesure pourra permettre aux micro-entrepreneuses de bénéficier d’un congé maternité plus long. Elles passeront ainsi d’un repos total indemnisé de 74 jours (deux mois et demi) à 112 jours (quatre mois) maximum. Les congés liés à la grossesse ont ainsi été alignés sur ceux des travailleuses salariées offrant aux indépendantes l’opportunité de mieux gérer leur période de repos et de préparer le ralentissement de leur activité.

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Des changements à prévoir en cours d’année 2019 (loi PACTE) ?

Si elles ne sont pas officiellement actées pour une mise en place le 1er Janvier 2019, quelques modifications pourraient avoir lieu en cours d’année dans le cadre de la loi PACTE. Parmi ces dernières, la fin de l’obligation d’un compte bancaire dédié pour certains micro-entrepreneurs ou encore l’arrêt du stage préalable à l’installation pour les artisans.

La fin du compte bancaire dédié ?

Potentiel soulagement pour de nombreux micro-entrepreneurs utilisant ce statut comme activité complémentaire : la fin de l’obligation d’avoir un compte bancaire dédié à son activité indépendante. Cette mesure sera ouverte à toutes les personnes réalisant moins de 5000€ de chiffre d’affaires sur une année. L’occasion pour ces micro-entrepreneurs d’économiser les éventuels frais bancaires d’un compte professionnel ou d’un compte courant dans une seconde banque.

L’arrêt du stage préalable à l’installation des artisans

Obligatoire et payant pour les artisans se lançant comme indépendants, le stage de préparation à l’installation (SPI) demeure une contrainte financière certaine. S’il peut être évité sous certaines conditions (formation à la gestion, accompagnement par un réseau d’aide à la création de 30h ou justification de 3 ans d’activité) il pousse parfois certains professionnels à renoncer à la micro-entreprise. Selon les mesures présentées par la loi PACTE il pourrait devenir facultatif à partir de 2019.

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[Infographie] La TVA des indépendants : Comment ça marche?

Quel que soit votre statut ou votre régime d’imposition vous pouvez, au cours de votre vie de professionnel indépendant, être amené à collecter ou à déduire la TVA de vos différentes transactions. Afin de comprendre quelles seront vos nouvelles obligations, le logiciel comptable en ligne Gest4U vous présente dans une infographie quelles sont les informations essentielles à retenir.

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Comment fonctionne la TVA des indépendants ?

Un passage à la TVA provoque de nombreuses interrogations chez les professionnels y étant confrontés, parmi ces dernières on peut par exemple trouver :

  • A partir de quand commence-t-on à collecter la TVA ?
  • Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA ?
  • Quelle déclaration choisir ?
  • Quelles sont les conséquences d’un passage à la TVA ?

Cette infographie sur le fonctionnement de la TVA se propose de répondre à quelques-unes d’entre elles :

TVA indépendants micro-entrepreneur comment ça marche

En savoir plus sur la TVA des professionnels indépendants

Selon votre activité, votre régime fiscal ou la façon dont vous gérez votre trésorerie, votre façon d’appréhender la TVA peut être susceptible de changer. Afin de vous préparer au mieux à cette nouvelle situation, nous vous proposons de consulter les articles ci-dessous :

Quelles sont les conséquences d’un passage à la TVA ? 
Déclaration de TVA, comment ça marche ? 

Les différentes déclarations de TVA :
Déclaration de TVA CA 12 
Déclaration de TVA CA3 (Mensuelle ou Trimestrielle)

Un logiciel comptable pour gérer sa TVA ?

Maîtriser la collecte et la déduction de sa TVA peut être une opération simple si vous êtes équipé des bons outils. Le logiciel comptable Gest4U vous permet à partir de la synchronisation de votre compte bancaire de générer en quelques secondes vos déclarations de TVA CA3 et CA12. Vous gagnerez alors un temps considérable et éviterez les erreurs de calcul. Vous accompagnant dans vos démarches, le logiciel comptable vous alerte également quand la date de dépôt d’une déclaration approche pour vous éviter le moindre retard.

Vous n’avez pas encore franchi les seuils de la franchise en base de TVA ? Vous pouvez à tout moment simuler votre situation en cas de dépassement et anticiper ainsi anticiper votre future situation. Une alerte par email vous sera également envoyée si votre chiffre d’affaires approche le seuil limite afin que vous puissiez vous y préparer.

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Micro-entrepreneur : comment passer à l’EURL ou à la SASU ?

Diverses raisons peuvent pousser un porteur de projet à choisir le régime de micro-entreprise lors du démarrage de ses activités : test d’une activité entrepreneuriale, besoin de créer une entreprise en complément d’une activité principale, peur des structures classiques, etc.

Notons tout d’abord un abus de langage courant : « micro-entreprise » n’est pas un statut d’entreprise mais un régime fiscal et social. Il est accessible aux entrepreneurs individuels (dont aussi ceux qui ont fondé une EIRL) et aux EURL avec un gérant associé unique personne physique.

Le régime de micro-entreprise a certaines limites. En effet, au-delà d’un certain niveau de chiffre d’affaires, il devient obligatoire de quitter le régime de la micro-entreprise pour une autre forme juridique, telle que l’EURL ou la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle). EURL et SASU ont chacun leurs avantages et inconvénients. Et il faut aussi accomplir des formalités bien précises pour les créer. Le présent article aborde ces différents éléments.

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EURL : Avantages et inconvénients

Principaux avantages

Un premier avantage de l’EURL est qu’il permet à son gérant de limiter sa responsabilité au montant de ses apports. En effet, contrairement au régime de micro-entreprise dans lequel le patrimoine de l’entrepreneur individuel et celui de son entreprise sont confondus, ces deux patrimoines sont distincts dans le cas d’une EURL.

Un second avantage est que l’EURL permet à son dirigeant de simplement faire un changement de gérant lorsqu’il doit confier la gestion à une tierce personne. Il n’a pas besoin de procéder à une location-gérance, comme dans une entreprise individuelle.
Le montant du capital social d’une EURL est librement fixé par le gérant associé unique. De plus, pour la constitution dudit capital, l’associé a la possibilité de faire des apports en industrie.

Pour finir, notons que la gestion d’une EURL est identique à celle d’une SARL quoique simplifiée (la SARL étant une EURL à plusieurs associés). En effet, contrairement au gérant d’une SARL, celui de l’EURL peut dans certains cas se dispenser de la production d’un rapport de gestion ou d’un procès-verbal d’assemblée.

Principaux inconvénients

Comparativement à l’entreprise individuelle ou à un régime de micro-entreprise dans une EURL, une EURL « classique » a un coût de fonctionnement plus élevé. En effet, comme toute société commerciale, l’EURL doit tenir une comptabilité et déposer chaque année au greffe son bilan et ses résultats annuels. Bien que les tarifs des comptables aient baissé ces dernières années, il y aura forcément un coût au minimum de 1000 euros par an.

En ce qui concerne le régime social, contrairement aux dirigeants d’autres entreprises, le gérant associé unique d’EURL n’a pas la possibilité de se placer sous le régime salarié. Par ailleurs, si ses dividendes dépassent 10 % du total « sommes versées en compte courant + capital social + prime d’émission » ; il doit payer des cotisations sociales sur la quote-part supérieure au taux de 10 %.

Pour finir, remarquons que dans la plupart des cas, le gérant associé unique de l’EURL a besoin de donner sa caution personnelle pour avoir accès au crédit. Cela rend illusoire la limitation de responsabilité aux apports. Notons aussi que le gérant ne peut avoir un compte courant d’associé débiteur.

SASU : Avantages et inconvénients

Principaux avantages

La SASU partage certains avantages avec l’EURL. Ici également, le montant du capital social est fixé par le président et sa responsabilité est limitée à ses apports (sauf faute de gestion). L’entrée au capital des investisseurs et la transmission se font aussi facilement ; le capital étant réparti en actions. Les apports en industrie sont également possibles.

Mais un avantage que l’on note ici comparativement à l’entreprise individuelle — mais aussi à l’EURL— est que les dividendes que perçoit le président ne sont pas assujettis aux cotisations sociales.

Par ailleurs, il est à noter que l’organisation du fonctionnement d’une SASU est laissée au dirigeant lui-même. Il possède en effet une grande liberté dans la rédaction de ses statuts qui lui permettent de définir entièrement le fonctionnement de la société.

Principaux inconvénients

Les inconvénients de la SASU sont pratiquement les mêmes que ceux de l’EURL. Les coûts de constitution et de fonctionnement sont aussi élevés, comparé à ceux des entreprises individuelles. Et la SASU a une gestion tout aussi lourde. L’entreprise doit tenir une comptabilité complète (bilan, comptes de résultat, etc.).

Notons par ailleurs que la liberté offerte au président dans la rédaction des statuts n’est pas exempte de risques. Elle peut énormément compliquer l’organisation de la société. L’associé unique a besoin d’être le plus vigilant possible lors de la rédaction des statuts et il est conseillé de passer par un professionnel (ne serait-ce que pour bénéficier de sa garantie) pour ne pas oublier des points qui pourraient poser problème ultérieurement.

Passage à l’EURL ou à la SASU : Avantages fiscaux et sociaux

Une EURL est en principe soumise au régime des sociétés de personnes (IR) mais à la création, l’associé unique peut opter pour l’imposition à l’IS. Dans ce cas, il se verse un salaire sur lequel il est imposé à l’IR. L’associé unique a aussi la possibilité de s’octroyer des dividendes en fin d’exercice. Le même système est valable pour la SASU. Lorsqu’elle est soumise à l’IR, le président est imposé sur le bénéfice de la société. En cas d’imposition à l’IS — le régime par défaut — l’imposition est faite sur les dividendes et rémunérations que perçoit l’associé unique.

En ce qui concerne le régime social, il reste inchangé dans le cas de l’EURL. L’auto-entrepreneur, après création de cette société, reste affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Dans ce cas, la loi ne prévoit aucun salaire minimum et aucune fiche de paie ne doit être établie. Par contre, après création d’une SASU, le régime social change. L’auto-entrepreneur devient affilié au régime général. Avec ce régime c’est qu’en absence de rémunération, aucune cotisation minimale n’est à payer.

Rappelons ici encore que lorsque le gérant associé unique d’une EURL imposé à l’IR est une personne physique, elle peut toujours opter pour le régime de la micro-entreprise. Dans ce cas, il n’y a aucun changement au niveau de la fiscalité.

Quelles formalités suivre pour passer d’une micro-entreprise en EURL ou en SASU ?

Pour passer d’une micro-entreprise à une société unipersonnelle (EURL ou SASU), il faut constituer la société unipersonnelle ; apporter ou céder le fonds de commerce existant à la nouvelle société et fermer la micro-entreprise. Si l’activité est déjà sous forme d’EURL, avec le régime de micro-entreprise, alors il n’y a rien à faire hormis changer de régime.

Constitution de la nouvelle société

Elle passe par plusieurs étapes : rédaction des statuts, constitution du capital, évaluation des apports en nature, dépôt des apports en numéraire, publication d’avis de constitution, dépôt au greffe. À chaque étape et selon le type de société (EURL ou SASU), il y a des exigences particulières à respecter. Il ne faut pas hésiter à solliciter l’accompagnement d’un spécialiste de droit.

Apport ou cession du fonds de commerce existant

L’apport du fonds de commerce a lieu lors de la constitution du capital. Elle consiste à affecter à la nouvelle société en cours de création — en tant qu’apport en nature — le fonds de commerce (local, enseigne, clientèle…) de la micro-entreprise. Si l’entrepreneur effectue cet apport, il rédige un acte d’apport de fonds de commerce. La cession de fonds de commerce quant à elle se fait juste après la création de la nouvelle société. À l’issue de l’opération, l’entrepreneur rédige un acte d’achat de fonds de commerce.

Fermeture de la micro-entreprise

L’entrepreneur individuel doit enfin procéder à la fermeture de sa micro-entreprise. Notons d’ailleurs que cette formalité doit être la première à être effectuée lorsqu’on envisage de créer une EURL. Et cela en raison du fait que le statut d’entrepreneur individuel ne peut être cumulé avec celui de gérant associé unique d’EURL. Dans le cadre de la fermeture, le micro-entrepreneur adresse au CFE — centre des formalités d’entreprise — une déclaration de cessation d’activité.

Après ces diverses formalités, si tout est bien en ordre, le créateur reçoit son numéro K-bis ; lequel doit lui servir à débloquer le capital déposé pour démarrer ses activités.

Et le compte bancaire ?

En dehors des formalités administratives, le principal problème d’un tel passage est la relation bancaire. En effet, l’entrepreneur individuel fonctionne souvent avec son propre compte ou un compte de « particulier » ou de « professionnel » qui n’est pas un compte d’entreprise. Il faudra donc prévenir la banque et parfois négocier l’ouverture d’un compte « entreprise » avec des tarifs souvent moins intéressants qu’un compte « particulier ». C’est là le moment de faire jouer la concurrence et peut-être de choisir une autre banque pour l’activité professionnelle afin que la banque où l’on a un compte personnel (et qui servait juste là) ne soit pas tentée de demander des cautions personnelles.

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